1 LA CORPORATION DES TRANSPORTS ADAPTÉ ET COLLECTIF PAPINEAU INC. POLITIQUE D ADMISSIBILITÉ, DE TARIFICATION ET DE TRANSPORT TERRESTRE DE PERSONNE AU 1 ER SEPTEMBRE 2014 ADOPTÉ PAR LE C.A. DU 16 JUIN 2014 RÉSOLUTION : CA-574-2014
2 1-ÉNONCÉ : La corporation des transports Adapté et Collectif de Papineau Inc. reconnait que sa mission est d offrir du transport terrestre aux personnes handicapées et à toutes autres personnes nécessitant du transport à des coûts raisonnables sur le territoire de la MRC de Papineau. 2 RÉFÉRENCES : 2.1 Lette patente (Loi sur les compagnies L.R.Q chapitre C-38, A 218) 2.2 La politique d admissibilité au transport adapté 2.3 Le programme d aide gouvernemental au transport adapté aux personnes handicapées. 2.4 Le guide d utilisation du transport adapté. 2.5 Le programme d aide gouvernementale à l amélioration des services en transport collectif. 2.6 La politique de réservation. 3-DÉFINITIONS : 3.1 C.T.A.C.P. Inc. Corporation des Transports Adapté et Collectif de Papineau Inc. 3.2 M.T.Q. Ministère des Transports du Québec. 3.3 M.R.C. Municipalité Régionale du comté de Papineau. 4-OBJECTIFS : 4.1 Développer, offrir, promouvoir et gérer un service inter municipal de transport terrestre de personne sur le territoire de la MRC de Papineau. 4.2 Permettre d intégrer, de maintenir et d améliorer l autonomie des personnes handicapées en pertes d autonomie, les personnes âgées, les familles à faible revenu, les adolescents et toute autre personne nécessitant un transport terrestre sur le territoire de la MRC Papineau. 4.3 La Corporation poursuit ses activités sans aucune fin de gains pécuniaires et tous profits ou autres gains de semblable nature que pourraient faire la Corporation seront utilisés uniquement pour la poursuite de ses objectifs.
3 4.4 Mettre en commun des ressources en vue de faciliter les déplacements terrestres de personnes sur le territoire de la MRC Papineau. 4.5 Favoriser le covoiturage. 5-PRINCIPES : 5.1 Nonobstant les objectifs de ladite politique, la Corporation doit à chaque année adopter des prévisions budgétaires équilibrées. 5.2 Pour atteindre cet équilibre, la Corporation reçoit des subventions de base du M.T.Q. et de la M.R.C. Papineau, des prestations de divers ministères et organismes ainsi qu une contribution des usagers. 5.3 Les usagers désirant bénéficier des transports terrestres de personnes doivent être admis et défrayer une contribution monétaire fixée par la corporation par résolution. 5.4 Lorsque la personne est admise par la Corporation, cette dernière priorise les déplacements ci-après énumérés selon la disponibilité budgétaire : ADAPTÉ : 5.4.1 Service médical (Hôpitaux, CLSC, CHSLD, professionnels de la santé, etc.) 5.4.2 Service éducatif (Postsecondaire, SEA, F.P. etc.) 5.4.3 Travail ou recherche d emploi 5.4.4 Activités sociales (4 sorties au maximum par mois) COLLECTIF : 5.4.5 Service médical (Hôpitaux, CLSC, CHSLD, professionnels de la santé, etc.) 5.4.6 Service éducatif (Postsecondaire, SEA, F.P. etc. maximum 1 mois) 5.4.7 Travail ou recherche d emploi (maximum 1 mois) 5.4.8 Activités sociales (2 sorties au maximum par mois) TEMPS D ATTENTE : SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE PAPINEAU : Le temps d attente pour un bénévole lors du transport d un ou plusieurs usagers sur le territoire (Tableau 1) est de deux (2) heures. HORS TERRITOIRE :
4 Le temps d attente pour un bénévole lors du transport d un ou plusieurs usagers hors territoire (tableau # 3) est de quatre (4) heures. 5.5 La Corporation exige une vérification d antécédents criminels et une copie du permis de conduire de ses bénévoles au deux (2) ans. 6-CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ 6.1 La personne pour être admise au transport adapté doit compléter une demande d admission et répondre aux normes du MTQ. 6.2 La personne pour être admise au transport collectif doit compléter un formulaire d admissibilité et répondre à l un des critères suivants pour bénéficier des coûts de base. 6.2.1 Être prestataire de la sécurité du revenu 6.2.2 Être prestataire de la pension de la sécurité de vieillesse et RRQ 6.2.3 Être prestataire de l assurance-emploi. 6.2.4 Recevoir un revenu moindre tel qu indiqué ci-après; Une personne : 35 000.00$ Une famille : 60 000.00$ Annexe à la Politique de transport terrestre de Personnes TARIFICATION 1- La Corporation des Transports Adapté et Collectif de Papineau Inc. fixe la tarification pour l année 2014 comme suit : 1.1- Le taux à payer aux accompagnateurs-bénévoles pour l année 2014 soit fixé selon les directives du Ministre des finances du gouvernement fédéral qui est actuellement à 0,54$ du kilomètre pour la première tranche de cinq milles (5 000) kilomètres parcourus et à 0,48$ par les kilomètres additionnels. 1.2- Si plus de 2 heures d attente sur le territoire ou plus de 4 heures d attente hors territoire, il y aura 2 allers-retours à effectuer. 1.3- Une allocation minimale de 11,00$ par course est allouée. 2-TRANSPORT PAR AUTOBUS SUR LE TERRITOIRE : CIRCUITS RÉGULIERS 2.1- Lac-Simon, Chénéville, Namur, St-Émile de Suffolk, Lac des Plages, Notre-
5 Dame de la Paix, St-André Avellin, Montebello, Papineauville. 2.2- Fassett, Montebello, Papineauville, St-André-Avellin, Ripon. 2.3 - Papineauville, Plaisance, Thurso, Buckingham. Tarifs : 2,75$/aller + 2.75$/retour : avec abonnement 3,00$/aller + 3.00$/retour : sans abonnement 3- TRANSPORT PAR AUTOBUS SUR LE TERRITOIRE ET HORS TERRITOIRE: HORS CIRCUIT 3.1- La Corporation fixe la tarification à 40% des coûts à défrayer pour l utilisation du transport par autobus par les personnes n ayant aucune aide d organismes gouvernementaux. 3.2- La Corporation fixe la tarification à 100% des coûts à défrayer pour l utilisation du transport par autobus par les personnes ayant de l aide des organismes gouvernementaux. 4-TRANSPORT PAR ACCOMPAGNATEURS-BÉNÉVOLES : SUR LE TERRITOIRE, CIRCUITS RÉGULIERS (POINT 2) 4.1-Même tarification que point 5. 5- TRANPORT PAR ACCOMPAGNATEURS-BÉNÉVOLES : SUR LE TERRITOIRE ET HORS- CIRCUIT. 5.1- La corporation fixe la tarification à 11.00$, 13.75$ et 19.25$ pour un aller/retour à l intérieur de deux (2) heures. (Tableau # 1) Cette tarification est portée à 16.50$, 22.00$ et 30.25$ pour l aller et le retour si ce dernier est prévu plus de deux (2) heures d attente pour les personnes admises selon les critères d admissibilité. 5.2- Pour une famille, ce coût est multiplié par 1.25. 5.3- La Corporation fixe la tarification à 0,48 $ ou 0,54 $ du kilomètre parcouru pour les personnes admises hors les critères d admissibilité (Tableau # 2) pour un aller-retour de moins de deux (2) heures.
6 5.4- Si prévu plus de deux (2) heures d attente, la tarification double donc 2 aller-retour. 5.5- Pour une famille ce coût est multiplié par 2.25 (Tableau # 2) 5.6- Gratuit pour les enfants de 14 ans et moins. 6. TRANSPORT MÉDICAL PAR ACCOMPAGNATEURS-BÉNÉVOLES : HORS TERRITOIRE ET HORS CIRCUIT 6.1- La Corporation fixe la tarification à 0,25$ du kilomètre parcourus pour les personnes admises selon les critères d admissibilité. (Tableau # 3) 6.2- Pour une famille répondant aux critères d admissibilité, ce coût est multiplié par 1.25 (tableau # 3). 6.3- La tarification est portée à 0,37$/km (article 6.1) pour l aller et le retour si ce dernier est prévu plus de quatre heures d attente. 7. TRANSPORT NON-MÉDICAL PAR ACCOMPAGNATEURS-BÉNÉVOLES : HORS TERRITOIRE ET HORS CIRCUIT SEULEMENT COLLECTIF : 7.1- La Corporation fixe la tarification à 0.48 $ ou 0,54 $ du kilomètre parcouru pour tous transports collectifs non médical et hors territoire (Tableau # 4). 7.2 Pour une famille, ce coût est multiplié par 2.25. (Tableau # 4). 8. FRAIS D ADMINISTRATION Des frais d administration de l ordre de 10% sont ajoutés sur la facture pour l obtention de voyages organisés pour les groupes adultes. (5 personnes et +). 9. EN VIGUEUR Cette politique abroge toutes politiques, amendements, et résolutions adoptés antérieurement concernant la Politique d admissibilité, de tarification et de transport terrestre de personne. Cette politique entre en vigueur le 1 er septembre 2014.
7 M. Raymond Ménard M. Jocelyn Robinson Président Directeur général P/CTACP2013/POLITIQUE/CORPORATION DES TRANSPORTS ADAPTÉ ET COLLECTIF 20142013-10-31