Direction Générale Développement Direction équilibre territorial Service habitat Demande de subvention Aide départementale à l amélioration de l habitat privé «Développement d une offre de logements locatifs à loyer très social (Propriétaires bailleurs)» L instruction et le suivi technique ont été confiés dans le cadre d un guichet unique (Conseil général / ANAH) à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Votre demande de subvention sera examinée au Conseil général par la Commission Permanente. Formulaire à retourner à l adresse suivante : Guichet unique Conseil Général / ANAH Direction Départementale des Territoires et de la Mer 10 boulevard Gaston Serpette - 44036 NANTES cédex 01 Pour tout renseignement complémentaire : 02-40-67-26-66 Adresse postale : Hôtel du Département 3 quai Ceineray - CS 94109 44041 Nantes cedex 1 Tél. 02 40 99 10 00 Fax 02 40 99 89 17 contact@loire-atlantique.fr www.loire-atlantique.f Dossier N : Date dépôt à la DDTM :
LE DEMANDEUR Propriétaire occupant Usufruitier M. Mme Nom et Prénom Adresse Code postal Commune Bénéficiaire APA Non Oui LE LOGEMENT CONCERNE Année d achèvement Nombre de pièces dans le logement (après travaux) Le logement a-t-il bénéficié d une subvention dans les 5 dernières années? Non Oui si oui : Dossier n Date de dépôt MAITRE D ŒUVRE QUALIFIE Nom ou raison sociale Adresse Code postal Commune MANDATAIRE Nom ou raison sociale Adresse Code postal Commune
INDIQUEZ LES TRAVAUX QUE VOUS SOUHAITEZ ENGAGER : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Coût des travaux envisagés y compris diagnostic thermique et diagnostic d ergothérapeute Honoraires d assistance à maîtrise d ouvrage Honoraires de maîtrise d œuvre TTC TTC TTC TOTAL DE LA DEPENSE PREVUE TTC Subventions (demandes en cours) - Département - ANAH Prime Aide de solidarité écologique (ASE) - Maison départementale des Personnes Handicapées MDPH - Région - Commune ou Communauté de Communes - Caisse d allocation familiale - Caisse de retraite - Autres (préciser) Avantages fiscaux - Crédit d impôt - Eco-prêt à taux zéro Prêts et apport personnel TOTAL DES RESSOURCES PREVUES
JE M ENGAGE A : 1 Ne commencer les travaux qu en possession de l accusé de réception du dossier complet, 2 Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et en justifier l exécution, dans le délai de trois ans suivant la date de la décision de subvention, 3 Être en possession des autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l instruction des dossiers en «secteur sauvegardé» (permis de construire ou déclaration de travaux), JE RECONNAIS ETRE INFORME QUE : 1 Le non-respect des engagements, toute déclaration frauduleuse, entraînent l annulation de cette aide et son reversement si elle a été payée. Le montant des sommes à reverser est établi en fonction du nombre d années durant lesquels les engagements sont respectés. 2 L accusé de réception ne préjuge pas de la décision d octroi ou de rejet de la demande de subvention qui sera prise par la Commission Permanente du Conseil Général. 3 L indication par le Département du montant de la subvention n a pas de valeur contractuelle, le calcul définitif de cette aide étant réalisé au vu des factures produites à l appui de la demande de paiement. 4 L écrêtement des aides publiques et sociales est règlementairement de 100% du coût total de l opération TTC pour les opérations d amélioration de l habitat des personnes handicapées et des personnes âgées dont les ressources correspondent au plafond très modestes (ANAH). JE CERTIFIE Je soussigné, nom et prénom : certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus à le Signature (*) Formulaire à retourner au : (*) En cas de régime matrimonial de communauté de biens, les deux époux doivent déposer et signer ensemble la demande. Guichet unique Conseil Général / ANAH Direction Départementale des Territoires et de la Mer 10 boulevard Gaston Serpette 44036 NANTES cédex 01
CRITERES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE DESTINEE AU DEVELOPPEMENT D UNE OFFRE DE LOGEMENTS LOCATIFS A LOYER TRES SOCIAL (PROPRIETAIRES BAILLEURS) 1 CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L AIDE LES TRAVAUX Les travaux éligibles sont identiques à ceux de l ANAH. Un diagnostic thermique établissant des préconisations de travaux est nécessairement demandé. Les travaux réalisés et les fournitures achetées par des entreprises ou des artisans sont pris en compte pour le calcul de la subvention départementale. Un diagnostic d ergothérapeute est exigé dès lors que le locataire qui occupe le logement est bénéficiaire de l APA ou de la PCH. Le coût minimum des travaux doit être de 500 (hors taxes). LE LOGEMENT Le logement doit : être construit depuis plus de 15 ans, doit répondre aux normes de décence et être doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation, être occupé ou vacant depuis moins d un an. Pour prétendre à la subvention liée aux logements insalubres, le logement doit avoir fait l objet d un rapport réalisé à l aide de la grille d évaluation de l état d insalubrité (ANAH). LES ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE BAILLEUR Signature d une convention engageant le propriétaire bailleur, pendant une durée de 15 ans, à : o o pratiquer un niveau de loyer conventionné «très social» déterminé par l ANAH, Louer son logement à un ou des locataire(s) dont les ressources sont inférieures aux plafonds «très modestes» (ANAH). Gestion locative confiée à un organisme de type agence immobilière à vocation sociale (AIVS), Dans le cas d un propriétaire bailleur impécunieux, celui-ci doit justifier de ressources inférieures aux plafonds «très modestes» (ANAH). Cette aide départementale n est pas cumulable avec une autre aide à l amélioration de l habitat privé.
2 - DELAIS DE REALISATION DES TRAVAUX Le bénéficiaire est tenu de commencer les travaux dans un délai d un an à compter de la lettre de notification de la subvention. Les travaux doivent être terminés dans un délai de trois ans à compter de la même date. 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION Aide de base Taux d intervention : 20 % du montant HT des travaux Plafond d aide : 3 000 OU Aide relative aux logements locatifs insalubres Taux d intervention : 20 % du montant HT des travaux Plafond d aide : 5 000 Exception pour les propriétaires bailleurs impécunieux (plafonds de ressources «très modestes» ANAH) dont le logement loué est insalubre : Taux d intervention : Plafond d aide : 10 000 50 % du montant HT des travaux La subvention sollicitée ne pourra être inférieure à 100. 4 - PAIEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE Le paiement s effectue sur présentation des factures qui doivent être adressées au : Guichet unique Conseil Général / ANAH Direction Départementale des Territoires et de la Mer 10 bd Gaston Serpette BP 53606 44036 NANTES Cédex 01 La subvention départementale est réglée, par virement bancaire.
LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE PROPRIETAIRE OCCUPANT HANDICAPE 1 - LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE En plus des documents nécessaires au dossier ANAH, vous voudrez bien fournir : Demande de subvention dûment datée et signée, Engagement du demandeur daté et signé, Relevé d Identité Bancaire en original (Indispensable pour l instruction du dossier) : - au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions, - au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante. Si le locataire est bénéficiaire de la prestation de compensation «aménagement du logement» (MDPH) ou de l aide personnalisée à l autonomie (APA), copie de la notification et obligation de réaliser un diagnostic fait par un ergothérapeute, Si le propriétaire bailleur est impécunieux, copie du dernier avis d imposition. 2 - PAIEMENT Demande de paiement de la subvention, Copies des factures des travaux réalisés. Justificatif d une gestion locative par un organisme spécialisé (copie du mandat de gestion du SIRES, attestation d une association compétente dans l intermédiation locative )
LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR 1 - LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE a) Si vous déposez également un dossier ANAH : Demande de subvention dûment datée et signée, Engagement du demandeur daté et signé, Copie de la carte d identité du demandeur ou du livret de famille Relevé d Identité Bancaire en original (Indispensable pour l instruction du dossier) : - au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions, - au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante. b) Si vous ne déposez pas de dossier ANAH : Demande de subvention dûment datée et signée, Engagement du demandeur daté et signé, Copie de la carte d identité du demandeur ou du livret de famille Copie de la notification de l aide personnalisée à l autonomie ou copie de l évaluation en perte d autonomie GIR (Groupe iso-ressources) sauf dans le cas de travaux uniquement destinés aux économies d énergie Diagnostic de l ergothérapeute et/ou le diagnostic thermique, Copie du dernier avis de la taxe foncière, Copie du dernier avis d imposition, Relevé d Identité Bancaire en original (Indispensable pour l instruction du dossier) : - au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions, - au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante. Devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux, présentés par une ou plusieurs entreprises, le cas échéant, devis des études techniques (Maître d œuvre ), les autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaire à l instruction des dossiers en secteur sauvegardé. 2 - PAIEMENT Demande de paiement de la subvention, Copies des factures des travaux réalisés.