rir'errr - -- d 13, avenue de "M'Unes BP 212 74006 ANNECY Cedex Tél. 04.50.09.52.20 - Fax 04 50 09 52 21 v ww.idl-imrno.fr infardidl-immo.fr PROCES VERBAL ASSEMBLEE DU 6/11/2014 A rappeler impérativement N/Réf. : 1014/AG717 Syndicat des Copropriétaires LES SAPINS BLEUS ANNECY, le 06 novembre 2014 L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE SIX NOVEMBRE A DIX-HUIT HEURES Les copropriétaires se sont réunis en Assemblée Générale. sur convocation adressée par le Syndic IMMOBILIERE DU LAC par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1) Election du Président de séance 2) Election d'un scrutateur 3) Election du Secrétaire de séance 4) Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/07/2013 au 30/06/2014 5) Quitus à donner au Syndic pour sa gestion arrêtée au 30/06/2014 6) Approbation du budget prévisionnel du 01/07/2015 au 30/06/2016 pour un montant de 90 435.00 Euros 7) Désignation du syndic 8) Décision relative à la dispense d'ouverture du compte séparé 9) Désignation des membres du Conseil Syndical 10) Désignation du ou des vérificateur(s) aux comptes 11) Fonds de Réserve Travaux 12) Décision à prendre concernant la mise en place de la fibre optique 13) Information et décision à prendre concernant l'audit énergétique à réaliser avant 2017 selon devis PEGIME, ASCAUDIT, FLUITEC et proposition de la Mairie d'annecy 14) Information et décision à prendre concernant la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 15) Information sur l'obligation d'installer des détecteurs fumées dans les parties privatives avant le 31/03/2015 Page 1 sur 7
Une feuille de présence mentionnant les noms, prénoms, et adresses de chacun des copropriétaires a été émargée par chacun d'eux lors de l'entrée en séance, tant en leur nom personnel, que le cas échéant, à titre de mandataire. L'Assemblée Générale procède à l'élection du bureau de séance : PREMIERE RESOLUTION : Election du Président de séance Melle JACQUEMIER est élue Présidente de séance. DEUXIEME RESOLUTION Election d'un scrutateur Mtne COCHE CHAGNA est élue Scrutatrice. TROISIEME RESOLUTION : Election du Secrétaire de séance Mr JACQUET représentant le Cabinet IMMOBILIERE DU LAC, est élu au poste de Secrétaire de séance. Après avoir procédé à un vote nominatif, l'assemblée Générale approuve la constitution du bureau comme indiquée ci-dessus. Après ouverture de la séance à 18 Heures 00, le Président, après avoir vérifié les pouvoirs et signé la feuille de présence, remercie les copropriétaires présents et représentés et annonce : Sont présents et représentés : 30 copropriétaires représentant 6254/1000e' tantièmes. Sont absents : Monsieur ou Madame Mr OCAMPO Louis représenté par AGENCE ACCORT IMMOBILIER (199), M/ME ANTUNES DA SILVA Manuel (226), M/ME ARNOLFO Jean (226), MR BOCQUET Gaston représenté par AGENCE AXIUM (193), Mr BASTIEN Jean Marie (193), MR CECCON Sylvain (193), MR CHENE OU MME DESNOYERS Luc et Sohie (226), Mme CHOL Madeleine (226), INDI CIANTAR Bernard (199), IND MERIVIILLOD ANSELME Béatrice représenté par MIME CLAVEL Michel (199), M/ME DALESME David (199), MME DELAVENAY Fernande (226), IvIR FERRIERE S OU NIELLE TRAPP V (225), Mme FIGUEIREDO Adelia (199), MLLE GENTZIK Sandra (199), MME MAGNIN Simone représenté par MME MAGNIN Simone (193), M/ME RIVIERE Jean Jacques (226), M/ME YOUSMINE Youssef (199) Soit 18 copropriétaires absents représentant 3746 tantièmes. L'Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut donc valablement délibérer. Page 2 sur 7
Puis le Syndic dépose sur le bureau, et met à la disposition des copropriétaires : - Le règlement de copropriété, - Le double de la lettre de convocation, - La feuille de présence, - Les pouvoirs, - La justification de la convocation régulière à - Le livre des procès verbaux. l'assemblée, QUATRIEME RESOLUT1ON : Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/07/21113 au 30/06/2014 Après contrôle, les vérificateurs aux comptes indiquent n'avoir relevé aucune irrégularité. L'Assemblée Générale approuve, sans réserve, en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes de charges de l'exercice clos le 30 juin 2014. CINQUIEME RESOLUT1ON : Quitus à donner au Syndic pour sa gestion arrêtée au 30/06/2014 L'Assemblée Générale donne quitus au syndic, sans réserve, pour sa gestion arrêtée au 30 juin 2014. SIX1EME RESOLUT1ON : Approbation du budget prévisionnel du 01/07/2015 au 30/06/2016 pour un montant de 90 435.00 Euros L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, adopte le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente réunion. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le syndic assisté du conseil syndical pour l'exercice 2015/2016 arrêté à la somme de 90 435.00 E. Les appels de fonds seront effectués trimestriellement et d'avance, le règlement étant exigible au I. er jour de chaque trimestre. Le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée Générale des copropriétaires, pourra appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté jusqu'au vote par l'assemblée Générale d'un nouveau budget. SEPT1EME RESOLUTION : Désignation du syndic L'Assemblée Générale désigne comme syndic le Cabinet IMMOBILIERE DU LAC; représenté par Patrick JACQUET, dont le siège social est 13 Avenue de Thones BP 212 74006 ANNECY CEDEX; ladite société étant titulaire de la carte professionnelle n 1354174, délivrée par la préfecture de Haute Savoie, et adhérent n 100 474 L de GALIAN Assurances - 89 rue de la Boétie 75008 PARIS. Le syndic est nommé pour une durée de trois ans, et son mandat prendra fin à la date du 6 novembre 2017. Page 3 sur 7
La mission, les honoraires et les modalités de gestion du syndic seront ceux définis dans le contrat de syndic joint à la convocation de la présente assemblée qu'elle accepte en l'état. L'Assemblée Générale désigne Melle JACQUEMIER pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion. HUITIEME RESOLUTION : Décision relative à la dispense d'ouverture du compte séparé L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 02 janvier 1970 et bénéficie d'une garantie financière à hauteur de 3 760 000.00 E délivrée par GALIAN Assurances. Dispense le syndic de l'obligation d'ouverture du compte bancaire ou postal séparé; Cette dispense est valable tant que le Cabinet IMMOBILIERE DU LAC sera syndic de la copropriété ; Autorise, en conséquence, le syndic à verser les fonds du syndicat sur le compte individualisé ouvert au nom du cabinet. Le syndic précise que la loi ALUR impose désormais l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom de la copropriété et que cette formalité est en cours. Pour faciliter cette ouverture, la copropriété autorise le syndic à conserver le numéro de compte précédemment attribué pour le nouveau compte séparé auprès de la Banque Palatine. NEUVIEME RESOLUTION: Désignation des membres du Conseil Syndical La composition du Conseil Syndical est la suivante : Monsieur ou Madame COCHE CHAGNA, LAPERROUSAZ, MURGER, L'Assemblée, après en avoir délibéré, désigne pour un an et par un vote nominatif : Monsieur ou Madame : COCHE CI IAGNA, LAPERROUSAZ, MURCIER. Monsieur LAPERROUSAZ est désigné Président du Conseil Syndical. DIXIEME RESOLUTION : Désignation du ou des vérificateur(s) aux comptes La composition des vérificateurs aux comptes est la suivante Mme COCHE CHAGNAT. L'Assemblée, après en avoir délibéré, désigne, pour un an Mme COCHE CHAGNAT et Mme BOLLARD Page 4 sur 7
ONZIEME RESOLUTION: Fonds de Réserve Travaux Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 21 juillet 1994, proposition de constituer des provisions spéciales en vue de faire face à des travaux susceptibles d'être nécessaires dans les années à venir et non encore décidés par une Assemblée Générale. Proposition : 15 240 par an appelés à compter du 01/07/2014 selon les tantièmes généraux, les quotes-parts étant exigibles au ljour de chaque trimestre. Il est proposé de placer les fonds en compte épargne copropriété, au fur et à mesure des versements et de décider que les intérêts produits par ce placement seront déduits du décompte établi au moment de l'exécution des travaux. DOUZIEME RESOLUTION : Décision à prendre concernant la mise en place de la fibre optique Autorisation à conférer à la Société ORANGE et aux opérateurs FTTH bénéficiaires de la mutualisation de la Fibre Optique, pour, à leurs frais, implanter un réseau de fibre optique dans la copropriété, composé d'un boîtier en bas d'immeuble dénommé «point de raccordement immeuble», de points de branchements à chaque étage, de raccordements horizontaux et d'une fibre optique en partie verticale, utilisant les gaines et passages existants ou les passages créés après réalisation des travaux nécessaires autorisés. L'implantation de ce réseau interne sera réalisée selon les normes en vigueur et en application des règles de l'art. Le réseau de fibre optique créé appartiendra à FRANCE TELECOM et sera mutualisable avec d'autres opérateurs de service de très haut débit qui en feront la demande. L'installation verticale serait réalisée dans un délai de six mois après signature du protocole. Durée d'engagement : 25 ans. Autorisation à conférer au Syndic pour signer une Convention (majorité article 24-2, loi du 10 juillet 1965) entre la Société ORANGE et la copropriété. 29 copropriétaires représentant 6055 tantièmes S'est abstenu 1 copropriétaire représentant 199 tantièmes Madame ou Monsieur MIME MURGER Jacques (199) présents et représentés, soit 6055/6055 tantièmes. TREIZIEME RESOLUTION : Information et décision à prendre concernant l'audit énergétique à réaliser avant 2017 selon devis PEGIME, ASCAUDIT, FLUITEC et proposition de la Mairie d'annecy Il est décidé de passer au vote concernant l'audit énergétique à réaliser avant 2017 selon devis PEGIME, ASCAUDIT, FLUITEC et proposition de la Mairie d'annecy Le syndic indique aux copropriétaires que l'article L.134-4-1 de la Loi if 2010-788 prévoit que les copropriétés de plus de 50 lots et équipées d'une installation collective de chauffage doivent faire réaliser un audit énergétique avant le 01/01/2017. Ont voté contre En vertu de quoi, cette résolution est rejetée à l'unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit 6254/6254tantièmes. Page 5 sur 7
QUATORZIEME RESOLUTION : Information et décision à prendre concernant la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs Il est décidé de passer au vote concernant la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs Le syndic indique aux copropriétaires que l'arrêté du 27/08/2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs prévoit, au de-là d'un seuil de consommation, l'installation d'un compteur individuel de calories et ce avant le 31 Mars 2017. Cette obligation concerne uniquement les copropriétés où cette installation est techniquement possible et où la consommation dépasse un certain seuil en fonction de la surface habitable. La répartition est également définie par le Décret, à savoir : 30 % selon les millièmes de chauffage et 70 % selon les compteurs individuels, lesquels doivent pouvoir être relevables sans accéder à l'appartement. Ont voté contre 18 copropriétaires représentant 3737 tantièmes Mesdames ou Messieurs MME ARDENGHI Geneviève (199), MME BALLAS! Josiane (199), MR BEAUCOUSIN et MLLE FERLIN (199), MLLE BLANCHET NICOUD Marie L. (199), MLLE BOLLARD Corinne (226), M/ME BRAILLON Jean-Marie (226), MR CARTIER André (199), MME COCHE CHAGNA Georgette (199), MME DUNAND Clarisse (225), M/ME CARCIA Alain représenté par AGENCE SBM (199), M/ME GONOT Jean-Paul (226), MIME LAPERROUSAZ Jacques (226), MME LARPIN Valérie (193), M/ME MANDEL Jacques (226), OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MR ANTRAS (199), MME PARMELAND Agnès (199), INDI PESCIO Michel et Emmanuel (199), MR VIENNOT Florent (199) représenté par AGENCE CITYA 11 copropriétaires représentant 2318 tantièmes Mesdames ou Messieurs : SUCC BETTONCELLI 'JOSEPH (199). Mme BLANCHET VOYET Marie Th. (226), MR CARDON Christian (199), Mrne CROSET Michelle (226), MR GAY PERRET Philippe (199). MLLE JACQUEMIER Delphine (199), MR KALUZA Conrad (226), M/ME LILONI Noel (193), Mr MIGUET Georges (226), M/ME MURGER Jacques (199), M/ME PEIXOTO Carlos (226) S'est abstenu 1 copropriétaire représentant 199 tantièmes Madame ou Monsieur : M/ME NALLET Georges (199) En vertu de quoi cette résolution est rejetée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit 3737/6055 tantièmes. Le syndic rappelle aux copropriétaires qu'il est indispensable d'entretenir et le cas échéant de remplacer les vannes privatives installées sur les radiateurs (et le cas échéant de les remplacer par des vannes thermostatiques). QUINZIEME RESOLUTION : Information sur l'obligation d'installer des détecteurs fumées dans les parties privatives avant le 31/03/2015 Le syndic rappelle aux copropriétaires qu'ils ont l'obligation d'installer un détecteur de fumées dans leur appartement et à titre privatif avant le 31/03/2015 (le syndic informe également les copropriétaires qu'il ne mandate aucune entreprise à cet effet et qu'il convient de faire attention aux démarcheurs qui se recommandent d'idl). Page 6 sur 7
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 19 Heures 45 La pré Melle JAC e te La scrutatrice MIER Mme COCHE CHAGNA Le secrétaire Mr JACQUE Copie certifiée conforme LE SYNDIC Les copropriétaires absents et non représentés à l'assemblée Générale, ainsi que ceux ayant voté contre l'une des décisions adoptée par cette Assemblée, ont reçu notification desdites décisions, par pli recommandé AR, en leur rappelant que «Conformément aux stipulations de far-ride 42 alinéa 2 de la loi du IO juillet 1965 sur ta copropriété, il vous est ici rappelé que «les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de forclusion, être introduites par les coproprietaires opposants ou défaillants dans un délai de DEUX MOiS à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de DEUX MOIS à compter de la tenue de l'assemblee Générale Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des egn,aux décidés par l'assemblé Générale en application des articles 25 & 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné h la preiniicu phrase du présent article, Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du A'oureau Code de procédure civile, cebn qui aga en justice de manière dilatoire ou abusive es! de 150 e7 3 000 lorsque cène action a pour objet de contester une décision d 'clssemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26 Pane 7 sur 7