PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENT DEMANDE DE SUBVENTION (HORS CUMA) IMPRIME A RETOURNER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORNE (décision du Conseil général du 4 avril 2014 et du 27 février 2015) Identité du demandeur : Nom :... Prénom :... Adresse (Rue, lieu-dit) :... Commune :... Code postal :... N tél. fixe :... N tél. portable :... Date d installation :... Dénomination sociale de l exploitation :... Forme juridique : GAEC EARL SCEA EIRL EURL AUTRE (préciser) :... N de SIRET (obligatoire) :... N de PACAGE (obligatoire) :... Adresse du siège de l exploitation (si différente de celle du demandeur) : Adresse (Rue, lieu-dit) :... Commune :... Code postal :... N tél. fixe :... Sollicite l attribution d une aide de «minimis» (1) allouée par le Conseil départemental de l Orne, au titre du plan végétal pour l environnement pour l année 2015. Déclaration sur l honneur- Montant des aides de «minimis» perçues Je soussigné (nom et prénom),..., atteste sur l honneur : ou n avoir pas reçu d autres aides de «minimis» au cours des deux précédents exercices fiscaux, et de l exercice en cours, pour quelque motif que ce soit (2) avoir reçu des aides de «minimis» au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l exercice en cours, pour un montant total de. euros. (2) (1) Le montant total des aides de «minimis» octroyées à une même entreprise ne peut excéder 15 000 sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond s applique quels que soient la forme de l objectif des aides (règlement (UE) n 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture paru au Journal officiel de l Union européenne L 352 du 24/12/2013) (2) Rayer la mention inutile
Condition d éligibilité du bénéficiaire : Exploitants agricoles : - Personne physique qui exploite directement une structure agricole (exploitant agricole, fermier, métayer), - Propriétaire bailleur de biens fonciers à usage agricole si le preneur remplit les conditions d obtention des aides, - Société ayant pour objet la mise en valeur directe d une exploitation, fondation, association sans but lucratif, établissement d enseignement et de recherche agricole mettant en valeur une exploitation agricole. Taux de subvention : Le taux de la subvention est de 20 % du coût HT de l investissement. Montant subventionnable : Les subventions sont accordées sur la base des critères ci-dessous : - Investissement minimum : 4 000 HT - Dépense subventionnable plafonnée à 30 000 HT pour les exploitants agricoles Les travaux et investissement ne pourront pas commencer avant la réception de l accusé réception de la demande de subvention. Constitution du dossier de demande de subvention : Pièces à joindre à la demande d aide : - Le présent dossier complété et signé, - Les devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements, - Relevé d identité bancaire (RIB), - Extrait KBis si installation en Gaec, Earl, Eurl - Autorisation des propriétaires le cas échéant, - Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture, statuts et liste des membres du bureau et du Conseil d Administration. Pièces à joindre au paiement : - Les factures acquittées. Matériels et équipements éligibles : Voir liste en annexe. Description du projet :
Déclaration sur l honneur : Je soussigné (Nom, prénom)... déclare l exactitude des éléments fournis pour l instruction de ma demande de subvention. Fait à :... le... Signature du demandeur L imprimé devra être retourner à l adresse ci-dessous : Conseil départemental de l Orne Pôle Aménagement environnement Service de l espace rural et de l agriculture - Bureau équipement rural 27 boulevard de Strasbourg - CS 30528 61017 ALENCON Cédex Tel : 02-33-81-60-00 - Fax : 02-33-81-63-91 Courriels : gahery.pascal@orne.fr orliac.antoine@orne.fr
LISTE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS ELIGIBLES 1 Lutte contre l érosion : Matériel améliorant les pratiques culturales : Matériel pour casser la croûte de battance sur les cultures en place (houe rotative, herse étrille ), Matériel permettant de limiter l affinement de surface lors de semis et matériels de ce type ayant le même objet et équipant les semoirs, Effaceurs de traces de roues pour en limiter les amorces de formation de ravines, Matériel adapté sur planteuse permettant la formation de micro-buttes empêchant le ruissellement de l eau, Matériel pour détruire les CIPAN par les rouleaux destructeurs spécifiques (type rollkrop, rolofaca). Matériel spécifique pour l implantation et l entretien de couverts, l enherbement intercultures ou inter-rangs, ou pour les zones de compensation écologique (les matériels de semi-direct ne sont pas éligibles) : Matériel de semis d un couvert végétal des sols dans une culture en place, Matériel de semis adaptés pour le semis de cultures intermédiaires dans un couvert végétal, Matériel spécifique pour l entretien par voie mécanique des couverts et de l enherbement inter-rangs. 2 - Réduction des pollutions par les produits phytosanitaires En cas d acquisition d un pulvérisateur neuf répondant à la norme EN 12761, et en substitution d un équipement existant, qui devra être réformé ou détruit, les dispositifs de la présente liste sont éligibles sur la base d un devis. Le montant subventionnable cumulé de ces dispositifs ne peut excéder 50 % du montant total du devis pour les pulvérisateurs utilisés en arboriculture, et 30 % pour ceux utilisés dans les autres types de culture, Les équipements constituant le kit environnemental sont éligibles sur la base d un devis lorsqu ils sont installés sur un pulvérisateur existant. Il comprend les dispositifs suivants : système anti-débordement sur l appareil, les buses anti-dérives, les rampes équipées de systèmes anti-gouttes et la cuve de rinçage. Il est éligible pour un montant plafond de 3 000, Matériel de précision permettant de localiser le traitement (type GPS), coupure de tronçon, obligatoirement couplés à un GPS, Système de confinement et de récupération des excédents de bouillie sur les appareils de traitement fixes, Système d injection directe de la matière active, système de circulation continue des bouillies, Système de sélecteur de buses automatiques, Boitier de pulvérisateur permettant la modulation intra parcellaire, Panneaux récupérateurs de bouillie, Matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires (traitement face par face), Kit de rinçage intérieur des cuves/kit d automatisation de rinçage des cuves, cuve de lavage embarquée (et ses accessoires) pour le lavage au champ du pulvérisateur, Dispositif de gestion des fonds de cuve permettant de réduire la quantité résiduelle d effluents phytosanitaires dans la cuve après épandage, Système électronique embarqué d enregistrement des paramètres des traitements phytosanitaires.
Equipements visant à une meilleure répartition des apports : Distributeurs de produits anti-limaces double nappe avec DPA. Matériel de substitution : Matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, houe rotative, système spécifique de binage sur le rang, système de guidage automatisé pour bineuses, désherbineuse, herse étrille, pailleuse et ramasseuse ou enrouleuse pour films organiques biodégradables, matériel spécifique de binage inter-rang, Matériel de lutte thermique (échauffement létal), type bineuse à gaz, traitement vapeur, Matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte biologique : filets tissés anti-insectes, filets insectes proof et matériel associé, Matériel spécifique pour l implantation de couverts herbacés «entre rang» et de couverts de zone de compensation écologique, Matériel d éclaircissage mécanique (matériel de broyage spécifique et adapté, retrait de résidus, ) pour éviter les contaminations par les prédateurs, Matériel spécifique pour l entretien par voie mécanique des couverts, de l enherbement inter-rangs (broyeur, girobroyeur, cover-crop, ) des zones de compensation écologique par destruction mécanique des végétaux (type rollkrop, rolofoca), Système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail mécanique de l inter-culture, Matériel permettant de récupérer la «menue paille» au moment de la moisson. L exploitant doit s engager (ou la CUMA pour l ensemble de ses adhérents) à ne pas remettre cette «menue paille» au champ, sauf sous forme de fumier composté. Outil d aide à la décision Station météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre (matériel embarqué ou non), GPS et système permettant une radio localisation (type RTK), sans automatisation du pilotage : le financement du réseau n est pas éligible, seuls les guidages automatiques installés sur le tracteur sont éligibles. 3 - Réduction des pollutions des eaux par les fertilisants Equipements visant à une meilleure répartition des apports : Pesée embarquée des engrais organiques et minéraux, Pesée sur fourche, pompe doseuse, Système automatisé de préparation et de recyclage des solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur horticole et maraîcher, Matériel visant à une meilleure répartition (système de débit proportionnel à l avancement pesée embarquée, fermeture de tronçon ou largeur variable automatique de nappe d épandage) et à moduler les apports (boîtier permettant de lire les cartes de modulation), Localisateurs d engrais sur le rang (bineuse, semoir spécifique ou sur planche), et système de limiteur de bordures, Semoirs spécifiques (accessoires d un autre matériel) sur bineuse pour l implantation de CIPAN dans des cultures en place, hors zone d implantation obligatoire de CIPAN. Outils d aide à la décision : Acquisition d outils d aide à la décision (GPS logiciel de fertilisation, logiciel lié à l agriculture de précision, outil de pilotage de la fertilisation, ) Prestation de fourniture de carte d hétérogénéité intra-parcellaire par analyse chimique et drône / carte de modulation sur N, P, K, Cao, MgO
4 - Investissements non productif Enjeu «qualité de l eau» (réduction des pollutions par les produits phytosanitaires) Dispositifs de traitements des eaux phytosanitaires (correspondant aux références retenues par le ministère en charge de l écologie) : dispositifs de traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, photo catalyse, osmose inverse et filtration, Equipements sur le site de l exploitation, Aménagement de l aire de remplissage étanche avec système de récupération de débordements accidentels (les aires limitées à un dispositif de remplissage sont exclues), Aménagement de l aire de lavage (et remplissage) intégrant les prescriptions minimales suivantes : - Plateforme étanche permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d évacuation, - Présence d un décanteur, - Présence d un séparateur à hydrocarbures, - Présence d un séparateur des eaux pluviales, - Dispositif de traitement des eaux phytosanitaires ou citerne de collecte pour collecte en déchet ultime, - Potence, réserve d eau surélevée, - Aménagement d une paillasse ou plate forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outil de dosage, - Volu-compteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve. 5 Maintien de la biodiversité Matériel de mesure en vue de l amélioration des pratiques : Logiciel de pilotage de l irrigation avec pilotage automatisé, Station météorologique, thermo-hygromètres, anémomètres, Appareil de mesure pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives). Matériels spécifiques économes en eau : Equipements de maîtrise des apports d eau à la parcelle (régulateur électronique, système brise-jet, vannes programmables pour automatisation des couvertures intégrales), Système d arrosage : maitrise pour le secteur horticole, arboricole, maraîchage et viticole (système goutte-à-goutte, rampe d arrosage, gaines goutte-à-goutte, planteuse manuelle spécifique permettant de limiter les arrosages à la plantation), Système de régulation électronique pour l irrigation, Système de collecte et de stockage en vue de la récupération des eaux pluviales et de leur utilisation, Système de recyclage et de traitement (dégrilleur, décanteur, traitement biologique, ), des eaux de lavage utilisées pour certaines productions spécialisées, Machines de lavage pour certaines productions économes en eau.