Dossier de presse 25 septembre 2013. Partenaire de l

Dossier de presse 25 septembre 2013 Partenaire de l

Communiqué de presse Une fédération pour défendre les entreprises de titres-services Les titres-services connaissent un succès croissant. Près d un habitant sur dix les utilisent pour ses tâches ménagères, régularisant ainsi des activités précédemment réalisées en noir. Grâce au système, des entreprises ont pu être créées, 2.711 recensées en 2012, générant de l emploi. Environ 130.000 personnes travaillent dans les entreprises titre-service, ce qui représente 4,3 % de l emploi salarié en Belgique. Aujourd hui, le secteur suffoque. Soumises à des règles budgétaires de plus en plus strictes, des entreprises, même sainement gérées, sont mises à mal. Pour attirer l attention des pouvoirs publics sur les enjeux de leur secteur, les entreprises actives dans ce domaine ont décidé de créer l Union des entreprises de titres-services (Unitis). Les entreprises actives dans les titres-services ont dû s adapter aux changements. Le système des titres-services, conçu en 2001, a été revu à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne la valeur du titre, la déduction fiscale ou le montant du remboursement à l entreprise. La réglemention a également évolué. Depuis août 2012, les entreprises ont notamment l obligation de respecter un quota de 60 % d engagement de chômeurs complets indemnisés et/ou de bénéficiaires d un revenu d intégration. Ces mesures ont clairement un impact sur la rentabilité et donc la viabilité des entreprises. Les nouvelles règles applicables à partir de 2014 vont encore fragiliser un secteur pourtant porteur d emploi. Les chiffres de création de nouvelles entreprises et de faillites dans le secteur le démontrent. Le nombre d entreprises titres-services a crû chaque année de 5 à 12 % entre 2004 et 2011. En 2012, cette croissance se tasse. Il y avait 2.708 entreprises en 2011 pour 2.711 en 2012, soit moins d un demi-pourcent. Le nombre d'entreprises de titres-services en faillite a doublé en un an de temps et quadruplé sur une période de deux ans. Il y a eu 16 faillites en 2010, 29 en 2011, et 64 en 2012, plus de mille travailleurs ont ainsi perdu leur emploi dans ce secteur l'année dernière. Les chiffres du premier trimestre 2013 sont encore pires. Plus de 100 faillites ont été recensées pour le premier trimestre. Indexation et régionalisation Les entreprises sont en effet financièrement mises sous pression. Elles subissent l indexation automatique des salaires alors que le montant de l intervention fédérale n est que partiellement indexée. Ainsi, entre 2006 et 2011, le salaire horaire moyen brut d un travailleur du secteur a augmenté de plus de 20 % (25 % si l on tient compte de l ensemble des frais) alors que la valeur de remboursement d un titre à augmenter à peine de 4,9 % Autre enjeu crucial : celui de la régionalisation. L accord institutionnel d octobre 2011 prévoit la régionalisation des titres-services, en maintenant les aspects liés au droit du travail, au fédéral. Il prévoit également le transfert des financements liés aux titres-services de la sécurité sociale (1,444 millions d euros) et au crédit d impôts (131 millions d euros). Le transfert du dispositif va modifier la répartition des coûts, qui deviendront essentiellement régionaux, et des retours, qui resteront essentiellement fédéraux (diminution des allocations de chômage, accroissement des recettes de cotisations sociales).

Dans l état actuel des choses, la Région wallonne pourrait organiser un système similaire à celui existant. Elle disposera dans le cadre du transfert de moyens financiers suffisants dans les premières années. Pour Bruxelles, la situation sera problématique dès le transfert. Selon la clé de répartition IPP, le montant transféré (133,9 Millions d euros, soit 8,5 % de l assiette totale), est inférieur aux besoins du système des titres acquis par des Bruxellois (environ 12 %). La croissance attendue du dispositif accentuera le manque de moyens. Création et priorités d Unitis En raison de difficultés et enjeux du secteur mais aussi pour assurer la pérennité du système, les entreprises actives dans les titres-services ont décidé de s unir. Une fédération nationale a vu le jour : Unitis (Union des entreprises de titres-services). Unitis porte d une seule voix les revendications des entreprises actives dans le secteur. Unitis a pour ambition de défendre et de représenter spécifiquement les intérêts des entreprises de titresservices et a élaboré dix priorités : 1. Dans le cadre de la future régionalisation, assurer la pérennité du système des titresservices tout en garantissant une maîtrise budgétaire du dispositif 2. Maintenir le prix du titre et la déductibilité fiscale tels que prévus au 1 er janvier 2014. Toute nouvelle restriction mettrait en péril le secteur 3. Prendre en considération l indexation des salaires dans la valeur totale du titre sans pénaliser l utilisateur 4. Obtenir des moyens supplémentaires pour financer le passage au statut unique notamment l impact de la suppression du jour de carence et l extension des délais de préavis. 5. Sauvegarder l accès au marché des titres-services pour l ensemble des acteurs. Le financement des titres-services se justifie au regard de ses objectifs et de ses résultats 6. Travailler sur les modalités de recrutement des demandeurs d emploi notamment la modernisation de la règle des 60 % (obligation d engager des chômeurs complets indemnisés ou bénéficiaires d un revenu d intégration) 7. Simplifier les procédures administratives existantes relatives à certains types de groupescibles (ex : familles monoparentales, handicapés, fonctionnaires européens, ) 8. Soutenir la professionnalisation du secteur notamment par le développement d une charte de qualité 9. Améliorer la qualité des emplois des travailleurs. Il faut simplifier les conditions d accès au fonds de formation titres-services et augmenter les moyens de financement du personnel employé d encadrement 10. Encourager le recours aux aides à la gestion et à la formation des entrepreneurs: prime conseil, chèques formation, etc.

I. Contexte 1. Création d un système Le système des titres-services, instauré par la loi du 20 juillet 2001, a été lancé de manière effective en 2003. Il trouve son origine dans un accord de coopération relatif à l économie sociale, conclu le 4 juillet 2000 entre l État fédéral et les Régions. Cet accord visait notamment à soutenir les services de proximité qui créeraient des emplois stables. Au départ, le système était cofinancé par l État et par les Régions. En 2004, l État a décidé d intensifier le système, et l a pris intégralement à sa charge. Actuellement, le système des titres-services est donc entièrement fédéral mais sera régionalisé dans le cadre de la 6 ème réforme de l Etat. 2. Quels services? Les titres-services permettent à des particuliers de payer une entreprise agréée pour une aide de nature ménagère, soit : 1. le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas; 2. les activités en dehors du lieu de résidence de l'utilisateur : les activités de courses ménagères, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, le repassage, y compris le raccommodage du linge à repasser. 3. Le triple objectif du système Répondre à une demande des particuliers souhaitant une aide pour différentes tâches ménagères et, ce, de manière administrativement simple et à un prix concurrentiel, pour l utilisateur des services, par rapport au prix qu il payerait normalement dans le circuit en noir ou gris ; La création d emplois permettant à des demandeurs d emploi ou des personnes peu qualifiées, d effectuer des activités sous un statut de travailleur, leur garantissant des conditions de travail et de rémunération décentes et liés par contrat de travail à une entreprise agréée ; La lutte contre le travail au noir dans le secteur des tâches ménagères. 4. Comment ça marche? L Onem confie l émission de titres-services à une entreprise émettrice privée. Celle-ci assure la livraison des titres auprès des utilisateurs et le paiement des titres utilisés aux entreprises prestataires. L Onem assure le suivi de ce marché public. L utilisateur paie le chèque, donc l heure de travail, 8,50 euros. Les sommes qu il a déboursées sont déductibles de ses impôts, à concurrence de 30 %, avec un plafond. On estime en général que le coût réel pour l utilisateur est de l ordre de 5,95 euros par heure de travail. L entreprise titre-service obtient auprès de la société émettrice le remboursement du titre, à raison de 22,04 euros. La différence entre ce montant et le prix payé par l utilisateur est payée par l Onem pour le compte de l État (13,54 euros). L Onem paie également à la société émettrice une indemnité pour les frais d émission et de remboursement des chèques.

Source : UCM-Service d études 5. Evolution du système Le système des titres-services a connu plusieurs changements, notamment en ce qui concerne la valeur du titre, la déduction fiscale ou le montant du remboursement à l entreprise. Initialement, la valeur faciale du titre-service était de 6,7 euros. Elle est ensuite passée à 7,5 euros. Depuis le 1 er janvier 2013, le prix d achat est de 8,5 euros et le nombre de titres a été limité à 1.000 par ménage et 500 par personne. Le 1er juillet 2013, le montant maximal sur lequel porte la déduction fiscale pour les titresservices a été limité à 1.350 EUR (920 EUR non indexé) par personne et par an. Une exception est toutefois prévue pour les dépenses réalisées avant le 1er juillet 2013, de sorte que pour ces dépenses la déduction fiscale est encore possible jusqu à 2.720 euros (1.810 euro non indexé). A partir du 1er janvier 2014, le prix d'achat d'un titre-service passera de 8,50 euros à 9 euros pour les 400 premiers titres-services par personne ou pour les 800 premiers titres-services par ménage par année civile. Pour chaque titre-service supplémentaire, le prix passera de 9,50 EUR à 10 EUR. L'avantage fixé à 30 % du montant du titre acheté reste inchangé. Les titres achetés 9 euros reviennent dès lors à 6,30 euros pour l utilisateur. Pour un prix d achat de 10 euros, ils reviennent à 7 euros. L'entreprise agréée reçoit toujours une somme de 22,04 euros par titre-service, somme versée par la société émettrice de chèque.

Prix du titre-service Période de commande des titresservices par l utilisateur 6,7 euros 7 euros A partir du 1 er mai 2008 7,5 euros (valable jusqu au 30/04/2012 inclus) Montant de l intervention fédérale Montant total du remboursement à l entreprise 13,58 euros 20,28 euros Avant le 1/12/2012 14,22 euros 21,72 euros 7,5 euros (valable jusqu au 30/04/2012 inclus) Entre le 1/12/2012 et 31/12/2012 14,54 euros 22,04 euros 8,5 euros A partir du 1/1/2013 13,54 euros 22,04 euros 9,5 euros A partir du 1/1/2013 lors du dépassement du plafond de 400 ou 800 titres 9 euros A partir du 1/1/2014 pour les 400 premiers chèques 10 euros A partir du 1/1/2014 pour les 100 chèques suivants (400 à 500 chèques). La limite est fixée à 500 chèques par personne 12,54 euros 22,04 euros 13,04 euros 22,04 euros 12,04 euros 22,04 euros Les conditions d agrément pour les entreprises de titres-services ont aussi régulièrement évolué. Le plus gros changement concerne l obligation de respecter un quota d engagement de chômeurs. Ainsi, en août 2012, un projet d arrêté royal stipule que 60 % des nouveaux engagements doivent être accordés aux chômeurs complets indemnisés et/ou aux bénéficiaires d un revenu d intégration. II. Chiffres 1. Secteur en croissance Tant le nombre d entreprises titres-services, le nombre de travailleurs titres-services, le nombre d utilisateurs titres-services que le nombre de titres ont augmenté de 5 à 12 chaque année. Le système des titres-services continue de progresser même si une certaine stabilisation semble se dessiner. 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Entreprises 1.438 1.720 2.130 2.499 2.664 2.754 2.711

actives Travailleurs (4 e trim.) 41.670 59.809 77.507 93.473 105.098 116.038 127.374 Utilisateurs 418.383 598.375 772.460 661.516 756.630 830.804 895.265 Chèques *100 35,9 53,2 73,6 78,2 96,8 108,7 122,5 Source : SPF Emploi et calculs UCM-Service d Etudes Répartition géographique Source : SPF Emploi et ONSS 2. Secteur générateur d emplois Le système des titres-services est un important générateur d emplois nouveaux. En 2011, 149.827 travailleurs ont été actifs dans le système des titres-services, soit 96.289 équivalents temps plein. Globalement, les emplois titres-services représentent 4,3 % de tous les emplois en Belgique. La Wallonie dénombre 43.462 travailleurs et, Bruxelles, 25.065. Le système continue de générer de nouveaux emplois. La crise économique, les différentes réformes du système n ont jusqu à présent eu aucune influence significative sur la création d emplois dans le système. a. Profil des travailleurs Le système des titres-services est un réservoir important d emplois pour : Les femmes : 94,8 % à Bruxelles et 97,5 % en Wallonie Les travailleurs peu qualifiés : 63 % à Bruxelles et 62,9 % en Wallonie Les travailleurs non belges: 77 % à Bruxelles et 13,9 % en Wallonie Les plus de 50 ans (16 % à Bruxelles et en Wallonie) et les moins de 30 ans (22 % à Bruxelles et en Wallonie)

Les demandeurs d emploi et inactifs : 58.1 % des travailleurs étaient demandeurs d emploi ou inactifs avant leurs entrées dans le système en Wallonie (contre 53.7 % à Bruxelles). La durée moyenne du chômage avant l entrée dans le dispositif est de 3.77 an en Wallonie et 2.46 à Bruxelles b. Organisation du travail Les travailleurs titres-services sont engagés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée peuvent prendre la forme de contrats pour une journée, une semaine ou un mois. La réglementation en vigueur depuis le 1 er septembre 2009 considère que le contrat avec un travailleur doit toujours être transformé en un contrat à durée indéterminée si ce travailleur, trois mois après la première déclaration Dimona, travaille toujours dans la même entreprise, indépendamment du nombre de jours effectivement prestés au cours de cette période. Le salaire horaire moyen est passé: de 8,76 euros en 2006 à 10,54 euros en 2011. D après un sondage réalisée auprès de travailleurs par Idea Consult en 2011, 86 % des travailleurs indiquent avoir choisi volontairement leur nombre d heures de travail, souvent ils optent pour un emploi à temps partiel. Le sondage indique que 84 % des travailleurs sont satisfaits à très satisfaits de leur emploi. Les motifs principaux pour travailler dans le dispositif: financiers (97,4 %), liés à la flexibilité qu offre ce type d emploi (90,1 %), lié à la possibilité de travailler à proximité du domicile ou encore la constitution des droits sociaux c. Le type d activité Le principal service est le nettoyage et il est effectué par 96 % des travailleurs, vient ensuite le repassage et le service de courses. 120 100 80 60 40 20 0 Activités exercées par les travailleurs 2011 96,2 96,4 79,8 69,9 18,2 24,8 22 23,8 4,7 12,2 18,3 18,9 16,5 2,4 Bruxelles n=251 Wallonie n= 1396 Source : Idea consult Les principales activités non autorisées qui ont été effectuées dans le cadre des titres-services sont :

En Wallonie : l accueil des personnes âgées/malades/handicapées, le jardinage et la réparation de maison A Bruxelles : l accueil des enfants, le jardinage et l accueil des personnes âges/malades/handicapées 3. Succès auprès des utilisateurs En 2011, 834.959 personnes individuelles ont utilisé activement les titres-services. Ce nombre correspond à 1 habitant sur 10 de plus de 20 ans en Belgique ou 17 % des ménages en Belgique En 2011, ces utilisateurs ont acheté quasiment 110 millions de titres. Le profil des utilisateurs des titres-services évolue d année en année. Bien que le système soit surtout utilisé par des utilisateurs actifs de moins de 55 ans (6 utilisateurs sur 10), on note également un grand nombre d utilisateurs de plus 65 ans (26 %) ou même de plus de 80 ans (1 sur 10). En 2011, une moyenne de 127 titres a été achetée par utilisateur, c est légèrement plus qu en 2010 (124). 4. Croissance des chèques échangés Le nombre de titres achetés et remboursés continue de croître en 2011 (plus de 10 %), mais de manière moins prononcée qu en 2010 (plus de 20 %). Le nombre d utilisateurs actifs, d entreprises et de travailleurs progresse à un rythme plus lent (entre 5 % et 10 %), ce qui indique un accroissement de l intensité d utilisation des titres-services par utilisateur en 2011. 5. Pluralité de prestataires Différents prestataires se partagent le marché des titres-services : les sociétés commerciales privées, les personnes physiques, les sociétés d intérim, les entreprises d insertion, les ASBL, les CPAS et communes, et les ALE. 2754 entreprises sont agréées mais il y a 2708 entreprises actives. En 2011, 518 demandes d agrément ont été introduites. Pour rappel, l'agrément est octroyé par le Ministre fédéral de l Emploi. Pour l obtenir, l entreprise doit : avoir créé l entreprise et être en possession d un numéro d entreprise ; s inscrire et suivre une formation obligatoire donnée par l Onem ; verser un cautionnement de 25.000 EUR sur un compte de l Onem ; introduire un formulaire de demande d agrément complet. L entreprise doit également établir un plan d entreprise, approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste agréé ou un expert-comptable.

en % 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Nbre d entreprises TS par type et par région (Sièg.soc.) 2011 68,6 40,1 19,3 14,7 0,5 7,8 14,1 11,5 8,9 1,5 1,2 0,2 2,2 9,3 Bruxelles n=401 Wallonie n=940 Source: IDEA Consult sur base des données de l ONEm (2011). Le marché des titres-services est de plus en plus représenté par des entreprises marchandes. On observait 16 % d entreprises privées commerciales en 2004. En 2011, elles représentaient 46 %. Par contre, les ASBL représentaient 21 % en 2004 contre 13 % en 2011. Certaines particularités régionales peuvent être relevées. A Bruxelles, 68,6 % des entreprises titres-services sont commerciales. Si l on ajoute les 14,7 % de personnes physiques, on obtient une présence de 83.3 % d entreprises privées (hors intérim). En Wallonie, les entreprises privées (hors intérim) représentent 59,4 %. Les entreprises d intérim occupent en moyenne le plus de travailleurs (885). Les personnes physiques, en revanche, sont souvent des petites entreprises. En moyenne, elles n occupent que 13 personnes par entreprise. Le nombre moyen de travailleurs par employeurs en 2011 peut se ventiler comme suit : Nombre moyen de travailleurs par employeur en 2011 Société commerciale privée 66 Intérim 885 Entreprise d insertion 115 ASBL 66 CPAS et commune 31 ALE 52 Personne physique 13 Total 62 Source : Idea Consult sur la base des données de l ONEM (2011) 5.1. Réglementions et contrôles

Du point de vue de l entreprise, une spécificité du secteur est que presque tous les paramètres sont déterminés par la réglementation, qui impose le type d activités, le tarif pour l utilisateur et le chiffre d affaires pour l entreprise, et interdit les dérogations, sous peine de risquer de perdre son agrément. Le principal poste de coût pour l entreprise, à savoir le coût salarial, est aussi fortement réglementé, de sorte que c est en somme la réglementation qui détermine la marge bénéficiaire de l entreprise. La réglementions et le fait que le système soit subsidié expliquent également que le secteur est fortement contrôlé. En 2011, 668 entreprises ont été contrôlées par l Onem. 257 n étaient pas conformes dont 26 pour infractions lourdes (usage de fausses identités, fourniture de prestation d activités non admises). Dans cinq cas, les infractions constatées étaient graves au point que l agrément a été retiré aux sociétés contrôlées. 83 autres sociétés ont perdu l agrément parce qu elles avaient des dettes à l égard de l ONSS, l Onem ou du ministère des Finances. 6. Le coût du système En 2011, le coût brut du système représentait près de 1,7 milliards, précisément 1.655.312.534 euros. A savoir : L intervention publique pour les titres-services: 1.421.110.958 euros Le coût pour l encadrement de la mesure (Sodexo, SPF emploi, Onem): 13.333.355 euros La déductibilité fiscale: 220.868.221 euros Les effets de retour sont importants: Les effets de retour directs réduisent le coût de 655.978.364 euros et concernent la diminution des allocations de chômage, l accroissement de recettes des cotisations sociales et l accroissement de recettes des IPP Les effets de retour indirects réduisent le coût de 87.995.888 euros. Ils englobent l accroissement de recettes des impôts des sociétés, la diminution des allocations de chômage du personnel d encadrement et l accroissement de recettes des cotisations sociales et de l IPP du personnel d encadrement Ces effets de retour réduisent le coût du dispositif de 45 %. Le coût net du système est évalué à 911,3 millions euros en 2011. Le dispositif induit également d autres effets indirects qui sont plus difficilement quantifiables: L économie suite au remplacement des travailleurs titres-services et d encadrement dans leur précédente fonction L accroissement des recettes de TVA suite à la consommation supplémentaire des travailleurs titres-services et personnel d encadrement L accroissement des recettes de l IPP des utilisateurs, suite à l augmentation de leurs heures de travail Ces effets sont estimés entre 384 millions et 523 millions d euros.

Impacts budgétaires du système des titres-service Coûts Effets de retour Indirects 2e ordre 523,3 Indirects 1er ordre 88 Directs 656-1421,1 Déductibilité fiscale Encadrement Intervention publique -220,9-13,3-1500 -1000-500 0 500 1000 Millions d'euros Compte tenu de tous les effets, la mise au travail d un travailleur titres-services coûte 3.520 euros nets aux pouvoirs publics. Le coût net des titres-services en 2011 est de 527,3 millions d euros si on tient compte des effets de retour directs et indirects, pour un total de 149.827 travailleurs. Les augmentations successives du prix du titres services devraient rapporter 106 millions pour la première augmentation et, dès 2014, 58 millions via l augmentation du prix du titres services et 28 millions via le plafonnement de la déductibilité. Un total de 192 millions d économie est dès lors prévu fin 2014, soit très approximativement 30% du coût net du système. 6. Enjeux a. L absentéisme, un problème majeur L absentéisme s accroît d année en année. En 2007, 58 % des travailleurs titres-services ont été absents pour maladie. En 2011: 72 % L absentéisme dans le secteur des titres-services est en moyenne beaucoup plus élevé que dans le secteur privé en Belgique (51 % des travailleurs du secteur privé ont été absents pour maladie contre 72 % de travailleurs titres-services). Les travailleurs plus âgés sont moins souvent absents pour maladie que les jeunes. L âge ne semble donc pas être le facteur explicatif du taux élevé d absentéisme. Les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs étrangers sont également moins souvent absents pour cause de maladie. La pénibilité de l emploi peut expliquer cet absentéisme. b. Le statut unique Le compromis sur le rapprochement des statuts ouvrier/employé du 8/7/2013 pourrait avoir un impact dramatique pour les entreprises du secteur. Le compromis prévoit en effet la suppression du jour de carence. Le jour de carence est le premier jour d une courte période de maladie (= moins de 14 jours calendrier de maladie) que l employeur ne doit pas payer.

Vu le taux d absentéisme élevé, c est un enjeu capital pour le secteur. En effet, si le jour de carence est supprimé et que l employeur doit rémunérer son personnel pour ce jour d absence, ce serait désastreux. Cela revient à l amputer de sa marge brute. c. La régionalisation L accord institutionnel d octobre 2011 prévoit la Régionalisation des Titres-Services, en maintenant les aspects liés au droit du travail, tels que ceux concernant les conditions de travail dans le secteur, au fédéral Il prévoit également le transfert de la sécurité sociale liée aux titres-services (1,444 millions d euros) et le crédit d impôts (131 millions d euros) Concrètement cela signifie que les régions pourront décider : des règles relatives à l intervention des pouvoirs publics dans la valeur d échange du Titre-Service, de la définition des activités autorisées, de la réglementation des prix, de la déduction fiscale fédérale qui accompagne l achat des titres. La gestion du dispositif est compliquée vu l intervention de trois acteurs (entreprises, travailleurs et bénéficiaires) qui peuvent se situer dans des régions différentes. La régionalisation du système pose plusieurs questions. 1. Pour les entreprises : Siège social vs siège d exploitation (section sui generis). Les chiffres de remboursement des titres services sont biaisés par un effet de siège social important, lié à l activité titres-services. 2. Les chiffres d achat ou de déduction fiscale par résidence des utilisateurs (61 % Flandre, 27,45 % Wallonie et 11,55 % Bruxelles) ou des travailleurs (60,1 % Flandre, 27,3 % Wallonie et 12,6 % Bruxelles) ramènent les utilisations régionales à des niveaux semblables à celui d'autres indicateurs (PIB et/ou revenus). 3. Pour les travailleurs : Mobilité interrégionale 4. La question des conditions de délivrance/suspension/retrait des agréments et la concordance entre régions doit être cohérente d. Le financement à Bruxelles Le transfert du dispositif va modifier la répartition des coûts, qui deviendront essentiellement régionaux, et des retours, qui resteront essentiellement fédéraux (diminution des allocations de chômage, accroissement des recettes de cotisations sociales). Dans l état actuel des choses, la Région wallonne peut organiser un système similaire à celui existant. Elle disposera dans le cadre du transfert de moyens financiers suffisants. L IPP fédéral est utilisée comme clé de répartition, soit 28,4 % ce qui représente une enveloppe budgétaire de 447,3 millions d euros. Ce pourcentage est donc légèrement supérieur à l utilisation actuelle du dispositif titres-services en Wallonie (environ 28 %). Néanmoins, si le système titres-services poursuit un développement dynamique, le système sera en péril. Une croissance de 10 % par an, toutes autres choses restant égales, représente, pour la Wallonie, un montant additionnel de 35 millions d euros en dépenses.

Pour Bruxelles, la situation sera problématique dès le transfert. Selon la clé IPP, un montant de 133,9 Millions d euros (8,5 %), pourrait être transféré soit un montant inférieur à la part des titres acquis par des Bruxellois (environ 12 %). La croissance attendue du dispositif accentuera le manque de moyens. e. Le prix et la déductibilité fiscale Les hausses de prix pourraient avoir un impact sur le succès et la pérennité du système. L augmentation du prix d achat des titres services (de 7,5 à 8,5 au 01/01/2013) et la limitation du nombre de titres par ménages (1.000 par ménage et 500 par personne) semblent avoir un impact sur la croissance du dispositif qu il conviendrait d objectiver. En effet, certaines entreprises en faillite avancent ces hausses comme une des causes de leurs difficultés. L impact des changements prévus au 1 er janvier 2014 devront être analysés. 7. Contact presse Unitis Union des entreprises de titres-services www.unitis.be Nathalie Garcia-Hamtiaux, présidente Unitis : 0499/ 51 05 86 Olivier Leroux, vice-président Unitis : 0485/ 64 29 74