Saint Brieuc, le 24 septembre 2013 Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'armor 17 rue de la Gare - CS 82366 22000 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ddfip22@dgfip.finances.gouv.fr
Organisation de la Direction Départementale des Finances Publiques Les téléprocédures Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ORDRE DU JOUR Le crédit d'impôt recherche
L'organisation de la Direction Départementale des Finances Publiques des Cotes d'armor Cliquez pour ajouter un texte
Organigramme de la DDFiP des Côtes d'armor Cliquez pour ajouter un texte
Organisation territoriale Cliquez pour ajouter un texte DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance
LES TELEPROCEDURES Cliquez pour ajouter un titre
Avant le palier 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour les entreprises dont la CA HT est supérieur à 500 000 Palier de 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour les entreprises dont le CA HT est supérieur à 230 000 Palier de 2012 (TVA)/2013 (résultat) : Obligation pour toutes les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires Palier de 2013 (TVA)/2014 (résultat) : Obligation pour toutes les entreprises individuelles dont le CA HT est supérieur à 80 000 LES Palier de 2014 (TVA)/2015 (résultat) : Obligation étendue à toutes les entreprises sans condition de CA TELEPROCEDURES Les différentes étapes
Le mode EFI (www.impots.gouv.fr) permet de : - télédéclarer la TVA, les acomptes et le solde de CVAE - télépayer la TVA, l'is, la taxe sur les salaires, les taxes foncières de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), les IFER et leurs taxes annexes - télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA et celles concernant la TVA supportée dans un autre Etat membre - consulter son compte fiscal - d'obtenir des attestations fiscales Le mode EDI (intervention d'un prestataire) permet de : LES TELEPROCEDURES - télétransmettre les déclarations de résultat, les liasses fiscales et les déclarations de CVAE, les déclarations de TVA et de demande de remboursement de crédit de TVA - télépayer la TVA, la CVAE, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires Les moyens
Développement de la dématérialisation sortante : - L'attestation fiscale de résidence : depuis juin 2012 - L'avis d'imposition de CFE : L'acompte de juin 2014, puis les avis d'imposition du rôle général dès décembre 2014 LES TELEPROCEDURES - La nouvelle filière EDI requête : Conçue pour restituer aux usagers qui en font la demande certaines données détenues par la DGFiP - Lettre de relance : Consultation par les usagers dans leur compte fiscal Les procédures sortantes
COMPETITIVITE EMPLOI Cliquez pour ajouter un titre
Les étapes de la création du CICE : - Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi - L'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 L'objet du CICE : - Le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises - Le suivi de l'utilisation du CICE repose sur le dialogue social
Les entreprises - imposées selon le régime réel - relevant de l'impôt sur le revenu les Bénéficiaires - ou de l'impôt sur les sociétés
Les entreprises comprises au sens large... mais pour les activités non exonérées d'impôts les Bénéficiaires Certains organismes publics... pour les activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices
Peuvent également y prétendre : - certaines entreprises exonérées les Bénéficiaires - les organismes relevant de l'article 207 du Code Général des Impôts
La base est constituée des salaires : - versés aux salariés - au cours d'une année civile - qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC Le calcul du CICE Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013, puis à 6%
Nature des salaires à prendre en compte Montant des salaires admissibles Le calcul du CICE
Exemples de calcul de CICE : 1 ) Entreprise de menuiserie/charpente, 5 salariés, chiffre d'affaires de 644 856 Salaires versés en 2013 : 144 815 Crédit 2013 : 5 792 (taux de 4%) Crédit 2014 : 8 688 (taux de 6%) 2 ) Entreprise de sécurité/gardiennage 20 salariés, chiffre d'affaires de 582 663 Salaires bruts versés en 2013 : 482 170 Crédit 2013 : 19 283 (taux de 4%) Crédit 2014 : 28 930 (taux de 6%) Le calcul du CICE => Forte incidence dans les activités économiques dont la masse salariale représente une part importante dans les charges
Comptabilisation : - possible dans les comptes 2013 en vue d'améliorer le résultat d'exploitation Comptabilisation et Déclaration - ne constitue pas un produit imposable à l'is et la CVAE gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance
Déclaration : Pour les entreprises imposables à l'is, déclaration au moment du dépôt du relevé de solde (n 2572). Comptabilisation et Déclaration Pour les entreprises imposables à l'ir : - déclaration au moment du dépôt de la liasse fiscale - report du CICE sur la déclaration des revenus modèle 2042 gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance
Principe : - imputation sur l'is ou l'ir - si excédent, imputable sur l'is ou l'ir des trois années suivantes Utilisation du CICE : Imputation et restitution - le reliquat est restituable en fin de période
Exception : Le CICE est immédiatement restituable pour : Utilisation du CICE : Imputation et restitution - Les PME au sens du droit communautaire - les jeunes entreprises innovantes - les entreprises nouvelles - les entreprises objet de procédure de conciliation, de sauvegarde, de RJ/LJ
La créance peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement (articles L313-23 et L313-35 du code monétaire et financier) La cession peut être partielle mais ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties Utilisation du CICE : Cession de la créance sur l'etat Obligation d'informer l'administration en cas de cession de la créance
Utilisation du CICE : Cession de la créance sur l'etat Un imprimé unique (n 2574-SD) permet de mobiliser la créance et d'organiser un processus : - Il est complété par l'entreprise qui l'adresse à son SIE de rattachement - Le montant de la créance est validé par le comptable public à la date de délivrance du certificat - L'imprimé est retourné à l'entreprise qui le remet à l'établissement de crédit cessionnaire - Ce dernier notifie au comptable public la cession de créance
La cession peut concerner une créance «en germe» : calculée et cédée l'année du versement des salaires soit avant sa détermination définitive qui intervient en N + 1 Le processus : - L'établissement de crédit notifie au comptable public une créance en germe. Ce dernier répond en lui indiquant si celle-ci a déjà fait l'objet d'une cession (imprimé 2577-SD) Utilisation du CICE : Cession d'une créance en «germe» - Lors de la liquidation de l'impôt, l'entreprise déclare sa créance (imprimé 2079-CICE-SD) - Le comptable informe le cessionnaire au moyen de l'imprimé 2574-SD et valide le montant réel de la créance 13
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/pacte-national-croissance-competitivite-emploi Un site Internet dédié au Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l'emploi gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance