sa maison individuelle

Confédération Nationale du Logement Faire construire sa maison individuelle Juin 2012

Sommaire 3 POUR UNE BONNE UTILISATION... 9 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 11 Maîtrisez-vous bien votre projet?... 13 CHAPITRE 2 CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN... 15 Article L. 231-1 du Code de la construction et de l habitation Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 17 Article R. 231-1 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 17 Article L. 231-2 du Code de la construction et de l habitation Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre1990... 17 Article R. 231-2 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 19 CHAPITRE 3 VOTRE CONTRAT, VOS ENGAGEMENTS, CEUX DU CONSTRUCTEUR... 23 Votre contrat doit comporter des mentions obligatoires... 25 Que recouvre le prix convenu?... 26 Article L. 231-3 du Code de la construction et de l habitation Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 26 Article R. 231-3 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 JO du 29 novembre 1991... 27 Article L. 231-4 I du Code de la construction et de l habitation Inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 27 Notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l habitation... 28 Partie 1 : Description générale du projet de construction... 28 Partie 2 : Exemple d une notice descriptive prévue par l article R. 231-4 du Code de la construction et de l habitation... 29 CHAPITRE 4 LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON... 41 Comment payer les travaux?... 43 Le principe... 43 Les modalités... 43 Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez jusqu à la réception des travaux?... 44 Avant l'ouverture du chantier... 44 Article L. 231-5 du Code de la construction et de l habitation Inséré par loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 44 Article R. 231-5 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991...45 Article L. 231-6 du Code de la construction et de l habitation Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II JO du 27 juillet 2005... 45 FAIRE CONSTRUIRE sa maison individuelle 5

Sommaire Article R. 231-6 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 JO du 29 novembre 1991... 47 Article L. 231-7 du Code de la construction et de l habitation Inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 JO du 22 décembre 1990... 47 Article R. 231-7 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 48 Article L.231-8 du Code de la construction et de l habitation Inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 JO du 22 décembre 1990... 49 Article R. 231-8 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 49 La réception des travaux... 50 Cas 1. Vous êtes assisté par un professionnel... 50 Cas 2. Vous n'êtes pas assisté par un professionnel... 50 Cas général. Travaux non achevés... 51 CHAPITRE 5 VOS GARANTIES APRÈS RÉCEPTION... 53 Les garanties dues par votre constructeur... 55 Les garanties dues par les assureurs... 55 Article L. 231-9 du Code de la construction et de l habitation Inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 56 Article R. 231-9 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 56 Article L. 231-10 du Code de la construction et de l habitation Inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 56 Article R. 231-10 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 57 Article L. 231-11 du Code de la construction et de l habitation Inséré par loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 57 Article R. 231-11 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 58 Article L. 231-12 du Code de la construction et de l habitation Inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 58 CHAPITRE 6 SOUS-TRAITANCE... 59 Article R. 231-12 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 61 Article L. 231-13 du Code de la construction et de l habitation Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 39, JO du 10 décembre 2004... 61 Article R. 231-13 du Code de la construction et de l habitation Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 62 CHAPITRE 7 CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN... 63 Article L. 232-1 du Code de la construction et de l habitation Inséré par loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 65 Article R. 232-1 du Code de la construction et de l habitation Inséré par décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 65 Article L. 232-2 du Code de la construction et de l habitation Inséré par loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1, JO du 22 décembre 1990... 66 6 FAIRE CONSTRUIRE sa maison individuelle

Sommaire Article R. 232-2 du Code de la construction et de l habitation Inséré par décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 66 Article R. 232-3 du Code de la construction et de l habitation Inséré par décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 66 Article R. 232-4 du Code de la construction et de l habitation Inséré par décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 66 Article R. 232-5 du Code de la construction et de l habitation Inséré par décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 66 Article R. 232-6 du Code de la construction et de l habitation Inséré par décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 67 Article R. 232-7 du Code de la construction et de l habitation Inséré par décret nº 91-1202 du 27 novembre 1991, art. 1, JO du 29 novembre 1991... 67 CHAPITRE 8 LES MAISONS EN «PRÊT À FINIR» OU EN «PRÊT À ÉQUIPER» (EN KIT)... 69 Les maisons «prêt à finir»... 71 Les maisons «prêt à équiper»... 71 CHAPITRE 9 TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES IN EXTENSO... 73 Loi n 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (JO du 22 décembre 1990)... 75 Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle... 82 Annexes - Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan... 83 Article annexe... 83 1. Vous venez de signer un contrat de construction d'une maison individuelle... 83 1.1. Maîtrisez-vous bien votre projet?... 83 1.2. Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur... 84 1.3. Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, jusqu'à la réception des travaux?... 85 2. La période de construction de votre maison... 86 2.1. Comment payer les travaux?... 86 2.2. La réception des travaux... 87 3. Vos garanties après réception... 88 3.1. Les garanties dues par votre constructeur... 88 3.2. Les garanties dues par les assureurs... 89 Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan... 90 Article annexe... 90 1. Vous venez de signer un contrat de construction d'une maison individuelle... 90 1.1. Maîtrisez-vous bien votre projet?... 90 1.2. Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur... 91 1.3. Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez jusqu'à la réception des travaux?... 92 FAIRE CONSTRUIRE sa maison individuelle 7

Sommaire 2. La période de construction de votre maison... 92 2.1. Comment payer les travaux?... 92 2.2. La réception des travaux... 92 3. Vos garanties après réception... 94 3.1. Les garanties dues par votre constructeur... 94 3.2. Les garanties dues par les assureurs... 94 ANNEXES... 97 Modèle de lettre 1 Annulation de contrat sous certaines conditions suspensives : permis de construire et prêts refusés, assurance du constructeur, garantie bancaire ou de livraison... 99 Modèle de lettre 2 Demande de justificatifs au constructeur... 100 Modèle de lettre 3 Contrats avec des sous-traitants... 101 Modèle de lettre 4 Demande de justificatif pour débloquer les sommes suivant l'avancement des travaux... 102 Modèle de lettre 5 Malfaçons en cours de chantier... 103 Modèle de lettre 6 Informer le garant de la non exécution des travaux... 104 Modèle de lettre 7 Mise en demeure pour diverses malfaçons... 105 Modèle de lettre 8 Réception des travaux... 106 Modèle de lettre 9 Pénalités de retard... 107 Modèle de procès-verbal de réception des travaux... 109 Définitions des termes utilisés dans la brochure... 111 Fédérations de la CNL... 113 Bon de commande publications CNL... 119 8 FAIRE CONSTRUIRE sa maison individuelle

Pour une bonne utilisation Cette nouvelle brochure doit permettre aux résidents, aux adhérents, aux responsables de la CNL de mieux connaître la législation sur la maison individuelle du 19 décembre 1990 et les questions sur les lotissements qui se développent. Faire construire sa maison est le rêve de nombreuses familles. Le projet d une France «Tous propriétaires» est présent dans l expression de nombreux hommes ou de femmes politiques et syndicaux. Cette brochure doit vous préserver des dangers provoqués par les vendeurs, les constructeurs, les banquiers. L histoire de la CNL est riche en mouvements de protestations dans différentes régions de notre pays. Les accédants à la propriété, regroupés en association, ont obtenu des résultats. C est le cas, par exemple, de l Allier, du Nord, de l Isère ou des Yvelines dans la région parisienne. Les questions en amont sont à prendre en haute considération comme le contrat de construction avec le plan. Il faut comprendre vos engagements et ceux du constructeur, la période de construction et l intervention des soustraitants éventuels. Il est déterminant de vérifier ce que vous allez signer et qui vous engagera pour plusieurs années. Tant pour les constructeurs que pour les entreprises du bâtiment, il existe des organismes professionnels qui offrent une assurance des règles en usage. La CNL siège dans certaines commissions paritaires en représentant les usagers. Ce sont quelques règles qui sont proposées et qui rejoignent la notion fondamentale pour la CNL, celle du droit au logement. Jocelyne Herbinski Didier Pavageau Responsable de la section nationale Secrétaire confédéral «Accession à la propriété familiale et copropriété» de la CNL FAIRE CONSTRUIRE sa maison individuelle 9

Faire construire sa maison individuelle Contrat de construction de maison individuelle Loi n 90-1129 du 19 décembre 1990 ATTENTION Les textes cités dans cette brochure sont tirés : soit du Code de la construction et de l habitation (CCH) s'ils sont précédés des mentions «Article L....» ou «Article R....» ; soit de l'arrêté du 28 novembre 1991 reproduit au chapitre IX de ce présent ouvrage.