COMMISSION SOLIDARITE

COMMISSION SOLIDARITE 22 SIGNATURE DE CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIFS AUX SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'AIDES A DOMICILE AUTORISES 23 INTERNALISATION DU CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUES (CLIC) "LE COLOMBIER" 24 CREATION D'UNE MAISON POUR L'AUTONOMIE ET L'INTEGRATION DES MALADES D'ALZHEIMER (MAIA) SUR L'UNITE TERRITORIALE D'ACTION SOCIALE ET D'INSERTION CAMARGUE VIDOURLE 281 295 299 25 BUDGET PRIMITIF 2015 - DIRECTION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES 305 26 ORIENTATIONS POUR LA CAMPAGNE BUDGETAIRE DE L'EXERCICE 2015 DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES, DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES ENFANTS DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 325 27 BUDGET PRIMITIF 2015 - DIRECTION D'APPUI - COMMISSION SOLIDARITES 337 28 BUDGET PRIMITIF 2015 - DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES - VOLET SANTE 345

2 EME COMMISSION COMMISSION SOLIDARITÉ

CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE 2014 - BUDGET PRIMITIF 2015 Séance du Mardi 16 Décembre et Jeudi 18 Décembre 2014 ---===ooo===--- DELIBERATION N 22 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION D'APPUI Extrait de la réunion du 16 Décembre 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, AUZON-CAPE, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALY, VERDIER. PROCURATION(S) Monsieur ALARY pour Monsieur DENAT, Monsieur DELORD pour Monsieur GAILLARD, Monsieur DUMAS pour Monsieur GAROSSINO, Monsieur PISSAS pour Monsieur MAURIN, Monsieur PONS pour Monsieur AFFORTIT, Monsieur SAUZET pour Monsieur ROSSO, Monsieur VALETTE pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur VIDAL pour Monsieur BLANC. SIGNATURE DE CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIFS AUX SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'AIDES A DOMICILE AUTORISES Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014. 281

- 2 - N 22 ---===ooo===--- SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE 2014 - BUDGET PRIMITIF 2015 VU le rapport n 201 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur PORTALES VU l article L-3214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l article L-312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la loi n 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU VU les arrêtés du 06 janvier 2014 et du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d aide et d accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens, sa délibération n 23 en date du 04 février 2009, adoptant le Règlement Départemental d Aide Sociale dans sa partie personnes âgées/handicapées, VU la délibération n 41 de la Commission Permanente en date du 19 avril 2013 relative à l actualisation du Règlement Départemental d Aide Sociale dans sa partie personnes âgées/handicapées, VU la délibération n 37 de la Commission Permanente en date du 23 octobre 2014 relative à l actualisation du Règlement Départemental d Aide Sociale dans sa partie personnes âgées/handicapées, VU la réunion de la Commission solidarité en date du 11 décembre 2014, VU les pièces du dossier, Considérant que plusieurs rapports et états des lieux relatifs à la situation du secteur de l aide à domicile mettent en exergue une situation financière très difficile pour les services, particulièrement publics et associatifs, ainsi que l inadéquation structurelle du modèle économique sur lequel repose actuellement le financement, 282 Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014.

- 3 - Considérant qu au titre de l article 150 de la loi de finances pour 2012, des expérimentations tarifaires sont conduites par les départements et les services d aide et d accompagnement à domicile ; l un des modèles a été proposé par l Assemblée des Départements de France prévoyant notamment le financement des services sous forme d un tarif horaire globalisé dans le cadre d un Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (C.P.O.M), Considérant que la mise en place d une démarche C.P.O.M dans le département du Gard aurait pour objectif de s appliquer aux 14 structures, toutes volontaires, relevant actuellement du régime de l autorisation au sens du Code de l Action Sociale et des Familles, Considérant que le C.P.O.M constitue un outil privilégié dans l instauration d une véritable procédure de dialogue de gestion, plus souple et basée sur la visibilité budgétaire et financière pluriannuelle, tout en renforçant la régulation dans le cadre d engagements contractuels opposables, Considérant qu à travers cet outil, le Département vise aussi à conforter des exigences de qualité, de transparence et de diversification des services, une meilleure professionnalisation des intervenants dans la chaîne de l accompagnement et du parcours de vie, A L'UNANIMITE, Monsieur Martin DELORD est présent lors de l examen de ce dossier. DELIBERE ARTICLE 1 : Est approuvé le Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens type (ci-annexé) applicable aux structures d aide à domicile relevant du régime de l autorisation. ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur les imputations suivantes du Budget Départemental : chapitre 016, fonction 551, nature 651141 ; chapitre 65, fonction 53, nature 6514 ; chapitre 65, fonction 52, nature 6514. Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014. 283

ARTICLE 3 : - 4 - Monsieur le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du département, le Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens à conclure avec les Associations «AMPAF», «ADMR», «VIVADOM», «AMADOPAH», «SAMDO», «Espace Social», «ADAR», «La vie en douce», «Association Protestante de Services», «Château Silhol», «Association Salindroise pour l Aide à Domicile», «ACAD- VIVADOM», et avec les CCAS d Alès et de Bagnols-sur-Cèze, gestionnaires de service d aide et d accompagnement à domicile autorisé. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 2 Février 2015 - L affichage le : 22 Décembre 2014 - La transmission au représentant de l Etat le : 19 Décembre 2014 284 Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014.

- 5 - ENTRE, CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS ET DE MOYENS N DAUT-2015-xxx ASSOCIATION XXX Gestionnaire du Service d Aide a domicile autorise Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean DENAT, dûment habilité par délibération n 22 du Conseil général en date du 16 décembre 2014, ci après-dénommé «le Département», ET Le SAAD xxx dont le siège est situé adresse, représenté(e) par xxx son xxx, ci aprèsdénommée «le service prestataire», VU la délibération n 22 du Conseil général en date du 16 décembre 2014, PREAMBULE Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le département du Gard et le service prestataire conviennent d inscrire leurs relations dans une démarche volontaire et conjointe de transparence et d engagements réciproques, tant dans les actions entreprises, l attribution et la gestion des moyens financiers, que dans l évaluation des résultats atteints. Sont éligibles les service d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) médico-sociaux relevant des 6 et 7 de l article L.312-1 du CASF autorisés par le Département réalisant des heures d intervention au titre de l APA, la PCH et des prestations d actes ménagers au titre de l aide sociale. Il s agit d une démarche volontariste de la part du Département et du service prestataire, pensée collectivement et axée sur une politique publique d intérêt général. Cette opération est vue comme une démarche progressive qui pourra être élargie et approfondie par voie d avenant notamment sur les aspects de suivi et d évaluation. La démarche proposée dans le Gard au titre des SAAD autorisés et le contenu du CPOM ont été validés en séance plénière du 16 décembre 2014. Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014. 285

- 6 - Principes généraux du CPOM La contractualisation des relations entre le Conseil général et les services prestataires est librement inspirée des dispositions de l arrêté du 30 aout 2012, modifié le 6 janvier 2014, fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des SAAD. L expérimentation renforce les compétences du Conseil général en termes de pilotage territorial de la prise en charge des publics en perte d autonomie (personnes âgées, personnes handicapées) et de maîtrise de ses engagements financiers. En contrepartie les services prestataires sont reconnus comme un service médico-social, intervenant au domicile des personnes en perte d autonomie, exerçant des missions d intérêt général et d utilité sociale, au sens du droit européen (protocole n 26 sur les Services d Intérêt Général au sens du Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne). L expérimentation aboutit à proposer une nouvelle modalité de tarification dite «tarif horaire globalisé» instituant un mandatement dans le cadre du CPOM prévu à l article L313-11 du CASF. Conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l application de l article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides d Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d intérêt économie général, le CPOM, prévu à l article L313-11 du CASF doit être conçu pour être un mandatement. ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 1-1 Objet Le présent contrat a pour objet de : - définir les objectifs permettant d améliorer la qualité du SAAD assuré par le service prestataire, dans un souci de maîtrise des coûts et d économie d échelle, - définir les modalités selon un échéancier et les moyens permettant la réalisation de ces objectifs, - définir les modalités d évaluation de la réalisation de ces objectifs, - instaurer de nouvelles modalités de prise en charge des bénéficiaires et d échanges d information entre le SAAD et le Département, - instaurer une nouvelle modalité de calcul du «tarif horaire globalisé» et des procédures de dialogue de gestion valant pour toute la durée du CPOM. 1-2 Durée Le présent contrat est instauré pour une durée de XXXX à compter de la date du XXXX soit jusqu au 31 décembre 2017. 286 Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014.

- 7-1-3 Interlocuteurs référents Dans le cadre des conditions normales d exécution du contrat, l interlocuteur référent pour le XXXX sera le Directeur, XXXX Pour le Département, l interlocuteur référent sera le chef du service «compensation de la perte d autonomie en faveur des personnes âgées». ARTICLE 2 CHAMPS D INTERVENTION DU SERVICE PRESTATAIRE 2.1 Présentation du service L association XXX est une association Loi 1901 créée en Son siège se situe XXXXXXXXXXX Le SAAD dispose d un agrément qualité de la préfecture : arrêté préfectoral n XXXX portant l agrément qualité n XXXXXXXXX Le président du Conseil général a autorisé XXXX à créer un SAAD au sens de l article L313-1 du CASF par arrêté en date du XXXXX Le SAAD est certifié conforme à la norme AFNOR NF X50-056 «services aux personnes à domicile». Le SAAD appartient au réseau XXXX L accueil physique est réalisé Matin Après midi En dehors de cette amplitude horaire, l usager peut laisser un message sur répondeur ou appeler un téléphone portage d astreinte 2.2 Missions du service prestataire Afin de proposer une aide et un accompagnement à domicile adaptés aux publics concernés, le service prestataire assure prioritairement trois types de missions dans les limites des financements qui lui sont alloués : - Des missions de prévention - Des missions d intervention - Des missions d intérêt général. L ensemble des missions de prévention, d intervention et d intérêt général que le service prestataire peut être amené à réaliser dans le cadre de son activité est décrit dans le tableau récapitulatif des missions du SAAD XXXXX annexé au présent CPOM. Ce tableau annexé au présent CPOM sera mis à jour chaque année dans le cadre du dialogue de gestion. Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014. 287

- 8-2.3 Organisation des ressources humaines La majorité des intervenants à domicile est actuellement en catégorie A et B, soit XXX % des personnels d intervention. La part du personnel qualifié titulaire d un DEAVS ou équivalent (CAFAD) représente XXX % des aides à domicile. ARTICLE 3 LES OBJECTIFS FIXES PAR LE CONTRAT Les objectifs fixés par le CPOM sont les suivants : Objectif 1 mettre en œuvre des outils de dialogue de gestion Objectif 2 développer et moderniser les outils de télégestion Objectif 3 Actualiser, améliorer ou mettre en place les outils de la Loi 2002-2 Objectif 4 renforcer les partenariats et la coordination avec la Direction de l Autonomie des personnes et les services PA/PH des Unités Territoriales d Action Sociale et d Insertion (UTASI). Objectif 5 Développer des actions de diversification de l offre de service et se positionner sur les actions innovantes ou différents appels à projet. ARTICLE 4 NOUVELLES MODALITES D APPRECIATION DE LA PERTE D AUTONOMIE DES BENEFICIAIRES ET D ECHANGES D INFORMATIONS Le présent CPOM introduit la mesure de degré de perte d autonomie des bénéficiaires suivis par le SAAD. Cette évaluation est opérée par le département sur une cadence trimestrielle. Elle aboutira à la définition d un nombre d usagers suivi par le service prestataire en prenant en compte le Gir Moyen Pondéré (GMP) et à terme (calendrier à définir) le niveau d aide apporté par l entourage (EMP) 4.1 Echange de données mensuelles Le SAAD se conformera aux termes de la convention de financement par tarif horaire globalisé. En complément, le service prestataire devra envoyer chaque mois, un récapitulatif du nombre d heures semaine et dimanches/jours fériés, effectué chaque mois. 4.2 Télégestion Le Conseil général s engage à soutenir les efforts de modernisation des outils de télégestion du service prestataire. L opération sera réalisée en priorité par autofinancement. La modernisation des équipements consiste en la mise à disposition de Smartphones dotés d application permettant entre autre : - l enregistrement des débuts et de fins d intervention à domicile - l actualisation et la communication des plannings aux intervenants à domicile - Une meilleure communication entre l intervenant à domicile, le responsable de secteur et l usager - A terme, le calcul des temps de trajets par géolocalisation. En contrepartie, le prestataire s engage à utiliser dans la mesure du possible les accordscadres passés par l UNAXX avec SFR et Alyacom, ou faire appel aux services du Groupement Informatique de l Economie Sociale (GIES- Atena) dans un souci de cohérence technique, de baisse des coûts d investissement et d harmonisation départementale. Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014. 288

- 9 - ARTICLE 5 LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES 5.1 Engagements du service prestataire Les engagements du service prestataire auprès des bénéficiaires sont : - un droit d accès équitable à des prestations adaptées quel que soit son lieu d habitation, - la continuité et la réactivité du service lorsque la situation de l usager l exige - la qualité des prestations, - la transparence tarifaire, - la mise en œuvre d actions de prévention contribuant à retarder la perte d autonomie. Les engagements du service prestataire auprès des salariés sont : - le respect de la convention collective nationale de la branche de l aide, des soins et des services à domicile, - la mise en place ou la poursuite de la démarche de prévention des risques professionnels. Les engagements du service prestataire auprès du Département sont : - la réalisation des objectifs inscrits dans le présent CPOM, - tendre vers les valeurs cibles préconisées par le Conseil général sous la rubrique «ratios de gestion» - une obligation de transparence qui consiste notamment à : Fournir au Département sur demande et à tout moment, tous les éléments nécessaires à l évaluation de la bonne exécution du contrat ; Réaliser les objectifs fixés par le présent contrat ; Produire sur demande et à tout moment, les pièces qui attestent du respect de ses obligations juridiques, financières, sociales et fiscales ainsi que toute pièce légalement requise ; Transmettre aux équipes médico-sociales du Département toute information relative à l évolution de la situation des personnes aidées suivies par le prestataire notamment par l intermédiaire de fiche de liaison ; Assurer une réactivité en cas d APA et de PCH d urgence ; Participer aux réunions et groupes de travail initiés par le Département ; Associer les services du Département aux événements et rencontres concernant le public pris en charge, ainsi qu aux différentes instances internes (Conseils d administration ) ; Transmettre les informations financières et comptables (bilan, comptes de résultats, annexes, analyse financière) du service prestataire, de l association et le cas échéant des comptes combinés ou consolidés dans le cas d une fédération ou groupement d associations avec ou sans satellites (association mère ou membre d une association mère consolidant des filiales ou des participations dont elle détient une partie du capital social). Les liens de combinaisons peuvent être constitués par un accord, des services communs, une direction commune, des relations économiques de nature diverses, des liens suffisamment proches. Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014. 289

- 10-5.2 Engagements du département du Gard En contrepartie des missions confiées au service prestataire par le présent contrat, le Département s engage à : - verser l enveloppe annuelle par douzième en application de la convention de financement par tarif horaire globalisé ; - garantir au service prestataire ayant contractualisé une modalité de calcul des enveloppes annuelles sur la durée du CPOM compatible avec les enveloppes limitatives de crédits ; - accompagner le service prestataire dans les objectifs d amélioration du service dans les conditions exposées dans les fiches objectifs qui seront entérinées au cours de l année 2015 ; - accompagner à la demande du prestataire, la recherche de partenaire pour le développement d actions de prévention et d intérêt général ; - associer en tant que de besoin le service prestataire à toute réunion de concertation concernant le public pris en charge ; - faire vivre le dialogue de gestion ; - partager l évaluation du présent CPOM afin d ajuster/enrichir son contenu. ARTICLE 6 MOYENS DU SERVICE PRESTATAIRE Aucun déficit antérieur ou à venir ne sera repris en intégration du tarif horaire, ou sous quelque forme que ce soit. L affectation des excédents sera examinée dans le cadre de l étude des comptes administratifs et/ou des anticipations budgétaires élaborées à l occasion du dialogue de gestion. 6.1 Ratios de gestion Les principes de gestion du service prestataire doivent être guidés par les valeurs cibles indiquées dans les tableaux de bord (cf. art 7-3) 6.2 Activité du service prestataire Le présent contrat s applique aux activités exercées auprès des personnes âgées éligibles à l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ainsi qu à l aide ménagère au titre de l aide sociale. En cas de dépassement de la dotation globale (sur-activité) le prestataire devra alerter le service compensation de la perte d autonomie. 6.3 Calcul de la dotation tarif horaire globalisé Enveloppe annuelle globale APA = ([nombre d heures prévisionnel pour l année N (au regard de N-1) x tarif horaire de référence (*) anciens bénéficiaires] x coefficient relatif au Ticket modérateur moyen N-1) + [(Tarif de référence nouveaux bénéficiaires x nombre d heures prévisionnel) x coefficient relatif au ticket modérateur moyen N-1]. Enveloppe mensuelle = enveloppe annuelle globale /12 290 Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014.

- 11 - Enveloppe annuelle globale Aide ménagère au titre de l aide sociale = ([nombre d heures prévisionnel pour l année N (au regard de N-1) x tarif horaire de référence] -10 % de Ticket modérateur) + [(Tarif de référence nouveaux bénéficiaires x nombre d heures prévisionnel) - 10 % de ticket modérateur]. Enveloppe mensuelle = enveloppe annuelle globale /12 Enveloppe annuelle globale Prestation de Compensation du Handicap = [nombre d heures prévisionnel pour l année N (au regard de N-1) x tarif horaire de référence anciens bénéficiaires] + (Tarif de référence nouveaux bénéficiaires * nombre d heures prévisionnel) Enveloppe mensuelle = enveloppe annuelle globale /12 (*) Le tarif horaire de référence correspond ici au tarif «anciens bénéficiaires» au titre de la prise en charge des interventions des SAAD réévalué annuellement. En application de la convention de financement par tarif horaire globalisé, la dotation globale annuelle est fixée par arrêté du Président du Conseil général. 6.4 Tarification des prestations directes Au titre de la PCH, il est fait application du tarif de référence départemental fixé par arrêté. Au titre de l'aide ménagère au titre de l'aide sociale, il est fait application du tarif de référence départemental fixé par arrêté avec application d'un taux de participation des bénéficiaires de 10 % du tarif horaire. Au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie il est fait application d'une tarification différenciée : 1/ Concernant les bénéficiaires déjà dans le droit, il est fait application du tarif de référence départemental fixé par arrêté 2/ Concernant tout nouvel entrant dans le droit à l'apa, il est fait application d'un tarif socle départemental fixé par arrêté. Ce tarif socle départemental est majoré d'un "second ticket modérateur" à la charge de tout nouvel entrant dans le droit à l'apa. Ce second ticket modérateur est fixé à 2 par heure. Le recouvrement de cette seconde participation, appartient au service prestataire. Toutefois, les bénéficiaires sans ticket modérateur sont dispensés de cette seconde participation. Le "manque à gagner" du prestataire sur le volume de bénéficiaires exonérés, sera évalué et intégré en application de la convention de financement par dotation de tarif horaire globalisé. ARTICLE 7 L INSTAURATION D UN DIALOGUE DE GESTION 7.1 Principes du dialogue de gestion Le dialogue de gestion est réalisé chaque 1 er trimestre de l exercice budgétaire suivant celui auquel il se rapporte. Il doit permettre une analyse : - des écarts entre l activité prévisionnelle et l activité réelle ; - des causes internes/externes de non réalisation de l activité ; - de l aggravation du niveau de perte d autonomie (GMP), de l évolution des facteurs sociaux - des bilans sociaux ; - de l atteinte des objectifs ; - d évaluer le présent CPOM en fin de cycle en vue de son éventuelle reconduction. Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014. 291

- 12-7.2 Rencontres trimestrielles Ces rencontres permettront de suivre l évolution de l activité, le type et le nombre de bénéficiaires ainsi que l état d avancement de la réalisation des objectifs. 7.3 Tableaux de bord trimestriels Le service prestataire s engage à renseigner et à transmettre les tableaux de bord trimestriels au Département. Le tableau de bord devra être composé des rubriques suivantes : TDB : elle renseigne sur l évolution du nombre de bénéficiaires APA/PCH et Aide sociale et sur leur niveau de dépendance et d isolement APA : elle renseigne sur le nombre de bénéficiaires et d heures par niveau de dépendance réellement facturés ; PCH : elle renseigne sur le nombre de bénéficiaires et d heures ; Ratios de gestion : elle comprend les ratios techniques et ressources humaines associés à des valeurs cibles préconisées par le Conseil général Les tableaux de bord type sont annexés au présent CPOM ARTICLE 8 MODALITES D EVALUATION DU CPOM Le présent CPOM sera évalué au regard des indicateurs suivants : - rapport d expérimentation transmis par le service prestataire avant la fin de l été 2017 ; - situation financière du SAAD et son évolution ; - atteinte des objectifs opérationnels (cohérence entre objectifs fixés et moyens mis en œuvre). Les modalités de cette évolution du CPOM prendront deux formes : Contrôle sur pièces Rapport d expérimentation permettant une évaluation objective et motivée au cours de l automne 2017 ARTICLE 9 REVISION DU CONTRAT Le contenu du présent contrat pourra être révisé par voie d avenant notamment en cas : - d intégration de nouvelles activités autorisées dans le champ du contrat - d évolution législative réformant les conditions de tarification des SAAD Dans le cas où le service prestataire aurait à faire face à une situation relevant du cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable) durant la période d application du contrat, un avenant pourra être conclu par les parties signataires afin de prendre en compte les ajustements qui s avéreraient nécessaires quant aux objectifs et/ou moyens mis en œuvre. 292 Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014.

- 13 - ARTICLE 10 RENONCIATION ET DENONCIATION DU CONTRAT Le présent contrat engage les parties signataires. Les deux parties se réservent le droit d y mettre fin unilatéralement et à tout moment, en cas de non-respect par l une des parties de l une des clauses du présent contrat dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie défaillante n aura pas pris les mesures appropriées. Le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire de la structure. Dans tous les cas de résiliation ou de dénonciation prévus dans le présent contrat, le retour aux dispositions législatives et réglementaires antérieurement en vigueur à la date de la signature du présent contrat sera mise en œuvre. ARTICLE 11 LITIGES Si une contestation ou un différend survient les parties s engagent à mettre en œuvre les moyens permettant de régler la situation à l amiable. Les recours amiables seront adressés par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut de conciliation, les litiges seront portés devant le tribunal administratif. ARTICLE 12 ANNEXES Liste des annexes (en cours tableau de suivi CPOM et indicateurs) A le A Nîmes, le Pour le service prestataire xxx Pour le département du Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire) Version du 19/11/2014 Certifié transmis au représentant de l Etat le 19 Décembre 2014. 293

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CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE 2014 - BUDGET PRIMITIF 2015 Séance du Mardi 16 Décembre et Jeudi 18 Décembre 2014 ---===ooo===--- DELIBERATION N 23 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES Extrait de la réunion du 16 Décembre 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, AUZON-CAPE, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALY, VERDIER. PROCURATION(S) Monsieur ALARY pour Monsieur DENAT, Monsieur DELORD pour Monsieur GAILLARD, Monsieur DUMAS pour Monsieur GAROSSINO, Monsieur PISSAS pour Monsieur MAURIN, Monsieur PONS pour Monsieur AFFORTIT, Monsieur SAUZET pour Monsieur ROSSO, Monsieur VALETTE pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur VIDAL pour Monsieur BLANC. INTERNALISATION DU CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUES (CLIC) "LE COLOMBIER" 295

- 2 - N 23 ---===ooo===--- SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE 2014 - BUDGET PRIMITIF 2015 VU le rapport n 202 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur PORTALES VU VU VU la loi n 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie, la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confortant notamment la compétence générale du Département en matière d action sociale envers les personnes âgées, sa délibération n 28 en date du 16 décembre 2009 relative à l orientation générale du Département en matière d organisation du dispositif d évaluation des besoins d aide des personnes âgées dépendantes et handicapées et de coordination gérontologique, VU la délibération n 37 de la Commission Permanente en date du 31 mars 2010, autorisant le Président du Conseil général à signer la convention relative aux missions du CLIC «Le Colombier» à Marguerittes, VU la réunion de la Commission solidarité en date du 11 décembre 2014, VU les pièces du dossier, Considérant que le principe de l internalisation des missions des Centres Locaux d Information et de Coordination (CLIC) a été retenu à l issue de la réorganisation de l intervention sociale du Département, Considérant que dans le cadre de cette nouvelle organisation, un service dédié aux personnes âgées et personnes handicapées a été mis en place sur chaque Unité Territoriale d Action Sociale et d Insertion (UTASI), intégrant les missions et les moyens des CLIC au fur et à mesure de leur intégration, Considérant que depuis 2010, neuf des douze CLIC existants au moment de la réorganisation des services ont été intégrés, Considérant que depuis 2010, les missions confiées aux services personnes âgées/personnes handicapées des UTASI se sont progressivement étoffées de la procédure de suivi des personnes dites particulièrement vulnérables, de l agrément des accueillants familiaux et de l évaluation de la Prestation de Compensation du Handicap, 296

- 3 - Considérant que l internalisation des CLIC vise à donner une meilleure lisibilité de la politique départementale en faveur des personnes en perte d autonomie, à simplifier les démarches des usagers en réduisant le nombre d acteurs et à promouvoir une coordination gérontologique déclinée au niveau de chaque UTASI, Considérant que l internalisation du CLIC «Le Colombier» s inscrit dans cette démarche avec l avis favorable du maire de Marguerittes sur le principe, sous réserve du maintien d une implantation sur la commune, Considérant que le CLIC «Le Colombier» est géré par le CCAS de Marguerittes et compte quatre agents pour 3,5 postes équivalents temps plein ; son intégration pourrait intervenir à partir du 1 er juillet 2015, A L'UNANIMITE, Monsieur Martin DELORD est présent lors de l examen de ce dossier. DELIBERE ARTICLE 1 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département : d une part, à intégrer, au sein du Conseil général, les missions et les moyens correspondant du Centre Local d Information et de Coordination (CLIC) «Le Colombier», d autre part, à signer tous les actes nécessaires à cet effet et notamment la résiliation de la convention susvisée relative aux missions du CLIC «Le Colombier». ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seronts transférés du Budget de la Direction de l Autonomie des Personnes à celui de la Direction des Ressources Humaines. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 2 Février 2015 297

- 4 - - L affichage le : 24 Décembre 2014 - La transmission au représentant de l Etat le : 24 Décembre 2014 298

CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE 2014 - BUDGET PRIMITIF 2015 Séance du Mardi 16 Décembre et Jeudi 18 Décembre 2014 ---===ooo===--- DELIBERATION N 24 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES Extrait de la réunion du 16 Décembre 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, AUZON-CAPE, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALY, VERDIER. PROCURATION(S) Monsieur ALARY pour Monsieur DENAT, Monsieur DELORD pour Monsieur GAILLARD, Monsieur DUMAS pour Monsieur GAROSSINO, Monsieur PISSAS pour Monsieur MAURIN, Monsieur PONS pour Monsieur AFFORTIT, Monsieur SAUZET pour Monsieur ROSSO, Monsieur VALETTE pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur VIDAL pour Monsieur BLANC. CREATION D'UNE MAISON POUR L'AUTONOMIE ET L'INTEGRATION DES MALADES D'ALZHEIMER (MAIA) SUR L'UNITE TERRITORIALE D'ACTION SOCIALE ET D'INSERTION CAMARGUE VIDOURLE 299

- 2 - N 24 ---===ooo===--- SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE 2014 - BUDGET PRIMITIF 2015 VU le rapport n 203 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur PORTALES VU les articles L.113-3 et L.14-10-05 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU les articles L.1431-2 et L.1432-6 du Code de la Santé Publique, VU la réunion de la Commission solidarité en date du 11 décembre 2014, VU les pièces du dossier, Considérant que le plan Alzheimer comporte trois axes : améliorer la qualité de vie des malades et des aidants, connaître pour agir, se mobiliser pour un enjeu de société ; ce plan prévoit, en mesure 4, la création de «Maisons pour l Autonomie et l Intégration des Malades Alzheimer (MAIA)» ayant pour objet une coordination globale autour des personnes souffrant de la maladie d Alzheimer et leur famille, Considérant que ce dispositif est progressivement généralisé ; pour 2014, quatre M.A.I.A. supplémentaires sont prévues pour la Région Languedoc-Roussillon ; par ailleurs, pour les cas complexes, le plan prévoit, en mesure 5, que les M.A.I.A. disposeront de professionnels «gestionnaires de cas» qui seront les interlocuteurs privilégiés des familles et des professionnels, responsables du suivi sur le long terme de la coordination des différents intervenants, Considérant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a donné une base légale aux M.A.I.A. tout en prévoyant les conditions de leur financement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie ; l article L.113-3 susvisé du Code de l Action Sociale et des Familles précise leur définition : «Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médicosocial et sanitaire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou d une maladie apparentée ou en perte d autonomie coordonnent leur activité au sein de maisons pour l autonomie et l intégration des malades d Alzheimer. Les conditions de leur fonctionnement répondent à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les méthodes mises en œuvre pour assurer le suivi des personnes concernées» ; les M.A.I.A. ne constituent pas une nouvelle catégorie d établissement ou service médico-social et ne sont donc pas soumises au nouveau régime des autorisations, 300

- 3 - Considérant que le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement modifie l acronyme M.A.I.A. qui devait devenir «la Méthode d Action pour l Intégration des services d aide et de soins dans le champ de l Autonomie», Considérant que les Maisons pour l Autonomie et l Intégration des Malades d Alzheimer (M.A.I.A.) ont pour objectif de créer sur la base de l existant, sans superposition de nouvelle structure, un lieu de coordination associant le secteur sanitaire et le secteur médico-social, Considérant que l Agence Régionale de Santé (ARS) a lancé, en octobre dernier, un appel à candidatures pour la création d une M.A.I.A. supplémentaire en 2014, auquel a répondu le Département, Considérant le poids des personnes âgées sur le sud du Département, Considérant que le Département gère déjà une M.A.I.A. sur l Unité Territoriale d Action Sociale et d Insertion de l Uzège Gard Rhodanien depuis 2011, et une deuxième sur Cévennes Aigoual depuis juin 2014, Considérant la création d une M.A.I.A. supplémentaire s inscrit dans la suite de la mise en place de trois premiers dispositifs dans le Gard et constitue pour le Département une opportunité pour répondre aux axes fixés par le schéma départemental en faveur de l autonomie des personnes, Considérant qu avec l augmentation de l espérance de vie et le vieillissement de la population, les troubles cognitifs, au premier rang desquels figurent la maladie d Alzheimer et troubles apparentés, sont en constante évolution ; on estime qu actuellement, plus de 850 000 personnes en sont atteintes, majoritairement des femmes et qu un cas sur deux n est pas diagnostiqué ; le nombre de personnes atteintes de la maladie d Alzheimer et de syndromes apparentés atteindrait 18 % de la population âgée de plus de 75 ans ; sur cette base, le nombre de malades d Alzheimer est évalué, dans le Gard, à 11 000 environ, Considérant que l appel à candidatures de l ARS priorisait notamment le territoire de Lunel / sud du département du Gard, Considérant que le projet de M.A.I.A. est co-porté par les Conseils généraux du Gard et de l Hérault ; il est le fruit de la volonté de ces deux départements de travailler ensemble sur des bassins de vie limitrophes et de favoriser le rapprochement de pratiques professionnelles, Considérant que le territoire de la M.A.I.A. est celui de la circonscription de Vauvert de l UTASI Camargue Vidourle et le bassin gérontologique de Lunel dans l Hérault, selon une répartition de 2/3 pour le Gard et 1/3 pour la population héraultaise, Considérant le siège de la M.A.I.A. sera à Vauvert, ainsi que quatre des cinq postes prévus ; un gestionnaire de cas sera implanté à Lunel, 301

- 4 - Considérant qu une convention entre les deux départements viendra formaliser les aspects fonctionnels et logistiques du dispositif, Considérant que la mise en place d une M.A.I.A., sur le territoire de Lunel-Vauvert, permettra : - une amélioration des prises en charge, grâce à une réponse globale personnalisée, - la mise en place d un guichet intégré favorisant l efficience des prises en charge, une vision partagée du projet de vie de la personne et une articulation du sanitaire, du social et du médico-social, - la prise en compte des situations d un public de moins de 60 ans pour lequel actuellement peu de réponses sont apportées, - une co-construction d un travail partenarial et de transversalité pour permettre une meilleure gestion chronologique des prises en charge et éviter des situations de rupture, - la mise en place et le soutien d actions de prévention : information grand public, formations et aides aux aidants, groupes de paroles, ateliers, consultations mémoire, - une mutualisation de moyens au service d une orientation et d une coordination efficace et facilement identifiable par la personne ou son entourage, Considérant qu il est prévu le financement de cinq postes par l Agence Régionale de la Santé : un travailleur social, un adjoint administratif, un psychologue, un infirmier et le pilote de la Maison pour l Autonomie et l Intégration des Malades d Alzheimer, A L'UNANIMITE, Monsieur Martin DELORD est présent lors de l examen de ce dossier. DELIBERE ARTICLE 1 : Est autorisée la création d une Maison pour l Autonomie et l Intégration des Malades d Alzheimer sur l Unité Territoriale d Action Sociale et d Insertion de Camargue Vidourle, territoire de Lunel-Vauvert ; l implantation de la M.A.I.A. étant programmée dans les locaux de la Direction de l UTASI. 302

ARTICLE 2 : Est précisé que cette délibération est sans incidence financière sur le Budget départemental. - 5 - POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 2 Février 2015 - L affichage le : 24 Décembre 2014 - La transmission au représentant de l Etat le : 24 Décembre 2014 303

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CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE 2014 - BUDGET PRIMITIF 2015 Séance du Mardi 16 Décembre et Jeudi 18 Décembre 2014 ---===ooo===--- DELIBERATION N 25 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES Extrait de la réunion du 16 Décembre 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, AUZON-CAPE, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALY, VERDIER. PROCURATION(S) Monsieur ALARY pour Monsieur DENAT, Monsieur DELORD pour Monsieur GAILLARD, Monsieur DUMAS pour Monsieur GAROSSINO, Monsieur PISSAS pour Monsieur MAURIN, Monsieur PONS pour Monsieur AFFORTIT, Monsieur SAUZET pour Monsieur ROSSO, Monsieur VALETTE pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur VIDAL pour Monsieur BLANC. BUDGET PRIMITIF 2015 - DIRECTION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES 305

- 2 - N 25 ---===ooo===--- SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE 2014 - BUDGET PRIMITIF 2015 VU le rapport n 204 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur PORTALES VU l article L.3214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant une compétence spécifique au Département en matière d action sociale, VU le Code de l Action Sociale et des Familles et notamment : - l article L.245-1 relatif à la Prestation de Compensation du handicap, - l article L.116-1 relatif à l organisation de l action sociale et médico-sociale, - l article L.232-1 relatif à l Allocation Personnalisée d Autonomie, - les articles L.312-1 et suivants relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, - l article L.441-1 relatif à l accueil familial, VU sa délibération n 01 en date du 17 novembre 2011, adoptant le Schéma départemental en faveur de l autonomie des personnes 2011 2014, VU sa délibération n 15 en date du 20 novembre 2014, prorogeant le Schéma départemental en faveur de l autonomie des personnes jusqu au 31 décembre 2015, VU la réunion de la Commission solidarité en date du 11 décembre 2014, VU les pièces du dossier, Considérant que la mise en œuvre d une politique en faveur des personnes privées de leur autonomie est une priorité pour le Conseil général du Gard, Considérant que les enjeux démographiques du vieillissement de la population, de l allongement de vie des personnes handicapées ainsi que les conséquences en termes de santé publique et l évolution des relations familiales ont conduit le Département à renforcer au fil des années sa politique de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, et à affirmer son rôle de chef de file de l action sociale. Au-delà des responsabilités que la loi a confiées à la collectivité départementale, le Conseil général du Gard s attache à répondre à des situations de plus en plus diverses et complexes. Il ne s agit plus seulement d une politique médico-sociale mais une action globale d accompagnement de chacun dans l amélioration de sa vie quotidienne que ce soit dans les domaines du logement, des transports, des loisirs, de l accessibilité, Considérant qu au cours des dix dernières années, le nombre de personnes âgées et de personnes handicapées prises en charge par le Département a connu une augmentation considérable, principalement due à la montée en charge de 306

l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA), à la création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et au développement de places en établissements (+ 26 % de bénéficiaires APA, + 150 % de personnes handicapées ACTP, PCH, Aide sociale à l hébergement). Fin 2014, un peu plus de 22 000 personnes âgées et handicapées bénéficient d une prestation versée par le Conseil général. Les services traitent 45 000 demandes environ par an. Concomitamment à l augmentation du nombre de bénéficiaires, les dépenses de solidarité ont fortement progressé passant de près de 128 000 000,00 en 2005 à 194 380 000,00 en 2014 soit une augmentation de 52 % (+ 30 % sur le secteur des personnes âgées et + 95 % en faveur des personnes en situation de handicap), Considérant que cet effort financier a, aussi, permis durant la même période, de multiplier les places en établissements et services : + 1 766 places en établissement pour personnes âgées et 610 places en faveur des personnes handicapées ; les taux d équipement médico-social se situant aujourd hui dans la moyenne nationale, Considérant que le champ de l autonomie des personnes devrait connaître de nouvelles évolutions lorsque la loi d adaptation de la société au vieillissement aura été définitivement adoptée par le Parlement ; cette réforme a pour ambition d améliorer la vie quotidienne de l ensemble des personnes âgées : en permettant une meilleure anticipation de la perte d autonomie, avec un recours facilité aux aides techniques pour les âgés les plus modestes, grâce au développement d actions de prévention, en favorisant l adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte des besoins des personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d habitat, le lancement d un plan d adaptation de 80 000 logements d ici 2017, avec la création d un «forfait autonomie» pour les foyers-logements (rebaptisés «résidences autonomie»), et une meilleure protection des droits et libertés des âgés en situation de vulnérabilité, en prévoyant un accompagnement mieux adapté en cas de perte d autonomie, grâce à un «acte II» de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à domicile. Les montants- plafonds de l aide seront relevés et les restes à charge seront réduits pour faire face aux besoins d accompagnement les plus lourds ; s y ajoute la création d une aide au «répit» pour les aidants familiaux, Considérant par ailleurs, que pour les personnes en Maisons de Retraite médicalisées, le projet de loi pose les jalons d un second temps législatif, autour des objectifs de réduction du reste à charge des résidents, d une plus grande transparence des tarifs, ainsi que d une simplification du système de tarification actuel, Considérant que le financement des mesures contenues dans ce projet de loi reposera sur les 645 000 000,00 de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l Autonomie (CASA), créée en 2013 à cet effet, et affectée à la politique de l âge à partir de 2015, Considérant que dans l attente de ces nouvelles dispositions, le schéma départemental en faveur de l autonomie des personnes a été prorogé sur l année 2015 et un certain nombre d actions ne seront pas reconduites cette année, en particulier le renouvellement de la convention avec la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie, - 3-307

- 4 - Considérant que c est dans ce contexte particulier, que s inscrit le budget 2015 ; le Département souhaite, en effet, stabiliser son niveau d engagement au profit des personnes fragilisées par l âge ou le handicap à hauteur de 188 265 200,00. ; les prévisions budgétaires s inscrivent dans le cadre d un travail engagé depuis plusieurs années de maitrise des dépenses sociales avec un effort particulier sur l APA à domicile et sur l hébergement en établissement, Considérant qu il est également à noter une progression importante des recettes (+ 8 %) liée d une part à un ajustement des recettes CNSA pour l Allocation Personnalisée à l Autonomie, d autre part à des recettes supplémentaires dans le secteur des hébergements pour les personnes âgées et handicapées suite aux ouvertures et extensions d établissements, et enfin à un effort accru sur les contentieux et créances, Considérant que le budget 2015 permettra ainsi de : - poursuivre le développement de l offre d hébergement aux personnes âgées et handicapées ; au total, 43 places en faveur des personnes âgées seront financées en 2015, ainsi que 10 places supplémentaires en faveur des personnes handicapées, - poursuivre le financement des Maisons en Partage, solution alternative à l entrée en établissement et le soutien aux actions innovantes, - installer une Maison pour l autonomie et l intégration des malades d Alzheimer supplémentaire, - préserver les investissements en faveur des établissements, - tout en poursuivant la maîtrise des financements alloués aux établissements et services, Considérant que les dépenses en faveur des personnes âgées (106 440 000,00 ) représentent 57 % du total des dépenses, et celles relatives aux personnes handicapées 43 %, (81 825 200,00 ), A L'UNANIMITE, Monsieur Martin DELORD est présent lors de l examen de ce dossier. Intervention de Madame Geneviève BLANC. Abstention de Mesdames Marie-Chantal BARBUSSE, Catherine JEHANNO, Messieurs Laurent BURGOA, Léopold ROSSO, Jacques SAUZET et Patrick VACARIS. ARTICLE UNIQUE : DELIBERE Est approuvé le Budget Primitif 2015 présenté par la Direction Générale Adjointe du Développement Social concernant la Direction de l Autonomie, dans l objectif de «Renforcer l autonomie et accroître la solidarité en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap». 308

- 5 - Globalement, le budget de la Direction de l Autonomie se présente comme suit : Fonctionnement Total dépenses... 188 265 200,00 Total recettes... 59 021 600,00 Investissement Total recettes... 20 000,00 Les dépenses diminuent de 3 % et les recettes augmentent de 7 %. SERVICE DE LA COMPENSATION DE LA PERTE D AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES S0047 Fonctionnement Total dépenses... 106 440 000,00 Cet axe constitue la plus grande partie des dépenses du budget de l autonomie (57 %). Les dépenses diminuent de 5,8 % en raison de la réduction des dépenses d hébergement et d APA à domicile. Total recettes... 43 258 600,00 Les recettes proviennent pour 25 000 000,00 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) au titre de la compensation de l APA. L autre partie provient de la récupération des ressources des personnes hébergées, des récupérations sur succession et obligés alimentaires et autres. La compensation de l APA par la CNSA couvre 38 % des dépenses prévisionnelles. Investissement Total recettes... 20 000,00 ALLOUER DES AIDES INDIVIDUELLES 1 Prestation «Allocation d aides individuelles APAD» Les prévisions de dépenses d APA à domicile tiennent compte de l activité 2014. Par ailleurs, les mesures de régulation des dépenses engagées au cours des dernières années vont être poursuivies en 2015, qu il s agisse du paiement des portages de repas directement aux prestataires ou de la maîtrise des plans d aide. Enfin, il est également prévu d expérimenter, à partir de 2015, le financement des services d aide à domicile sous forme d un tarif horaire globalisé dans le cadre de contrats pluriannuels d objectifs et de moyens, ce qui devrait permettre une régulation plus importante du budget des services d aide à domicile. 309