MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (article 4 de la CCN) ENTRE L EMPLOYEUR : Monsieur, Madame, Melle : Nom... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone :... N d identification employeur :... N d immatriculation URSSAF ou n PAJEEMPLOI :... ET LE SALARIE OU LA SALARIE(E) : Nom de jeune fille :... Prénom :... Nom :... Adresse :... Tél. :... Date d agrément et du dernier renouvellement :... Agréée pour :... enfants N personnel de sécurité Sociale :... N de salarié(e) PAJEEMPLOI :... Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (nom et adresse) :... N de police :... Assurance automobile (s il y a lieu) :... N de police :... Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède une à jour. Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom :... Date de naissance :... Date d effet du contrat (à compter du premier jour de la période d essai) :...
1. PERIODE D ESSAI (article 5) : Durée :... Modalités de la période d adaptation :... 2. DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL DE BASE (article 6) : Horaire hebdomadaire : nombre d heures :... selon le planning suivant - Jour(s) d accueil : Lundi de... à... Mardi de... à... Mercredi de... à... Jeudi de... à... Vendredi de... à... Samedi de... à... - Nombre d heures d accueil par jour d accueil :... - Jour de repos hebdomadaire :... Planning mensuel s il y a lieu :... Durée annuelle : - Nombre de semaines d accueil (planning annuel) :... - Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning :... 3. JOURS FERIES (article 11): - jours fériés travaillés :... 4. CONGES PAYES (article 12) : Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). Le 31 faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente), hors indemnité (entretien et nourriture, ). Définir, compte tenu de la date d embauche et s il y a lieu, des dispositions particulières pour la première année de référence. 2
S informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés. - Dates des congés du salarié(e) : été... hiver... 5 ème semaine... - Dates des congés de l employeur : été... hiver... autres dates...... Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :... 5. REMUNERATION (article 7) : Toutes les heures d accueil sont rémunérées 5.1. Salaire horaire de base : Le salaire horaire brut de base est fixé à un minimum de 0,281 fois le SMIC horaire par heure d accueil (décret n 2006-627 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s. Le salaire horaire de l assistant(e) maternel(le) sera de : - Salaire horaire brut de base :... Є (avant déduction des cotisations salariales) Correspondant à un - Salaire horaire net de base :... Є (après déduction des cotisations salariales) - Taux de majoration des heures complémentaires (à partir de la 46 ème heure) :... % 5.2. Salaire mensuel de base : - Si l accueil doit s effectuer sur une année complète : Salaire mensuel brut :... Є soit un salaire mensuel net de :... Є - Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète : Salaire mensuel brut :... Є soit un salaire mensuel net de :... Є Date de paiement du salaire :... 6. INDEMNITES D ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS (article 8) : - Frais d accueil, montant journalier :... Є - Repas fourni par :... Montant s il y a lieu :... Є 3
7. INDEMNITES DIVERSES (article 9) - Frais de déplacement :... Є - Autres :... Є 8. CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S IL Y A LIEU : - Contraintes de l employeur :... - Modalités de l accueil périscolaire : Journées... Vacances... - Enfant présentant des difficultés particulières :...... - Présence d animaux domestiques chez le salarié, acceptée : oui non - Définition des conditions et limites des sorties de l enfant hors du domicile du salarié :......... - Autres :...... 9. RUPTURE DE CONTRAT (article 18) Préavis d un mois après 1 an d ancienneté avec l employeur (- 1 an d ancienneté préavis de 15 jours). Une indemnité de rupture de contrat sur l initiative de l employeur après 1 an d ancienneté sera due soit 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, non soumise à cotisations. Documents à fournir : - Lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation fixe le point de départ du préavis. - Certificat de travail. - Attestation de l employeur (à se procurer auprès des ASSEDIC). Contrat de travail établi en double exemplaires A... le... Signature des parents (précédé de la mention lu et approuvé) Signature du salarié (précédé de la mention lu et approuvé) 4
LES INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SONT : Retraite : Prévoyance : IRCEM Retraite 261, avenue des Nations Unies BP 593 59060 ROUBAIX cedex Tél. : 03.20.45.57.00 IRCEM Prévoyance 261, avenue des Nations Unies BP 596 59060 ROUBAIX cedex Tél. : 03.20.45.57.00 DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE TRAVAIL : Autorisation concernant les modes de déplacement de l enfant ; Modalités de conduite à l école ; Éléments relatifs à la santé de l enfant : - Bulletin de vaccination ; - Autorisation parentale d intervention chirurgicale ; - Ordonnance et protocole du médecin, veiller à communiquer des documents à jour ; - Autorisation de donner des médicaments ; - Autres. Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l enfant au domicile du salarié ; Délégation de garde éventuelle et conditions ; Autres. 5
AVENANT AU CONTRAT DU : Entre : Et : Les parents, Monsieur et Madame Domiciliés à. L assistante maternelle, Madame Domiciliée à Objet de la modification : Faisant référence à la page numéro..du contrat, Contenu de la modification : ------------------------------------------------------------------------------ Motifs de cette modification : ----------------------------------------------------------------------------- AVENANT ETABLI en double exemplaire, A.Le. Signature de l assistante maternelle Signature du ou des Parents 6
SOLDE DE TOUT COMPTE : «Le dernier bulletin de salaire faisant foi» Montant du dernier salaire : ----------------------------------------------------------------------------- Montant des congés payés : ------------------------------------------------------------------------------- Versée le : ---------------------------------------------------------------------------------------------------- A Madame : -------------------------------------------------------------------------------------------------- Domiciliée à : ------------------------------------------------------------------------------------------------ La somme de : ----------------------------------------------------------------------------------------------- Pour solde de tout compte. Fait le :..en double exemplaire Signature du ou des parents * Signature de l assistante maternelle *Doit être précédée de la mention manuscrite : «Pour solde de tout compte» 7
CERTIFICAT DE TRAVAIL Nous soussignés, Monsieur... et Madame... Demeurant...... Certifions avoir employé sous le numéro d URSSAF ou PAJEMPLOI 1 :.... Madame ou Monsieur :... Demeurant...... dont le numéro d assuré social est le :... En qualité d assistant(e) maternel(le) agréé(e) du... au... Elle ou il nous quitte libre de tout engagement. Fait à... le... Signature de l employeur Certificat établi pour valoir ce que de droit. 1 Rayer la mention inutile 8
FICHE MEDICALE CONCERNANT L ENFANT : Elle est destinée à apporter des éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l assistante maternelle en urgence, ou à la demande des parents. Nom : ---------------------------------------------- Prénom ------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------- Date de naissance : ---------------------------------- Confié à Madame -------------------------------------------------- assistante maternelle agréée Adresse : ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Traitement de longue durée --------------------------------------------------------------------------------- Allergies-------------------------------------------------------------------------------------------------------- Médicaments contre-indiqués ------------------------------------------------------------------------------- Informations médicales que vous souhaitez communiquer à l assistante maternelle : Interventions chirurgicales ---------------------------------------------------------------------------------- Médecin Traitant Nom ---------------------------------------------------- Adresse --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Téléphone --------------------------------------------- Vaccinations : BCG : date --------------------------------------- test : ------------------------------------------------------- DTPC (diphtérie, tétanos, polio, coqueluche) Préciser la nature du vaccin --------------------------------------------------------------------------------- 1 ère injection : ----------------------------------------- 2 ème injection : ---------------------------------------- 3 ème injection : ---------------------------------------- Rappels : ---------------------------------------------- ROR : ------------------------------------------------- Autres : ----------------------------------------------- Protocole médical pour la fièvre (à remplir par le médecin traitant de l enfant et à renouveler en fonction du poids de l enfant) : Date et signature du médecin (Document à remplir à l aide du carnet de santé de l enfant). Cachet 9
AUTORISATION : Je soussigné(e) Monsieur ou Madame --------------------------------------------------------------------- Domicilié(e) à ------------------------------------------------------------------------------------------------ AUTORISE Les médecins à pratiquer sur (mon ma) fils-fille, NOM -------------------------------------------------------------------- Prénom ------------------------------------------------------------------ Né(e) le ------------------------------------------------------------------ Tous les actes médicaux ou chirurgicaux que nécessiterait sa santé. FAIT le ------------------------------------ Signature du ou des parents 10
AUTORITE PARENTALE : L autorité parentale est exercée par Madame* ----------------------------------------------------------- ET/OU Monsieur* -------------------------------------------------------------------------------------------- Si L autorité parentale n est pas conjointe : Madame/Monsieur* --------------------------------------------------------------------------------- autorise Madame/monsieur* ------------------------------------------------------------------------------------------ A reprendre l enfant ------------------------------------------------------------- ---------- au domicile de l assistant maternel chaque jour ---------------------------------------------.à -------------------------- h. L assistant maternel devra être informée de toute modification. Fait à ------------------------------------------------- le -------------------------------------------------------- Signature du Père et/ou Signature de la Mère (*Rayer la mention inutile) 11
MODELE DE LETTRE POUR FIN DE CONTRAT : M. et Mme Mme Adresse Assistante maternelle CP Adresse CP Lettre recommandée avec avis de réception Ville, Le Madame, Conformément à l article L. 773-12 du Code du travail et à l article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, nous avons le regret de vous informer que nous mettons fin au contrat de travail que nous avons conclu avec vous le ---------------------------------- pour l accueil de notre enfant ----------------------------------- Facultatif : ce retrait est motivé par ------------------------------------------------------------------------ Votre préavis d un durée conventionnelle de ------------------------------------------- commencera à courir à la première présentation de cette lettre par la poste. A la fin du préavis nous vous remettrons, outre votre bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Assedic pour faire valoir vos droits à l assurance chômage. Nous vous prions d agréer, Madame, l expression de nos salutations distinguées. Signature des parents 12
AUTORISATION DE TRANSPORT DE L ENFANT DANS LE VEHICULE DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Madame, Monsieur... Autorisent N autorisent pas Madame ou Monsieur... à transporter leur enfant... dans son véhicule personnel. En cas d autorisation, l enfant doit être transporté dans le respect des règles de la sécurité routière. Fait à... le... Signature du ou des parents : AUTORISATION POUR AUTRES PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE L ENFANT AU DOMICILE DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Personnes majeures autorisées à reprendre l enfant au domicile de l assistante maternelle : Nom :... prénom :... téléphone :... Nom :... prénom :... téléphone :... Nom :... prénom :... téléphone :... Ces personnes devront être présentées au préalable à l assistante maternelle ou munie d une pièce d identité. Cette dernière sera informée à l avance du nom de la personne, du jour et de l heure de sa venue. Fait à... le... Signature du ou des parents : 13
AUTORISATION DE PARTICIPER AUX ACTIVITES DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES Madame... Monsieur... Domicilié(e) à... Autorisons Madame ou Monsieur... assistant(e) maternel(le) agréé(e) à participer aux activités et sorties mises en place par le Relais Assistantes Maternelles. Fait à... le... Signature du ou des parents : AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (Selon l article du Code Civil, droit à la protection de l image) Madame... Monsieur... Domicilié(e) à... Autorisons la photographie (individuelle ou collective) de mon enfant... dans le cadre des activités du Relais Assistantes Maternelles et leur utilisation (ex : lors d une exposition sur les activités des enfants et des assistant(e)s maternel(le)s. Fait à... le... Signature du ou des parents : 14
MODELE DE REÇU Je soussigné, Monsieur ou Madame..., assistant(e) maternel(le) Agréé(e), certifie avoir la somme (en toutes lettres) de...... euros - pour acompte... pour la période de... - pour salaire... pour la période de... de la part de Monsieur, Madame... fait à... le... Signature de l assistant(e) maternel(le) Signature du ou des parents 15
ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif l accueil d un enfant. Modèle d accord : Suite au contact pris ce jour :../../.. Entre Monsieur et/ou Madame :... Adresse :... Téléphone :... Fax :... e-mail :... Et Monsieur et/ou Madame, Assistant(e) Maternel(le) :... Adresse :... Téléphone :... Fax :... e-mail :... Pour l accueil de l enfant... Il est convenu d une promesse d embauche avec signature de contrat à compter du :../../.. sur les bases suivantes : - Durée mensuelle de l accueil :... - Rémunération brute :... Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi mois par rapport au temps d accueil prévu. Signature du futur employeur (précédé de : Lu et approuvé) Signature du futur salarié (précédé de : Lu et approuvé)