Le coût des expertises

Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation Le coût des expertises S. Arnault P. Krief Février 2003 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 1

SOMMAIRE Origine de l étude... 4 Champ de l étude... 4 1. Expertises civiles... 5 1.1. Procédures et décisions à l origine de l expertise... 6 Près de 70 % des expertises sont ordonnées en référé 1.2. Dans quels types d affaires?... 7 Deux expertises sur cinq sont ordonnées dans le contentieux du droit des contrats Une sur quatre dans le contentieux du droit de la responsabilité 1.3. Les domaines de l expertise... 9 Deux expertises sur cinq concernent le domaine du bâtiment, une sur trois le domaine médical 1.4. Le coût des expertises... 11 Montant demandé = montant accordé La moitié des expertises ont un coût inférieur à 1 200 euros, le coût d une expertise est de 2 174 euros Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 610 à 3 506 euros Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple Le domaine de l expertise, facteur déterminant du coût de l expertise Les honoraires de l expert s élèvent en ne à 1 514 euros Des vacations horaires très groupées autour du taux de 81 euros Quand ils sont réclamés, les frais représentent en ne 28 % du coût d une expertise Un recours peu fréquent aux sapiteurs 1.5. L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une expertise... 21 L aide juridictionnelle attribuée dans 15 % des affaires avec expertise Des taux d AJ différents selon la nature des contentieux Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ Dans les affaires avec AJ, des expertises globalement moins coûteuses sauf dans le domaine médical 2. Les enquêtes sociales et les médiations familiales... 27 2.1. Décisions ordonnant la mesure... 28 Près de 94 % des mesures sont ordonnées par le magistrat de la mise en état ou le juge aux affaires familiales 2.2. Dans quels types d affaires?... 29 Près de sept mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce ou relatives à l autorité parentale 2.3. Le coût des mesures... 30 La moitié des mesures ont un coût inférieur à 729 euros, le coût d une mesure est de 761 euros Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d appel Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familiales Des coûts assez homogènes quelle que soit la nature de l affaire 2.4. L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale... 32 Un taux d attribution de l aide juridictionnelle de 50 % Aucune influence de l aide juridictionnelle sur le coût des mesures Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 2

3. Les expertises ordonnées par la justice pénale... 34 3.1. Qui ordonne l expertise?... 35 Deux expertises sur cinq ordonnées par le juge d instruction 3.2. Pour quel type d infractions?... 36 Deux expertises sur trois concernent une atteinte à la personne 3.3. Les domaines de l expertise... 37 Trois expertises sur cinq ordonnées dans le domaine médical Le domaine de l expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l expertise Domaine de l expertise et type d infractions donnant lieu à expertise 3.4. Le coût des expertises... 41 Montant demandé par l expert = montant accordé par le juge Le coût d une expertise s élève à 1249 euros Des coûts d expertise très variables selon la juridiction (ou l autorité) qui prescrit la mesure Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 434 à 11 973 euros Selon le type d infractions, le coût d une expertise varie également Le domaine de l expertise, facteur déterminant de son coût 3.5. L aide juridictionnelle accordée à la partie civile en cas d expertise sur les intérêts civils.. 48 Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois une cinq de l aide juridictionnelle quand l expertise concerne l action civile Des expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles et relevant exclusivement du domaine médical Pas d influence de l aide juridictionnelle sur le coût des expertises Annexes... 51 L échantillon de juridictions retenues pour l enquête expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 3

Origine de l étude Dans la perspective d une meilleure maîtrise de l évolution des coûts des expertises financées par l État sur les crédits de l aide juridictionnelle et sur les frais de justice, une étude détaillée portant sur les expertises judiciaires a été demandée à la SDSED, conjointement par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces et la Direction de l Administration Générale et de l Équipement du Ministère de la Justice. Les dispositifs statistiques existants ne permettant pas d accéder à des informations complètes sur les expertises ordonnées par la justice civile ou pénale, une enquête sur les expertises judiciaires a donc été lancée en 2001 en application d une décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 24 mai 2000. L objet de cette enquête est double : Appréhender de façon détaillée le coût de chaque catégorie d expertises judiciaires pour envisager les modalités d une éventuelle extension de la tarification réglementaire des expertises financées par l État dans le cadre des frais de justice ou de l aide juridictionnelle. Avoir une meilleure connaissance des délais de réalisation des expertises judiciaires pour évaluer leur impact sur les durées des procédures judiciaires. Ce point précis fera l objet d un rapport d étude ultérieur. Champ de l étude Le champ de l enquête finalement retenu porte : Au pénal, sur les seules expertises non tarifées par le code de procédure pénale. Au civil, sur toutes les expertises (à l exclusion des expertises commerciales pour les tribunaux de grande instance), et sur toutes les enquêtes sociales et les médiations ordonnées en toute matière dans le cadre des procédures au fond ou en référé (à l exclusion de celles ordonnées par le juge des enfants en assistance éducative) L enquête a été réalisée auprès des juridictions devant lesquelles les expertises sont les plus fréquentes, en s assurant de la représentativité de l échantillon. L échantillon retenu comprend la quasi totalité des cours d appel (31 sur 35) et un échantillon représentatif de 57 tribunaux de grande instance (cf la liste des juridictions en annexe). Le protocole choisi pour cette enquête est le questionnaire, l un concernant les expertises ordonnées par la justice civile et l autre les expertises ordonnées par la justice pénale. Ces questionnaires ont été adressés aux cours d appel et aux tribunaux de grande instance retenus. Les informations collectées ont porté sur toutes les expertises taxées durant quatre semaines continues d activité, choisies uniformément pour tous les services de la juridiction, au cours d une période comprise entre le 2 avril et le 30 juin 2001. L enquête a finalement permis de collecter un échantillon constitué de 912 expertises au pénal et de 2 578 expertises au civil, se décomposant en 2 063 expertises 515 mesures d enquête sociale ou de médiation familiale. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 4

1. Expertises civiles L expertise civile Les faits dont dépend la solution d un litige peuvent être l objet d une mesure d instruction ordonnée par le juge dès lors que celui-ci estime ne pas disposer d éléments suffisants pour statuer. Ainsi le juge peut commettre toute personne de son choix pour l éclairer par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d un spécialiste. Le professionnel, désigné en raison de sa qualification, accomplit la mission fixée par le juge et doit donner son avis (généralement sous la forme d un rapport) sur les points pour l examen desquels il a été commis. Cependant, le juge n est jamais lié par les constatations ou les conclusions de l expert. Le juge qui ordonne l expertise fixe, lors de la nomination de l expert, le montant d une provision à valoir sur sa rémunération et désigne la ou les parties devant la consigner. Après le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l expert, notamment en fonction des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni. Principaux enseignements Devant le TGI, près de 70 % des expertises civiles sont ordonnées en référé et près de 17 % par décision avant dire droit. Devant la cour d appel, la plupart des expertises sont ordonnées par arrêt avant dire droit (88%). Devant le TGI, les expertises civiles sont ordonnées principalement dans trois types de contentieux : le droit des contrats (41 %), le droit de la responsabilité (25 %) et le droit de la famille (18 %). Devant la cour d appel, les contentieux donnant lieu à expertises sont plus diversifiés : 9% des expertises sont relatives au droit des biens et 12 % à des affaires de droit du travail. Appréhendées dans leur ensemble, les expertises civiles concernent surtout le domaine du bâtiment (40,6 %) et le domaine médical (35 %). Les expertises financières et comptables représentent près de 20 % des expertises devant la cour d appel, mais sont peu nombreuses devant le tribunal de grande instance. Les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ou de la responsabilité sont essentiellement des expertises médicales. Celles ordonnées en matière de droit des contrats ou de droit des biens sont très fréquemment des expertises en bâtiment. Le montant accordé par le juge taxateur à l expert est presque toujours identique à celui que l expert a demandé. Dans les rares cas où il en va autrement, il s agit surtout d expertises en bâtiment particulièrement coûteuses. Une expertise civile sur deux a un coût inférieur à 1 200 euros. Le coût d une expertise civile est plus élevé : 2 174 euros. Cet écart entre le coût et le coût médian des expertises traduit une grande diversité des coûts. Si un quart des expertises civiles ont un coût compris entre 30 et 530 euros, 7 % atteignent des montants supérieurs à 6 000 euros. Selon le domaine de l expertise, son coût varie de façon importante : de 606 euros en ne dans le domaine médical, il passe à 3 475 euros en ne dans le domaine du bâtiment. Dans le domaine médical, les expertises sont globalement peu coûteuses et présentent des coûts homogènes : une expertise médicale sur deux a un coût compris entre 335 et 640 euros. En revanche, les expertises en bâtiment sont très onéreuses particulièrement dans les domaines «explosif-incendie», (3 858 euros en ne) et «génie-civil et travaux publics» (6 630 euros). Pour ce dernier, le coût médian est trois fois plus faible que le coût, quelques expertises aux coûts particulièrement élevés tirant la ne vers le haut. Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple : 861 euros en ne pour le contentieux du droit de la responsabilité, près de 3 000 euros pour le contentieux du droit des contrats. Mais les coûts sont aussi très variables au sein même de la plupart des contentieux. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 5

En considérant le coût d une expertise en fonction de son domaine et de la nature de l affaire dans laquelle elle a été ordonnée, on s aperçoit que seul le domaine de l expertise influe sur le niveau de son coût. Pour un domaine d expertise donné, les coûts s et médians observés par type de contentieux sont relativement homogènes. A l inverse, pour un type de contentieux donné, les coûts d expertise varient fortement selon le domaine. Les honoraires de l expert s élèvent en ne à 1 514 euros. Ils représentent 80 % du coût total de l expertise. Selon le domaine de l expertise, les honoraires de l expert peuvent représenter jusqu à 93 % du coût total de l expertise (domaine médical) ou bien baisser jusqu à environ 70 % (domaine des transports et de l automobile ou du bâtiment). Le recours à d éventuels sapiteurs est peu fréquent : moins de 6 % des cas. Le coût de la vacation horaire de l expert est de 81 euros. Globalement, ce taux est assez homogène d un domaine de l expertise à l autre. Rapportés à l ensemble des expertises, les frais représentent 17 % de leur coût global. Cette part varie beaucoup selon le domaine de l expertise : de 31 % en matière de transport et d automobile à 3,6 % en matière médicale. Dans les expertises où ils sont mentionnés, les frais représentent 28,5 % du coût total d une expertise. Cette part est relativement homogène en fonction des domaines d expertise : 21 % en finance-comptabilité et 35 % en responsabilité médicale. L aide juridictionnelle est attribuée dans 15 % des affaires avec expertise. Ce taux est comparable à celui observé pour l ensemble des affaires civiles devant la cour d appel et en matière de référés. Il est en revanche beaucoup plus faible que celui observé devant le tribunal de grande instance et plus particulièrement pour les affaires relevant du juge aux affaires familiales. L AJ est surtout présente dans les expertises relevant du domaine médical et dans le contentieux du droit de la famille ou de la responsabilité. A contrario elle se rencontre peu dans les expertises du bâtiment et dans les affaires du droit des contrats. L expertise est moins coûteuse lorsqu une des parties au moins bénéficie de l aide juridictionnelle : 970 euros en ne contre 2 409 euros. Ce constat est vrai pour l ensemble des domaines de l expertise et pour tous les types de contentieux à l exception des expertises ordonnées dans le contentieux du droit des personnes et des expertises médicales. Ce sont surtout ces dernières qui expliquent les résultats observés : 60 % des expertises avec aide juridictionnelle sont des expertises médicales. 1. 1. Procédures et décisions à l origine de l expertise Près de 70% des expertises ordonnées en référé devant le TGI Une expertise peut être ordonnée, tant au premier qu au second degré, en référé (décision rendue par le président de la juridiction, hors saisine au principal), par décision avant dire droit (jugement ou arrêt rendu par la juridiction saisie du fond du litige) ou par le magistrat de la mise en état (magistrat chargé d instruire l affaire et de veiller au bon déroulement de la procédure). Elle peut également être ordonnée, devant le tribunal de grande instance, par le juge aux affaires familiales. Devant le TGI, près de sept expertises sur dix sont ordonnées en référé. Près de 17 % des expertises sont décidées par jugement avant dire droit et un peu plus de 13 % par décision du juge de la mise en état ou du juge aux affaires familiales. Cette prédominance du référé dans les affaires comportant une expertise semble tenir aux avantages que possède cette procédure en première instance : en raison de sa simplicité et de sa rapidité, le référé se révèle particulièrement adapté à la désignation d un expert. D une part, l expertise ordonnée contradictoirement par le président de la juridiction constitue une mesure conservatoire préservant les droits de la partie qui en fait la demande. D autre part, elle peut favoriser un règlement amiable du litige en fournissant aux parties des éléments d information technique leur permettant de mieux apprécier le bien fondé ou l étendue de leurs prétentions. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 6

En appel, les expertises sont presque toujours (88 %) ordonnées par décision avant dire droit, c est-à-dire au cours de l instance principale au fond. La cour d appel peut décider d ordonner une expertise dans une affaire n ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou encore ordonner une contre-expertise. Les décisions avant dire droit (jugements ou arrêts) et les décisions de référés (ordonnances) se distinguent des décisions sur le fond, en ce qu elles n ont pas autorité de la chose jugée au principal, c est-à-dire qu elles ne tranchent pas de manière définitive la contestation (fond du litige) opposant les parties. La décision avant dire droit, rendue par la juridiction saisie du litige, se borne à ordonner une mesure d instruction ou une mesure provisoire. La décision de référé quant à elle, est rendue par le président de la juridiction qui, hors saisine au principal, peut ordonner immédiatement toute mesure nécessaire à la conservation des droits de la partie qui en fait la demande. Le magistrat de la mise en état (juge du tribunal ou conseiller de la cour d appel) est chargé d instruire l affaire dont est saisie la juridiction et de veiller au bon déroulement de la procédure. A ce titre, il peut ordonner toute mesure d instruction. Tableau 1. Les décisions ordonnant une expertise civile % % Décision de référé 1 194 68,7 2 0,6 Décision avant dire droit 289 16,6 285 88,0 Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires fam iliales 239 13,7 35 10,8 Autres décisions 17 1,0 2 0,6 Ensemble 1 739 100,0 324 100,0 100,0 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Tribunal de grande instance Graphique 1. Répartition des décisions ordonnant une expertise civile Décision de référé Cour d'appel Décision du m agistrat de la m ise en état ou du juge aux affaires fam iliales Cour d'appel Tribunal de grande instance Décision avant dire droit Autres décisions Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal de grande instance qui est compétent en matière de divorce et de séparation de corps et connaît des actions liées à la fixation de l obligation alimentaire et à l exercice de l autorité parentale. 1. 2. Dans quels types d affaires? Deux expertises sur cinq sont ordonnées dans le contentieux du droit des contrats Une sur quatre dans le contentieux du droit de la responsabilité Devant le TGI, l intervention de l expert est principalement requise dans les affaires touchant au droit des contrats (41,5 %), au droit de la responsabilité (24,9 %) et au droit de la famille (17,9 %). Plus précisément, les expertises ordonnées dans le cadre des litiges relatifs au droit des contrats concernent, pour plus des deux tiers, des affaires liées à la construction, à la réparation ou à l aménagement d un immeuble. S agissant du contentieux de la responsabilité, plus de la moitié des expertises ordonnées concernent les litiges relatifs à la responsabilité du fait d un véhicule. Pour ce qui est du droit de la famille, la plupart des expertises se répartissent entre les affaires de divorce, les demandes après divorce et le contentieux de l autorité parentale. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 7

Selon le degré de juridiction, la répartition des expertises par type de contentieux n est pas la même. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la responsabilité sont plus fréquentes devant le tribunal de grande instance (25 %) que devant la cour d appel (14 %). A l inverse, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit du travail représentent 12% des expertises devant la cour d appel et sont très rares devant le tribunal de grande instance (moins de 1 %), l essentiel du contentieux relevant en première instance du conseil de prud hommes. Tableau 2. Répartition des expertises civiles selon le type de contentieux Cour d'appel Tribunal de grande instance % % Droit des contrats 120 37,0 721 41,5 dont construction 33 10,2 506 29,1 D roit de la responsabilité 45 13,9 433 24,9 dont responsabilité du fait des véhicules 21 6,5 238 13,7 dem ande en réparation par la victim e 17 5,2 231 13,3 D roit de la fam ille 66 20,4 311 17,9 dont divorce 17 5,2 55 3,2 divorce pour faute 10 3,1 39 2,2 dont demande postérieure au divorce 10 3,1 69 4,0 dont autorité parentale 15 4,6 60 3,5 Droit des biens 29 9,0 92 5,3 dont propriété immobilière 15 4,6 31 1,8 dont droit et obligations des copropriétaires 2 0,6 31 1,8 Droit des affaires 13 4,0 82 4,7 Droit du travail 38 11,7 14 0,8 Droit des entreprises en difficulté 4 1,2 32 1,8 Droit des personnes 1 0,3 26 1,5 Procédures particulières 3 0,9 7 0,4 Droit des personnes publiques 5 1,6 0 0,0 Information non fournie 0 0,0 21 1,2 Ensemble 324 100,0 1739 100,0 Graphique 2 - Répartition des expertises civiles selon le type de contentieux Droit du travail 2,5% Droit des affaires 4,6% Droit des entreprises en difficulté 1,7% Droit des personnes 1,3% Procédures particulières 0,5% Droit des personnes publiques 0,2% Information non fournie 1,0% Droit des biens 5,9% Droit des contrats 40,8% Droit de la famille 18,3% Droit de la responsabilité 23,2% Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 8

1. 3. Les domaines de l expertise 1 Deux expertises sur cinq concernent le domaine du bâtiment Une sur trois le domaine médical Appréhendées dans leur ensemble, les expertises sont ordonnées principalement dans deux domaines : le bâtiment (40,6 %) et le domaine médical (34,9 %). Ce constat diffère quelque peu selon que l expertise a été ordonnée en première instance ou en appel. En effet, devant les cours d appel, si une expertise sur trois concerne, comme devant les tribunaux de grande instance, le domaine médical, ce n est plus qu un quart des expertises qui sont ordonnées dans le domaine du bâtiment. En outre, 19 % des expertises concernent le domaine financier et comptable alors que cette proportion est de 3,6 % devant les tribunaux de grande instance. Le domaine du bâtiment Le domaine du bâtiment est un domaine d expertise très varié faisant appel à des techniciens très divers. La mission de l expert consiste généralement à décrire les désordres affectant un immeuble ou une installation, à en déterminer l origine, à dire si la construction ou les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels ou aux règles de l art et à indiquer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux ou installations ainsi que leur coût. Le domaine médical Selon le type de pathologie ou de traumatisme, le médecin requis en qualité d expert peut être un spécialiste ou un généraliste. La mission qui lui est généralement confiée est de décrire l état, actuel et passé, de la victime et les conséquences préjudiciables des faits à l origine de son état : blessures, incapacité temporaire de travail, déficit fonctionnel, invalidité, préjudice esthétique, d agrément, etc. Tableau 3 - Répartition des expertises civiles selon le domaine de l'expertise Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance % % % bâtiment 837 40,6 84 25,9 753 43,3 - gros œuvre 316 15,3 26 8,0 290 16,7 - autre 256 12,4 30 9,3 226 13,0 - génie civil travaux publics 62 3,0 5 1,5 57 3,3 - plâtrerie peinture carrelage 61 3,0 4 1,2 57 3,3 - métreurs vérificateurs 41 2,0 10 3,1 31 1,8 - sanitaire chauffage climatisation 32 1,6 5 1,5 27 1,6 - électricité 22 1,1 3 0,9 19 1,1 - acoustique 19 0,9 0 0,0 19 1,1 - explosif incendie 15 0,7 0 0,0 15 0,9 - béton armé 13 0,6 1 0,3 12 0,7 médical 721 34,9 105 32,4 616 35,4 finance comptabilité 125 6,0 62 19,1 63 3,6 automobile et transport 88 4,3 8 2,5 80 4,6 estimation et évaluation 72 3,5 5 1,6 67 3,9 responsabilité médicale 60 2,9 7 2,2 53 3,0 baux 44 2,1 13 4,0 31 1,8 graphologie et traduction 26 1,3 19 5,9 7 0,4 industrie 20 1,0 4 1,2 16 0,9 agriculture 15 0,7 3 0,9 12 0,7 autres domaines 55 2,7 14 4,3 41 2,4 Ensemble 2 063 100,0 324 100,0 1 739 100,0 1. La liste des experts judiciaires compte plus de 16 000 personnes qui exercent dans plus de 300 spécialités. Pour les besoins de l étude, une dizaine de domaines d expertise ont été définis afin de réduire le nombre de variables tout en couvrant l ensemble de ces spécialités. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 9

Graphique 3 - Répartition des expertises civiles selon le domaine de l'expertise estimation et évaluation 3,5% responsabilité médicale 2,9% automobile et transport 4,3% finance comptabilité 6,0% baux 2,1% graphologie et traduction 1,3% médical 34,9% industrie 1,0% agriculture 0,7% autres domaines 3% bâtiment 40,6% Domaine de l expertise et type de contentieux Chaque domaine d expertise est plus particulièrement mobilisé dans un certain type de contentieux. Ainsi, 70% des expertises en matière de bâtiment et 78% de celles effectuées dans les transports ou l automobile ont été ordonnées dans des affaires relevant du droit des contrats. Pour leur part, les expertises médicales sont surtout requises en droit de la responsabilité (50%) ou en droit de la famille (31%), les premières relevant sans doute de l évaluation du préjudice corporel et les secondes plutôt du domaine psychologique ou psychiatrique. C est aussi en droit de la famille que se regroupe une forte part des expertises en matière d estimation ou d évaluation du patrimoine (40%), ce qui évoque le contentieux des successions/partages ou de la liquidation du régime matrimonial. Tableau 4 - Le domaine de l'expertise civile selon le type de contentieux Tous contentieux Droit des contrats Droit de la reponsabilité Droit de la famille Droit des biens Autres contentieux % % % % % % Tous domaines 2 063 100,0 841 40,8 478 23,2 377 18,3 121 5,8 246 11,9 bâtiment 837 100,0 588 70,2 49 5,9 58 6,9 81 9,7 61 7,3 médical 721 100,0 66 9,1 359 49,8 221 30,7 6 0,8 69 9,6 finance comptabilité 125 100,0 40 32,0 4 3,2 40 32,0 9 7,2 32 25,6 transport et automobile 88 100,0 69 78,4 7 8,0 1 1,1 2 2,3 9 10,2 estimation évaluation 72 100,0 5 6,9 4 5,6 29 40,3 14 19,4 20 27,8 responsabilité médicale 60 100,0 6 10,0 41 68,3 1 1,7 2 3,3 10 16,7 baux 44 100,0 16 36,4 1 2,3 4 9,1 2 4,5 21 47,7 graphologie et traduction 26 100,0 10 38,5 0 0,0 9 34,6 1 3,8 6 23,1 industrie 20 100,0 16 80,0 2 10,0 0 0,0 0 0,0 2 10,0 agriculture 15 100,0 7 46,8 2 13,3 2 13,3 2 13,3 2 13,3 autres domaines 55 100,0 18 32,7 9 16,4 12 21,8 2 3,6 14 25,5 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 10

En corollaire, la nature du contentieux détermine assez logiquement le domaine d intervention de l expert. Les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des contrats relèvent à 70% du domaine du bâtiment, et les trois quarts de celles effectuées dans des affaires du droit de la responsabilité sont des expertises médicales. C est aussi principalement de ce domaine médical que relèvent 59% des expertises ordonnées en droit de la famille (59%) Tableau5.Letypedecontentieuxselonledomainedel'expertise Tous contentieux Droit des contrats Droit de la reponsabilité Droit de la famille Droit des biens Autres contentieux % % % % % % Tous domaines 2 063 100,0 841 100,0 478 100,0 377 100,0 121 100,0 246 100,0 bâtiment 837 40,6 588 69,9 49 10,3 58 15,4 81 66,9 61 24,8 médical 721 34,9 66 7,9 359 75,1 221 58,6 6 4,9 69 28,1 finance comptabilité 125 6,0 40 4,8 4 0,8 40 10,6 9 7,4 32 13,0 transport et automobile 88 4,3 69 8,2 7 1,5 1 0,3 2 1,7 9 3,7 estimation évaluation 72 3,5 5 0,6 4 0,8 29 7,7 14 11,5 20 8,1 responsabilité médicale 60 2,9 6 0,7 41 8,6 1 0,3 2 1,7 10 4,1 baux 44 2,1 16 1,9 1 0,2 4 1,0 2 1,7 21 8,5 graphologie et traduction 26 1,3 10 1,2 0 0,0 9 2,4 1 0,8 6 2,4 industrie 20 1,0 16 1,9 2 0,4 0 0,0 0 0,0 2 0,8 agriculture 15 0,7 7 0,8 2 0,4 2 0,5 2 1,7 2 0,8 autres domaines 55 2,7 18 2,1 9 1,9 12 3,2 2 1,7 14 5,7 1. 4. Le coût des expertises Montant demandé = Montant accordé Dans la presque totalité des cas (98,5 %) le montant demandé par l expert correspond à la somme qui lui est accordée par le juge 2. Dans quelques rares cas le montant fixé par le juge est inférieur à celui demandé par l expert. Les cas dans lesquels le montant accordé par le juge diffère de celui demandé par l expert se rencontrent majoritairement dans les expertises du bâtiment. Ce sont, en général, des expertises assez coûteuses : 4 351 euros en ne alors que le coût d une expertise en général est de 2 174 euros. Tableau 6. Répartition des expertises civiles selon le montant demandé par l'expert et celui accordé par le juge Ensemble % Montant accordé = montant demandé (*) 2 032 98,5 Montant accordé < montant demandé 31 1,5 Ensemble 2 063 100,0 (*) lorsque la différence était inférieure à 2% du montant demandé, les deux montants ont été considérés comme égaux La différence entre le montant demandé et le montant accordé est en ne de 885 euros et, dans un cas sur deux, le montant demandé est minoré d au moins 715 euros par le juge. Ces réductions sont surtout très fortes en matière d expertises en bâtiment ou en finance et comptabilité. On constate que lorsque le juge taxateur est amené à réduire les honoraires, ceux-ci étaient deux fois plus élevés que la ne (3 014 euros à comparer à 1 514 euros). L écart est encore plus important pour les frais qui sont en ne de 467 euros et qui s élèvent à 1 105 euros quand il y a réduction par le juge. 2. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l expert, pour lequel nous disposons d informations détaillées, sera assimilé au coût de l expertise. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 11

Tableau 7. Domaines de l'expertise civile dans lesquels le juge réduit le montant demandé Tableau 8. Montant des éléments du coût d'une expertise civile (euros) % Montant de la réduction (en euros) Montant médian de la réduction (en euros) Toutes expertises Expertises dans lesquelles le montant demandé par l'expert a été réduit par le juge Tous domaines 31 100,0 885 715 Bâtiment 17 54,8 1 102 915 Médical 4 12,9 164 152 Autres 4 12,9 506 546 Automobile 3 9,7 626 221 Finance comptabilité 2 6,5 1 915 1 916 Baux 1 3,2 320 320 Source : S/DSED - enquêtesur les expertises judiciaires Montant Montant médian Montant Montant médian Montant total demandé 2 174 1 198 4 351 3 094 Honoraires de l'expert 1 514 875 3 014 2 261 Frais de l'expert 467 184 1 105 695 Rémunération des sapiteurs 143 0 232 0 La moitié des expertises ont un coût inférieur à 1 200 euros, le coût d une expertise est de 2 174 euros La moitié des expertises ont un coût inférieur à 1 198 euros. Le coût d une expertise est nettement plus élevé : 2 174 euros et ce, du fait de la grande dispersion des valeurs (le coût d une expertise varie de 30 à plus de 150 000 euros). La répartition détaillée des coûts indique qu un tiers des expertises ont un coût inférieur à 762 euros. Parmi ces expertises, 16 % ont un coût compris entre 305 et 457 euros. Un quart des expertises ont un coût compris entre 762 et 1 524 euros et environ une expertise sur cinq coûte entre 1 524 et 3 049 euros. Plus de 12 % des expertises ont un coût compris entre 3 049 et 6 098 euros. Tableau 9. Répartition des expertises civiles selon leurs coûts (en euros) Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance % % % moins de 762 euros* 709 34,4 114 35,2 595 34,2 moins de 152 euros 15 0,7 4 1,2 11 0,6 de 152 à moins de 305 euros 67 3,2 14 4,3 53 3,1 de 305 à moins de 457 euos 337 16,3 47 14,5 290 16,6 de 457 à moins de 610 euros 126 6,1 22 7,4 104 6,0 de 610 à moins de 762 euros 164 7,9 27 8,3 137 7,9 entre 762 et moins de 1 524** euros 507 24,6 77 23,8 430 24,7 de 762 à moins de 915 euros 122 5,9 17 4,9 105 6,2 de 915 à moins de 1 067 euros 124 6,0 18 5,3 106 6,0 de 1 067 à moins de 1 220 euros 89 4,3 10 3,1 79 4,5 de 1 220 à moins de 1 372 euros 93 4,5 17 5,3 76 4,4 de 1 372 à moins de 1524 euros 79 3,8 15 4,6 64 3,6 entre 1 524 et moins de 3049*** euros 454 22,0 72 22,2 382 22,0 de 1524 à moins de 1 677 euros 75 3,6 13 4,0 62 3,7 de 1677 à moins de 1 829 euros 61 3,0 9 3,1 52 2,9 de 1 829 à moins de 1 982 euros 55 2,7 7 2,5 48 2,7 de 1 982 à moins de 2 134 euros 38 1,8 11 3,4 27 1,7 de 2 134 à moins de 2 287 euros 55 2,7 8 2,5 47 2,7 de 2 287 à moins de 2 439 euros 47 2,3 7 2,2 40 2,4 de 2 439 à moins de 2 592 euros 32 1,6 2 0,3 30 1,7 de 2 592 à moins de 2 744 euros 39 1,9 10 3,4 29 1,7 de 2 744 à moins de 2 897 euros 29 1,4 0 0,0 29 1,7 de 2 897 à moins de 3 049 euros 23 1,1 5 1,2 18 1,1 entre 3 049 et moins de 6 098**** euros 255 12,3 40 12,3 215 12,4 de 3 049 à moins de 3 811 euros 111 5,4 18 5,6 93 5,4 de 3 811 à moins de 4 573 euros 65 3,1 8 2,5 57 3,2 de 4 573 à moins de 5 336 euros 54 2,6 10 3,4 44 2,6 de 5 336 à moins de 6 098 euros 25 1,2 4 0,6 21 1,1 6 098 euros et plus 138 6,7 21 6,5 117 6,7 de 6 098 à moins de 6 860 euros 29 1,4 3 0,9 26 1,7 de 6 860 à moins de 7 622 euros 24 1,2 4 1,2 20 1,1 de 7 622 à moins de 8 385 euros 11 0,5 0 0,0 11 0,5 de 8 385 à moins de 9 147 euros 12 0,6 5 1,5 7 0,5 de 9 147 à moins de 9 909 euros 8 0,4 0 0,0 8 0,5 de 9 909 à moins de 10 671 euros 13 0,6 2 0,6 11 0,7 de 10 671 à moins de 11 434 euros 4 0,2 0 0,0 4 0,2 de 11 434 à moins de 12 196 euros 7 0,3 2 0,6 5 0,2 12 196 euros et plus 30 1,5 5 1,6 25 1,4 Ensemble 2 063 100,0 324 100,0 1 739 100,0 *762 euros = 5 000 francs ; **1 524 euros = 10 000 francs ; ***3 049 euros = 20 000 francs ; ****6 098 euros = 40 000 francs Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 12

Les expertises les plus coûteuses (coût supérieur à 6 098 euros) représentent environ 7 % de l ensemble des expertises. La distribution des coûts des expertises ne présente pas de particularités selon la juridiction. Graphique 4 - Répartition des expertises civiles selon leurs coûts (en euros) 25 % 20 15 Montant médian 1198euros 10 5 1er quartile : 530 euros Montant 2174euros 3e quartile : 2441euros 0 moins de 305 610-915 1 220-1 524 1 829-2 134 2 439-2 744 3 049-3 354 3 659-3 964 4 269-4 573 4 878-5 183 5 488-5 793 6 098-6 403 6 708-7 013 montant en euros 7 318-7 622 7927-8 232 8 537-8 842 9 147-9 452 9 757-10 062 10 367-10 671 10 976-11 281 11 586-11 891 12 196 et plus Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 610 à 3 506 euros Le coût d une expertise varie selon le domaine de l expertise : de 606 euros dans le domaine médical, à 3 475 euros dans le domaine du bâtiment. Un écart du même ordre s observe sur les valeurs médianes (respectivement 381 euros et 2209 euros). Le domaine médical est celui où l expertise est la moins coûteuse (606 euros en ne), et la moitié des expertises se situe en dessous de 381 euros. L écart entre ces deux valeurs s explique par la présence de quelques expertises très coûteuses, la plus élevée atteignant 36 713 euros. En matière médicale les coûts des expertises sont peu dispersés puisque la moitié se situe entre 335 et 640 euros soit un rapport de un à deux. La situation est très différente dans le domaine du bâtiment, le coût d une expertise est nettement plus élevé, 3 475 euros en ne. Il est encore plus élevé dans certains secteurs particuliers du bâtiment : 3 858 euros en ne en matière d explosifs et incendie et 6 630 euros dans le génie civil et les travaux publics. C est dans ce dernier sous-domaine «génie civil et travaux publics» que se rencontrent les quelques expertises aux coûts les plus élevés : plus de 152 000 euros pour la plus coûteuse et près de 50 600 euros pour la précédente. Sans l expertise la plus coûteuse (plus de 152 000 euros), le coût des expertises de génie civil et travaux publics, passe de 6 630 euros à 4 239 euros. L influence des coûts atypiques est donc très forte et s accompagne d une plus grande dispersion que dans le domaine médical puisque la moitié des expertises ont un coût qui se situe entre 1 276 et 3 808 euros soit un rapport de un à trois. La comparaison des coûts médians permet de faire abstraction des situations atypiques. Ainsi le coût médian des différents secteurs du bâtiment sont proches les uns des autres et donc souvent équivalent à celui du bâtiment dans son ensemble. Une expertise sur deux a un coût inférieur à 2 213 euros dans le génie civil et les travaux publics, les secteurs bâtiment, «plâtrerie peinture carrelage», «métreurs vérificateurs», «électricité» et «béton armé») connaissent des coûts médians du même ordre (entre 2 070 et 1 845 euros) alors que le coût médian pour l ensemble du domaine est de 2 209 euros. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 13

Tableau 10. Tendance centrale et dispersion des coûts d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise (en euros) 50 % des expertises ont un coût < à le plus faible le plus élevé 25 % des 75 % des expertises expertises ont un coût < ont un coût < à à Ensemble 2 063 2 174 1 198 30 152 556 530 2 441 bâtiment 837 3 475 2 209 109 152 556 1 276 3 808 bâtiment gros œuvre 316 3 575 2 355 327 21 854 1 423 4 447 bâtiment autre 256 3 169 1 980 279 32 845 1 213 3 556 bâtiment génie civil travaux publics 62 6 630 2 213 109 152 556 1 226 4 715 bâtiment plâtrerie peinture carrelage 61 2 458 2 070 680 7 957 1 155 2 832 bâtiment métreurs vérificateurs 41 2 645 2 138 341 7 646 1 348 3 501 bâtiment sanitaire chauffage climatisation 32 3 145 2 269 406 12 438 1 294 4 453 bâtiment électricité 22 2 072 1 933 610 4 327 1 068 2 913 bâtiment acoustique 19 3 323 2 370 504 7 434 1 659 4 704 bâtiment explosif incendie 15 3 858 3 440 762 11 108 1 913 5 011 bâtiment béton armé 13 2 398 1 845 611 6 165 1 244 2 370 médical 721 606 381 30 36 713 335 640 finance comptabilité 125 3 271 1 970 173 16 045 1 169 3 867 transport et automobile 88 1 552 1 169 284 12 260 775 1 707 estimation évaluation 72 2 375 2 166 219 7 366 1 520 2 954 responsabilité médicale 60 1 295 941 61 7 066 610 1 364 baux 44 1 965 1 606 191 9 609 923 2 375 graphologie et traduction 26 1 124 841 80 3 876 679 1 458 industrie 20 2 920 2 027 753 9 212 1 220 3 381 agriculture 15 3 330 2 155 915 10 053 1 066 5 586 autres domaines 55 2 192 1 673 206 12 185 878 2 369 Graphique 5. Répartition des coûts d'une expertise civile dans le domaine médical et le domaine du bâtiment (en euros) % 50 45 40 35 30 25 20 bâtiment médical 15 10 5 0 moins de 152 305-457 610-762 915-1 067 1 220-1 372 1524-1 677 1 829-1 982 2 134-2 287 2 439-2 592 2 744-2 897 3 049-3 201 3 354-3 506 3 659-3 811 3 964-4 116 4 269-4 421 4 573-4 726 4 878-5 031 5 183-5 336 5 488-5 641 5 793-5 946 6 098-6 250 6 403-6 555 6 708-6 860 7 013-7 165 7 318-7 470 7 622 et plus Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple Si le coût d une expertise est de 2 174 euros, ce coût varie selon le contentieux considéré. En effet, le coût d une expertise s élève à près de 3 000 euros dans le contentieux du droit des contrats ou des affaires alors qu il n est que de 861 euros dans le contentieux du droit de la responsabilité. De plus, à des coûts s égaux dans deux types de contentieux, peuvent correspondre une variabilité des coûts parfois très différente. Par exemple, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des biens et dans celui du droit travail ont des coûts s assez proches (autour de 2 500 euros). Cependant la dispersion des coûts dans ces deux types de contentieux diffère sensiblement : une expertise sur deux ordonnées dans le contentieux du droit des biens a un coût inférieur à 1 819 euros, alors que la moitié des expertises ordonnées Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 14

dans le contentieux du droit du travail a un coût inférieur à 915 euros. Ainsi, avec des coûts s quasi-identiques, le coût des expertises dans le contentieux du droit du travail est d une plus grande variabilité que dans le contentieux du droit des biens. Enfin, au sein de chaque type de contentieux, les coûts des expertises ne sont pas toujours homogènes et peuvent varier selon la nature détaillée de l affaire. Par exemple, dans le contentieux de la responsabilité, les expertises ordonnées dans les affaires de responsabilité du fait des véhicules sont beaucoup moins coûteuses que celles qui sont ordonnées dans les affaires de responsabilité professionnelle. Autre exemple : le coût élevé des expertises dans le contentieux du droit des contrats est en grande partie dû aux expertises ordonnées dans les affaires concernant un immeuble (construction, réparation ou aménagement) qui représentent 60 % des expertises ordonnées dans ce type de contentieux et dont le coût dépasse 3 600 euros (à comparer au coût des expertises dans les affaires d assurances qui n atteint pas 850 euros). Tableau 11 - s et médian d'une expertise civile selon le type de contentieux (en euros) médian Ensemble 2 063 2 174 1 198 Droit des contrats 841 2 965 1 890 dont Vente 96 1 921 1 492 Baux d'habitation et professionnels 21 2 166 1 343 Construction, réparation ou am énagem ent d'im m eubles 539 3 639 2 308 Autres contrats de prestations de services 57 1 869 1 327 Contrats d'assurances 64 844 419 D roit de la responsabilité 478 861 381 dont Responsabilité du fait des véhicules 259 560 358 Responsabilité professionnelle de certaines personnes qualifiées 87 1 080 872 Autres cas de responsabilité du fait personnel 68 1 145 572 D roit de la fam ille 377 1 469 915 dont Divorce 72 1 606 640 Dem andes postérieures au divorce ou séparation de corps 79 1 125 823 Filiation naturelle et adoptive 39 1 313 1 281 A utorité parentale 75 926 610 Partage, indivision, succession 69 2 522 1 755 Droit des biens 121 2 449 1 819 Droit des affaires 95 2 915 2 159 Droit du travail 52 2 518 915 Droit des entreprises en difficulté 36 1 107 885 Droit des personnes 27 723 457 Procédures particulières 10 3 490 2 840 Droit des personnes publiques 5 372 381 Inform ation non fournie 21 10 711 5 501 S ource : S /D S E D - enq uête sur les exp ertises jud iciaires Graphique 6. Répartition des coûts des expertises civiles dans le contentieux du droit des biens et dans le contentieux du droit du travail (en euros) % 25 20 15 droit des biens droit du travail 10 5 0 moins de 305 610-915 1 220-1 524 1 829-2 134 2 439-2 744 3 049-3 354 3 659-3 964 4 269-4 573 4 878-5 183 5 488-5 793 6 098-6 403 6 708-7 013 7 318-7 622 7927-8 232 8 537-8 842 9 147-9 452 9 757-10 062 10 367-10 671 10 976-11 281 11 586-11 891 12 196 et plus Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 15

Le domaine de l expertise, facteur déterminant du coût de l expertise Lorsqu on croise les coûts de l expertise selon le domaine de l expertise d une part, et les coûts de l expertise selon le type de contentieux d autre part, on constate en général une certaine convergence ou homogénéité des coûts. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille, expertises peu coûteuses, regroupent principalement des expertises médicales, également peu coûteuses. Inversement, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des contrats, expertises qui sont d un coût plus élevé, concernent surtout le domaine du bâtiment, dans lequel les expertises sont également d un coût plus élevé. Pour une nature d affaire donnée, les coûts des expertises observés par domaine sont très variables. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ont un coût de 1 469 euros et un coût médian de 915 euros. Lorsqu elles relèvent du domaine du bâtiment ou du domaine financier, ces expertises voient leur coût dépasser 2 000 euros et leur coût médian dépasser 1 500 euros. Il en est de même des coûts des expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la responsabilité qui varient selon le domaine de l expertise et sont plus élevés dans le domaine du bâtiment (2 464 euros en ne) ou le domaine financier (3 154 euros) que dans le domaine médical (472 euros). En revanche, pour un domaine d expertise donné, les coûts observés selon le contentieux sont globalement convergents. Par exemple, les expertises médicales présentent des coûts relativement constants quel que soit le contentieux considéré. Même celles ordonnées dans le contentieux du droit des contrats, contentieux pour lequel les expertises sont onéreuses, ont des coûts tout à fait comparables à ceux observés pour l ensemble. Pour le domaine du bâtiment, il en est de même : par exemple, les expertises ordonnées en matière de droit de la responsabilité, nature d affaire pourtant peu onéreuse dans son ensemble, sont beaucoup plus coûteuses que les autres (2 464 euros en ne contre 861 euros pour l ensemble des expertises de ce contentieux). Ainsi, il semble possible d affirmer que le domaine est le facteur déterminant du coût de l expertise : quel que soit le contentieux considéré, c est la nature de l expertise qui détermine le niveau de son coût. Les honoraires de l expert s élèvent en ne à 1 514 euros, soit 80 % du coût d une expertise Le coût total d une expertise comprend plusieurs parties : les honoraires de l expert, les frais et la rémunération d éventuels sapiteurs. Le montant des honoraires de l expert s élève à 1 514 euros. Dans une expertise sur deux, ce montant est inférieur à 875 euros. Tableau 13 - Tendance centrale et dispersion du montant des honoraires de l'expert selon le domaine de l'expertise civile (en euros) Montant 50 % des expertises ont un coût < à Montant le plus faible Montant le plus élevé 25 % des expertises ont un coût < à 75 % des expertises ont un coût < à Tous domaines 2 063 1 514 875 0 42 365 427 1 732 bâtiment 837 2 253 1 534 0 42 365 902 2 723 médical 721 521 381 0 13 358 305 610 finance comptabilité 125 2 751 1 580 0 16 045 928 3 282 transport et automobile 88 990 758 152 5 833 510 1 162 estimation évaluation 72 1 771 1 531 0 6 445 1 094 2 115 responsabilité médicale 60 987 762 0 5 641 495 1 094 baux 44 1 545 1 201 73 8 427 721 1 925 graphologie et traduction 26 761 652 0 2 723 535 892 industrie 20 1 930 1 325 518 6 165 829 2 408 agriculture 15 2 033 1 220 0 5 484 862 3 628 autres domaines 55 1 593 1 189 0 9 967 610 1 807 Les honoraires de l expert représentent en ne 80 % du coût total d une expertise. Cette proportion varie selon le domaine de l expertise. Dans le domaine médical, la part des honoraires de l expert dépasse 93 %. Inver- Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 16

sement, dans le domaine «transport et automobile», les honoraires de l expert ne représentent que 67 % du coût total de l expertise, et dans celui du bâtiment, 71 %. Le montant des honoraires de l expert est un élément déterminant du coût total de l expertise. En effet, les expertises ordonnées dans les domaines médical, de l automobile et de la responsabilité médicale, qui sont les moins chères, sont celles dans lesquelles les honoraires de l expert sont les plus faibles. Inversement, les expertises ordonnées dans le domaine financier et dans le domaine du bâtiment, qui sont les plus coûteuses, sont celles dans lesquelles les honoraires de l expert sont les plus élevés. Tableau 14 - Part des honoraires de l'expert dans le coût total d'une expertise selon le domaine de l'expertise civile % % médian ENSEMBLE 2 063 80,3 83,6 bâtiment 837 71,4 74,1 médical 721 93,6 100,0 finance comptabilité 125 82,1 84,7 transport et automobile 88 67,0 67,5 estimation évaluation 72 76,3 79,0 responsabilité médicale 60 77,8 86,4 baux 44 79,0 80,9 graphologie et traduction 26 76,1 80,2 industrie 20 70,4 67,0 agriculture 15 67,5 67,6 autres domaines 55 77,4 78,4 Pour l ensemble des expertises, les honoraires de l expert sont, dans la grande majorité des cas, inférieurs à 1 524 euros : dans 23 % des cas, ils sont inférieurs à 457 euros, dans presque 18 % des cas, ils sont compris entre 457 et 762 euros et dans plus de 26 % cas, leur montant varie entre 762 et 1 524 euros. Dans 3 % des cas seulement, les honoraires de l expert dépassent les 6 099 euros. Ce constat diffère cependant selon le domaine de l expertise. Dans le domaine médical par exemple, dans 56 % des cas, les honoraires de l expert sont inférieurs à 457 euros et 95 % des expertises n atteignent pas 1 524 euros et une seule dépasse 6 099 euros. En revanche, dans le domaine financier et comptable, dans plus de 11 % des cas, les honoraires de l expert dépassent 6 099 euros et dans moins de 5 % des cas, ils sont inférieurs à 457 euros. Tableau 15 - Montant des honoraires de l'expert selon les principaux domaines de l'expertise civile (en euros) Domainedel'expertise Tous domaines Bâtiment Médical Finance comptabilité Montant des honoraires % % % % pas d'honoraires 45 2,2 19 2,3 14 2,0 2 1,6 moins de 457* euros 486 23,6 34 4,1 407 56,5 6 4,8 de 457 à moins de 762 euros 366 17,7 92 11,0 179 24,8 14 11,2 de 762 à moins de 1 524 euros 550 26,7 269 32,1 102 14,1 39 31,2 de1524àmoinsde2287euros 253 12,3 163 19,5 14 2,0 18 14,4 de2287àmoinsde3049euros 116 5,6 82 9,8 3 0,4 11 8,8 de3049àmoinsde6098euros 186 9,0 136 16,2 1 0,1 21 16,8 6 098** euros et plus 61 2,9 42 5,0 1 0,1 14 11,2 Ensemble 2 063 100,0 837 100,0 721 100,0 125 100,0 Domainedel'expertise Transport et Evaluation et Responsabilité Baux automobile estimation médicale Montant des honoraires % % % % pas d'honoraires 0 0,0 1 1,4 5 8,3 0 0,0 moins de 457* euros 16 19,1 2 2,8 6 10,0 4 9,1 de 457 à moins de 762 euros 29 34,5 6 8,3 15 25,0 8 18,2 de 762 à moins de 1 524 euros 28 33,3 26 36,1 27 45,0 16 36,4 de1524àmoinsde2287euros 8 9,5 22 30,6 3 5,0 10 22,7 de2287àmoinsde3049euros 1 1,2 7 9,7 0 0,0 2 4,5 de3049àmoinsde6098euros 2 2,4 7 9,7 4 6,7 3 6,8 6 098** euros et plus 0 0,0 1 1,4 0 0,0 1 2,3 Ensemble 84 100,0 72 100,0 60 100,0 44 100,0 Source : SDSED, enquête sur les expertises judiciaires * 457 Euros = 3 000 Fr ; ** 6 098 Euros = 40 000 Fr Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 17

Des vacations horaires très groupées autour du taux de 81 euros Le montant des honoraires de l expert dépend du temps consacré par celui-ci à l exécution de sa mission et donc du tarif de sa vacation horaire (hors déplacement). Pour 65 % des expertises, la vacation horaire se situe entre 67 et 91 euros. Le reste se répartit également au-dessus et au-dessous de cette fourchette. Pour l ensemble des expertises, le tarif d une vacation horaire est de 81 euros. Dans la moitié des cas, le tarif est inférieur à 82 euros. Autrement dit, les taux de vacation horaire des experts sont assez homogènes. Tableau 16. Tarif de vacation horaire de l'expert (en euros) % Ensemble 2 063 100,0 Variation horaire connue 1 127 100,0 moins de 46* euros 14 1,2 entre 46 et 61 euros 76 6,8 entre 61 et 69 euros 109 9,7 entre 69 et 76 euros 207 18,4 entre 76 et 84 euros 254 22,5 entre 84 et 91 euros 268 23,8 entre 91 et 107 euros 149 13,2 plus de 107 euros 50 4,4 Le coût d une vacation horaire diffère légèrement selon le domaine de l expertise. Il varie entre 64 euros (graphologie-traduction) et 87 euros (médical ou responsabilité médicale). Tableau 17 - Tarif de vacation horaire de l'expert selon le domaine de l'expertise civile (en euros) Tarif le plus Tarif le plus (*) Tarif Tarif médian faible élevé Tous domaines 1 127 81 82 11 457 bâtiment 689 82 82 38 320 finance comptabilité 95 81 80 47 141 transportetautomobile 76 70 69 47 109 estimation évaluation 64 86 89 55 208 médical 60 87 76 19 457 baux 34 81 82 53 137 responsabilité médicale 30 87 91 53 114 graphologie et traduction 18 64 61 15 98 industrie 16 84 88 61 109 agriculture 11 79 73 61 119 autres domaines 34 76 78 11 104 (*) ne sont conservées ici que les 1 127 expertises pour lesquelles le tarif de la vacation horaire a été fourni Quand ils sont réclamés, les frais représentent 28% du coût d une expertise Dans 40% des cas, aucun remboursement de frais n est réclamé par l expert 3. C est particulièrement fréquent pour les expertises médicales où près de neuf fois sur dix l expert ne demande le paiement que de ses honoraires. En revanche, les demandes de rémunération comportent le plus souvent une part de frais dans les expertises du bâtiment (87%), de la finance (80%), des transports (94%) ou encore des estimations et évaluations (92%). Cette différence semble assez bien coïncider avec l existence ou non de déplacements générateurs de dépenses. 3. Dans l enquête, les états de frais ne fournissant pas le détail des montants réclamés ont été considérés comme portant uniquement sur des honoraires. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 18

Lorsqu ils sont réclamés, les frais sont d un montant de 784 euros et pour la moitié des expertises avec frais leur montant ne dépasse pas 470 euros. Ces éléments varient sensiblement selon la nature de l expertise : les frais sont particulièrement élevés en matière de bâtiment (966 euros en ne) ou dans le domaine industriel (1 000 euros) et plutôt modérés pour les expertises médicales (292 euros) ou relatives à la responsabilité médicale (370 euros). Pour les autres domaines d intervention des experts, les montants des frais oscillent autour de 500 à 600 euros. Pour chacune des spécialités, on observe des expertises avec des montants de frais très faibles (moins de 100 euros) ou au contraire très élevés (plus de 1 500 euros et jusqu à 13 000 euros en matière de bâtiment). Rapportés à l ensemble des expertises, les frais représentent 17% de leur coût global. Cette part varie beaucoup selon le domaine de l expertise : de 31% en matière de transport et d automobile à 3,6% en matière médicale. Dans les expertises où ils sont mentionnés, les frais représentent 28,5 % du coût total d une expertise. Cette part est relativement homogène en fonction des domaines d expertise : 21% en finance-comptabilité et 35% en responsabilité médicale. Tableau 18 - Le remboursement des frais selon le domaine de l'expertise civile Ensemble Expertises pour lesquelles des frais sont indiqués Frais nuls ou non indiqués % % Tous domaines 2 063 1 229 59,6 834 40,4 bâtiment 837 730 87,2 107 12,8 médical 721 96 13,3 625 86,7 finance comptabilité 125 100 80,0 25 20,0 transport et automobile 88 83 94,3 5 5,7 estimation évaluation 72 66 91,7 6 8,3 responsabilité médicale 60 28 46,7 32 53,3 baux 44 35 79,5 9 20,5 graphologie et traduction 26 19 73,1 7 26,9 industrie 20 17 85,0 3 15,0 agriculture 15 14 93,3 1 6,7 vétérinaire 9 9 100,0 0 0,0 droit du travail 8 8 100,0 0 0,0 informatique et bureautique 2 1 50,0 1 50,0 autre domaine 36 23 63,9 13 36,1 Tableau 19. Tendance centrale et étendue des frais selon le domaine de l'expertise civile (en euros) (*) Montant Montant médian Montant le plus faible Montant le plus élevé Tous domaines 1 229 784 470 7 13 154 bâtiment 730 966 591 8 13 154 finance comptabilité 100 564 350 17 4 639 médical 96 292 131 7 8 801 transport et automobile 83 533 379 12 3 669 estimation évaluation 66 520 445 14 2 654 baux 35 551 438 58 4 323 responsabilité médicale 28 370 296 30 1 818 graphologie et traduction 19 496 258 66 1 834 industrie 17 1 001 676 62 3 610 agriculture 14 976 485 52 4 570 vétérinaire 9 742 665 91 1 881 droit du travail 8 209 196 152 305 informatique et bureautique 1 1 739 1 739 1 739 1 739 autre domaine 23 697 563 66 2 217 (*) Ne sont conservées ici que les expertises pour lesquelles le montant des frais a été communiqué Un recours peu fréquent aux sapiteurs Le recours à un ou plusieurs sapiteurs dans le cadre d une expertise est peu fréquent. En effet, ce recours n a lieu que dans 6 % des cas environ. Quand une telle intervention existe, plus de huit fois sur dix, il n est requis qu un seul sapiteur. Cependant, on observe jusqu à cinq sapiteurs pour une même expertise. Selon le domaine de l expertise, ce recours à d éventuels sapiteurs est inégal : il atteint 15 % dans les domaines, de la responsabilité médicale et de l industrie et 20 % dans celui de l agriculture. Le recours aux sapiteurs avoisine 5% dans les domaines du bâtiment, des transports et de l automobile, de la finance et médical. Le montant de la somme allouée au(x) sapiteur(s) s élève en ne à 2 538 euros. Toutefois, dans la moitié des cas, cette somme ne dépasse pas 729 euros. L analyse par domaine d expertise confirme le caractère disparate de la rémunération des sapiteurs. La somme ne allouée au(x) sapiteur(s) va de 900 euros environ dans les domaines de la responsabilité médicale, des transports, de l agriculture ou de l industrie, à plus de 2 900 euros dans le domaine des estimations et évaluations et 4 000 euros dans le domaine du bâtiment. Le recours à plusieurs sapiteurs est une des raisons qui peut expliquer parfois le niveau élevé de la somme qui leur est allouée. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 19

Pour les expertises pour lesquelles le recours à un ou des sapiteurs est indiqué, leur rémunération représente en ne 36 % du coût total de l expertise. Selon le domaine de l expertise, cette part varie de 15 % (industrie) à 61,3 % (estimation et évaluation). Tableau 20 - Part des frais dans le coût total d'une expertise selon le domaine de l'expertise civile Toutes expertises Expertises pour lesquelles des frais sont indiqués % % Tous domaines 2063 17,0 1229 28,5 bâtiment 837 25,6 730 29,3 médical 721 3,6 96 26,6 finance comptabilité 125 16,8 100 21,0 transport et automobile 88 31,5 83 33,4 estimation évaluation 72 21,2 66 23,1 responsabilité médicale 60 16,3 28 35,0 baux 44 22,9 35 28,7 graphologie et traduction 26 23,9 19 32,8 industrie 20 27,3 17 32,2 agriculture 15 21,4 14 22,9 vétérinaire 9 28,4 9 28,4 droit du travail 8 17,9 8 17,9 informatique et bureautique 2 50,0 1 100,0 autre domaine 36 19,3 23 30,2 Les sapiteurs Un sapiteur est un technicien que l expert peut s adjoindre en cours d expertise. Selon le Code de procédure civile, l expert peut prendre l initiative de recueillir l avis d un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Tableau 21. Répartition des expertises civilesselon le nombre de sapiteurs % Expertises sans sapiteur* 1 947 94,4 Expertises avec sapiteurs 116 5,6 1sapiteur 85 4,1 2 sapiteurs 19 1,0 3sapiteurs 2 0,1 4sapiteurs 1 0,0 5sapiteurs 1 0,0 Nombre inconnu 8 0,4 Ensemble 2 063 100,0 * Ces expertises comprennent celles pour lesquelles, dans les données collectées, le recours ou le non-recours à un sapiteur n'a pas été indiqué Tableau 22. Fréquence du recours aux sapiteurs selon le domaine de l'expertise civile Nombre Nombre Fréquence du d'expertises d'expertises recours aux avec total sapiteurs (en %) sapiteur(s) Tous domaines 116 2 063 5,6 bâtiment 51 837 6,1 médical 34 721 4,7 finance comptabilité 6 125 4,8 transportetautomobile 5 88 5,7 estim ation évaluation 3 72 4,2 responsabilité médicale 9 60 15,0 baux 0 44 0,0 graphologie et traduction 0 26 0,0 industrie 3 20 15,0 agriculture 3 15 20,0 autre domaine 2 55 3,6 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 20

Tableau 23. Montants et médian de la somme allouée au(x) sapiteur(s) selon le domaine de l'expertise civile (en euros) Montant Montant médian Tous domaines 116 2 538 729 bâtiment 51 4 369 1 302 médical 34 945 457 responsabilité médicale 9 900 610 finance comptabilité 6 1 329 668 transport et automobile 5 889 415 agriculture 3 870 788 estimation évaluation 3 2 985 3 191 industrie 3 896 242 baux 0 0 0 graphologie et traduction 0 0 0 autre domaine 2 2 390 2 390 Tableau 24. Part de la somme allouée au(x) sapiteur(s) dans le coût total d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise (en %) % Ensemble 116 36,0 bâtiment 51 32,4 médical 34 45,9 responsabilité médicale 9 39,3 finance comptabilité 6 22,2 transport et automobile 5 26,3 agriculture 3 22,5 estimation évaluation 3 61,3 industrie 3 15,1 baux 0 0,0 graphologie et traduction 0 0,0 autres domaines 2 25,9 1. 5. L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une expertise L aide juridictionnelle est attribuée dans 15 % des affaires avec expertise Le taux d attribution de l aide juridictionnelle pour l ensemble des affaires dans lesquelles une expertise est ordonnée est de 14,8 %. Devant les cours d appel, l une des parties au moins bénéficie de l aide juridictionnelle dans 21 % des affaires avec expertise. Ce taux est proche de celui observé pour l ensemble des affaires nouvelles en matière civile devant les cours d appel pour l année 2000 (19,9 %). En revanche, devant les tribunaux de grande instance, le taux d attribution de l aide juridictionnelle dans les affaires comportant une expertise est plus faible (13,6 %) et très éloigné de celui concernant l ensemble des affaires nouvelles en matière civile devant les tribunaux de grande instance pour l année 2000 (33 %). Cependant, pour mieux apprécier ces données, il convient de rappeler que dans 68 % des cas, l expertise est ordonnée dans le cadre de la procédure d urgence du référé, et que les affaires soumises au juge des référés représentent seulement 16 % des affaires nouvelles introduites devant les tribunaux de grande instance au cours de l année 2000. Si on limite le calcul aux seules affaires au fond le taux d attribution de l aide juridictionnelle serait de 25 % quand il y a une expertise et de plus de 38 % pour l ensemble des affaires au fond. Cet écart est lié au poids du contentieux familial devant les TGI, contentieux pour lequel le taux d aide juridictionnelle est particulièrement élevé et le taux de recours à l expertise probablement assez faible. Tableau 25 - Taux d'attribution de l'aide juridictionnelle dans les affaires avec expertise Affaires avec expertise dont affaires avec aide juridictionnelle Taux d'attribution de l'aide juridictionnelle (%) ENSEMBLE 2063 305 14,8 Cour d'appel 324 68 21,0 Tribunal de grande instance 1 739 237 13,6 dont JAF 176 54 30,7 hors jaf (contentieux général, référés...) 1 563 183 11,7 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 21

Tableau 26 - Taux d'attribution de l'aide juridictionnelle, France entière, année 2000 Taux Admissions à d'attribution de l'aide l'aide juridictionnelle juridictionnelle (%) Affaires civiles nouvelles Cour d'appel 38 601 19,9 194 392 Tribunal de grande instance 239 327 33,5 714 612 dont JAF 192 352 56,7 339 036 hors jaf (contentieux général, référés...) 46 975 12,5 375 576 source : répertoire de l'aide juridictionnelle Il n en reste pas moins que sur les affaires relevant du juge des affaires familiales (divorce, contentieux de l autorité parentale, obligation alimentaires ) le taux d attribution de l AJ est globalement de 56,7 % alors qu il n atteint pas 31 % pour les affaires avec expertise. Ce taux plus faible tient au moins en partie au fait que dans l enquête expertises on a compté les affaires avec AJ sans précision du nombre de bénéficiaires, or en matière de JAF, il y a souvent deux AJ dans une même affaire. Des taux d AJ différents selon la nature des contentieux Comme pour l ensemble des affaires, le taux d attribution de l AJ dans les affaires avec expertise varie selon la nature du contentieux. Il est plus faible que la ne de 14,8% en matière de droit des contrats (6,5%), de droit des affaires (2,1%) ou de droit des biens (5%). Dans ces domaines les enjeux financiers et la présence d institutionnels font que l AJ est moins fréquente. En revanche le taux d AJ atteint presque 35% en matière de droit de la famille et 18% en droit de la responsabilité. Tableau 27. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le type de contentieux Ensemble des expertises Avec aide Sans aide Information non juridictionnelle juridictionnelle fournie Total % % % Droit des contrats 55 6,5 744 88,5 42 5,0 841 Droit de la responsabilité 86 18,0 371 77,6 21 4,4 478 Droit de la famille 131 34,8 229 60,7 17 4,5 377 Droit des biens 6 4,9 109 90,1 6 5,0 121 Droit des affaires 2 2,1 90 94,7 3 3,2 95 Droit du travail 6 11,5 45 86,6 1 1,9 52 Droit des entreprises en difficulté 10 27,8 26 72,2 0 0,0 36 Droit des personnes 3 11,1 22 81,5 2 7,4 27 Procédures particulières 3 30,0 7 70,0 0 0,0 10 Droit des personnes publiques 1 20,0 3 60,0 1 20,0 5 Non renseigné 2 9,5 18 85,7 1 4,8 21 Ensemble 305 14,8 1 664 80,7 94 4,5 2 063 Ces taux différents aboutissent à ce que les affaires avec expertise sont de nature différente selon qu ilyaou non AJ. Ainsi dans les affaires avec expertise, le droit de la famille représente 43 % des affaires avec AJ et moins de 15 % en l absence d AJ. A l inverse, le droit des contrats représente 18 % des affaires avec AJ et prés de 45 % des affaires sans AJ. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 22

Graphique 7. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le type de contentieux % 50 45 40 35 Avec AJ Sans AJ 30 25 20 15 10 5 0 Droit des personnes Droitdelafamille Droit des affaires Droit des entreprises endifficulté Droit des contrats Droit dela responsabilité Droit des biens Droit dutravail Droit des personnes publiques Procédures particulières Non renseigné Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ et moins d un tiers de celles sans AJ Si le domaine de l expertise dépend de la nature du contentieux, il ne peut en aucun cas être lié à la présence de l AJ. En effet l AJ est attribué pour une affaire donnée indépendamment de l existence ou non d une expertise dans cette affaire. Compte tenu du lien étroit qui unit domaine de l expertise et nature du contentieux, les taux d AJ par domaine présentent une variabilité symétrique à celle observée sur les contentieux. L AJ est plus fréquente dans les affaires qui ont nécessité une expertise médicale (28%), elle est assez rare dans le domaine du bâtiment (4,7%). Tableaux 28. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le domaine de l'expertise Ensemble Avec aide Sans aide Information non juridictionnelle juridictionnelle fournie Total % % % bâtiment 39 4,7 751 89,7 47 5,6 837 médical 202 28,0 493 68,4 26 3,6 721 finance com ptabilité 14 11,2 105 84,0 6 4,8 125 transport et automobile 8 9,1 77 87,5 3 3,4 88 estimation évaluation 10 13,9 59 81,9 3 4,2 72 responsabilité médicale 15 25,0 42 70,0 3 5,0 60 baux 1 2,3 43 97,7 0 0,0 44 graphologie et traduction 5 19,2 20 76,9 1 3,8 26 industrie 0 0,0 19 95,0 1 5,0 20 agriculture 2 13,3 13 86,7 0 0,0 15 autres domaines 9 16,4 42 76,4 4 7,3 55 Ensemble 305 14,8 1 664 80,7 94 4,5 2 063 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 23

En conséquence, la répartition selon les domaines d expertises des affaires avec AJ diffère de celle des affaires sans AJ. Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ et moins d un tiers de celles sans AJ. A l inverse, les expertises concernant le domaine du bâtiment sont plus fréquentes dans les affaires sans AJ (45,1%) que dans celles où l AJ a été accordée (12,8%). Graphique 8. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le domaine de l'expertise % 50,0 45,0 40,0 35,0 avec AJ sans AJ 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 bâtiment médical finance comptabilité transport et automobile estimation évaluation responsabilité médicale baux graphologieet traduction Dans les affaires avec A.J., des expertises globalement moins coûteuses Lorsqu une des parties au moins bénéficie de l aide juridictionnelle, l expertise est moins coûteuse : le montant demandé par l expert dans ce cas est de 970 euros alors qu il atteint 2 409 euros en l absence d aide juridictionnelle. De même, la moitié des expertises ordonnées dans les affaires avec aide juridictionnelle ont un coût inférieur à 617 euros, alors que ce niveau médian est de 1 321 euros dans les affaires sans aide juridictionnelle. Cette différence de coûts s explique en grande partie par les domaines de l expertise dont relèvent les expertises ordonnées dans les affaires avec aide juridictionnelle. En effet, 60 % des expertises ordonnées dans les affaires avec aide juridictionnelle concernent le domaine médical (domaine de l expertise dans lequel les expertises sont les moins coûteuses) et seulement 12,8 % 4 le domaine du bâtiment (domaine de l expertise dans lequel le coût des expertises est plus élevé). Tableau 29. s et médian d'une expertise civile selon l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) médian* Ensemble des affaires avec expertise 2 063 2 174 1 198 Avec aide juridictionnelle 305 970 617 Sans aide juridictionnelle 1 664 2 409 1 321 Information non fournie 94 1 916 1 299 * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne 4. 45 % des expertises ordonnées dans les affaires sans aide juridictionnelle concernent le domaine du bâtiment. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 24

sauf dans le domaine médical Selon le domaine de l expertise, l octroi de l aide juridictionnelle à l une des parties peut faire varier à la baisse le coût de l expertise. Ainsi, le montant demandé par l expert pour une expertise du domaine du bâtiment passe de 3 593 euros à 2 024 euros en cas d attribution de l aide juridictionnelle. Dans le domaine financier et comptable, la différence est encore plus marquée : le montant demandé par l expert passe de 3 554 euros à 1 438 euros. Est-ce à dire que les faibles revenus d une des parties indiquent des opérations d expertise moins complexes en rapport avec des affaires dont les enjeux matériels sont moins importants? Cette hypothèse est confortée par le fait que la variation à la baisse du coût de l expertise en cas d attribution de l aide juridictionnelle ne se retrouve pas dans le domaine médical : les coûts s et médians sont, dans ce cas, très proches, qu il y ait attribution de l aide juridictionnelle ou non. Tableau 30. s et médian d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise et l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie médian* médian* Ensemble 305 970 617 1 664 2 409 1 320 94 bâtiment 39 2024 1579 751 3593 2268 47 bâtiment gros oeuvre 14 2 023 1 641 296 3 670 2 383 6 bâtiment autre 10 1 519 1 385 216 3 367 2 137 30 bâtiment génie civil travaux publics 3 5 320 4 440 58 6 631 2 162 1 bâtiment plâtrerie peinture carrelage 4 1 043 947 54 2 480 2 144 3 bâtiment métreurs vérificateurs 4 2 351 2 486 34 2 703 2 193 3 bâtiment sanitaire chauffage climatisation 1 1 402 1 402 30 3 125 2 269 1 bâtiment électricité 2 1 355 1 355 19 2 100 2 220 1 bâtiment acoustique 0 0 0 19 3 323 2 370 0 bâtiment explosif incendie 0 0 0 13 3 696 3 199 2 bâtiment béton armé 1 1 774 1 774 12 2 450 1 913 0 médical 202 604 412 493 610 381 26 finance comptabilité 14 1438 1180 105 3554 2682 6 transport et automobile 8 1344 1141 77 1581 1147 3 estimation évaluation 10 1963 1664 59 2486 2240 3 responsabilité médicale 15 1 308 762 42 1 352 991 3 baux 1 995 995 43 1988 1611 0 graphologie et traduction 5 697 796 20 1 203 850 1 industrie 0 0 0 19 2971 2094 1 agriculture 2 3683 3683 13 3275 1591 0 autres domaines 9 1450 1457 42 2432 1746 4 * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Quelle que soit la nature de l affaire, à l exception du contentieux du droit des personnes, le coût d une expertise est toujours moins élevé dans les affaires avec aide juridictionnelle. Dans le contentieux du droit des contrats par exemple, le coût d une expertise ordonnée dans une affaire avec aide juridictionnelle est de 1 498 euros alors que ce coût atteint 3 108 euros quand aucune des parties ne bénéficie de l aide juridictionnelle. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 25

Tableau 31. s et médian d'une expertise civile selon le type de contentieux et l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) Information Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle non fournie médian* médian* Ensemble 305 970 617 1 664 2 409 1 320 94 Droitdelafamille 131 922 741 229 1 765 972 17 Droit de la responsabilite 86 603 381 371 906 381 21 Droit des contrats 55 1 498 1 238 744 3 108 1 988 42 Droit des entreprises en difficulté 10 716 610 26 1 257 984 0 Droit des biens 6 1 823 1 485 109 2 523 1 819 6 Droit du travail 6 981 919 45 2 680 915 1 Droit des personnes 3 2 884 1 128 22 476 457 2 Procédures particulières 3 896 796 7 4 602 5 031 0 Droit des affaires 2 1 961 1 961 90 2 954 2 189 3 Droit des personnes publiques 1 335 335 3 407 381 1 Information non fournie 2 724 724 18 12 110 8 430 1 * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Si pour chaque nature de contentieux les expertises ordonnées ont des coûts s plus faibles en cas d aide juridictionnelle, le résultat diffère selon le domaine de l expertise. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ou du droit de la responsabilité ont des coûts plus faibles en cas d aide juridictionnelle. Cependant, ces mêmes expertises, observées pour le seul domaine médical, présentent alors des coûts homogènes, qu il y ait ou non attribution de l aide juridictionnelle. Comme on l a vu précédemment, c est bien le domaine de l expertise qui détermine la distribution des coûts des expertises et non le contentieux ou l attribution de l aide juridictionnelle (cf. page 32). Tableau 32. s et médian d'une expertise médicale selon le type de contentieux et l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) Information Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle non fournie médian* médian* Ensemble 200 603 412 492 611 381 26 Responsabilité 68 425 351 277 481 358 14 Famille 105 763 617 111 711 640 5 Contrats 15 461 381 47 506 381 4 Personnes 1 457 457 16 359 366 2 Social 3 297 305 16 2799 457 0 Entreprises 6 413 401 8 446 320 0 Affaires 0 0 0 8 707 648 0 Biens 1 457 457 5 564 457 0 Personnes publiques 1 335 335 3 407 381 1 Procédures particulières 0 0 0 1 762 762 0 * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 26

2. Les enquêtes sociales et les médiations familiales Parmi les différents s que le Code de procédure civile met à la disposition du juge pour instruire le procès civil ou favoriser l émergence d une solution adaptée au litige dont il est saisi, figurent deux mesures particulièrement utiles au règlement des conflits, notamment d ordre familial : l enquête sociale et la médiation. L enquête sociale Avant de prendre une décision fixant la résidence de l enfant ou les modalités de l exercice de l autorité parentale et du droit de visite, le juge peut, s il s estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, ordonner une enquête sociale. Cette enquête, confiée à une personne qualifiée, a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu il y a lieu de prendre dans leur intérêt. La médiation Si le premier devoir du juge est de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il entre également dans sa mission de concilier les parties. Cependant, la conciliation requiert «patience et longueur de temps», mais aussi des compétences spécifiques. Aussi, après avoir recueilli l accord des parties, le juge peut désigner une tierce personne qui les entendra et confrontera leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A l expiration de sa mission, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution et le juge peut éventuellement homologuer leur accord. Principaux enseignements Devant le tribunal de grande instance, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont ordonnées dans 94 % des cas par le juge de la mise en état ou par le juge aux affaires familiales. Devant la cour d appel, elles sont plus de six fois sur dix ordonnées par arrêt avant dire droit et trois fois sur dix par le conseiller de la mise en état. Ces mesures sont quasiment toutes ordonnées en matière de droit de la famille, principalement dans le cadre du jugement d un divorce pour faute, d une demande relative à l autorité parentale et d une demande après divorce. Le montant accordé par le juge est presque toujours égal à celui demandé par l enquêteur ou le médiateur. La distribution des coûts se caractérise par son homogénéité : le coût d une mesure est de 761 euros tandis qu une mesure sur deux a un coût inférieur à 729 euros. Cette homogénéité se vérifie quelle que soit la nature de l affaire. Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d appel, mais cette variation de coût est due plutôt au type de décision qui ordonne la mesure qu au degré de juridiction auquel elle intervient. Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familiales. Dans 50 % des affaires donnant lieu à une enquête sociale ou à une médiation familiale, une des parties au moins se voit attribuer l aide juridictionnelle. Ce taux est plus élevé que celui observé pour les expertises civiles ordonnées dans des contentieux comparables (34,7 %). L attribution de l aide juridictionnelle n influe pas sur le coût des mesures. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 27

2. 1. Décisions ordonnant la mesure Devant le tribunal de grande instance, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont presque exclusivement ordonnées par le juge de la mise en état ou le juge aux affaires familiales (94 %). En revanche, devant la cour d appel, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont le plus souvent ordonnées par arrêt avant dire droit (près de deux fois sur trois). Environ une mesure sur trois est ordonnée par le conseiller de la mise en état. Tableau 33. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la décision à l'origine de la mesure Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales 24 34,3 417 93,7 Décision avant dire droit 45 64,3 23 5,2 Décision de référé 1 1,4 4 0,9 Autre décision 0 0,0 1 0,2 Ensemble 70 100,0 445 100,0 Graphique 9. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la décision à l'origine de la mesure 100,0 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Cour d'appel Tribunal de grande instance Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales Décision avant dire droit Décision de référé Autres décisions Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 28

2. 2. Dans quels types d affaires? Près de sept mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce ou relatives à l autorité parentale Les données recueillies au cours de l enquête confirment que les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont, dans leur quasi-totalité, ordonnées dans le contentieux du droit de la famille. Au sein du contentieux du droit de la famille, la répartition des mesures d enquête sociale ou de médiation familiale varie selon le type de juridiction. Devant le TGI : trois mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce et plus précisément de divorce pour faute ; quatre mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires relatives à l autorité parentale, la plupart dans le cadre de l examen des demandes relatives à l exercice de l autorité parentale, du droit de garde ou du droit de visite quant aux enfants naturels (38 %) ; enfin, plus de deux mesures sur dix sont ordonnées dans le cadre de l examen des demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Devant la cour d appel : la part des affaires de divorce et d autorité parentale est plus faible (respectivement 36% et 31%) celle du post-divorce plus élevée (29%). Tableau 34. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire Tribunal de grande Cour d'appel instance Nature de l'affaire % % Droit de la famille 68 97,1 437 98,2 -divorce 25 35,7 132 29,7 dont divorce pour fautes 17 24,3 113 25,4 -séparationdecorps 1 1,4 7 1,6 - demande postérieure au prononcé du divorce ou de la séparation de corps 20 28,6 98 22,0 - mariages et régimes matrimoniaux 0 0,0 2 0,4 - obligations à caractère alimentaire 0 0,0 16 3,6 - filiation naturelle et filiation adoptive 0 0,0 2 0,4 -autoritéparentale 22 31,4 180 40,4 dont demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, du droit de garde ou du droit de visite quant aux enfants naturels 19 27,1 169 38,0 Autres contentieux 2 2,9 8 1,8 Ensemble 70 100,0 445 100,0 Graphique 10. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire autorité parentale 39,2% autres contentieux hors droit de la famille 1,9 % divorce 30,5% filiation naturelle et filiation adoptive 0,4 % obligations à caractère alimentaire 3,1 % mariages et régimes matrimoniaux 0,4 % demande postérieure au prononcé du divorce ou de la séparation de corps 22,9 % séparation de corps 1,6% Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 29

2. 3. Le coût des mesures Le montant demandé par l enquêteur ou le médiateur est égal à celui qui lui est accordé par le juge Comme pour les expertises, dans la presque totalité des cas (99 %), le montant demandé par l enquêteur ou le médiateur correspond à celui fixé par le magistrat 5. Lorsque ce n est pas le cas, le montant de l écart s élève à 147 euros. Tableau 35. Répartition des mesures d'enquête socialeoudemédiation familiale selon le montant demandé par l'enquêteur ou le médiateur et celui accordé par le juge Ensemble % Toutes mesures 515 100,0 montant accordé = montant demandé (*) 510 99,0 montant accordé < montant demandé 5 1,0 Montant de l'écart 147 (*) lorsque la différence était inférieure à 2% du montant demandé, les deux montants ont été considérés comme égaux La moitié des mesures ont un coût inférieur à 729 euros, le coût d une mesure est de 761 euros Contrairement aux expertises, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale ont des coûts assez homogènes. En effet, une mesure sur deux a un coût inférieur à 729 euros [coût médian], tandis que son coût s élève à 761 euros. La répartition détaillée des coûts confirme cette tendance : presque six mesures sur dix ont un coût inférieur à Tableau 36. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de 762 euros et près de quatre sur dix ont un coût compris médiation familiale selon leurs coûts (en euros) entre 762 et 1 524 euros. Seul un petit nombre dépasse % 1 524 euros. moinsde762euros* 299 58,0 Graphique 11. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon leurs coûts (en euros) % 35 30 25 20 15 10 5 0 moins de 152 152 et 305 305 et 457 457 et 610 610 et 762 762 et 915 915 et 1 067 1 067 et 1 220 : 761 euros médian : 729 euros 1220 et 1 372 1 372 et 1 524 1 524 et 1 677 plus de 1 677 montant en euros moins de 152 euros 9 1,7 de 152 à moins de 305 euros 23 4,5 de 305 à moins de 457 euros 28 5,4 de 457 à moins de 610 euros 82 15,9 de 610 à moins de 686 euros 67 13,0 de 686 à moins de 762 euros 90 17,5 entre 762 et moins de 1524 euros 205 39,8 de 762 à moins de 838 euros 60 11,7 de 838 à moins de 915 euros 30 5,8 de 915 à moins de 1 067 euros 61 11,8 de 1 067 à moins de 1 220 euros 22 4,3 de 1 220 à moins de 1 372 euros 24 4,7 de 1 372 à moins de 1 524 euros 8 1,6 plus de 1 524 euros ** 11 2,2 de 1 524 à moins de 1677 euros 6 1,2 de 1 677 à moins de 1 829 euros 0 0,0 de 1 829 à moins de 1 982 euros 2 0,4 de 1 982 à moins de 2 134 euros 0 0,0 de 2 134 à moins de 2 287 euros 1 0,2 plus de 2 287 euros 2 0,4 ENSEMBLE 515 100,0 *5000francs **10000francs 5. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l enquêteur ou le médiateur, pour lequel nous disposons d informations détaillées, sera assimilé au coût de la mesure d enquête sociale ou de médiation familiale. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 30

Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d appel. Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familiales. Les mesures ordonnées par la cour d appel sont plus coûteuses que celles ordonnées par le tribunal de grande instance (922 euros en ne devant la cour d appel et 735 euros devant le TGI). Les enquêtes sociales sont globalement plus coûteuses que les médiations familiales (772 euros en ne pour les enquêtes sociales et 588 euros pour les médiations familiales). Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus coûteuses lorsqu elles sont ordonnées par décision avant dire droit (901 euros) que lorsqu elles sont ordonnées par le magistrat de la mise en état ou le juge aux affaires familiales (737 euros). Du fait que la variable «juridiction» et la variable «décision» sont intimement liées (devant la cour d appel, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont, pour la plupart, ordonnées par arrêt avant dire droit, tandis que ces mesures sont surtout ordonnées par décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales devant le tribunal de grande instance), on peut se poser la question de savoir laquelle de ces deux variables exerce le plus d influence sur le coût des expertises. Le «test d égalité des nes», appliqué aux données des tableaux, montre que l augmentation du coût d une mesure résulte principalement du type de décision qui l ordonne, plutôt que du degré de juridiction auquel elle intervient. Comparaison avec les expertises Si l on compare les coûts des mesures d enquête sociale ou de médiation familiale à ceux des expertises, on constate que les expertises sont beaucoup plus chères que les enquêtes sociales ou les médiations familiales. En effet, une expertise sur deux a un coût inférieur à 1 220 euros alors que les trois quarts des mesures d enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur à 909 euros. Tableau 37. Tendance centrale et dispersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale (en euros) Tableau 38. Tendance centrale et dipersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nautre de la mesure (en euros) 50 % des expertises ont un coût < à 50 % des expertises ont un coût <à le plus faible le plus faible le plus élevé le plus élevé 25 % des 75 % des expertises expertises ont un coût ont un coût <à <à Ensemble 515 761 729 37 3 811 592 909 Cour appel 70 922 850 146 2 860 610 1 190 Tribunal de grande instance 445 735 720 37 3 812 584 855 25%des expertises ont un coût <à 75 % des expertises ont un coût <à Ensemble 515 761 729 37 3 811 592 909 Enquête sociale 484 772 732 37 2 181 611 915 Médiation familiale 31 588 457 46 3 811 229 465 Tableau 39. Tendance centrale et dipersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la décision ayant ordonné la mesure (en euros) 50 % des expertises ont un coût <à Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 31 le plus faible le plus élevé 25 % des 75 % des expertises expertises ont un coût ont un coût <à <à Ensemble 515 761 729 37 3 811 592 909 Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales 441 737 724 37 1 829 583 894 Décision avant dire droit 68 901 753 46 3 811 628 985 Décision de référé 5 934 689 393 2 181 508 899 Autre 1 618 618 618 618 618 618

Des coûts assez homogènes quelle que soit la nature de l affaire En matière de droit de la famille, contentieux qui concerne plus de neuf mesures sur dix, les coûts des mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont assez homogènes, quelle que soit la nature d affaire : divorce 758 euros en ne, autorité parentale 736 euros. Au sein de ce contentieux les coûts s sont très proches des coûts médians ce qui signifie que les valeurs se distribuent de façon homogène autour de la ne. Pour les autres contentieux, la faiblesse de leurs effectifs et leur grande hétérogénéité ne permettent aucune interprétation. Tableau 40. s et médian d'une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire (en euros) Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance Nature de l'affaire médian* médian* médian* Droit de la famille 505 749 729 68 905 850 437 724 720 dont - divorce 157 758 736 25 916 899 132 728 717 - séparation de corps 8 693 714 1 696 696 7 693 732 - demande postérieure au prononcé du divorceoudelaséparationdecorps 118 770 730 20 966 918 98 729 721 - mariages et régimes matrimoniaux 2 839 839 0 0 0 2 839 839 - obligations à caractère alimentaire 16 703 731 0 0 0 16 703 731 - filiation naturelle et filiation adoptive 2 625 625 0 0 0 2 625 625 - autorité parentale 202 736 722 22 845 826 180 722 719 Autres contentieux 10 1 365 859 2 1 503 1 503 8 1 330 859 Ensemble 515 761 729 70 922 850 445 735 720 * la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne 2. 4. L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale Un taux d attribution de l aide juridictionnelle de 50 % Dans 50 % des affaires donnant lieu à une enquête sociale ou à une médiation familiale, une des parties au moins se voit attribuer l aide juridictionnelle. Ce taux est plus élevé que celui observé pour les affaires donnant lieu à une expertise civile en matière de droit de la famille (34,7 %). L aide juridictionnelle semble plus fréquente lorsque l affaire est jugée en appel. Le taux d attribution de l aide juridictionnelle s élève alors à plus de 65 %. Tableau 41. Répartition des affaires donnant lieu à une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon l'attribution de l'aide juridictionnelle Tribunal de grande Ensemble Cour d'appel instance % % % Avec aide juridictionnelle 260 50,5 46 65,7 214 48,1 Sans aide juridictionnelle 214 41,5 24 34,3 190 42,7 Information non fournie 41 8,0 0 0,0 41 9,2 Ensemble 515 100,0 70 100,0 445 100,0 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 32

Selon la nature de l affaire, le taux de d attribution de l aide juridictionnelle varie légèrement. En matière de droit de la famille, il atteint 56 % pour les affaires relatives à l autorité parentale ou relatives aux obligations à caractère alimentaire. En revanche, il est légèrement plus faible (44,6 %) dans les affaires de divorce. Tableau 42. Répartiton des affaires donnant lieu à une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire et l'attribution de l'aide juridictionnelle Ensemble Avec aide Sans aide Information juridictionnelle juridictionnelle non fournie Total % % % Droit de la famille 257 50,9 208 41,2 40 7,9 505 dont - divorce 70 44,6 69 43,9 18 11,5 157 - séparation de corps 5 62,5 2 25,0 1 12,5 8 - demande postérieure au prononcé du divorce ou de la séparation de corps 59 50,0 52 44,1 7 5,9 118 - mariages et régimes matrimoniaux 0 0,0 1 50,0 1 50,0 2 - obligations à cractère alimentaire 9 56,2 7 43,8 0 0,0 16 - filiation naturelle et filiation adoptive 0 0,0 1 50,0 1 50,0 2 - autorité parentale 114 56,4 76 37,6 12 6,0 202 Autres contentieux 3 30,0 6 60,0 1 10,0 10 Ensemble 260 50,5 214 41,6 41 8,0 515 Aucune influence de l aide juridictionnelle sur le coût des mesures Que l une des parties bénéficie ou non de l aide juridictionnelle, le coût d une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale ne varie pas (contrairement à ce qui peut être observé dans les affaires qui donnent lieu à une expertise). Ainsi, le coût d une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale s élève à 761 euros (4 990 francs) en cas d attribution de l aide juridictionnelle et à 747 euros (4 897 francs) dans le cas contraire. De plus, les coûts médians sont, dans les deux cas, très proches. Tableau 43. s et médian d'une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) médian* Ensemble 515 761 729 Avec aide juridictionnelle 260 761 736 Sans aide juridictionnelle 214 747 719 Information non fournie 41 834 774 * la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Tableau 44. s et médian d'une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale dans les trois types d'affaires les plus fréquents selon l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) Divorce Demande postérieure au prononcé du divorce Autorité parentale médian* médian* médian* Ensemble 157 758 736 118 770 730 202 736 722 Avec aide juridictionnelle 70 734 701 59 869 780 114 732 730 Sans aide juridictionnelle 69 774 741 52 673 687 76 717 710 Information non fournie 18 791 740 7 646 668 12 892 861 * la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 33

3. Les expertises ordonnées par la justice pénale Toute juridiction d instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise (art. 156 C.P.P.). Le ministère public peut également, dans le cadre d une enquête, avoir recours à un expert (art. 60, 74 et 77-1 C.P.P.). L expertise dans le cadre de l action publique La question d ordre technique qui peut se poser aux magistrats dans le cadre de l action publique porte soit sur l interprétation scientifique des indices matériels de l infraction, soit sur la connaissance psychologique de son auteur ou de la victime. Les matières dans lesquelles l expert peut intervenir sont très nombreuses : médecine, biologie, toxicologie, chimie, balistique, comptabilité, mécanique, psychiatrie, psychologie, pour n en citer que quelques unes. L expertise dans le cadre d une action civile Lorsqu elle statue sur la demande en réparation du dommage causé par l infraction, la juridiction de jugement peut ordonner une expertise. Cette expertise à pour objet de déterminer l étendue du préjudice (physique, moral ou matériel) subi par la victime. Fréquemment, l expert désigné est un médecin dont la mission est de décrire le préjudice corporel subi par la victime d une atteinte corporelle. Mais, selon la nature du préjudice dont la réparation est demandée, d autres techniciens peuvent être requis par la juridiction. Principaux enseignements Devant le TGI, les expertises ordonnées par le juge d instruction représentent à elles seules 43,5 % des expertises ordonnées par la justice pénale et celles ordonnées par le ministère public environ 15 %. Le tribunal correctionnel, statuant dans le cadre d une action civile, est à l origine de 34 % des expertises ordonnées par une juridiction pénale. Devant la cour d appel 64% des expertises sont ordonnées dans le cadre d une action civile. Dans près de 65 % des cas, les expertises ordonnées par la justice pénale le sont dans le cadre de la répression d une atteinte à la personne. Plus précisément, 25 % des expertises concernent des atteintes corporelles volontaires sur majeur, près de 21 % des atteintes corporelles involontaires et 14,6 % des homicides volontaires ou des découvertes de cadavre. La répression des atteintes aux biens et des atteintes à l autorité de l état donne lieu à respectivement 13 % et 10 % des expertises. Les expertises ordonnées par la justice pénale concernent majoritairement le domaine médical : trois fois sur cinq, c est la compétence du médecin qui est requise (le plus souvent dans le cadre de l évaluation du préjudice corporel de la victime d une infraction). Cette prédominance du domaine médical s accentue devant la cour d appel avec près de neuf expertises sur dix ressortissant à ce domaine. 11,4 % des expertises concernent le domaine «téléphonie et informatique», tandis que les expertises génétiques et les expertises de documents ou graphologiques représentent chacune environ 7 % des expertises. Selon la juridiction ou autorité pénale qui ordonne l expertise, certains domaines sont plus ou moins fréquents. Ainsi, les expertises en téléphonie et informatique, financières et comptables ou encore en balistique sont essentiellement ordonnées par la juridiction d instruction ; devant la juridiction de jugement statuant sur intérêts civils, on trouve l essentiel des expertises portant sur l évaluation du préjudice corporel. Le coût d une expertise s élève à 1 249 euros. Cependant, son coût médian est de 456 euros. Cet écart traduit une grande disparité de coûts. L expertise la moins chère coûte 34 euros tandis que la plus onéreuse coûte plus de 34 000 euros. Le coût d une expertise varie considérablement selon le domaine de l expertise. Ainsi, le coût d une expertise financière et comptable s élève à près de 12 000 euros, tandis que celui d une expertise médicale consistant à évaluer le préjudice corporel de la victime d une infraction ne dépasse pas 500 euros. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 34

La variabilité des coûts peut être plus ou moins grande selon le domaine de l expertise. Ainsi, une grande hétérogénéité s observe dans les domaines «empreintes génétiques», «finance et comptabilité», «véhicule» et «téléphonie et informatique» qui sont des domaines d expertise plutôt coûteux. En revanche, dans les domaines «documents et graphologie», «médical général» et «médical spécialisé», les coûts d expertise sont beaucoup plus homogènes et plutôt faibles. Si le coût d une expertise varie selon l autorité ou la juridiction qui prescrit la mesure ou encore lorsqu on prend en considération l infraction ou le type d infractions pour lequel l expertise est ordonnée, le facteur déterminant de ces variations reste le domaine de l expertise. Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois sur cinq de l aide juridictionnelle quand il y a une expertise sur les intérêts civils. Dans cette hypothèse, l attribution de l aide juridictionnelle n influe pas sur le coût de l expertise. Cette expertise est presque toujours ordonnée dans le cadre de la répression d une atteinte corporelle et relève exclusivement du domaine médical. 3. 1. Qui ordonne l expertise? Deux expertises sur cinq ordonnées par le juge d instruction Devant la cour d appel, près de 85 % des expertises sont ordonnées par la chambre des appels correctionnels : 64 % dans le cadre d une action civile et 21 % dans le cadre de l action publique ; Devant le tribunal de grande instance, près de 41 % des expertises sont ordonnées par le tribunal correctionnel : 34,2% dans le cadre d une action civile et 6,6 % dans le cadre d une action publique. Les expertises ordonnées par le ministère public représentent environ 15 % des expertises. Quant aux juridictions pour enfants, elles ne sont à l origine que de 1 % des expertises. Tableau 45. Répartition des expertises pénales selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise Cour d'appel Tribunal de grande instance % % Ensemble 33 100,0 879 100,0 Juridiction de jugement correctionnelle - action civile 21 63,6 301 34,2 Juridiction de jugement correctionnelle - action publique 7 21,2 58 6,6 Juridiction d'instruction 0 0,0 382 43,5 Juridiction pour enfants 0 0,0 8 0,9 Ministère public 5 15,2 130 14,8 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Graphique 12. Répartition des expertises selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise % 70,0 60,0 Juridiction de jugement correctionnelle - action civile Juridiction de jugement correctionnelle - action publique Juridiction d'instruction Juridiction pour enfants Ministère public 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Cour d'appel Tribunal de grande instance Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 35

3. 2. Pour quel type d infractions? Deux expertises sur trois concernent une atteinte à la personne Dans près de 65 % des cas, les expertises ordonnées par la justice pénale le sont dans le cadre de la poursuite, de l instruction ou du jugement d une atteinte à la personne. Plus précisément, 25 % des expertises ordonnées par la justice pénale concernent des atteintes corporelles volontaires sur majeur (notamment des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours 13,9 %) et 20,9 % des expertises concernent des atteintes corporelles involontaires (dont une bonne part relative aux accidents de la circulation 10,4 %). Enfin, 7,8 % des expertises sont ordonnées dans des procédures concernant des homicides volontaires et 6,8 % dans le cadre des procédures diligentées après la découverte d un cadavre (identification et/ou recherche des causes de la mort). La répression des atteintes aux biens donne lieu à 13 % des expertises, essentiellement dans le cadre des procédures pour vol (5,9 %) et destruction/dégradation (3,8 %). Une expertise sur dix concerne la répression d une atteinte à l autorité de l Etat et plus particulièrement d une atteinte à la sûreté de l Etat (terrorisme/attentat) ou à la confiance publique (faux documents administratifs et assimilés), soit, respectivement, 3,5 % et 3,2 % des expertises ordonnées. Les infractions en matière de stupéfiants et de santé publique donnent lieu à 3,6 % des expertises, et les infractions en matière de circulation routière donnent lieu à 3,1 % des expertises, dont 2,1 % pour la conduite en état alcoolique. Enfin, les autres types d infractions (financières, économiques, à la législation du travail ou les atteintes à l environnement) donnent lieu à des expertises de façon beaucoup plus marginale. Tableau 46. Répartition des expertises pénales selon le type d'infractions % Ensemble 912 100,0 Atteintes à la personne humaine 591 64,8 atteinte corporelle volontaire sur majeur 228 25,0 dont viol sur majeur 21 2,3 dont violences sans ou avec ITT inférieure ou égale 8 jours 48 5,3 dont violences avec ITT supérieure à 8 jours 127 13,9 atteinte corporelle involontaire 191 20,9 dont accident de la circulation avec blessures involontaires et état alcoolique 43 4,7 dont blessures involontaires autres que route, chasse, travail 45 4,9 dont accident de la circulation avec blessures involontaires 95 10,4 Homicide volontaire 71 7,8 découverte de cadavre 62 6,8 atteinte corporelle volontaire sur mineur 25 2,8 atteintes à la dignité de la personne 9 1,0 atteinteàlavieprivée 2 0,2 atteintes aux moeurs 3 0,3 Atteintes aux biens 121 13,3 destruction/dégradation 35 3,8 vols aggravés 23 2,5 vols criminels 19 2,1 escroquerie 16 1,8 vols simples 12 1,3 recel et infractions assimilées 8 0,9 détournement 5 0,6 infractions en matière informatique et de communication 3 0,3 Atteintes à l'autorité de l'état 92 10,1 atteintes à la sûreté de l'etat (terrorisme/attentat) 32 3,5 atteintes à la confiance publique (faux documents administratifs et assimilés)* 29 3,2 association de malfaiteurs 13 1,4 atteintes à l'autorité publique (outrage/rebellion à agent, usurpation de titre) 9 1,0 atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 5 0,6 armes et explosifs 3 0,3 atteintes au devoir de probité 1 0,1 Autres atteintes à l'autorité de l'état 3 0,3 Infractions financières 16 1,8 Infractions économiques 6 0,6 Infractions sur la législation de stupéfiants (ILS) et autres (**) 33 3,6 dont Trafic de stupéfiants 14 1,5 Usagedestupéfiant 7 0,8 Détention de stupéfiants 6 0,7 Infraction à la législation du travail 3 0,3 Infractions à la circulation routière 28 3,1 dont conduite en état alcoolique 19 2,1 Atteintes à l'environnement 2 0,2 Diverses infractions pénales 16 1,8 Infractions pénales : contravention classe 1 à 4 6 0,7 Commission rogatoire internationale, demande d'extradition 10 1,1 Autres affaires 1 0,1 (*) essentiellement obtention indue de documents administratifs et faux en écriture publique et authentique (**) infractions à la réglementation des professions de santé : exercice illégal de la profession de santé, commerce ou emploi de substances vénéneuses Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 36

3. 3. Les domaines de l expertise Trois expertises sur cinq ordonnées dans le domaine médical Les expertises ordonnées par la justice pénale concernent majoritairement (60 %) le domaine médical : la compétence de l expert concerne deux fois sur cinq le domaine médical général et une fois sur cinq le domaine médical spécialisé. 11,4 % des expertises concernent le domaine «téléphonie et informatique» (identification de l origine ou de la destination des communications téléphoniques et examen du contenu des disquettes ou des disques durs d ordinateurs), tandis qu environ 7 % des expertises concernent le domaine «empreintes génétiques» (comparaison de profils génétiques établis à partir de traces biologiques recueillies sur les lieux ou de liquides biologiques prélevés sur les individus sang, sperme, salive, etc ). On retrouve la même proportion (7 % environ) pour le domaine «documents et graphologie» (recherche de falsifications ou de contrefaçons, comparaison de papiers ou d encres, comparaison d écritures ou de signatures). Selon le degré de juridiction, la prépondérance du domaine médical s accentue ou, au contraire, se tasse très légèrement : devant la cour d appel, ce sont presque neuf expertises sur dix qui concernent le domaine médical (médical général et médical spécialisé) ; en revanche, devant le tribunal de grande instance, si la majorité des expertises concernent encore le domaine médical, les expertises relatives à d autres domaines sont plus fréquentes en particulier en matière de téléphonie et informatique, d empreintes génétiques et de documents et graphologie. Tableau 47. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance % % % Ensemble 912 100,0 33 100,0 879 100,0 médical général 351 38,5 19 57,6 332 37,8 médical spécialisé 196 21,5 10 30,3 186 21,2 téléphonie et informatique 104 11,4 0 0,0 104 11,8 documents et graphologie 62 6,8 1 3,0 61 6,9 empreintes génétiques 60 6,6 0 0,0 60 6,8 véhicule 31 3,4 0 0,0 31 3,5 balistique 29 3,2 0 0,0 29 3,3 incendie 29 3,2 1 3,0 28 3,2 finances et comptabilité 17 1,8 2 6,1 15 1,7 bâtiment 7 0,8 0 0,0 7 0,8 climatologie 7 0,8 0 0,0 7 0,8 hygiène et sécurité du travail 7 0,8 0 0,0 7 0,8 explosifs 4 0,4 0 0,0 4 0,5 nuisances 2 0,2 0 0,0 2 0,2 autre domaine 6 0,6 0 0,0 6 0,7 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le domaine médical Médical général Dans le cadre de l action publique, l expertise permet soit de fixer la qualification pénale des faits (par exemple, en matière d atteintes corporelles à la personne, la durée de l interruption temporaire de travail est un des éléments permettant de qualifier les faits de délit ou de contravention) soit de retenir une circonstance aggravante (infirmité, mutilation, etc ). Dans le cadre d une action civile, l expertise fournit aux magistrats des éléments d appréciation pour fixer le montant des dommages intérêts accordés à la victime d une atteinte corporelle. Médical spécialisé Selon la spécialité médicale, l expert fournit un avis sur les blessures, l atteinte sexuelle ou le décès de la victime ou bien encore sur l état mental ou la personnalité de l auteur ou de la victime d une infraction. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 37

Le domaine de l expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l expertise Au regard des domaines de l expertise, la fréquence du recours à l expert varie selon la juridiction ou l autorité pénale qui ordonne la mesure. Ainsi, l avis du technicien n est requis, dans certains domaines de l expertise, que par la juridiction d instruction. Il s agit en particulier des domaines «téléphonie et informatique», «documents et graphologie», «finance et comptabilité» (examen des documents sociaux et comptables en matière de délinquance économique ou financière) ou encore «balistique» (identification et comparaison des armes et munitions et détermination des trajectoires intra-corporelles ou sur les lieux et des distances de tir). La compétence de l expert est sollicitée tantôt par le parquet, tantôt par la juridiction d instruction, dans les domaines «médical spécialisé», «empreintes génétiques», «véhicule» (identification d un véhicule volé et maquillé ou recherche des points d impact sur un véhicule impliqué dans un accident et examen de ses organes mécaniques) ou encore dans le domaine «incendie» (localisation du foyer initial et recherche des causes de mise à feu). Dans toutes ces hypothèses, l avis de l expert sur une question d ordre technique s avère nécessaire à la caractérisation de l infraction ou à l identification du coupable. Enfin, c est dans le domaine «médical général» que la compétence de l expert est le plus souvent requise par la juridiction de jugement correctionnelle lorsqu elle statue sur les intérêts civils et doit évaluer le préjudice corporel subi par la victime ; en effet, plus de quatre expertises sur cinq relèvent de ce domaine. Tableau 48. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise et selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise Total Juridiction correctionnelle action civile Juridiction correctionnelle action publique Juridiction de l'instruction Juridiction pour enfants Ministère public % % % % % Ensemble 912 322 35,3 65 7,1 382 41,9 8 0,9 135 14,8 médical général 351 289 82,3 45 12,8 9 2,6 6 1,7 2 0,6 médical spécialisé 196 30 15,3 12 6,1 102 52,1 2 1,0 50 25,5 téléphonie et informatique 104 0 0,0 0 0,0 102 98,1 0 0,0 2 1,9 documents et graphologie 62 0 0,0 3 4,8 52 83,9 0 0,0 7 11,3 empreintes génétiques 60 0 0,0 0 0,0 39 65,0 0 0,0 21 35,0 véhicule 31 0 0,0 0 0,0 15 48,4 0 0,0 16 51,6 balistique 29 0 0,0 1 3,5 25 86,2 0 0,0 3 10,3 incendie 29 2 6,9 0 0,0 5 17,2 0 0,0 22 75,9 finance et comptabilité 17 1 5,9 2 11,8 14 82,3 0 0,0 0 0,0 bâtiment 7 0 0,0 0 0,0 3 42,9 0 0,0 4 57,1 climatologie 7 0 0,0 0 0,0 4 57,1 0 0,0 3 42,9 hygiène et sécurité du travail 7 0 0,0 1 14,3 2 28,6 0 0,0 4 57,1 explosifs 4 0 0,0 0 0,0 4 100,0 0 0,0 0 0,0 nuisances 2 0 0,0 1 50,0 0 0,0 0 0,0 1 50,0 autre domaine 6 0 0,0 0 0,0 6 100,0 0 0,0 0 0,0 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 38

Domaine de l expertise et type d infractions donnant lieu à expertise Trois grandes catégories d infractions donnent lieu à la plupart des expertises : les atteintes à la personne, les atteintes aux biens, et les atteintes à l autorité de l Etat. Chacune de ces grandes catégories d infractions détermine, dans une certaine mesure, le domaine de l expertise concerné lorsqu il est décidé d avoir recours au savoir de l expert. Les expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes à la personne relèvent principalement du domaine médical, général (52 %) et spécialisé (23 %). C est également le cas des expertises ordonnées pour les infractions à la circulation routière. Les infractions à la législation sur les stupéfiants donnent également lieu principalement à des expertises relevant du domaine médical spécialisé (près de 70 %) mais aussi, pour une part importante, à des expertises relevant du domaine de la téléphonie et de l informatique (27 %). S agissant des infractions portant atteinte à l autorité de l Etat (terrorisme/attentats et faux documents administratifs), les expertises ordonnées pour ce type d infractions relèvent du domaine «téléphonie et informatique» (41 %) et du domaine «documents et graphologie» (29 %). Tableau 49. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise et selon la catégorie d'infractions Ensemble atteintes à la personne humaine atteintes à l'autorité de l'etat * atteintes aux biens Infractions à la législation de stupéfiants et autres ** infractions à la règlementation de la circulation infractions financières autres infractions *** effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % Tous domaines 912 100,0 591 100,0 92 100,0 121 100,0 33 100,0 28 100,0 16 100,0 31 100,0 médical général 351 38,5 308 52,1 6 6,5 14 11,6 1 3,0 14 50,0 0 0,0 8 25,8 médical spécialisé 196 21,5 138 23,3 5 5,4 13 10,7 23 69,7 13 46,4 2 12,5 2 6,5 téléphonie et informatique 104 11,4 20 3,4 38 41,3 21 17,4 9 27,3 0 0,0 3 18,8 13 41,9 documents et graphologie 62 6,8 10 1,7 27 29,3 16 13,2 0 0,0 0 0,0 5 31,4 4 12,9 empreintes génétiques 60 6,6 40 6,7 4 4,3 16 13,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 véhicule 31 3,4 30 5,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 6,3 0 0,0 balistique 29 3,2 20 3,4 3 3,3 6 5,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 incendie 29 3,2 4 0,7 0 0,0 25 20,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 finances et comptabilité 17 1,8 1 0,2 3 3,3 7 5,8 0 0,0 0 0,0 4 25,0 2 6,5 bâtiment 7 0,8 6 1,0 0 0,0 1 0,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 climatologie 7 0,8 6 1,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,6 0 0,0 0 0,0 hygiene et sécurite du travail 7 0,8 5 0,8 0 0,0 1 0,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,2 explosifs 4 0,4 1 0,2 3 3,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 nuisances 2 0,2 1 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,2 autre domaine 6 0,6 1 0,2 3 3,3 1 0,8 0 0,0 0 0,0 1 6,3 0 0,0 * essentiellement terrorisme/attentat-complot et faux documents administratifs et assimilés ** autres : exercice illégal de la profession de santé, infraction relative à l'éthique biomédicale *** infractions économiques, à la législation du travail, autres atteintes à l'autorité de l'etat, atteintes à l'environnement et divers Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Quant aux infractions relatives aux atteintes aux biens, les expertises qui sont ordonnées dans le cadre de la répression de ce type d infraction relèvent de façon presque égale des domaines «incendie» (21 %), «empreintes génétiques» (13 %), «documents et graphologie» (13 %), «téléphonie et informatique» (17 %) ainsi que du domaine médical (12 et 11 %). Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 39

Quel que soit le domaine de l expertise, la compétence de l expert est le plus souvent requise dans le cadre de la répression d un même type d infractions : les atteintes à la personne. Pour ce type d infractions, les expertises ordonnées par les magistrats relèvent assez logiquement des domaines médicaux (général et spécialisé) et du domaine des empreintes génétiques, mais aussi du domaine «véhicule» ou encore du domaine «balistique». Dans tous ces domaines d expertise, plus de six expertises sur dix sont ordonnées dans le cadre de la répression d une infraction portant atteinte à la personne. Il existe toutefois des exceptions. Ainsi, les expertises ordonnées dans les domaines «téléphonie et informatique», «documents et graphologie», ou encore «incendie» concernent plutôt des infractions relatives à des atteintes aux biens ou des infractions relatives à des atteintes à l autorité de l Etat (terrorisme, attentat/complot ), et dans une moindre mesure, des infractions d atteinte à la personne. Tableau 50. Répartition des expertises selon la catégorie d'infractions et selon le domaine de l'expertise Total médical général médical spécialisé téléphonie et informatique documents et graphologie empreintes génétiques effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % Ensemble 912 100,0 351 100,0 196 100,0 104 100,0 62 100,0 60 100,0 atteintes à la personne humaine 591 64,8 308 87,7 138 70,5 20 19,2 10 16,1 40 66,6 atteintes aux biens 121 13,3 14 4,0 13 6,6 21 20,2 16 25,8 16 26,7 atteintes à l'autorité de l'etat * 92 10,1 6 1,7 5 2,6 38 36,5 27 43,6 4 6,7 Infractions à la législation de stupéfiants et autres ** 33 3,6 1 0,3 23 11,7 9 8,7 0 0,0 0 0,0 infractions à la circulation routière 28 3,1 14 4,0 13 6,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 infractions financières 16 1,8 0 0,0 2 1,0 3 2,9 5 8,1 0 0,0 diverses infractions pénales 16 1,8 6 1,7 0 0,0 10 9,6 0 0,0 0 0,0 infractions économiques 6 0,6 0 0,0 1 0,5 2 1,9 2 3,2 0 0,0 autres atteintes à l'autorité de l'etat 3 0,3 1 0,3 0 0,0 1 1,0 1 1,6 0 0,0 infractions à la législation du travail 3 0,3 1 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 atteintes à l'environnement 2 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 1,6 0 0,0 autres 1 0,1 0 0,0 1 0,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % Ensemble 912 100,0 31 100,0 29 100,0 29 100,0 50 100,0 atteintes à la personne humaine 591 64,8 30 96,8 20 69,0 4 13,8 21 42,0 atteintes aux biens 121 13,3 0 0,0 6 20,7 25 86,2 10 20,0 atteintes à l'autorité de l'etat * 92 10,1 0 0,0 3 10,3 0 0,0 9 18,0 Infractions à la législation de stupéfiants et autres ** 33 3,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 infractions à la circulation routière 28 3,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0 infractions financières 16 1,8 1 3,2 0 0,0 0 0,0 5 10,0 diverses infractions pénales 16 1,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 infractions économiques 6 0,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0 autres atteintes à l'autorité de l'etat 3 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 infractions à la législation du travail 3 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2 4,0 atteintes à l'environnement 2 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0 autres 1 0,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 * essentiellement terrorisme/attentat-complot et faux documents administratifs et assimilés ** autres : exercice illégal de la profession de santé, infraction relative à l'éthique biomédicale *** autres domaines : finances-comptabilité, bâtiment, climatologie, hygiène et sécurité du travail, explosifs, nuisances et autres Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Total véhicule balistique incendie autres domaines *** Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 40

3. 4. Le coût des expertises Montant demandé par l expert = montant accordé par le juge Dans la presque totalité des cas, le montant demandé par l expert est identique à celui qui lui est accordé par le juge 6. Cette similitude quasi-absolue des montants demandé et accordé pour une expertise est révélatrice d une connaissance partagée par les magistrats et les experts des tarifs habituellement pratiqués. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, les demandes de rémunération présentées par les experts contiennent suffisamment de renseignements et de justifications pour satisfaire aux exigences de contrôle ou d appréciation des magistrats. Tableau 51. Répartition des expertises pénales selon le montant demandé par l'expert et la rémunération accordée par Ensemble % montant accordé = montant demandé (*) 906 99,3 montant accordé < montant demandé 6 0,7 Ensemble 912 100,0 (*) lorsque les écarts étaient inférieurs à 1% du montant demandé, les deux montants ont été considérés comme égaux Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût d une expertise s élève à 1 249 euros, mais une expertise sur deux coûte moins de 456 euros Si le coût d une expertise en matière pénale 7 s élève à 1 249 euros, le coût médian est de seulement 456 euros. L écart très important qui sépare le coût et le coût médian d une expertise traduit une grande disparité des coûts : l expertise la moins chère coûte 34 euros tandis que la plus onéreuse coûte plus de 34 000 euros. La moitié des expertises ont un coût compris entre 305 et 915 euros soit un rapport de un à trois. Les montants les plus fréquemment demandés (25%des expertises) se situent entre 305 et 381 euros. Les expertises les plus coûteuses (plus de 1 524 euros) représentent près de 15 % de l ensemble des expertises : 5,5 % des expertises ont un coût compris entre 1 524 et 2 287 euros, près de 6 % entre 2 287 et 6 098 euros et enfin, 3,5 % ont un coût supérieur à 6 098 euros. Les expertises ordonnées en appel, qui sont marginales (3,6 %) sont moins coûteuses notamment parce que les éventuelles questions techniques posées aux magistrats ont déjà fait l objet, en principe, d un examen au cours de la procédure de première instance. En effet, la moitié des expertises ordonnées devant la cour d appel ont un coût inférieur à 305 euros et leur coût se monte à 732 euros alors qu en première instance, les coûts médian et des expertises s élèvent respectivement à 457 et 1 268 euros. Tableau 52. Répartition des expertises pénales selon leurs coûts (en euros) Expertises % ENSEMBLE 912 100,0 moins de 762 euros* 642 70,4 moins de 76 euros 4 0,4 de 76 à moins de 152 euros 13 1,4 de 152 à moins de 229 euros 79 8,7 de 229 à moins de 305 euos 62 6,8 de 305 à moins de 381 euros 230 25,2 de 381 à moins de 457 euros 71 7,8 de 457 à moins de 534 euros 109 12,0 de 534 à moins de 610 euros 34 3,7 de 610 à moins de 686 euros 18 2,0 de 686 à moins de 762 euros 22 2,4 entre 762 et moins de 1 524** euros 135 14,8 de 762 à moins de 914 euros 39 4,3 de 914 à moins de 1 067 euros 32 3,5 de 1 067 à moins de 1 220 euros 32 3,5 de 1 220 à moins de 1 372 euros 12 1,3 de 1 372 à moins de 1524 euros 20 2,2 entre 1 524 et moins de 2 287*** euros 50 5,5 de 1524 à moins de 1 677 euros 9 1,0 de 1677 à moins de 1 829 euros 13 1,4 de 1 829 à moins de 1 982 euros 4 0,5 de 1 982 à moins de 2 134 euros 12 1,3 de 2 134 à moins de 2 287 euros 12 1,3 entre 2 287 et moins de 6 098**** euros 53 5,8 de 2 287 à moins de 3 049 euros 13 1,4 de 3 049 à moins de 3 811 euros 18 2,0 de 3 811 à moins de 4 573 euros 11 1,2 de 4 573 à moins de 5 335 euros 4 0,4 de 5 335 à moins de 6 098 euros 7 0,8 6098eurosetplus 32 3,5 de 6 098 à moins de 6 860 euros 4 0,5 de 6 860 à moins de 7 622 euros 2 0,2 de 7 622 à moins de 8 385 euros 4 0,5 de 9 147 à moins de 9 909 euros 3 0,3 de 9 909 à moins de 10 671 euros 3 0,3 de 10 671 à moins de 11 433 euros 3 0,3 de 11 433 à moins de 12 196 euros 1 0,1 12 196 euros et plus 12 1,3 * 762 euros = 5 000 francs ; ** 1 524 euros = 10 000 francs ; *** 2 287 euros = 15 000 francs ; **** 6 098 euros = 40 000 francs Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires 6. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l expert, pour lequel nous disposons d informations détaillées, sera assimilé au coût de l expertise. 7. Expertises non tarifées ce qui exclut en pratique l essentiel des expertises médicales - hors action civile-. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 41

Tableau 53. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénales selon le degré de juridiction (en euros) 50 % des 25 % des le plus le plus expertises ont expertises ont faible élevé un coût < à un coût < à 75 % des expertises ont un coût < à Ensemble 912 1 249 456 34 34 607 305 915 Cour d'appel 33 732 305 34 10 183 206 457 Tribunal de grande instance 879 1 268 457 37 34 607 305 943 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Graphique 13. Répartition des expertises pénales selon leurs coûts (en euros) % 35 30 25 20 15 10 médian 456 euros 1 er quartile 305 euros 3 e quartile 915 euros 1 249 euros 5 0 moins de 152 152-305 305-457 457-610 610-762 762-915 915-1067 1 067-1 220 1 220-1 372 1 372-1524 1524-1 677 1677-1 829 1 829-1 982 1 982-2 134 2 134-2 287 2 287-2 439 2 439-2 592 2 592-2 744 2 744-2 897 2 897-3 049 3 049-3 201 3 201-3 354 3 354-3 506 3 506-3 659 3 659-3 811 3 811-3 964 3 964-4 116 4 116-4 269 4 269-4 421 4 421-4 573 4 573-4 726 4 726 et plus Des coûts d expertise très variables selon la juridiction (ou l autorité) qui prescrit la mesure Le coût d une expertise est différent selon l autorité ou la juridiction qui prescrit la mesure. En effet, si le coût d une expertise est de 1 249 euros, il chute à 419 euros lorsque l expertise est ordonnée sur intérêts civils par la juridiction de jugement et atteint 2 058 euros lorsqu elle est ordonnée par la juridiction d instruction. S agissant des expertises ordonnées par la juridiction de jugement dans le cadre d une action civile, les différents coûts d expertise sont assez homogènes : la moitié des expertises ont un coût compris entre 305 et 457 euros et les coûts et médian sont très proches, ce qui indique que les valeurs observées sont assez groupées autour de la ne. Ces expertises, dans lesquelles la mission de l expert consiste le plus souvent à décrire le préjudice corporel de la victime d une infraction pour permettre aux juges de fixer le montant des dommages intérêts qui lui seront alloués, sont à rapprocher des expertises ordonnées par la justice civile dans le contentieux du droit de la responsabilité. Les montants demandés par les experts dans les deux cas sont du même ordre. Le travail de l expert est assez semblable d une affaire à l autre et très souvent il existe, dans ce domaine, un «tarif» convenu entre les experts et la juridiction. D où la grande homogénéité constatée dans la distribution des coûts d expertise. Tableau 54. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise (euros) 50 % des expertises ont un coût < à le plus faible le plus élevé 25 % des 75 % des expertises ont expertises ont un coût < à un coût < à ENSEMBLE 912 1 249 456 34 34 607 305 915 Juridiction de jugement correctionnelle - action civile 322 419 351 76 3 714 305 457 Juridiction de jugement correctionnelle - action publique 65 775 381 34 10 183 305 457 Juridiction d'instruction 382 2 058 762 76 34 607 366 1 681 Juridiction pour enfants 8 300 305 259 335 277 320 Ministère public 135 1 220 418 37 23 081 223 1 129 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 42

En revanche, les expertises ordonnées dans un cadre strictement pénal par la juridiction d instruction ou par le ministère public ont des coûts plus hétérogènes. La distribution des coûts d expertises ordonnées par la juridiction d instruction se caractérise par une forte amplitude. En effet, la moitié des expertises ont un coût compris entre 366 et 1 681 euros, soit un rapport de un à quatre. Pour ce qui est des expertises ordonnées par le ministère public, leur amplitude est encore plus importante : la moitié se situe entre 223 et 1129 euros soit un rapport de un à cinq. Le coût est de 1 220 euros mais les trois quarts des expertises se situent en deçà de ce montant. Ce sont quelques expertises d un montant très élevé qui haussent artificiellement la valeur ne. Graphique 14. Répartition des expertises pénales ordonnées par la juridiction de jugement correctionnelle et la juridiction pour enfants selon leurs coûts (en euros) % 70 60 50 40 Juridicition de jugement correctionnel - action civile Juridiction de jugement correctionnel - action publique Juridiction pour enfants 30 20 10 0 moins 76 76-152 152-229 229-305 305-381 381-457 457-534 534-610 610-686 686-762 762-838 838-915 montant en euros 915-991 991-1 067 1 067-1 143 1 143-1 220 1 220-1 296 1 296-1 372 1 372-1 448 1 448-1 524 1 524 et plus Graphique 15. Répartition des expertises pénales ordonnées par la juridiction d'instruction et le ministère public selon leurs coûts (en euros) % 25 20 15 10 Juridiction de l'instruction Ministère public 5 0 moins de 76 152-229 305-381 457-534 610-686 762-838 915-991 1 067-1 143 1 220-1 296 1 372-1 448 1 524-1 601 1 677-1 753 1 829-1 906 1 982-2 058 2 134-2 211 2 287-2 363 2 439-2 515 2 592-2 668 2 744-2 820 2 897-2 973 3 049-3 125 3 201-3 278 3 354-3 430 3 506-3 583 3 659-3 735 3 811-3 887 3 964-4 040 4 116-4 192 4 269-4 345 4 421-4 497 4 573 et plus Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 43

Selon son domaine, le coût d une expertise varie de 434 à 11 973 euros Si le coût d une expertise est de 1 249 euros, ce coût varie considérablement selon le domaine de l expertise. Ainsi, le coût d une expertise financière et comptable s élève à plus de 11 000 euros, tandis que celui d une expertise médicale consistant à évaluer le préjudice corporel de la victime d une infraction n atteint pas 500 euros. En outre, la variabilité des coûts peut être plus ou moins grande selon le domaine de l expertise, comme le montre l observation des valeurs médianes et extrêmes. Ainsi, une grande hétérogénéité s observe dans les domaines «empreintes génétiques», «finance et comptabilité», «véhicule» et «téléphonie et informatique» qui sont des domaines d expertise plutôt coûteux. Par exemple, les expertises génétiques peuvent coûter de 183 à plus de 23 000 euros, la moitié des expertises ayant un coût compris entre 590 et 4330 euros soit un rapport de un à sept. En revanche, dans les domaines «documents et graphologie», «médical général» et «médical spécialisé», les coûts d expertise sont beaucoup plus homogènes, plutôt faibles et moins dispersés. En effet, les coûts s sont proches des coûts médians et les différents coûts observés sont assez groupés autour de la valeur ne. Il semble possible d affirmer que des montants élevés d expertise vont de paire avec une grande hétérogénéité des coûts. La dispersion des coûts selon le domaine d expertise peut également être mise en rapport avec le caractère plus ou moins uniforme des missions confiées à l expert. Dans les domaines d expertise les moins coûteux, la mission de l expert est presque toujours la même (par exemple, dans le domaine médical général : décrire le préjudice corporel de la victime d une infraction). D où une certaine homogénéité des coûts d expertise. A l inverse, dans les domaines d expertise les plus coûteux, la nature ou l ampleur de la mission confiée à l expert et des opérations d expertise peut être beaucoup plus variée et, ainsi, avoir pour conséquence une plus grande hétérogénéité des coûts d expertise. Tableau 55. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon le domaine de l'expertise (en euros) 50 % des expertises ont un coût <à* 25 % des expertises ont un coût <à** 75 % des expertises ont un coût < à *** le plus faible le plus élevé ENSEMBLE 912 1 249 456 305 915 34 34 607 médical général 351 434 351 305 457 76 5 971 médical spécialisé 196 541 305 210 559 34 7 683 téléphonie et informatique 104 1 608 738 278 1 401 137 16 410 documents et graphologie 62 911 767 512 1 127 91 3 411 empreintes génétiques 60 3 495 1 691 590 4 330 183 23 081 véhicule 31 3 259 1 050 456 1 830 266 33 042 balistique 29 1 224 629 456 1 764 160 5 989 incendie 29 1 313 993 671 2 020 164 3 714 finances et comptabilité 17 11 973 6 567 4 442 18 233 862 34 607 bâtiment 7 1 005 820 475 1 298 412 2 235 climatologie 7 452 91 53 1 401 37 1 401 hygiène et sécurité du travail 7 2 514 1 771 945 3 154 793 7 547 explosifs 4 1 551 1 651 660 2 442 305 2 598 nuisances 2 3 627 3 627 2 328 4 926 2 328 4 926 autre domaine 6 4 598 2 308 457 4 067 211 18 233 * La moitié, ** le quart ou *** les trois quarts des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 44

Graphique 16. Répartition des expertises selon leurs coûts dans les domaines "téléphonie et informatique" et "médical général" (en euros) % 70 60 50 40 Téléphonie et informatique M édi cal général 30 20 10 0 moins de 152 305-457 610-762 915-1067 1 220-1 372 1524-1 677 1 829-1 982 2 134-2 287 2 439-2 592 2 744-2 897 3 049-3 201 3 354-3 506 3 659-3 811 3 964-4 116 4 269-4 421 4 573 et plus en euros Selon le type d infractions, le coût d une expertise varie également Lorsqu on prend en considération l infraction ou le type d infraction pour lequel une expertise est ordonnée, on constate là encore des coûts d expertise tout à fait différents. Les expertises les moins chères sont celles qui sont ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles volontaires ou involontaires, des infractions à la sécurité routière et des atteintes à l autorité de l Etat (hors association de malfaiteurs). Ces expertises ont des coûts relativement homogènes, groupés autour de la valeur ne. Il s agit surtout d expertises médicales ordonnées dans le cadre du règlement des intérêts civils. En revanche, les expertises ordonnées dans les affaires d homicide volontaire, d atteintes aux biens (sauf destruction/dégradation) ou encore d infractions économiques et financières paraissent beaucoup plus coûteuses. En outre, ces expertises présentent une amplitude de coûts très importante, avec à la fois des expertises d un montant très faible et d autres d un montant très élevé. Graphique 17. Répartition des coûts d'expertise pénale pour les atteintes aux biens et les homicides volontaires (en euros) % 20 18 16 14 12 10 8 atteintes aux biens homicides volontaires 6 4 2 0 moins de 152 305-457 610-762 915-1 067 1 220-1 372 1524-1 677 1 829-1 982 2 134-2 287 2 439-2 592 2 744-2 897 3 049-3 201 3 354-3 506 3 659-3 811 3 964-4 116 4 269-4 421 4 573-4 726 4 878-5 031 5 183-5 336 5 488-5 641 5 793-5 946 6 098-6 250 montant en euros Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 45

Tableau 56. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon le type d'infractions (en euros) 50 % des expertises ont un coût <à le plus faible le plus élevé 25 % des expertises ont un coût <à 75 % des expertises ont un coût <à Tous types d'infractions 912 1 249 456 34 34 607 305 915 atteintes à la personne humaine 591 928 381 34 33 042 305 610 homicide volontaire 71 1 689 550 91 23 081 317 1 443 découverte de cadavre 62 2 257 890 53 33 042 456 1 681 atteinte corporelle volontaire sur majeur 228 536 351 34 13 635 305 457 atteinte corporelle volontaire sur mineur 25 528 381 37 3 410 189 417 atteinte corporelle involontaire 191 598 351 76 7 683 305 457 atteinte à la vie privée 2 3 225 3 225 1 524 4 926 1 524 4 926 atteintes à la dignité de la personne 9 1 734 609 206 10 921 547 717 atteintes aux moeurs 3 5 553 223 206 16 231 206 16 231 atteintes aux biens 121 2 673 915 91 34 607 393 2 058 vols criminels 19 3 038 793 183 11 864 412 4 020 vols aggravés 23 1 411 449 151 9 726 305 1 130 vols simples 12 3 673 1 064 162 25 285 252 2 856 recel et infractions assimilées 8 2 794 855 91 16 410 342 1 726 détournement 5 9 286 3 589 1 127 34 607 1 427 5 681 escroquerie 16 4 661 1 138 305 34 187 796 2 715 destruction/dégradation 35 1 099 903 160 3 599 418 1 959 infractions en matière informatiques et de communication 3 2 459 1 361 384 5 633 384 5 633 atteintes à l'autorité de l'etat 95 1 092 539 76 6 374 289 1 301 atteinte a la sûreté de l'etat 32 818 300 153 5 120 217 1 264 armes et explosifs 3 913 862 410 1 467 410 1 467 atteintes au devoir de probité 1 215 215 215 215 215 215 atteinte à la confiance publique 29 1 226 605 198 6 322 457 1 150 atteinte à l'ordre administratif et judiciaire 5 1 284 738 247 4 067 381 985 atteinte à l'autorité publique 9 370 305 76 1 117 206 457 association de malfaiteurs 16 1 818 1 398 366 6 374 1 051 1 699 infractions à la santé publique et ILS 33 1 206 688 137 5 401 476 1 411 infractions à la règlementation de la circulation routière 28 381 335 156 1 401 247 457 infractions financières 16 5 093 2 039 162 21 759 976 7 391 infractions économiques 6 2 776 1 071 366 10 183 553 3 411 infractions à la législation du travail 3 1 286 962 351 2 545 351 2 545 atteintes à l'environnement 2 1 355 1 355 383 2 328 383 2 328 autres 17 480 305 161 1 129 253 636 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Graphique 18. Répartition des coûts d'expertise pénale pour les atteintes corporelles volontaires sur majeur et les infractions à la réglementation de la circulation (en euros) % 40 35 30 25 20 15 10 Atteinte corporelle volontaire sur majeur Infractions à la règlementation de la circulation 5 0 moins de 76 76-152 152-229 229-305 305-381 381-457 457-534 534-610 610-686 686-762 762-838 838-915 915-991 991-1 067 1 067-1 143 1 143-1 220 1 220-1 296 1 296-1 372 1 372-1 448 1 448-1 524 1 524-1 601 1 601-1 677 1 677-1 753 1 753-1 829 1 829-1 906 1 906-1 982 1 982-2 058 2 058-2 134 2 134-2 211 2 211-2 287 2287etplus montant en euros Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 46

Le domaine de l expertise, facteur déterminant de son coût En règle générale, dans les domaines où l intervention de l expert est le plus souvent requise, les coûts d expertise ne varient que très faiblement selon la juridiction ou l autorité qui prescrit la mesure. Par exemple, les expertises médicales sont des expertises peu coûteuses, qu elles soient ordonnées par la juridiction de jugement dans le cadre d une action civile ou par la juridiction d instruction. De même, les expertises génétiques sont coûteuses, qu elles soient ordonnées par le ministère public ou par la juridiction d instruction. Seule exception notable : le domaine «véhicule», dans lequel les expertises sont plus chères lorsqu elles sont ordonnées par la juridiction d instruction, que lorsqu elles sont ordonnées par le ministère public, et ce, vraisemblablement, en raison du caractère plus complexe des opérations d expertise au stade de l instruction. De la même façon, les coûts d expertise dans les principaux domaines, ne varient que très faiblement selon le type d infractions. Ainsi, quel que soit le type d infraction, les expertises génétiques ou les expertises financières ou comptables sont chères et les expertises du domaine médical général le sont moins. En revanche, les coûts d expertise pour un même type d infractions ne sont pas homogènes selon le domaine de l expertise. Par conséquent, c est bien le domaine de l expertise qui détermine le niveau du coût d une expertise. Tableau 57. s et médian d'une expertise pénale selon le domaine de l'expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise (en euros) Total Juridiction de jugement correctionnelle-action civile Juridiction de jugement correctionnelle-action publique Juridiction d'instruction Juridiction pour enfants Ministère public médian * médian * médian * médian * médian * médian * Ensemble 912 1 249 456 322 419 351 65 775 381 382 2 058 762 8 300 305 135 1 220 418 médical général 351 434 351 289 398 351 45 560 381 9 694 305 6 300 305 2 2 005 2 005 médical spécialisé 196 541 305 30 429 457 12 241 206 102 771 489 2 300 300 50 219 215 téléphonie et informatique 104 1 608 738 0 0 0 0 0 0 102 1 620 738 0 0 0 2 990 990 documents et graphologie 62 911 767 0 0 0 3 731 762 52 980 779 0 0 0 7 476 401 empreintes génétiques 60 3 495 1 691 0 0 0 0 0 0 39 3 228 1 682 0 0 0 21 3 992 2 226 véhicule 31 3 259 1 050 0 0 0 0 0 0 15 5 769 1 367 0 0 0 16 907 810 balistique 29 1 224 629 0 0 0 1 410 410 25 1 348 715 0 0 0 3 458 267 incendie 29 1 313 993 2 2 085 2 085 0 0 0 5 1 319 1 584 0 0 0 22 1 241 961 finances et comptabilité 17 11 973 6 567 1 2 851 2 851 2 6 886 6 886 14 13 351 8 453 0 0 0 0 0 0 bâtiment 7 1 005 820 0 0 0 0 0 0 3 1 272 1 170 0 0 0 4 804 722 climatologie 7 452 91 0 0 0 0 0 0 4 746 746 0 0 0 3 61 53 hygiène et sécurité du travail 7 2 514 1 771 0 0 0 1 962 962 2 2 463 2 463 0 0 0 4 2 927 1 684 explosifs 4 1 551 1 651 0 0 0 0 0 0 4 1 551 1 651 0 0 0 0 0 0 nuisances 2 3 627 3 627 0 0 0 1 4 926 4 926 0 0 0 0 0 0 1 2 328 2 328 autre domaine 6 4 598 2 308 0 0 0 0 0 0 6 4 598 2 308 0 0 0 0 0 0 * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Tableau 58. d'une expertise pénale selon le domaine de l'expertise et la catégorie d'infractions (en euros) Tous types d'infractions Atteintes à la personne humaine Atteintes aux biens Atteintes à l'autorité de l'etat Autres atteintes Tous domaines 912 1 249 591 928 121 2 673 92 1 092 108 1 542 médical général 351 434 308 441 14 364 6 335 23 403 médical spécialisé 196 541 138 521 13 309 5 207 40 724 téléphonie et informatique 104 1 608 20 2 317 21 2 299 38 1 081 25 1 262 documents et graphologie 62 911 10 556 16 1 125 27 773 9 1 340 empreintes génétiques 60 3 495 40 2 992 16 4 865 4 3 051 0 0 véhicule 31 3 259 30 3 323 0 0 0 0 1 1 367 balistique 29 1 224 20 1 436 6 959 3 335 0 0 incendie 29 1 313 4 1 026 25 1 359 0 0 0 0 finances et comptabilité 17 11 973 1 5 521 7 17 903 3 4 072 6 10 081 bâtiment 7 1 005 6 1 104 1 412 0 0 0 0 climatologie 7 452 6 294 0 0 0 0 1 1 401 hygiène et sécurité du travail 7 2 514 5 2 973 1 1 771 0 0 1 962 explosifs 4 1 551 1 2 287 0 0 3 1 306 0 0 nuisances 2 3 627 1 4 926 0 0 0 0 1 2 328 autre domaine 6 4 598 1 211 1 2 999 3 2 047 1 18 233 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 47

3. 5. L aide juridictionnelle accordée à la partie civile en cas d expertise sur les intérêts civils Devant la justice pénale, l aide juridictionnelle est attribuée au prévenu pour lui permettre de financer les frais relatifs à sa défense, c est-à-dire les frais d avocat. Les frais liés aux expertises éventuellement ordonnées sont pris en charge par l Etat, que le prévenu ait ou non bénéficié de l aide juridictionnelle. Par conséquent, l attribution de l aide juridictionnelle dans le cadre des expertises ordonnées par la justice pénale ne va nous intéresser que lorsque l expertise est ordonnée par le tribunal correctionnel dans le cadre d une action civile. En effet, dans ce cas, la partie civile supporte les frais d expertise et peut bénéficier de l aide juridictionnelle à ce titre. Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois sur cinq de l aide juridictionnelle quand l expertise concerne l action civile Devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels), s agissant des affaires dans lesquelles une expertise est ordonnée dans le cadre d une action civile, l aide juridictionnelle est attribuée à la partie civile dans plus de 19 % des cas. Ce taux est très proche de celui observé pour la justice civile dans les affaires relevant du contentieux du droit de la responsabilité et donnant lieu à une expertise (18 %). Tableau 59. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile Tribunal de Ensemble Cour appel grande instance % % % Ensemble 322 100 301 100,0 21 100,0 Avec aide juridictionnelle 62 19,3 61 20,2 1 4,8 Sans aide juridictionnelle 228 70,8 210 69,8 18 85,7 Information non fournie 32 9,9 30 10,0 2 9,5 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 48

Des expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles Les affaires bénéficiant de l aide juridictionnelle dans lesquelles une expertise sur les intérêts civils a été ordonnée concernent presque exclusivement les atteintes à la personne. Plus particulièrement, il s agit surtout d atteintes corporelles volontaires sur majeur, affaires pour lesquelles le taux de d attribution de l aide juridictionnelle dépasse 30 %. Parmi celles-ci, ce sont plus particulièrement les affaires relatives à des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours qui sont les plus nombreuses. On dénombre également un nombre important d affaires relatives aux atteintes corporelles involontaires, mais dans ce dernier cas, le taux d attribution de l aide juridictionnelle est plutôt faible puisqu il ne dépasse pas 9 %. Tableau 60. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils selon le type d'infractions et l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie % % % Ensemble 62 19,3 228 70,8 32 9,9 322 Atteintes à la personne humaine 56 20,0 197 70,4 27 9,6 280 découverte de cadavre 0 0,0 5 83,3 1 16,7 6 atteintes corporelles volontaires sur majeur 43 31,9 82 60,7 10 7,4 135 Violences sans ou avec ITT (*) inférieure ou égale à 8 jours 8 27,6 18 62,1 3 10,3 29 Violences avec ITT (*) supérieure à 8 jours 33 34,4 56 58,3 7 7,3 96 atteintes corporelles volontaires sur mineur 1 33,3 2 66,7 0 0,0 3 atteintes corporelles involontaires 12 8,8 108 79,4 16 11,8 136 Accident de la circulation avec BI et état alcoolique 5 13,9 26 72,2 5 13,9 36 Accident de la circulation avec BI 3 4,2 62 86,1 7 9,7 72 Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse) 4 14,3 20 71,4 4 14,3 28 Atteintes aux biens 3 17,6 13 76,5 1 5,9 17 vols criminels 0 0,0 1 100,0 0 0,0 1 vols aggravés 1 11,1 7 77,8 1 11,1 9 vols simples 1 50,0 1 50,0 0 0,0 2 destruction/dégradation 1 20,0 4 80,0 0 0,0 5 Atteintes à l'autorité de l'etat 1 16,7 3 50,0 2 33,3 6 atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 1 100,0 0 0,0 0 0,0 1 atteintes à l'autorité publique 0 0,0 3 60,0 2 40,0 5 Autres atteintes à l'autorité de l'etat 0 0,0 1 100,0 0 0,0 1 Infractions à la santé publique 1 100,0 0 0,0 0 0,0 1 Infractions à la législation du travail 0 0,0 1 100,0 0 0,0 1 Infractions à la règlementation de la circulation 0 0,0 9 81,8 2 18,2 11 Divers 1 20,0 4 80,0 0 0,0 5 (*) ITT : Interruption temporaire de Travail Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Graphique 19. Répartition des expertises ordonnées sur les intérêts civils selon le type d'infractions et l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile Total % 60 50 40 avec AJ sans AJ 30 20 10 0 Violences avec ou sans ITT <= 8 jours Violences avec ITT > 8 jours atteintes corporelles invonlontaires autres atteintes à la personne humaine atteintes aux biens atteintes à l'autorité de l'etat autres atteintes à l'autorité de l'etat infractions à la santé publique infractions à la législationdutravail infractions à la règlementation de la circulation divers Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 49

et relevant exclusivement du domaine médical Lorsque la partie civile obtient le bénéfice de l aide juridictionnelle, l expert commis par la juridiction de jugement est toujours un médecin dont la compétence relève surtout du domaine médical général. Tableau 61. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile et le domaine de l'expertise Ensemble Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie % % % Ensemble 322 62 19,3 228 70,8 32 9,9 médical général 289 57 19,7 204 70,6 28 9,7 médical spécialisé 30 5 16,7 21 70,0 4 13,3 incendie 2 0 0,0 2 100,0 0 0,0 finances et comptabilité 1 0 0,0 1 100,0 0 0,0 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Pas d influence de l aide juridictionnelle sur le coût des expertises Devant la juridiction de jugement, lorsqu elle statue sur les intérêts civils et ordonne une expertise, l attribution de l aide juridictionnelle à la partie civile n influe pas sur le coût de l expertise. Le coût d une expertise ordonnée dans le cadre de l action civile lorsque la partie civile a obtenu l aide juridictionnelle est de 392 euros. Ce coût, relativement faible, doit être mis en relation avec le type d infractions pour lequel l expertise est généralement ordonnée (atteintes corporelles) et le domaine de l expertise concerné (domaine médical) et comparé avec le coût global d une expertise ordonnée sur les intérêts civils qui lui est très proche (419 euros). Lorsque la partie civile ne bénéficie pas de l aide juridictionnelle, le coût d une expertise sur intérêts civils est de 432 euros. Quel que soit le domaine de l expertise ou le type d infraction jugée, l attribution de l aide juridictionnelle n influe pas sur les coûts observés. Tableau 62. s et médian d'une expertise pénale sur les intérêts civils selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile (en euros) % médian* ENSEMBLE 322 100,0 419 351 Avec aide juridictionnelle 62 19,3 392 339 Sans aide juridictionnelle 228 70,8 432 351 Information non fournie 32 9,9 378 347 * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 50

Annexes L échantillon de juridictions retenues pour l enquête «expertises judiciaires» L échantillon retenu pour l enquête comporte les juridictions (cours d appel et tribunaux de grande instance) devant lesquelles les expertises sont les plus fréquentes, en gardant à l esprit un souci de représentativité de l ensemble des ressorts territoriaux. Cours d appel La liste des 31 cours d appel retenues est la suivante : Agen Aix-en-Provence Amiens Angers Basse-Terre Bastia Besançon Bordeaux Bourges Caen Chambéry Colmar Dijon Grenoble Limoges Lyon Metz Montpellier Nancy Nîmes Orléans Paris Pau Poitiers Reims Rennes Riom Rouen Saint-Denis-de-la-Réunion Toulouse Versailles Tribunaux de grande instance La liste des 57 tribunaux de grande instance retenus est la suivante : Agen Aix-en-Provence Ajaccio Amiens Annecy Avignon Bastia Bayonne Besançon Bordeaux Boulogne-sur-Mer Bourges Béthune Béziers Caen Chartres Clermont-Ferrand Colmar Créteil Dijon Draguignan Evreux Evry Grasse Grenoble Le Mans Lille Limoges Lyon Marseille Meaux Melun Metz Montauban Montpellier Mulhouse Nancy Nanterre Nantes Nice Nîmes Orléans Paris Pau Perpignan Poitiers Pontoise Reims Rennes Rouen Strasbourg Tarbes Thonon-les-Bains Toulon Tours Valence Versailles Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 51