La Transmission Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61
Ce qui a changé... et les conséquences pour nous tous Droits du conjoint survivant (loi de décembre 2001) Barème de l usufruit (loi de finances 2004) Reforme des droits de succession (loi de finances 2005 et décret de mai 2005) Réforme des successions et des libéralités (loi du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) Loi en faveur du travail de l emploi et du pouvoir d achat (loi du 21 juin 2007, journal officiel du 22 aout 2007)
La nouvelle place du conjoint survivant L ordre des héritiers déterminé par la loi : Les descendants : enfants, petits-enfants Le conjoint Les ascendants et collatéraux privilégiés Les ascendants ordinaires : grands-parents Les collatéraux ordinaires : oncles et tantes L État
Le lien familial enfin reconnu Le conjoint survivant : En l absence de descendants, il devient héritier réservataire Parallèlement les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Cette suppression de la réserve des ascendants a pour effet la promotion du conjoint survivant. Il ne peut être privé d'1/4 de la succession en pleine propriété Il obtient des droits particuliers sur le logement familial Il est exonéré de droits de succession en cas de décès.
Valeurs de l usufruit et de la nue-propriété Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nuepropriété Moins de 21 ans 90% 10% De 21 à 30 ans 80% 20% De 31 à 40 ans 70% 30% De 41 à 50 ans 60% 40% De 51 à 60 ans 50% 50% De 61 à 70 ans 40% 60% De 71 à 80 ans 30% 70% De 81 à 90 ans 20% 80% 91 ans et plus 10% 90%
La donation : les abattements consentis LIEN MONTANT Conjoint 76 000 PACS 76 000* Parents,enfants 150 000 Handicapés 150 000 Petits-enfants 30 000 Frères, sœurs 15 000 Neveux, nièces 7 500 Arrières-petits-enfants 5 000 *Le bénéfice de l abattement est remis en cause lorsque le PACS prend fin au cours de l année de sa conclusion ou de l année suivante (sauf si la fin du PACS est due au mariage de l un des Pacsé ou au décès de l un d entre eux).
Les droits de mutation Entre époux Exonération des droits de succession en cas de décès. Maintient des droits en cas de donation après abattement de 76 000 Tranche Droits 0 à 7 600 5% 7 600 à 15 000 10% 15 000 à 30 000 15% 30 000 à 520 000 20% 520 000 à 850 000 30% 850 000 à 1 700 000 35% > 1 700 000 40%
Les droits de mutation En ligne directe : ascendants/descendants Après abattement de 150 000 euros Tranche Droits 0 à 7 600 5% 7 600 à 11 400 10% 11 400 à 15 000 15% 15 000 à 520 000 20% 520 000 à 850 000 30% 850 000 à 1 700 000 35% > 1 700 000 40%
La Transmission Les récentes modifications Les niches juridiques et financières
Les droits de succession Abattement Tranches après abattement Entre frères et sœurs Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus Concubins ou pas de lien de parenté PACS < 23 000 35% 15 000 > 23 000 45% 1 500 55% 60% Exonération des droits de mutation par décès
Réduction des droits de donation Réduction du délai de rappel fiscal Ce délai est de 6 ans. Depuis janvier 2006, il est donc possible de donner tous les 6 ans : à ses enfants en bénéficiant de l abattement de 150 000 euros. à ses petits-enfants en bénéficiant de l abattement de 30 000 euros.
Les principales dispositions à compter du 22 août 2007 Les abattements consentis sur les droits de succession Catégories de personnes concernées Abattements en avant le 22 août 2007 Abattements en à partir du 22 août 2007 Epoux 76 000 Exonération des droits de mutation par décès Pacsés 57 000 Exonération des droits de mutation par décès Ascendants 50 000 150 000 Enfants vivants ou réprésentés 50 000 150 000 Frères et sœurs (si abattement spécifique pas applicable) 5 000 15 000 Neveux et nièces pas d'abattement 7 500 Héritier handicapé* 50 000 150 000 Autres 1 500 inchangé Enfants vivants ou réprésentés ou ascendants et le cas échéant le conjoint survivant Abattement global (en euros) Abattement global (en euros) 50 000 supprimé * quel que soit le degré de parenté, atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une formation professionnelle dans des conditions normales
Calcul des droits de succession Hypothèses : succession de monsieur X, veuf et laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le patrimoine global est de 600 000, soit un actif de succession de 600 000. actif de succession taxable 600 000 Part nette revenant aux enfants 600 000 Avant la loi du 22 Août 2007 Depuis le 22 août 2007 Chacun des enfants reçoit en pleine propriété 300 000 300 000 Abattement 50 000 150 000 Quote-part abattement général 25 000 supprimé Part taxable 225 000 150 000 Droits à payer par enfant 43 300 28 300 28 300 = 7 600 * 5% + (11 400 7 600) * 10% + (15 000 11 400) * 15% + (150 000-15 000) * 20%
Les outils civils à privilégier Donations (partage, tous les 6 ans) Avantages matrimoniaux (conventions spéciales dans les régimes communautaires, donations entre époux) Changement de régime matrimonial Mandat à effet posthume Libéralités graduelles et résiduelles
Les outils financiers* à privilégier Assurance vie un outil de transmission unique (art.990 I du CGI) une fiscalité exceptionnelle y compris après 70 ans (art 757b du CGI) véhicule de donation «inter-générations» constitution de rentes en cas de dépendance démembrement de la clause bénéficiaire du contrat Contrats de Capitalisation idéal quand le «plein» en assurance vie existe adapté aux opérations de démembrement pas de limites à l âge de souscription
Les avantages techniques des contrats d assurance vie Les contrats d assurance vie AGF sont d excellents outils patrimoniaux : accès à diverses expertises de gestion une large gamme de supports d investissement arbitrages hors fiscalité sur les céssions de valeurs mobilières possibilité de sécuriser les performances dynamisation progressive des versements dynamisation progressive du capital des garanties optionnelles en cas de décès (garanties plancher ) possibilité de réaliser des rachats partiels programmés
Des objectifs et des solutions avec l assurance vie Favoriser une personne en particulier : désigner librement le bénéficiaire en cas de décès : ainsi il est possible d avantager la personne de son choix. Diminuer la facture fiscale: transmettre des capitaux en bénéficiant d un abattement forfaitaire de 152 500 par bénéficiaire (art.990 I C.G.I) pour les primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998. Créer des revenus complémentaires: bénéficier d une exonération des plus values au titre de l IRPP* après 8 ans lors d un retrait, dans la limite de 9 200 par an pour un couple marié/pacsé et 4 600 par an pour une personne seule. *Hors prélèvements sociaux
Exemple Une règle juridique avantageuse : Les sommes issues d un contrat d assurance vie ne sont pas soumises aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve article L 132-13 du code des assurances (sauf primes manifestement exagérées) Illustration de cet avantage par un cas pratique.
Cas pratique Jacques, âgé de 72 ans, a un patrimoine qui s élève à 400 000, Il a 3 enfants. Il peut donc disposer de ¼ de son patrimoine. Jacques souhaite gratifier son filleul (l enfant de son frère décédé), et lui transmettre le maximum de ce qu il possède. Comment peut il faire?
rappels La réserve héréditaire est la fraction de patrimoine dont une personne ne peut disposer par libéralités ou par testament. Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut le conjoint En cas d atteinte à leur réserve, ils peuvent demander la réduction des libéralités qui ont imputées la part de leur réserve et ainsi prétendre au minimum légal qui leur est dû sur la succession. Les sommes versées au titre du contrat d assurance vie ne sont pas soumises aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve (sauf primes manifestement exagérées article L 132-13 du code des assurances)
Patrimoine = 400 000 Assurance vie versée = 40 000 Hypothèse avec contrat d assurance vie ( bénéficiaire décès = filleul) Hypothèse sans contrat d assurance vie Réserve des héritiers La réserve des héritiers s élève à ¾ en présence de 3 enfants Patrimoine pris en compte pour le calcul de la réserve 400 000 40 000 = 360 000 400 000 Montant QD 360 000 * ¼ = 90 000 400 000 * ¼ = 100 000 Montant qu il pourra transmettre Solution 90 000 + 40 000 = 130 000 100 000
L assurance vie après 70 ans: quel intérêt? Exemple avec un placement de 100.000 euros nets à 5% pendant. DUREE SUPPORT CAPITAL PLACE CAPITAL EN COMPTE CAPITAL TAXABLE MONTANT DES DROITS CAPITAL NET TRANSMIS ECART 5 ans Assurance VIE 100 000 127 628 69 500 13 900 113 728 11 625 Autre Placement 100 000 127 628 127 628 25 525 102 103 10 ans Assurance VIE 100 000 162 889 69 500 13 900 148 989 18 677 Autre Placement 100 000 162 889 162 889 32 577 130 312
Pour organiser son patrimoine, il faut prendre des décisions Celui qui décide s intéresse à l avenir. Or, par définition, l avenir est incertain.
L importance d une décision Les conséquences d une décision peuvent apparaître loin dans le futur. Une décision produit des effets sur des patrimoines associés (famille, entreprise).
Les enjeux... Optimiser votre protection entre époux Organiser votre indépendance financière Réduire les droits de succession Organiser les choses en fonction de vos souhaits
Bénéficiez gratuitement d un audit patrimonial Les étapes de votre audit dépendance-succession : Votre situation et vos objectifs Diagnostic complet et recommandations Simulation des différentes solutions envisageables