Axe Service instructeur Dates agréments CLS 2- Intégration économique régionale - Conseil Régional- Direction des Affaires Economiques 01 août 2013 Page 1 I. Objectifs et descriptif de la mesure a) objectifs globaux et spécifiques L insertion de La Réunion dans son espace géographique immédiat constitue un enjeu majeur pour le développement du territoire. C est la raison pour laquelle La France/ Réunion a adhéré en 1986 à la Commission de l Océan Indien (COI) qui est une organisation intergouvernementale de coopération régionale. Objectifs globaux La COI a adopté en juillet 2005 lors du 3ème sommet des chefs d Etat et de Gouvernement 4 axes stratégiques de coopération qui constituent un cadre d action pour le développement régional des îles du sud ouest de l Océan indien : - coopération politique et diplomatique, - coopération économique et commerciale, - développement durable dans un contexte de mondialisation, - renforcement de l identité culturelle régionale. Parallèlement, la Réunion a cherché à mettre en cohérence son PO de coopération territoriale avec ces orientations stratégiques de la COI au travers de ses 3 axes : - développement durable et environnement, - intégration économique régionale, - développement humain et solidarité internationale. Certains projets communs qui émergeront au sein de la COI pourront bénéficier à la fois du soutien financier du FED selon les procédures de ce fond et du POCT selon les dispositions qui le régissent. Cette possibilité a fait l objet de travaux au sein du Comité de Concertation Régionale et du Comité technique FED- FEDER. Objectifs spécifiques Conformément aux orientations présentées ci-dessus, le plan de développement stratégique, approuvé en janvier 2013 lors du 28ème Conseil de la COI, met l'accent sur 6 domaines d'intervention : - Stabilité, sécurité et diplomatie - Espace et infrastructures économiques régionales - Spécialisations et pôles de croissance régionale bleue et verte
Page 2 - Environnement durable et changement climatique - Santé, éducation et recherche-innovation - Employabilité, mobilité et identité indianocéanique b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs) Tableau : Nature indicateurs Quantification Valeurs de référence Rappel des indicateurs du PO Nombre de projets respectant deux des Indicateurs spécifiques au CI critères suivants : - développement commun - mise en œuvre commune - personnel commun - financement commun Nombre de projets FED/FEDER soutenus 08 sur 2007-2013 03 sur 2007-2013 04 sur 2001-2006 01 sur 2001-2006 b) descriptif technique Parmi les principaux projets de la COI inscrits dans cet objectif, la participation de la Réunion se concentrera essentiellement sur tout ou partie des programmes suivants compte tenu des calendriers de mise en œuvre des projets financés par le FED : - PEID, - Biodiversité, - Energie, - Pêche. II. Nature des dépenses retenues / non retenues a) dépenses retenues Les dépenses retenues sont les dépenses hors TVA qui satisfont aux dispositions communautaires (règlement CE 1080/2006 du 05 juillet 2006, 1083/2006 du 11 juillet 2006), aux décrets d éligibilité et aux livres de procédures.
Page 3 Ces dépenses sont notamment : - Frais de préparation et de mise en place du projet (y compris frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage), - Frais de préparation, d organisation, de participation à des séminaires, des ateliers techniques, des actions de sensibilisation, d information, de formation et d échanges, - Frais de déplacement et de séjour dans la zone Océan Indien, - Rémunérations (salaires et charges liées, indemnités de stage) des personnels affectés directement aux actions du projet soutenu, - Etudes, expertises, appui technique et administratif, acquisition de données techniques, - Frais de valorisation de l opération et de ses résultats (vulgarisation, communication, publication) - Investissements et petits matériels (spécifiquement imputables au projet) selon la règle du prorata temporis, - Actions de démonstration en lien avec le projet b) dépenses non retenues - Toutes dépenses liées à l informatique, la bureautique, de gestion et aux systèmes de communication nécessaires au fonctionnement traditionnel de la structure (porteur du projet) - TVA III. Critères de recevabilité et d analyse de la demande a) Critères de recevabilité Statut du demandeur (bénéficiaire final) Collectivités locales, associations, organismes oeuvrant dans le domaine de la coopération régionale Localisation Océan Indien b) Critères d analyse du dossier Conformité du projet au regard : -de la décision du conseil des ministres de la COI qui approuve le projet, -de la Fiche d'identification Projet (FIP) approuvée par les services de la Commission Européenne intégrant la participation de La Réunion, -de la fiche action approuvée par les services de la Commission Européenne intégrant l'annexe relative à la participation de La Réunion,
Page 4 -du devis programme. Seules les missions relevant d'un intérêt général et/ou d'une ampleur collective pourront être soutenues. Le porteur de projet appliquera, le cas échéant 1, les dispositions de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. IV. Obligations spécifiques du demandeur Les projets soutenus étant mis en œuvre par la COI, le demandeur s attachera à remettre régulièrement au service instructeur, en plus de l état d avancement du projet FEDER, un état d avancement du projet financé par le FED et/ou par les autres bailleurs de fonds. V. Pièces constitutives du dossier a) dossier type de demande Le dossier type de demande comprend: - la lettre de demande de subvention signée par le maître d ouvrage - le descriptif détaillé du projet (contenu, objectifs, indicateurs, calendrier prévisionnel précisant les actions et les dépenses financées au titre du POCT et leur articulation avec celles financées au titre du programme FED, plan de financement, éléments d'exploitation prévisionnels correspondants) - pièces justificatives de l existence légale du demandeur (statuts, décret ) - autres pièces prévues par le livre des procédures b) pièces nécessaires à l engagement - Pièces figurant dans le dossier type de demande - Rapport d'instruction - Décision du comité de programmation 1 L'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 s'applique, entre autres, aux organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, dont : a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composée de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance.
Page 5 Concernant les obligations spécifiques aux bénéficiaires publics et privés se rapporter aux procédures de gestion y afférentes et repris dans le guide de gestion. VI. Information pratique Lieu de dépôt des dossiers : Conseil Régional Où se renseigner : Conseil Régional Services consultés (y compris comité technique) : VII. Modalités financières a) Modalités de gestion technique Investissement générateur de recettes : Oui x Non Régime d aide : Oui x Non Préfinancement par le cofinanceur public : Oui x Non b) Modalités financières Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100 de l assiette des dépenses HT éligibles retenues Plafonds (subvention publique) : Aucun c) Modalités relatives à la mesure / dispositif Partenaires financiers REGION ETAT DEPARTEMENT FEDER x x x Taux de participation des partenaires UE Etat et/ou Région Départ. Comm. Aut. Pub. Privés
100 = Dépense publique éligible 75 25 Page 6 VIII. Liste des annexes (le cas échéant)