«VERIFICATION ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS» N 2012-ADM-06

«VERIFICATION ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS» N 2012-ADM-06 MARCHE DE SERVICES EN PROCEDURE ADAPTEE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) POUVOIR ADJUDICATEUR : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher ADRESSE SIEGE SOCIAL : Parc Esprit 1 Bâtiment 35 18021 BOURGES Cedex ADRESSE POSTALE : Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS 60021 18021 BOURGES Cedex COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Monsieur le Trésorier Principal Trésorerie de Bourges Municipale Place Sainte Catherine CS 40008 18023 BOURGES Cedex OBJET DU MARCHE : Vérification et maintenance des extincteurs et de l exutoire de désenfumage du bâtiment du SDE 18

SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 3 1.1. Forme du marché... 3 1.2. Objet du marché... 3 1.3. Durée du marché... 3 1.4. Pièces constitutives du marché... 3 1.5. Modalités d agrément des sous-traitants... 4 ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION... 5 2.1. Retrait des documents de consultation... 5 2.2. Renseignements complémentaires... 5 2.3. Modifications de details au dossier de consultation... 5 ARTICLE 3 PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DE L OFFRE... 5 3.1. Contenu du dossier de candidature... 5 3.2. Contenu du dossier d offre... 6 3.3. Délai de validité des offres... 6 ARTICLE 4 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES... 7 4.1. Envoi sur support papier... 7 4.2. Remise des dossiers in situ... 7 4.3. Transmission des plis par voie électronique... 7 ARTICLE 5 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES... 8 ARTICLE 6 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 8 6.1. Sélection des candidatures... 9 6.2. Critères de jugement des offres... 9 6.3. Classement des offres... 9 ARTICLE 7 NEGOCIATION... 9 ARTICLE 8 ATTRIBUTION... 9 ARTICLE 9 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE... 10 Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 2 sur 10

ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. FORME DU MARCHE Le présent marché de prestations de services est passé selon la procédure adaptée, conformément à l article 28 du Code des marchés publics. 1.2. OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la vérification et la maintenance des extincteurs et de l exutoire de désenfumage du bâtiment du SDE 18, situé au Technopôle Lahitolle, 7 rue Maurice Roy à BOURGES (18000). Classication des produits : - 50413200-5 : Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie ; - 35111300-8 : Appareils extincteurs. 1.3. DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée de 4 ans. 1.4. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 1.4.1. Pièces particulières L Acte d Engagement dûment rempli et signé par le titulaire, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Toute clause portée dans la documentation quelconque fournie par le titulaire, ainsi que les conditions générales de vente, qui seraient contraires aux dispositions des pièces constitutives du marché, au Code des marchés publics, au droit public ou de la comptabilité publique, sont réputées non écrites. 1.4.2. Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur lors de la notification du marché, à savoir : le Code des marchés publics, le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (C.C.A.G. FCS), approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 (publié au JO du 19 mars 2009). 1.4.3. Normes Les prestations attendues au titre du présent marché doivent être conformes à la réglementation en vigueur, aux normes européennes et françaises homologuées et aux spécifications techniques. En cas de modification des normes et/ou de la réglementation en vigueur à la date de remise des offres, le prestataire en informe le pouvoir adjudicateur par écrit dans les plus brefs délais, en précisant les incidences sur les conditions d exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur prendra une décision qu il notifiera au prestataire par écrit. 1.4.4. Protection de l environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d en justifier, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 3 sur 10

En cas d évolution de la législation sur la protection de l environnement en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d un avenant par les parties au marché. 1.4.5. Origines des fournitures, produits et matériels utilisés - Pays de l Union Européenne (France comprise), - Pays signataires de l accord GATT relatifs aux marchés publics. Le prestataire a le choix de la provenance des fournitures, produits ou composants, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions exigées par le marché. 1.5. MODALITES D AGREMENT DES SOUS-TRAITANTS Le titulaire du marché peut sous-traiter l exécution de certaines parties des prestations, à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant du marché. L acception de chaque soustraitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les conditions suivantes : Dans le cas où la demande de sous-traitance interviendrait au moment de l offre ou de la soumission, le candidat doit dans ladite offre ou soumission fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant ; Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; Les modalités de règlement de ces sommes ; Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de variation des prix. Il doit remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 43 du Code des marchés publics, ainsi que l ensemble des pièces administratives fournies par le titulaire à l appui de sa candidature. Dans ce cas, la notification du marché emporte l acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Dans le cas où la demande serait présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une déclaration spéciale, contenant les renseignements susmentionnés (formulaire DC4), soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le sous-traitant joint l ensemble des pièces administratives fournies par le titulaire à l appui de sa candidature. Dans ce cas, le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents susvisés, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 4 sur 10

ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION 2.1. RETRAIT DES DOCUMENTS DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande par écrit ou par fax, ou à l adresse du Syndicat Départemental d Energie du Cher précisée au paragraphe 4.1, aux heures d ouverture (de 9H à 12H et de 13H30 à 17H30, ou 17H le vendredi). Les candidats ont la possibilité de le télécharger sur le site du profil acheteur du SDE 18 www.centreofficielles.com ou sur le site du Syndicat www.sde18.com. 2.2. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les demandes d informations administratives ou techniques relatives à la présente consultation sont à adresser à l attention de M. le Président : - soit par mail : info@sde18.com - soit par fax : 02 48 21 03 16 - soit par courrier à l adresse précisée au paragraphe 4.1. au moins 5 jours avant les date et heure mentionnées à l article 5. 2.3. MODIFICATIONS DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir émettre aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 3 PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DE L OFFRE Le dossier à remettre par les candidats est rédigé en français. Il comprend les pièces suivantes, remplies de manière exhaustive et signées par le représentant habilité à engager la société : 3.1. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE Les candidats auront à produire un dossier comportant les renseignements concernant la situation propre du prestataire et les renseignements nécessaires pour l évaluation de la capacité professionnelle, technique et financière minimale requise en vue de la sélection des candidatures. Les candidats utiliseront la série des formulaires DC, téléchargeable sur le site du Ministère de l économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, il se réserve le droit de demander par courriel ou fax à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de rigueur qu il déterminera. Le complément du candidat devra impérativement parvenir par courriel (document scanné) et être signé par la personne habilitée à engager la société. 3.1.1. Forme juridique Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu ils en disposeront pour l exécution du marché. Le groupement d entreprises conjointes avec mandataire solidaire est accepté. Conformément à l article 51 du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d un ou plusieurs groupements. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 5 sur 10

En cas de groupement momentané d entreprises, le dossier de candidature devra comporter une habilitation du mandataire par ses co-traitants prenant la forme du formulaire DC1 en vigueur (anciennement DC4). Chaque membre du groupement momentané d entreprises fournit dans ce cas l ensemble des renseignements exigés des candidats : Une lettre de candidature (DC1) et habilitation du mandataire par ses cotraitants, pour la signature de l Acte d Engagement, La déclaration du candidat (DC2) comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés, Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société, Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. 3.1.2. Capacité économique et financière Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires relatif aux prestations du présent marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (remplir de manière exhaustive la partie D du formulaire DC2). 3.1.3. Capacité professionnelle et technique Dans le respect des règles déontologiques, le candidat devra présenter une liste des principales prestations, similaires à celui objet de la présente consultation, réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Le candidat fournira également : une présentation de l entreprise candidate, une déclaration indiquant les effectifs, leurs qualifications et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années, la justification de la compétence et de l expertise de leur personnel pour effectuer les missions du présent marché, une déclaration indiquant les moyens matériels dont disposent les candidats pour mener à bien la mission. 3.2. CONTENU DU DOSSIER D OFFRE 3.2.1. Pièces à fournir Les candidats remettront l Acte d Engagement rempli de manière exhaustive et dûment signé par la personne habilitée à engager l entreprise. 3.2.2. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3.3. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée à l article 5 du présent règlement de la consultation. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 6 sur 10

ARTICLE 4 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les candidats auront à présenter leur offre de la façon suivante : 4.1. ENVOI SUR SUPPORT PAPIER Les dossiers envoyés par voie postale seront remis sous enveloppe cachetée portant l adresse suivante : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS 60021 18021 BOURGES CEDEX et la mention : «Marché n 2012-ADM-06 : Extincteurs» «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS» L enveloppe contiendra l ensemble des pièces détaillées à l article 3. Les dossiers seront envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen pouvant attester une arrivée avant la date et l heure limites précisées à l article 5 du présent règlement de consultation. 4.2. REMISE DES DOSSIERS IN SITU Les dossiers papiers devront être remis contre récépissé à l adresse du Syndicat mentionnée à l article 4.1, aux heures habituelles d ouverture (de 9H à 12H et de 13H30 à 17H30, ou 17H le vendredi), avant la date et l heure indiquées à l article 5 du présent règlement de consultation. 4.3. TRANSMISSION DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE La transmission des plis par voie électronique s effectue exclusivement sur la plate-forme : www.centreofficielles.fr. L horodatage de la plate-forme prévaut. L acheteur public garantit la sécurisation des échanges ainsi que l intégrité et la confidentialité des données. 4.3.1. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectuera à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie avant la date et l heure indiquées à l article 5 du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «copie de sauvegarde». La copie de sauvegarde est une copie des documents de candidatures et des offres destiné à se substituer, en cas d anomalie, au dossier transmis par voie électronique au pouvoir adjudicateur (sur le site du profil acheteur : www.centreofficielles.fr). Cette copie de sauvegarde pourra, par exemple, être ouverte en cas de défaillance du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par le candidat. 4.3.2. Virus Tout fichier constitutif de la candidature ou de l offre devra être traité au préalable par le candidat par un anti-virus. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le pouvoir adjudicateur fera l objet d un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé par courriel. Cette disposition ne concerne que le document contaminé et non pas l ensemble des documents du dossier qu a envoyé le candidat. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 7 sur 10

4.3.3. Formats informatiques Les candidats doivent respecter les formats des documents mis à disposition : des outils sont à disposition sur la plate-forme pour permettre d exploiter les différents documents composant le dossier de consultation des entreprises (DCE). En tout état de cause, les candidats doivent présenter leur réponse dans des formats compatibles avec ceux utilisés par le pouvoir adjudicateur (par précaution : les formats utilisés pour le dossier de consultation ou des versions plus anciennes de ces outils). En règle générale, les documents sont disponibles dans un format qui permet aux candidats de travailler sur ces derniers. Il est recommandé aux candidats d éviter les formats.exe et les outils du type macros dans leurs documents en réponse. Le candidat doit respecter la dénomination des documents mis à disposition dans le dossier de consultation des entreprises. 4.3.4. Cryptage / chiffrement Le représentant du pouvoir adjudicateur ne souhaite pas que les candidats assortissent leurs dossiers (candidature et/ou offre) d un système de sécurité supplémentaire de manière à ce que leur ouverture requière leur concours. 4.3.5. Signature Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues par l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le niveau minimum de signature exigible du candidat dans cette consultation est le niveau 2. (Pour plus de détails se reporter au vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics disponible sur le site du Minefi www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ). Les certificats électroniques autorisés sont RGS, ou équivalent, et PRISV1. Même si son offre à la présente procédure de marché public a fait l objet d une transmission électronique, le soumissionnaire s engage, notamment dans le cas où son offre est retenue, à accepter la «re-matérialisation» conforme sous format papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s engage également à ce que la personne physique, auteur de leur signature électronique, procède à leur signature manuscrite, sans procéder à la moindre modification de ceux-ci, et les renvoie au pouvoir adjudicateur sous cette forme. Il s engage à en accepter la notification, selon les procédés habituellement en cours, sous forme papier. ARTICLE 5 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES La date limite de réception des offres au Syndicat Départemental d Energie du Cher est fixée au : Mardi 13 novembre 2012 à 12h00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leur expéditeur. ARTICLE 6 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les plis sont examinés au regard des éléments transmis en application de l article 3 du présent cahier des charges. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 8 sur 10

6.1. SELECTION DES CANDIDATURES Les critères de sélections des candidatures sont : - Les capacités professionnelles, - Les capacités techniques, - Les capacités financières. Le représentant du pouvoir adjudicateur écarte : les plis reçus hors délais, les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l article 43 du Code des marchés publics ou qui, le cas échéant produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics, les candidats qui ne satisfont pas aux exigences de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées au paragraphe 3.1 du présent règlement de consultation. 6.2. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Les offres seront analysées conformément aux articles 1 et 53 du Code des marchés publics. Sera retenue l offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction du seul critère du prix : 1. Prix des prestations 100 % 6.3. CLASSEMENT DES OFFRES L offre est évaluée selon les prix figurant au bordereau des prix unitaires de l Acte d Engagement (paragraphe B.1). La valeur de l offre sera calculée pour l ensemble des prestations à réaliser sur une année, de la façon suivante : L offre la moins disante obtiendra la note de 10. Les notes des offres suivantes à classer seront calculées de la manière suivante : (montant offre moins disante / montant de l offre à classer)*10 = note de l offre à classer. offre moins disante : 1 200 obtient la note de 10 offre à classer : 1 500 obtient la note de (1 200 / 1 500)*10 = 8 La meilleure offre sera celle présentant le prix le moins élevé, sous réserve que le prix présenté ne soit pas anormalement bas et qu il corresponde réellement à la prestation complète prévue au Cahier des Clauses Techniques Particulières. ARTICLE 7 NEGOCIATION Après une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier éventuellement les offres avec les candidats. La négociation peut alors porter sur tous les éléments de l offre : la proposition financière, les délais d intervention, la méthodologie de mise en œuvre des prestations Une fois le ou les cycles de négociation terminé(s), le pouvoir adjudicateur procédera à la notation et au classement des offres au regard des critères de sélection des offres énumérés ci-dessus. ARTICLE 8 ATTRIBUTION Le marché sera attribué au candidat retenu sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 15 jours à compter de la notification de sa désignation par le pouvoir adjudicateur, les pièces énumérées à l article 46 du Code des marchés publics : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1 -a du Code du travail) et une attestation sur l honneur du dépôt auprès de Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 9 sur 10

l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D 8222-5-1 -b du Code du travail) ; OU l état annuel des certificats fiscaux et sociaux reçus : formulaire NOTI 2, dernière mise à jour (ancien DC7). Pour les entreprises créées au cours de l année de consultation, en lieu et place des certificats sociaux et fiscaux, la photocopie du récépissé de dépôt auprès d un centre de formalités des entreprises suffira. Pour les candidats établis dans un Etat autre que la France, ils devront produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois, ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers. une attestation d assurance responsabilité civile garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés directement ou indirectement par l exécution des prestations du présent marché. Le pouvoir adjudicateur est expressément relevé et garantie en totalité, de l ensemble des responsabilités liées aux dommages que le prestataire pourrait provoquer à l occasion des prestations qui lui sont confiées. Un courrier informant de la décision d attribution prise par le pouvoir adjudicateur sera adressé à chacune des entreprises ayant envoyé un dossier. L attributaire du marché devra fournir, tous les 6 mois jusqu'a la fin de l exécution du marche, en application des articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du travail, les documents suivants : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois ; Une attestation sur l honneur du cocontractant du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (en fonction de la périodicité obligatoire des déclarations) ; Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l honneur établie par ce cocontractant, datée du jour précédent la date de remise de l attestation de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 (déclaration des salariés aux organismes de protection sociale), L.3243-2 (établissement de bulletin de paie) et R.3243-1 (mentions obligatoires sur le bulletin de paie) du Code du travail. En cas de non remise des documents, le marché sera résilié dans les conditions prévues au Cahier des Clauses Administratives Particulières. ARTICLE 9 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautionnement et garanties : pas de cautionnement ni de garanties exigés. Modalités essentielles de financement et de paiement : le marché est financé sur les ressources budgétaires du SDE 18. Origine des fournitures : Pays de l Union Européenne (France comprise), Pays signataires de l accord GATT relatifs aux marchés publics. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octobre_2012 Page 10 sur 10