COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2009 A 20 H 30 Public : 10 personnes. Sur convocation du 26 février 2009, le Conseil Municipal s est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert ALLOGNET, Maire. Membres présents : ALLOGNET Robert, ARNOLD Guillaume, GEORGES Gilbert, FOREL Laurence, TERRISSE Frédéric, LAURENT Henri, DESBOIS Michel, VARENNE Renée, LOUEDEC Olivier, MONTCHARMONT Christian, FINET Marie-Christine, DESBROSSES Martine, DENOYEL Marie-Thérèse et VALLAT Olivier. Membres absents : BARRY Amadou, FONTANA René et MONTAGNIER Alain démissionnaires, DE SAINT JEAN Loïc et BESACIER Jean-Claude, excusés. M. DE SAINT JEAN Loïc a donné procuration à M. DESBOIS Michel. M. BESACIER Jean-Claude a donné procuration à M. GEORGES Gilbert. Secrétaires de séance : Martine DESBROSSES Date d affichage du compte-rendu : 09 mars 2009. En ce qui concerne le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 16 décembre 2008, Renée VARENNE apporte une précision à la remarque de René FONTANA au sujet de la P.V.R. Avec les nouvelles dispositions, la commune peut percevoir la Participation pour Voirie et Réseaux des propriétaires de terrains déjà construits. Le compte-rendu ainsi rectifié est adopté à l unanimité. Olivier VALLAT demande si les interventions du public doivent figurer au compterendu publié. Robert ALLOGNET, Maire, donne lecture au conseil municipal de la lettre de démission, en date du 18 février 2009, de Monsieur Alain MONTAGNIER, conseiller municipal, dont copie a été transmise à Monsieur le Préfet du Rhône. 1) Démission d un conseiller municipal et élection d un délégué au S.I.V.U.R.E.E.N. : Robert ALLOGNET présente au Conseil Municipal la démission de M. Alain MONTAGNIER, délégué titulaire au S.I.V.U.R.E.E.N. (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Réalisation et l'entretien des Espaces Naturels).
Monsieur le Maire invite l assemblée à élire un nouveau délégué représentant le service technique. En application des articles L 5211-7 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. - Délégué Titulaire : Mme FINET Marie-Christine, candidate, représentant le service technique, est élue à l'unanimité avec 16 voix pour dont 2 procurations. 2) Aide aux communes de L Arbresle et Sain-Bel sinistrées le 02/11/2008 (inondations) : Robert ALLOGNET propose au conseil municipal d attribuer aux communes de Sain- Bel et de L Arbresle une subvention exceptionnelle de 1 500 chacune en raison des inondations causées par la crue de la Brévenne du 2 novembre 2008. Guillaume ARNOLD pense qu il ne faut pas que ce geste s arrête là mais faire en sorte qu il y ait une action au niveau intercommunal en prévision des futures crues. Gilbert GEORGES précise qu il a participé à une réunion concernant le Plan de Prévention des Risques Naturels d inondation de la Brévenne Turdine (PPRNi), le travail continue de façon plus approfondie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 16 voix pour dont 2 procurations décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 Euros au CCAS de chaque commune. Ces subventions d un montant identique de 1 500 seront versées aux C.C.A.S. des communes de L Arbresle et Sain-Bel. Ces dépenses seront imputées à l article 6713 (Secours et dots) du budget. 3) Subvention exceptionnelle à l A.P.H.R.A. : Robert ALLOGNET présente la demande de subvention de l A.P.H.R.A. (Association des Personnes Handicapées de la Région Arbresloise) pour une pièce de théâtre qui sera jouée à la fois par des acteurs handicapées et des valides. Le président, Daniel VIGOUREUX, demande l aide de la commune pour mener à bien ce projet théâtral dont la représentation prévue le 13 novembre 2008 à la salle Claude Terrasse à L Arbresle a été reportée, en raison des inondations, au jeudi 23 avril 2009. Robert ALLOGNET pense qu il y a un réel intérêt pédagogique et propose une subvention de 150. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 16 voix pour dont 2 procurations décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 150 Euros à l A.P.H.R.A. Cette dépense sera imputée à l article 6574 (Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé) du budget. 2
4) Centre d animation rural (C.A.R.) : a) Demande de subvention au député du Rhône pour l aménagement des abords Frédéric TERRISSE rappelle la décision du Conseil Municipal de réaliser un centre d animation rural. Robert ALLOGNET présente la demande de subvention exceptionnelle faite au Député du Rhône, pour l aménagement des abords du centre d animation rural estimés à 121 500 H.T. Dans le cadre de la dotation au titre de la réserve parlementaire, Monsieur Patrice VERCHERE peut contribuer au financement de ce projet à hauteur de 15 000. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, charge le Maire de solliciter auprès Monsieur le Député du Rhône une subvention de 15 000 au titre de la réserve parlementaire. b) Choix de la procédure d appel d offres pour le marché : Guillaume ARNOLD présente le décret n 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics qui s applique à toute procédure de marché engagée après cette date. Ainsi, il devient possible d utiliser une procédure adaptée pour les marchés de travaux inférieurs au seuil de 5 150 000 H.T. En conséquence, les marchés de travaux pour la construction du centre d animation rural de SOURCIEUX LES MINES, sont concernés par cette mesure. Néanmoins, une procédure formalisée peut être utilisée. Le choix de la procédure fait l objet de la présente délibération du Conseil Municipal. Guillaume ARNOLD présente la procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d y répondre ainsi que des circonstances de l achat et les compare à celles d une procédure formalisée. Quelque soit la procédure mise en place, la procédure adaptée se traduit par les étapes suivantes : - Avis d appel d offres : Publication obligatoire (montant >90 000 HT), dans le BOAMP. Le pouvoir adjudicateur peut s il le souhaite le publier également dans un autre organe de presse habilité pour ce genre de parution. 3
- Délai : Il n y a pas de délai minimum ou maximum imposé comme dans une procédure formalisée. Mais pour permettre à chaque candidat d avoir le temps nécessaire pour remettre son offre dans le délai qui sera fixé, il est préconisé de laisser au moins trois semaines soit 22 jours. - Sélection de l offre : Le pouvoir adjudicateur est dispensé d une commission d appel d offres (CAO), obligatoire dans une procédure formalisée, et l attribution des marchés revient entièrement au choix du pouvoir adjudicateur en fonction des règles établi par la procédure. Il peut être mis en place une assemblée qui procédera à l ouverture des offres afin de proposer au Conseil Municipal le choix de ces offres. L organisation de cette assemblée est laissée libre au pouvoir adjudicateur sans contrainte de temps à respecter comme c est le cas pour une CAO. - Offres non retenues : Le pouvoir adjudicateur n a pas de délai à respecter pour faire connaître le rejet des offres non retenues aux candidats concernés, ce qui n est pas le cas dans une procédure formalisée. - Notification des marchés : Le pouvoir adjudicateur, à l inverse d une procédure formalisée, est dispensé du visa du contrôle de légalité. Il peut donc procéder à la notification des marchés dès leurs approbations par le Conseil Municipal. - Avis d attribution : La publication de l avis d attribution obligatoire en procédure formalisée ne l est pas en procédure adaptée. Conclusion : Dans la procédure formalisée le choix des offres revient à la CAO le pouvoir adjudicateur (Conseil Municipal) pouvant approuver ou non ce choix. La responsabilité dans le choix des offres est donc partagée entre pouvoir adjudicateur et commission. De plus une procédure de type formalisée garantit une meilleure transparence. Dans le cas d une procédure formalisée l appel d offres ouvert présente un intérêt dans le fait d une ouverture plus large à la concurrence. Il est donc proposé de lancer la consultation selon une procédure adaptée et, compte tenu de ce qui précède, de se baser sur une procédure identique à celle de la procédure formalisée d appel d offres ouvert et de réunir la CAO au moins une fois pour choisir les entreprises avec un critère de choix basé sur le prix pour 60 % et sur l aspect technique pour 40 %. Robert ALLOGNET pense qu un délai supérieur à 22 jours est nécessaire pour le délai de consultation, ainsi la publication de l appel d offres aura lieu mardi matin 03 mars à la CCPA via la nouvelle plateforme de dématérialisation des marchés publics avec une remise de l offre au plus tard le 31 mars 2009, soit un délai de 28 jours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix pour, dont 2 procurations, et 1 abstention, choisit, pour le marché du centre d animation rural, la procédure adaptée avec le fonctionnement partiel d une procédure formalisée. 4
5) Modifications des statuts de la C.C.P.A. : a) Elargissement des compétences communautaires (maison de retraite des Collonges) : Le Maire expose que les modifications statutaires de 2005 de la Communauté de Communes du Pays de L Arbresle ont permis de mettre en œuvre la poursuite des études de reconstruction de la maison retraite intercommunale «Les Collonges» de L Arbresle, après la cession du bâtiment à l établissement public. Celui-ci a entrepris, avec le concours financier de la Communauté de Communes des travaux de mise aux normes sécuritaires. Aujourd hui, tous les éléments d étude et de réflexion sont réunis pour engager concrètement la reconstruction. Néanmoins, l EHPAD (Etablissement d Hébergement des Personnes Agées Dépendantes) n a pas les ressources nécessaires pour s entourer d une assistance à maitrise d ouvrage administrative, financière et technique nécessaire pour concrétiser le projet. Aussi, il est envisagé une participation financière de la Communauté de Communes pour engager cette démarche. Pour ce faire, le conseil communautaire, par délibération votée à l unanimité le 18 décembre 2008, a décidé d adapter les compétences communautaires pour permettre cette participation financière. La délibération modifie par adjonction en caractère gras le paragraphe 3.5.1 des statuts communautaires comme suit : «3.5.1 participation à la réalisation et à l aménagement des équipements hospitaliers et de l Etablissement d Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «maison de retraite intercommunale Les Collonges.» La délibération de la Communauté de Communes est soumise à l approbation des conseils municipaux. L approbation ne sera acquise qu à la majorité qualifiée, c est-à-dire par l accord soit des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de leur population totale soit de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population totale. Les conseils municipaux disposent d un délai de 3 mois pour se prononcer, celui-ci est compté à partir de la date de notification de la délibération du conseil communautaire. Le défaut de délibération dans les 3 mois vaut accord. Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le contenu de la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2008. 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, dont 1 procuration, et 4 abstentions, dont 1 procuration : - APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de L Arbresle, telle que délibérée par le Conseil communautaire et qui est libellée comme suit : «3.5.1 participation à la réalisation et à l aménagement des équipements hospitaliers et de l Etablissement d Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «maison de retraite intercommunale Les Collonges.» - CHARGE le Maire de l exécution de la présente délibération qui sera transmise à M. le Préfet du Rhône et à M. le Président de la Communauté de Communes. b) modification du nombre de délégués communautaires La population légale à prendre en compte au 1 er janvier 2009 fait état d un nombre d habitants qui est de 35 242 contre 32 325 en 1999, soit une augmentation de 9 % en 10 ans. Ce chiffre sert de référence pour la désignation du nombre des délégués des communes au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de L Arbresle. Les statuts de celle-ci prévoient en effet que les communes sont représentées comme suit : - moins de 2 000 habitants : 2 délégués titulaires ; - de 2 000 à 3 500 habitants : 3 délégués titulaires ; - de 3 500 à 5 000 habitants : 4 délégués titulaires ; - plus de 5 000 habitants : 5 délégués titulaires. Quelle que soit la population, le nombre de délégué suppléant reste de UN par commune. Les communes suivantes verront leur représentation majorée d une unité : - Lentilly : 5 délégués au lieu de 4 ; - Sain Bel : 3 délégués au lieu de 2 ; - Bessenay : 3 délégués au lieu de 2 ; - Bully : 3 délégués au lieu de 2. La mise à jour de cette représentation nécessite une modification des statuts qui sera soumise à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, dont 2 procurations, et 1 abstention : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de L Arbresle nécessaire à la mise à jour de la représentation des communes au Conseil Communautaire ; 6
APPROUVE en conséquence le nouveau tableau ci-après : COMMUNES MEMBRES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS L'ARBRESLE 5 1 BESSENAY 3 1 BIBOST 2 1 BULLY 3 1 CHEVINAY 2 1 COURZIEU 2 1 DOMMARTIN 3 1 EVEUX 2 1 FLEURIEUX/L'ARBRESLE 3 1 LENTILLY 5 1 NUELLES 2 1 SAIN BEL 3 1 ST GERMAIN/L'ARBRESLE 2 1 ST JULIEN/BIBOST 2 1 ST PIERRE LA PALUD 3 1 SARCEY 2 1 SAVIGNY 2 1 SOURCIEUX LES MINES 2 1 CHARGE le Maire de l exécution de la présente délibération. 6) Avenant à la convention de mission d assistance juridique du CDGFPTR : Robert ALLOGNET rappelle qu en séance du 09 juin 2008, le conseil municipal l a autorisé à signer une convention de mission d assistance juridique avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône. Il présente l avenant 2009 à cette convention consistant en la revalorisation de la participation financière au 1 er janvier 2009 qui s élève à 1 361, soit une hausse de 77. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 16 voix pour dont 2 procurations : - approuve l avenant à la convention n A.J. n 08.10, - autorise le maire à signer cet avenant et tout avenant ultérieur, - décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l article 6281 (Concours divers (cotisations )). 7
7) Autorisation de poursuites donnée au comptable du Trésor pour le recouvrement des produits locaux : Robert ALLOGNET présente le courrier de la Trésorerie de l Arbresle sollicitant la délivrance d une autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement. Le recouvrement contentieux des produits locaux est précédé de l envoi d une lettre de rappel au débiteur. Passé le délai de 20 jours minimum, l engagement des poursuites avec l autorisation de l Ordonnateur peut intervenir (commandement de payer, puis saisie mobilière ou autre/opposition à tiers détenteur et enfin vente). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, dont 2 procurations, et 1 voix contre, dispense le comptable du Trésor de la trésorerie de l Arbresle de solliciter l autorisation de poursuivre le recouvrement des produits locaux émis pour le compte de la commune de Sourcieux-les-Mines auprès des débiteurs par voie de commandement. Cette dispense est permanente et générale. 8) Paiement des heures supplémentaires des enseignants (études surveillées et garderies) : Frédéric TERRISSE présente le courrier de la Trésorerie de l Arbresle demandant qu une délibération soit prise concernant la rémunération des heures de surveillance et d études surveillées effectuées par les instituteurs et professeurs des écoles pour le compte et à la demande la commune. Les taux utilisés pour la rémunération de ces heures supplémentaires sont ceux communiqués par la Préfecture et déterminés par référence au décret portant majoration des rémunérations de la Fonction Publique. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 16 voix pour dont 2 procurations, autorise le Maire à rémunérer les enseignants pour les heures de surveillance et les études surveillées aux taux communiqués par circulaire de la Préfecture. Ces dépenses seront imputées à l article 6218 (Autre personnel extérieur) du budget. 9) Convention de fourrière SPA pour 2009 : Frédéric TERRISSE présente le courrier de la S.P.A. pour le renouvellement au 1 er janvier 2009 de la convention de capture et de fourrière confiée à la SPA depuis juin 2000. Il rappelle qu'elle concerne la prise en charge des animaux errants, à mettre le cas échéant sous surveillance vétérinaire, abandonnés ou non par leur maître, conduits à la fourrière de Brignais par des particuliers ou capturés par les services municipaux et récupérés par la S.P.A. ; elle comprend également l enlèvement dans les 2 ou 3 heures des animaux trouvés et la capture en urgence de tous les animaux errants ou dangereux. 8
La redevance demandée pour 2009 est de 0,26 par habitant (contre 0,25 en 2008 et 0,22 les 4 années précédentes) soit 499,72 pour les 1 922 habitants que compte la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, dont 1 procuration, 2 voix contre et 3 abstentions, dont 1 procuration, autorise le Maire à signer la convention de capture et fourrière avec la S.P.A. moyennant une redevance fixée pour l'année 2009 à 0,26 par an et par habitant soit une subvention de 499,72. Cette dépense est imputée à l article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé) du budget. 10) Modification des statuts du SYDER : Gilbert GEORGES informe les membres du Conseil Municipal que le comité syndical du SYDER, dans sa séance du 9 décembre 2008, a approuvé à l unanimité la modification de l article 4.1 des statuts du Syndicat. Cette modification consiste à transférer le siège du SYDER au 61 Chemin Moulin Carron, 69574 DARDILLY CEDEX (Rhône), suite à l installation de ses bureaux à cette adresse. Le Conseil Municipal décide 16 voix pour, dont 2 procurations, d'approuver la modification de l article 4.1 des statuts du SYDER telle que présentée. 11) Informations : a) Taux d aide aux collectivités du Conseil Général Robert ALLOGNET communique au conseil municipal le nouveau taux d aide aux collectivités du Conseil Général. Il passe de 45 % à 40 % en 2009. C est ce nouveau taux de subvention qui est utilisé dans le contrat pluriannuel 2009-2012 conclu avec le Conseil Général. b) Zonage d assainissement Gilbert GEORGES rappelle qu il s agit de la délimitation entre les territoires bénéficiant de l assainissement collectif et non collectif. Une étude a été conduite depuis 2005 pour faire cette délimitation. Il informe que ce zonage d assainissement, approuvé en conseil municipal du 03 décembre 2007, doit être soumis à enquête publique. Le Tribunal administratif désignera un commissaire-enquêteur à cet effet. 9
c) SPANC Gilbert GEORGES rappelle que le Service Public d Assainissement Non Collectif est géré par la CCPA dont la compétence lui a été transférée. La redevance annuelle payée par les foyers situés dans la zone d assainissement non collectif s élève à 30 en 2009 contre 45 en 2008. Il indique qu un cabinet privé est passé contrôler sur la commune les 250 installations d assainissement autonomes en juillet et août 2007. D après le rapport de ce cabinet qu il a reçu récemment, il s avère que 42 installations sont en très mauvais état. Une réunion sera organisée pour les 42 ménages concernés afin d évoquer les aides possibles. 12) Questions diverses : - La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 30 mars 2009. Les budgets doivent être votés chaque année avant le 31 mars. - L accueil des nouveaux arrivants est prévu le dimanche 26 avril à 10 h 30 au gymnase. Un "avis aux nouveaux arrivants" sera publié dans le prochain Mine d Infos. - Robert ALLOGNET présente au conseil municipal la déclaration de ErDF (Electricité réseau Distribution France) d'occupation du domaine public communal (RODP). Cette déclaration permet à la commune d'établir un titre de recette de 180 Euros correspondant à la redevance 2009. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à établir le titre de recettes correspondant à la redevance annuelle d'occupation du domaine public routier sur le territoire communal. - Guillaume ARNOLD présente les dernières décisions communautaires. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures. 10