Séance du 8 septembre 2015 L an deux mille quinze et le huit septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de BOISSET ET GAUJAC, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard REVERGET, Maire. Ordre du jour: 1. Ouverture d un poste d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe. 2. Affaire FERRIER C/ Commune : Décision suite à l arrêt rendu le 24/07/2015 par la Cour Administrative d Appel de Marseille. 3. Souscription au contrat de groupe d assurance statutaire. 4. Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires. 5. Fixation du coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité. Présents: M. REVERGET Gérard, Mme CHAABIHI Christel, M. LARGUIER Sébastien, M. RAVIER Albert, Mme ROUSSEL Leslie, Mme DE BACKER Stéphanie, M. DRAY Jean-Claude, Mme DECAVEL Colette, M. GAECHTER Jean-Pierre, M. LOMBARDO Bernard, Mme ROUSSELLE Isabelle, M. CHAMPAULT Pascal, Mme WYCKAERT Elisabeth, M. ZARI Rachid, M. BROUSSE Jack, Mme LECOMTE Valérie. Absents: M. PAULSEN Freddy, Mme JUANICO Isabelle, Mme VALENTIN Béatrice. Procurations: M. PAULSEN Freddy à Mme CHAABIHI Christel, Mme JUANICO Isabelle à Mme LECOMTE Valérie, Mme VALENTIN Béatrice à M. LARGUIER Sébastien. Secrétaire de séance : Sur proposition de Monsieur le Maire, M. Sébastien LARGUIER est élu par : Treize (13) voix POUR : Ms. Mmes REVERGET, CHAABIHI, LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, DRAY, DECAVEL, GAECHTER, CHAMPAULT, WYCKAERT, PAULSEN, VALENTIN. Six (6) voix CONTRE : Ms. Mmes LOMBARDO, ROUSSELLE, ZARI, BROUSSE, LECOMTE, JUANICO. D_2015_09_00 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE. Le procès verbal de la séance précédente est approuvé par : Neuf (9) voix POUR : Ms. Mmes REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, GAECHTER, CHAMPAULT, WYCKAERT, VALENTIN. Neuf (9) voix CONTRE : Ms. Mmes CHAABIHI, PAULSEN, LOMBARDO, ROUSSELLE, DRAY, ZARI, BROUSSE, LECOMTE, JUANICO. Une (1) ABSTENTION : Mme DECAVEL. D_2015_09_01: OUVERTURE D UN POSTE D ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1 ière CLASSE. Vu le Code Général des collectivités Territoriales ; Vu la loi n 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiant la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ; Considérant la réussite au concours d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe d un agent de la collectivité ; Considérant son inscription sur la liste d aptitude au grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe depuis le 27 juillet 2015 ; Afin de nommer l agent dans ce nouveau grade, Monsieur le Maire propose de créer le poste d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe et de supprimer le poste d adjoint territorial du patrimoine de 2 ième classe après avis du Comité Technique (C.T.) Cette nomination dans ce nouveau grade se ferait à compter du 1 er septembre 2015 ; Sur proposition de M. BROUSSE le vote se déroule au scrutin secret. Le vote s établit comme suit : - --------------------------------------------------------------------- nombre de votants : 19 - --------------------------------------------------------------------- nombre de bulletins : 19 - --------------------------------------------------------------------- à déduire bulletin blanc : 1 - --------------------------------------------------------------------- reste, pour le nombre de suffrages exprimés : --------------------------------------- 18 - --------------------------------------------------------------------- majorité absolue : 10 - --------------------------------------------------------------------- Pour : 10 - --------------------------------------------------------------------- Contre : 8 Par dix (10) voix POUR et huit (8) voix CONTRE le conseil municipal décide : DE CREER le poste d Adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe à compter du 1 er septembre 2015 (les horaires de l agent seront identiques à ceux exercés dans son précédent grade). DE SUPPRIMER le poste d adjoint territorial du patrimoine de 2 ième classe après avis du Comité Technique DIT que la rémunération de l agent recruté sera calculée selon la grille indiciaire du grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe. HABILITE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents se rapportant à ces décisions. D_2015_09_02 : AFFAIRE FERRIER C/ COMMUNE : DECISION SUITE A L ARRÊT RENDU LE 24/07/2015 PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE MARSEILLE. Le Maire rappelle au conseil municipal : La requête présentée devant la Cour Administrative d Appel de Marseille par Madame Mireille FERRIER, et enregistrée le 20 janvier 2014 sous le numéro 14MA00256 ; L objet de la requête tendant à l annulation du jugement n 1201312 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté sa demande d annulation de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste ; L arrêt a été rendu le 24 juillet 2015 par la Cour Administrative d Appel de Marseille. Le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 21 novembre 2013 et l arrêté du Maire de la commune de Boisset et Gaujac du 19 avril 2012 radiant Madame FERRIER des cades pour abandon de poste sont annulés.
La commune de Boisset et Gaujac versera à Madame FERRIER une somme de 2 000 (deux mille euros) sur le fondement de l article L.761-1 du code de justice administrative. prendre part au vote de cette délibération. Le conseil municipal, ouï l exposé du Maire, après en avoir délibéré, par : Neuf (9) voix POUR : Ms. Mmes. REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, GAECHTER, DECAVEL, WYCKAERT, VALENTIN. Une (1) ABSTENTION : M. CHAMPAULT. DECIDE de ne pas se pourvoir en cassation contre l arrêt rendu le 24 juillet 2015 par la Cour Administrative d Appel de Marseille. D_2015_09_03 : SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Assurances ; Vu le Code des Marchés Publics ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n D_2015_03_07 du 10 mars 2015 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l égard de son personnel, auprès d une entreprise d assurance agréée ; Vu le résumé des garanties proposées ; Considérant la nécessité de conclure un contrat d assurance statutaire ; Le rapport du Maire entendu, part au vote de cette délibération. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par : Dix (10) voix POUR : Ms. Mmes. REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, GAECHTER, DECAVEL, CHAMPAULT, WYCKAERT, VALENTIN. DECIDE : Article 1 : D accepter la proposition suivante : Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an. Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 6 mois. Choix de la collectivité en termes de garanties :
NATURE DES PRESTATIONS TAUX TOUS RISQUES CNRACL 5,60 % Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI Article 2 : D autoriser le Maire à signer les documents y afférent. D_2015_09_04 : CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES SINISTRES LIES AUX RISQUES STATUTAIRES. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Assurances ; Vu le Code des Marchés Publics ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le rapport du Maire entendu ; part au vote de cette délibération. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par : Dix (10) voix POUR : Ms. Mmes. REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, GAECHTER, DECAVEL, CHAMPAULT, WYCKAERT, VALENTIN. DECIDE : Article 1 : De donner délégation au Centre de Gestion du Gard pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires du personnel, pour lesquels la collectivité à adhéré au contrat cadre d assurance souscrit par le Centre de Gestion. Article 2 : D accepter qu en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL, servant d assiette au calcul de la prime d assurance (TIB + NBI + IR+SFT) Article 3 : D Autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard. D_2015_09_05: FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELECTRICITE. Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles L2333-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finales d électricité. L'article 37 de la loi n 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu'à compter du 1 er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur : - Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ;
- Pour les conseils généraux compétents pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ; 4,25. Il est proposé au conseil municipal de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité pour les consommations d électricité effectuées sur le territoire de la commune, applicable à compter du 1 er janvier 2016. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par : Douze (12) voix POUR : Ms. Mmes. REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, DECAVEL, GAECHTER, ROUSSELLE, CHAMPAULT, ZARI, WYCKAERT VALENTIN. Cinq (5) voix CONTRE : Ms. Mmes LOMBARDO, DRAY, LECOMTE, JUANICO, BROUSSE. Deux (2) ABSTENTIONS : Mme CHAABIHI, M.PAULSEN. DECIDE de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité pour les consommations d électricité effectuées sur le territoire de la commune, applicable à compter du 1 er janvier 2016. CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 40.