TENDANCES ET ASTUCES EN GESTION DE PATRIMOINE Panéliste 1 : Marie-Pier Baril, avocate BCF Avocats d affaires Panéliste 2 : Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc. Associé, Fiscalité, Blanchette Vachon S.E.N.C.R.L. Panéliste 3 : Serge Lessard, avocat-fiscaliste, Pl.Fin., FLMI, Vice-président adjoint du Service Fiscalité, retraite et planification successorale, Investissements Manuvie Animateur : Vincent Cliche, CIM Conseiller en placement, Financière Banque Nationale
Sommaire Le cas de Louis Richelieu Un diagnostic fiscal et des solutions pratiques d optimisation de la situation Le déboulonnage de certains mythes en lien avec les placements, la rémunération et les emprunts Pièges et astuces en cas de décès Questions
Le cas Louis Richelieu Homme de 54 ans 3 enfants de 18, 20 et 22 ans d un premier mariage Divorcé, en union libre avec une nouvelle conjointe depuis 15 ans La conjointe a deux enfants d une précédente union âgés de 24 et 26 ans Associé d un cabinet d avocats (SENCRL) Propriétaire unique d une société de gestion (Riche Lieu Inc) REER de 400 000 $ CÉLI de 45 000 $ Placements au comptant de 150 000 $ Placements dans la société de 400 000 $ Résidence principale de 600 000 $ (en copropriété avec sa conjointe); hypothèque de 150 000 $ Condo en Floride de 250 000 $ (en copropriété avec sa conjointe); hypothèque de 30 000 $
Diagnostic et solutions
La piste de l incorporation Incorporation des avocats possible depuis 2004 Imposition de la société à un taux moindre qu un particulier (19 % -26,9 % vs 49,97 % en 2015) Report de l impôt au niveau des sommes non versées en rémunération Pourquoi s incorporer si on utilise tous les revenus de la pratique pour le train de vie? Flexibilité pour la rémunération (salaire/dividende), fractionnement du revenu Accès à l exemption sur les gains en capital lors de la vente de l entreprise dans le futur
Incorporation de la pratique Lors de l incorporation, il pourrait être intéressant d imposer l achalandage. Au lieu de verser des dividendes, la société rembourse un billet graduellement créant ainsi du revenu imposable à demi taux. L actionnaire aurait droit à un billet pour la valeur totale de l achalandage La partie imposable de l achalandage pourra être amortie aux fins du calcul du revenu imposable de la société Possible de transférer l assurance-vie détenue personnellement à la société et ce, très avantageusement. Lien d assurabilité doit exister. Par exemple, une police de 100 000 $,valeur de rachat de 15 000 $, coût de base rajusté de la police de 10 000 $, JVM de 50 000 $. On peut vendre la police comptant 50 000 $ à la société et ne s imposer que sur 5 000 $(15 000 10 000 $).
Fractionnement avec les enfants majeurs Fractionnement de revenus Déclaration de dividendes aux enfants/conjointe par la société Exemples pour le versement d un dividende ordinaire de 30 000 $ à un enfant majeur : Si c est son seul revenu : Impôt de 883 $, FSS de 150 $ et contribution santé de 100 $ S il a déjà un salaire de 10 000 $ : Impôt supplémentaire de 3 341 $, FSS de 150 $ et contribution santé de 200 $ À comparer avec un dividende imposable pour l individu qui peut atteindre 39,78 %
Protection des actifs Création d une fiducie Patrimoine distinct -> protection d actifs Purification continuelle de la société opérante Fractionnement de revenus Bloque les impôts au décès Protège certains bénéficiaires d eux-mêmes Multiplication de l exemption pour gains en capital
Protection des actifs M. Richelieu Actions de contrôle Fiducie 100 % participantes Bénéficiaires : - Monsieur Richelieu - Conjointe - Enfants majeurs - Gesco - Etc. Gesco Opco
Protection des actifs Sans fiducie, une société de gestion ne protège pas les actifs pour un professionnel puisqu il demeure personnellement responsable de ses actes malgré la société. Les actions de sa société de gestion demeurent dans son patrimoine. Y-a-t-il un seuil d actifs à partir duquel on peut mettre en place une fiducie? Non, surtout en matière de protection d actifs. Le seuil est le montant qu on ne veut pas perdre Désavantages : complexité, délaissement du contrôle absolu et coût de la maintenance annuelle ( soit la comptabilité, la déclaration de revenus, décisions des fiduciaires) : prévoir entre 500 $ et 1 000 $ par année.
Déduction des intérêts sur un emprunt personnel Technique utilisée par les gens d affaires pour rendre des intérêts déductibles Comment faire? Notion d utilisation directe de l argent Exemple de méthode : La société rembourse le montant qui est dû à l actionnaire Ou la société remet le capital à l associé L hypothèque est remboursée On hypothèque à nouveau au même montant et on réinvestit dans la société Ainsi, puisque l emprunt personnel a servi directement à investir dans une entreprise, les intérêts deviennent déductibles même si la structure financière de l individu est inchangée
Salaire - Dividende Plusieurs critères de décisions peuvent favoriser un salaire ou un dividende : Taux du dividende ordinaire en hausse depuis 2012(36,35% vs 39,78%) Est-ce que le couple prévoit avoir un enfant (RQAP) Est-ce que le couple paie des frais de garde Cotisation à la RRQ Cotisation au REÉR et philosophie Quels types de placement veut-on faire? Taux d imposition de la société : Si la société est imposée au gros taux (26,9 %), il est préférable de se verser un salaire d un point de vue mathématique
Salaire - Dividende Taux d imposition pour les professionnels incorporés n ayant pas plus de 3 employés à temps plein 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Fédéral 11 10,5 10 9,5 9 9 Provincial 8 8 11,8 11,7 11,6 11,5 Total 19 % 18,5 % 21,8 % 21,2 % 20,6 % 20,5 % Si la société a plus de 3 employés à temps plein, le taux d imposition du Québec demeure à 8 % jusqu en 2020. Ainsi, son taux d impôt global sera de 18,5 % en 2016 pour atteindre 17 % en 2019.
Salaire - Dividende Exemple en 2015 pour un professionnel incorporé. Celui-ci veut avoir 75 000 $ net dans ses poches et hésite entre un salaire ou un dividende : Pour avoir 75 000 $ net (après 24 930$ de REÉR), il doit se payer soit un salaire de 141 585 $, soit un dividende de 94 470 $ S il reçoit un dividende, sa société aura environ 1046$ de plus en mains que s il recevait un salaire en cotisant à un REÉR S il reçoit un salaire, il contribue au maximum à la RRQ (5 260 $ pour la part employé et la part employeur). Rente viagère à la retraite à considérer. Plus on est proche de la retraite, plus la cotisation RRQ est payante.
Cotisation REÉR Est-ce qu un actionnaire doit cotiser au REÉR? Le REÉR a un caractère insaisissable Le REÉR fait partie du patrimoine familial contrairement aux placements dans une société et encore moins quand c est une fiducie qui détient la société
Cotisation REÉR Est-ce qu un actionnaire doit cotiser au REÉR (suite)? L actionnaire est sujet à la responsabilité solidaire des dettes fiscales de la société si on lui verse un dividende (160LIR). Pas le cas le cas du salaire Salaire-> REÉR = abri fiscal Dividende -> Placements dans la gestion: flexibilité, fiscalité plus ou moins lourde
Condo en Floride Préférable de détenir le condo personnellement ou via une société? Si le condo est détenu par une société, l actionnaire devra s imposer sur un avantage imposable pour les période où le condo n est pas loué L avantage imposable est calculé à la juste valeur marchande du loyer et non pas au taux prescrit (1 % actuellement) multiplié par la valeur du condo Le condo intéresse normalement les vérificateurs d impôts corporatifs La revente est plus lourdement imposée si on vend par une compagnie Si le condo est loué, qu il soit détenu personnellement ou par l entremise d une société, il y a des formulaires à compléter, dont le T1135
Condo en Floride Préférable de détenir le condo personnellement ou via une société? (suite) Estate tax? Taxe sur la valeur marchande des biens situés aux USA sans égard au coût d acquisition (on commence à s en soucier lorsque la valeur mondiale dépasse 5,43M $) Si le bien est détenu par une société canadienne, élimine le problème d «estate tax»
Planification successorale L âge et le patrimoine de M. Richelieu amènent à penser à sa planification successorale L utilisation d une société par actions comme mécanisme de report d impôt peut dégager un besoin d assurance permanent Les sommes s accumulent dans la société et les actions de cette société prennent de la valeur. Cette valeur est sujette à impôts au dernier décès. L assurance-vie sert de levier, non seulement pour payer mais aussi pour réduire les impôts au décès d un actionnaire de société privée (164(6)LIR). Sa situation familiale devrait l inciter à mettre à jour son testament Fiducie exclusive au conjoint à envisager afin de répartir le capital entre sa conjointe et les enfants de son premier mariage tout en différant les impôts.
Nouvelles règles sur les fiducies testamentaires Mesures applicables aux années d imposition 2016 et suivantes : Taux d imposition marginal de 49,97 % (taux progressif avant 2016) Obligation d avoir une fin d année au 31 décembre Obligation de verser des acomptes provisionnels Aucune exemption de base aux fins du calcul de l impôt minimum de remplacement
Nouvelles règles sur les fiducies testamentaires Devrait-on écarter les fiducies testamentaires des planifications testamentaires? La protection du patrimoine via ce véhicule est encore d actualité Sert encore de mécanisme de «gicleur» aux bénéficiaires de la fiducie, donc fractionnement possible avec la descendance Certains testaments fiduciaires devraient être revus pour adapter les besoins à la nouvelle législation Les successions ont encore 36 mois pour bénéficier des taux progressifs donc inutile de précipiter les remises aux fiducies testamentaires
Placements, emprunts et rémunération dans un contexte corporatif
Ce qu on s est fait dire depuis longtemps (40%) ACTIONNAIRE 0,60$ net 40% d impôt 1 GESCO 1$ DivND 1. Précisément: 39,78%
1. Précisément 35,22% 2. Remboursement d une partie de l impôt payé par Gesco sur les revenus de placement. Si Gesco n a pas payé d impôt sur les revenus de placement, le RTD est égal à zéro. La réalité lorsque la société de gestion détient des placements (3%? 10%?) ACTIONNAIRE 0,97$ net 35% d impôt 1 GESCO 1,50$ DivD - 0,50$ Remboursement d impôt à Gesco (RTD) 2 1,00$ Coût du versement pour Gesco
La réalité lorsque la société de gestion détient des placements (3%? 10%?)(suite) ACTIONNAIRE 0,97$ net 0,90$ net 1,00$ net 0,60$ net 35% d impôt (Taux maximum) 40% d impôt (Taux maximum) 0% d impôt (Taux maximum) 40% d impôt (Taux maximum) GESCO 1,50$ DivD - 0,50$ RTD 1,50$ DivND - 0,50$ RTD 1,00$ DivCDC - 0,00$ RTD 1,00$ DivND - 0,00$ RTD 1,00$ Coût 1,00$ Coût 1,00$ Coût 1,00$ Coût Dividendes canadiens sur vos placement Intérêts et gain en capital imposable (50%) sur vos placement Partie non imposable du gain en capital (50%) sur vos placement Partie «capital» de vos placement
Ce que ça signifie Sortir les revenus de placement de la société peut coûter généralement entre 3% et 10% d impôt si l actionnaire a un revenu personnel imposable de 138 000$ et + Si son revenu personnel imposable est inférieur, le coût pourrait être nul ou même entrainer un gain de liquidité 1,12$ net 25% d impôt (Taux pour un revenu de 83 865$) 1,50$ DivD - 0,50$ RTD 1,00$ Coût Sortir le capital des placement coûte généralement 40%
Sortir des REER ou retirer des sommes de la société Au taux maximum, le retrait REER coûte 50% d impôt Combien coûte une sortie d argent de Gesco? 0%, 3%,10% ou 40%?
Emprunter pour acheter un bateau ou retirer des sommes de la société Quel est le taux d intérêt payable annuellement sur l emprunt? Combien coûte une sortie d argent de Gesco? 0%, 3%,10% ou 40%? Peut-être sortir l argent pour acheter et emprunter pour racheter le placement, de façon à rendre les intérêts déductibles?
Louis Richelieu décède... Pièges et astuces juridiques
Un rappel de sa situation familiale Âge: 54 ans. Situation familiale : 3 enfants (Maxime - 18 ans, Jérôme - 20 ans et Samuel - 22 ans) issus d un premier mariage avec Colette. À son décès, Louis est depuis 15 ans en union libre avec Mireille.
Interrogation #1: Lecture et copie du testament Lecture du testament : Legs à titre particulier à une fiducie testamentaire créée au bénéfice exclusif de Mireille. Legs universel résiduaire en parts égales à trois fiducies testamentaires créées au bénéfice des trois enfants de Louis. Question : Les enfants de Louis s opposent à ce que Mireille, sa conjointe, reçoive une copie du testament. Leur opposition est-elle juridiquement valable?
Interrogation #2 : Legs à titre particulier de la fiducie-conjointe La part indivise de la maison de Louis est léguée à la fiducie exclusive en faveur de Mireille. La fiducie n a pas d argent pour payer l hypothèque grevant la maison... Elle n a hérité de rien d autre! Question : Dans quelle situation se trouve Mireille?
Interrogation #3 : Assurancevie au bénéfice de Colette Un jugement de divorce prévoit l obligation pour le défunt de conserver une police d assurance-vie pour le bénéfice de son ex-conjointe, Colette, pour une somme de 200 000 $. Aucune police d assurance n était en vigueur au décès.
Interrogation #4 : Assurance indemnisation des fiduciaires Me Bernard Grenon refuse d agir à titre de fiduciaire indépendant désigné pour les fiducies des enfants de Louis en l absence d une assurance couvrant sa responsabilité. Les fiduciaires remplaçants refusent de remplacer Me Grenon pour le même motif.
Interrogation #5 : Responsabilité des fiduciaires Les fiduciaires versent une somme de 100 000 $ à chacun des enfants de Louis. Maxime dilapide cette somme. Question : Est-ce que les fiduciaires peuvent engager leur responsabilité dans les circonstances?
Interrogation #6 : Inventaire des biens de la succession Deux ans avant son décès, Louis avait déménagé et vendu des terrains qu il détenait à des fins d investissement. La succession reçoit une poursuite en vices cachés de 3M$ en raison de problèmes environnementaux. Question: La succession est-elle responsable?
Informations gratuites sur les successions http://www.deces.info.gouv.qc.ca 1800 NOTAIRE Site de la chambre des notaires : www.cdnq.org http://www.educaloi.qc.ca/ Liste des liens utiles http://www.cdnq.org/fr/liensutiles/index.html
Questions?
Coordonnées Panéliste 1 : Marie-Pier Baril, avocate BCF Avocats d affaires 418-694-2913 Marie-Pier.Baril@bcf.ca Panéliste 2 : Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc. Associé, Fiscalité, Blanchette Vachon S.E.N.C.R.L. 418-834-1910 Alain.Bertrand@bvacpa.ca Panéliste 3 : Serge Lessard, avocat-fiscaliste, Pl.Fin., FLMI, Vice-président adjoint du Service Fiscalité, retraite et planification successorale, Investissements Manuvie 514-286-7765, poste 207765 Serge_Lessard@Manulife.com Animateur : Vincent Cliche, CIM Conseiller en placement, Financière Banque Nationale 418-649-2568 Vincent.Cliche@bnc.ca