Bordeaux, le 27 novembre 2007. Le Président. Monsieur le Président,

Bordeaux, le 27 novembre 2007 Le Président Références à rappeler : JNG/PS/RODI1 064 047 994 Monsieur le Président, Par lettre du 17 février 2006, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder au jugement des comptes des exercices 2001 à 2004 et à l examen de la gestion jusqu à la période la plus récente du Syndicat mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne. L examen détaillé de la situation de cette plate-forme aéroportuaire s inscrit plus particulièrement dans le cadre d une enquête nationale sur les aéroports français, actuellement menée par la Cour des comptes et un certain nombre de chambres régionales des comptes, et pourra de ce fait donner lieu à d éventuels renvois à ce titre. A la suite de ce contrôle, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu par l article L. 241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu le 18 décembre 2006. Je vous ai fait connaître par lettre du 1 er juin 2007 les observations retenues à titre provisoire par la Chambre lors de sa séance du 8 mars 2007, en vous demandant de bien vouloir y répondre. Vous avez répondu par courrier du 16 juillet 2007. Le Président de l Association pour le développement touristique de l aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne et le Président de la Compagnie RYANAIR, destinataires d un extrait du rapport les concernant, n ont pas souhaité répondre. Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de sa séance du 11 octobre 2007 les observations définitives suivantes qui vous ont été notifiées le 19 octobre 2007. Monsieur Didier BOROTRA Président du Syndicat mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne 7, Esplanade de l Europe 64 600 ANGLET 3, place des Grands Hommes CS 30059 33064 Bordeaux Cedex- Tél : 05 56 56 47 00- Fax : 05 56 56 47 77

2 Le délai légal d un mois, imparti aux destinataires des observations définitives pour adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur : - le cadre juridique de gestion ; - le fonctionnement institutionnel ; - la présentation et l activité de l aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne ; - la fiabilité des comptes ; - l analyse financière; - la performance et la productivité de l aéroport; - les relations entre l aéroport et les compagnies aériennes ; - l impact économique et environnemental ; - les perspectives d avenir de la plate-forme. I LE CADRE JURIDIQUE DE GESTION L aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne a été ouvert à la circulation aérienne publique par arrêté ministériel du 23 novembre 1962 et classé en catégorie B en application de l article R. 222-1 du code de l aviation civile. Il est affecté à titre principal, par décision ministérielle N 38/1/CSTA du 20 août 1945, à la Direction de la navigation aérienne pour les besoins de l aviation civile et, à titre secondaire, au service de la Formation aéronautique pour les besoins de l aviation légère et sportive et au ministère de la Défense pour les besoins de la construction aéronautique Par convention d occupation temporaire du 27 décembre 1977, l Etat a, dans un premier temps, confié la gestion des infrastructures au Syndicat mixte pour l exploitation de l aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne. Dans le cadre de la modification de la convention précitée en date du 28 décembre 1981, le Syndicat a vu ses compétences étendues à l aménagement et à l équipement et a ainsi pris la dénomination de Syndicat mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne. Prévue initialement pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 1978, la convention d occupation temporaire de 1977 a été reconduite jusqu au 29 septembre 2003, date à laquelle est intervenue la convention avec mutation domaniale qui a alors constitué le cadre juridique régissant le fonctionnement de l aéroport jusqu à la période la plus récente. Au-delà d établir la liste des biens meubles et immeubles remis à titre gratuit par l Etat, cette convention fixe les principales conditions d aménagement, d entretien et d exploitation des ouvrages d infrastructures, des bâtiments, des installations et des outillages. Elle fixe également la répartition entre l Etat et le Syndicat des différentes missions et tâches nécessaires au fonctionnement de l aérodrome notamment dans le domaine de la sécurité, de la régularité et de la sûreté du trafic aérien.

3 Cependant, le cadre juridique de gestion de l aéroport a récemment été amené à évoluer dans le cadre des dispositions de l article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet ainsi de conclure le processus de décentralisation, déjà initié dans le cadre de la mutation domaniale, par le transfert de la propriété pleine et entière du patrimoine aéroportuaire. Ainsi, par délibération du 7 avril 2005, le Syndicat Mixte a demandé à bénéficier des dispositions du paragraphe V de l article 28 de la loi n 2004/809 du 13 août 2004, précitée, et s est porté à ce titre candidat au transfert de propriété de l aérodrome de l Etat au Syndicat Mixte. L autorisation de signer la convention de transfert de propriété a été donnée au président du Syndicat Mixte par délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2006. Aucun autre candidat ne s étant déclaré pour le transfert, par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006, le Préfet de la région Aquitaine a désigné le Syndicat Mixte bénéficiaire du transfert de l aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne, à compter du 31 décembre 2006. Dans ces conditions, après signature par le Président, la convention de transfert et les 9 protocoles afférents ont été adressés le 27 décembre 2006 à la Direction de l aviation civile du Sud-Ouest pour approbation des autorités ministérielles. II LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL La gestion et l administration des infrastructures étant confiées au Syndicat mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz - Anglet - Bayonne, au terme du cadre juridique précédemment décrit, l examen des statuts du Syndicat Mixte et du fonctionnement institutionnel conduit la chambre à formuler les observations suivantes. Suite au retrait de la Chambre de commerce et d industrie des Landes du Syndicat, de nouveaux statuts ont été approuvés le 22 novembre 2004 par les préfets des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Or, la composition de la Commission consultative économique (COCOECO) n a pas fait l objet de modification en rapport avec cette évolution. La chambre relève par ailleurs une incohérence des statuts concernant le siège social du Syndicat Mixte, fixé à la mairie d Anglet par l article 4. Dans votre réponse aux observations provisoires, vous justifiez au contraire la cohérence des statuts sur ce point par la proximité du lieu d activité de l aéroport qui se situe, selon vos précisions, pour environ 90 % de sa superficie sur le territoire de cette commune. Or, l instruction a mis en évidence l absence de réalité administrative de l implantation du siège social du Syndicat à la mairie d Anglet dès lors qu aucun local ni personnel ne sont mis à disposition de ce dernier au sein des services de la collectivité. Une clarification semble en conséquence être de rigueur dans ce domaine. Enfin, alors que le nombre des membres du bureau a été porté de 4 à 5 lors de la réunion du comité syndical du 15 décembre 2004, il apparaît également que les statuts n ont pas été modifiés en conséquence. Au demeurant, quand bien même il n y ait pas d obligation légale dans ce domaine, la chambre relève que les statuts confèrent un rôle pour le moins restreint au bureau du comité syndical dès lors que les dispositions de l article 12 se limitent à préciser que le comité syndical peut confier au bureau le règlement de certaines affaires par une délégation

spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Aucune délégation ne semble avoir été prise en ce sens, de même qu aucun procès-verbal de réunion du bureau n a été produit. 4 III PRESENTATION ET ACTIVITE DE L AEROPORT DE BIARRITZ -ANGLET- BAYONNE L aérodrome de Biarritz - Anglet - Bayonne, dont la fiche signalétique est annexée au présent rapport, est implanté sur une emprise de 148 hectares. Il est doté d une seule piste bitumée, d une longueur de 2 250 mètres, équipée d un système d aide à l atterrissage et d un balisage lumineux. La surface occupée par les zones d activité est de 13 hectares. Son trafic le plaçait au 139 ème rang des aéroports européens et au 19 ème rang des aéroports français en 2002. La capacité maximale d accueil de l aérogare est de 1,1 million de passagers à l année, susceptible d être portée à 1,8 million de passagers compte tenu des possibilités actuelles d extension. Vous précisez néanmoins dans votre réponse aux observations provisoires de la Chambre qu il n est pas envisagé de porter la capacité maximale d accueil de l aéroport à 1,8 million de passagers et que l objectif maximum de trafic demeure actuellement fixé à 1,2 million de passagers. 3.1 la desserte et l accessibilité de l aéroport Situé au sud du département des Pyrénées-Atlantiques sur les communes d'anglet et de Biarritz, en bordure de l'océan atlantique, l'aérodrome de Biarritz - Anglet - Bayonne jouxte également les villes de Bayonne et de Saint-Jean-de-Luz et permet de desservir tout le Pays Basque intérieur, le sud des Landes et la zone frontalière espagnole. Les modalités d accès à l aéroport témoignent d une réelle interaction entre les différentes infrastructures, aéroportuaire, ferroviaire et routière. Cette accessibilité est notamment favorisée par la proximité des liaisons autoroutières constituées par l autoroute A 63/N10 (Bordeaux / Biriatou) et l autoroute A 64 (Bayonne/Pau) mais également par celle de la gare ferroviaire de Biarritz / La Négresse qui induit une complémentarité avec le rail. De même, outre l utilisation des taxis, les liaisons entre les villes proches et la plateforme sont également facilitées par le réseau local des transports en commun dont la gestion est déléguée à la Société de transport en commun de l agglomération de Bayonne (STAB), ainsi que par une desserte autocar assurée depuis les centres villes d Hendaye et de Saint-Jean-de-Luz par le biais de l association de transport en commun de la région basque (ATCRB). Enfin, la plate-forme dispose de quatre parcs de stationnement d une capacité totale de 937 places dont la proximité avec l aérogare finalise l interaction entre les différentes infrastructures, ainsi que d un parc de stationnement de 104 places pour le personnel. Le Syndicat Mixte assure lui-même la gestion des parcs de stationnement et a créé à cet effet une régie de recettes spécifique pour l encaissement des produits. En l état de l activité de l aéroport, les données sur la gestion des parcs de stationnement témoignent de conditions de stationnement satisfaisantes. Le taux d occupation des parcs de stationnement oscille en effet entre 65 % et 90 %, soit un taux de remplissage moyen de 75 % suffisant pour satisfaire les besoins actuels de l activité. Selon vos estimations,

5 les capacités des parcs de stationnement ne devraient pas soulever de difficultés majeures jusqu à 1,2 million de passagers, correspondant à l objectif de trafic fixé pour les années à venir. La Chambre relève néanmoins que le plan d investissement 2006 / 2012 prévoit, en l état, 450 K de financement pour la réalisation d équipements au titre de la construction d un parking destiné au stationnement de véhicules. 3.2 L évolution du trafic 3.2.1 Les mouvements d avions Sur la période 2001-2005, les mouvements d avions enregistrés sont globalement stables, soit 9 959 mouvements en 2005 contre 10 037 en 2001. L évolution enregistrée s explique principalement par la diminution des vols de la compagnie AIR FRANCE sur Paris, en particulier à destination de la plate-forme de Roissy où le nombre de vols quotidiens a été progressivement ramené de 3 à 2. Trois compagnies se partagent, en 2005, le marché aéronautique de l aéroport de Biarritz - Anglet - Bayonne : - de manière quotidienne, les compagnies AIR FRANCE avec les dessertes sur Orly (5 départs et 5 arrivées) et Roissy (2 départs et 2 arrivées), REGIONAL avec les dessertes sur Clermont-Ferrand (1 départ et 1 arrivée) et Lyon (4 départs et 4 arrivées) et RYANAIR avec les dessertes sur Londres (1 départ et 1 arrivée) et Dublin (1 départ et 1 arrivée). - de manière saisonnière (d avril à octobre), la compagnie REGIONAL avec les dessertes sur Nice, Genève, Strasbourg et Lille. En octobre 2006, deux nouvelles lignes, assurées par RYANAIR, ont été ouvertes à l international : Biarritz / Shannon (Irlande) et Biarritz / Francfort-Hahn (Allemagne) avec 3 vols hebdomadaires. La stratégie de développement du trafic «low-cost», développée par le gestionnaire, devrait également prochainement conduire à l ouverture de lignes nouvelles : deux vols hebdomadaires vers Copenhague et Oslo dès le mois de mai 2007, assurés par la compagnie aérienne danoise STERLING AIRLINES, ainsi que trois vols hebdomadaires Biarritz / Genève à compter du mois de juin 2007, assurés par la compagnie aérienne suisse FLYBABOO. 3.2.2 Le trafic passagers En 2005, l aérodrome de Biarritz - Anglet - Bayonne a franchi le seuil des 800 000 passagers (817 083). Plus généralement, sur la période 2001 à 2005, le nombre de passagers (nationaux, internationaux et en transit) traités par l aéroport s accroît globalement de 3,3 % et passe de 790 631 passagers en 2001 à 817 083 passagers en 2005. Cette évolution favorable du trafic résulte, d une part, de la plus grande capacité des avions mis en place par les compagnies et, d autre part, de l amélioration du taux de remplissage des aéronefs. Ainsi, sur la ligne Biarritz/Paris qui demeure de loin la destination la plus usitée (66 % du trafic en 2005), le taux de remplissage des aéronefs passe de 69,4 % en 2001 à 72,8 % en 2005. Cette tendance à la hausse du trafic passagers se caractérise toutefois par un rythme sinusoïdal comportant deux légères baisses, en 2002 par rapport à 2001 et en 2004 par rapport à 2003, respectivement liées aux répercussions des attentats du 11 septembre 2001 et à certains mouvements sociaux.

6 L évolution du trafic passagers est générée par une croissance sensible du trafic à l international, de l ordre de 40 % entre 2001 et 2005 (+ 46 700 passagers) qui compense un léger fléchissement du marché intérieur de l ordre de 2,7 % (-18 014 passagers). La part et l évolution du trafic passagers à destination nationale et internationale est retracée dans le tableau ci-après, lequel ne prend cependant pas en compte les passagers en transit (684 passagers en 2005). Part et évolution du trafic passagers à destination nationale et internationale sur la période 2001 à 2005 (source statistiques syndicat mixte aéroport) 2001 2002 2003 2004 2005 Total période Evol. 2001/2005 Nombre de passagers à destination internationale Part dans le trafic total passagers 117 143 120 600 140 401 138 031 163 843 680 535 39,9% 14,9% 15,5% 17,6% 17,6% 20,1% 17,2% Nombre de passagers 670 570 655 665 656 708 644 950 652 556 3 277 342-2,7% à destination nationale Part dans le trafic total passagers 85,1% 84,5% 82,4% 82,4% 79,9% 82,8% Total destinations 787 713 776 265 797 109 782 981 816 399 3 957 877 3,6% Ces données démontrent que le trafic de l aéroport de Biarritz - Anglet - Bayonne demeure majoritairement tourné vers les destinations nationales (Paris, Lyon, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Nice) soit 82,8 % du trafic et 3 277 342 passagers sur la période 2001 à 2005. Le reliquat, 17,2 % soit 164 360 passagers, concerne des destinations internationales (Londres, Dublin, Genève ainsi que les vols charters). Ces agrégats confirment également que le trafic national décroît sensiblement sur la période au profit de l international dès lors qu il représente 79,9 % du trafic en 2005 (652 556 passagers) contre 85,1 % en 2001 (670 570 passagers) alors que, dans le même temps, la part de l international s établit à 20,1 % du trafic en 2005 (163 843 passagers) contre 14,9 % du trafic en 2001 (117 143 passagers). L évolution du trafic passagers par ligne desservie sur la période 2001 2005 est retracée dans le tableau ci-après. Ces données excluent le trafic des passagers relevant de la catégorie «aviation générale» qui intègre principalement les petits aéronefs de moins de six tonnes utilisés par des personnes physiques et morales à des fins professionnelles ou privées. Ce trafic demeure au demeurant marginal soit, par exemple, 3 274 passagers au titre de l année 2005.

7 2001 Nommbre de passagers annuels par destination (départ et arrivées) % du trafic 2003 % du trafic 2004 % du trafic 2002 % du trafic 2005 % du trafic évol. 2001/2005 Orly 438 103 55,6% 396 416 51,1% 380 882 47,8% 377 053 48,2% 380 714 46,8% -13,1% Roissy 146 325 18,6% 155 531 20,0% 167 644 21,0% 160 077 20,4% 156 725 19,3% 7,1% Londres 108 283 13,7% 114 941 14,8% 132 264 16,6% 126 357 16,1% 124 221 15,3% 14,7% Lyon 58 954 7,5% 63 521 8,2% 68 526 8,6% 78 495 10,0% 82 962 10,2% 40,7% Dublin 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 25 877 3,2% - Clermont Ferrand 27 188 3,5% 36 739 4,7% 33 842 4,2% 22 653 2,9% 19 229 2,4% -29,3% Nice 0 0,0% 1 787 0,2% 4 392 0,6% 4 946 0,6% 5 862 0,7% - Genève 1 578 0,2% 1 975 0,3% 1 361 0,2% 4 419 0,6% 5 644 0,7% 257,7% Strasbourg 0 0,0% 1 009 0,1% 1 422 0,2% 1 726 0,2% 3 957 0,5% - Lille 0 0,0% 662 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% - Charters 7 282 0,9% 3 684 0,5% 6 776 0,9% 7 255 0,9% 8 618 1,1% 18,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Total 787 713 100,0% 776 265 100,0% 797 109 100,0% 782 981 100,0% 813 809 100,0% 3,3% Sur la période 2001 à 2005, les trois destinations, Paris, Londres et Lyon, représentent donc l essentiel du trafic passagers de l aéroport avec plus de 90 % de part de trafic. Incontestablement, la ligne Biarritz/Paris (Orly et Roissy) avec 66 % du trafic en 2005 demeure prépondérante au niveau de l exploitation de l aérodrome, bien qu elle enregistre une baisse d activité par rapport à 2001 : globalement 584 428 passagers en 2001 pour 537 439 passagers en 2005. La ligne Biarritz / Londres représente plus de 15 % du trafic en 2005 et se caractérise par une croissance de l ordre de 14,7 % par rapport à 2001, avec près de 16 000 passagers supplémentaires sur la période. Il en est de même de la ligne Biarritz / Lyon (10,2 % de part de trafic en 2005) dont la forte croissance du trafic est supérieure à 40 % (+ 24 000 passagers) sur la période. En revanche, la ligne Biarritz / Clermont-Ferrand paraît subir une lente désaffection, avec une baisse de trafic de l ordre de 29 % entre 2001 et 2005. Les données de l exercice 2006 confirment les tendances enregistrées sur la période à savoir, d une part, la poursuite de la hausse globale du trafic passagers et, d autre part, la forte progression du trafic à l international au détriment du trafic national. En effet, la progression globale du trafic passagers en 2006 est de 5,93 % par rapport à 2005, pour atteindre le niveau de 865 531 passagers. Le trafic national enregistre une faible progression de 2,13 % pour représenter 666 465 passagers en 2006 contre 652 556 un an auparavant. Le trafic à l international connaît en revanche une forte progression de 21 % et représente 198 264 passagers en 2006 contre 163 843 en 2005. A la marge, le nombre des passagers en transit s établit à 802 contre 684 dans le cadre de l exercice précédent. Dans ces conditions, la part du trafic international continue de croître en 2006, pour représenter alors près de 23 % du trafic global de l aéroport (198 264 / 865 531).

Les chiffres de l exercice 2006 confirment également un certain nombre de tendances antérieures : la stabilité du trafic sur la ligne Biarritz / Paris (Orly et Roissy), la poursuite de la croissance de la ligne Biarritz / Lyon (+ 13,93 % par rapport à 2005 94 589 passagers contre 83 027) et de la décroissance de la ligne Biarritz / Clermont-Ferrand ( - 14,29 % soit 16 408 passagers en 2006 contre 19 143 en 2005). Le trafic en direction de Nice croît également, de l ordre de 6 % (6 253 passagers en 2006 contre 5 899 en 2005). Enfin, à l international, il convient de relever l augmentation sensible du trafic sur la ligne Biarritz / Genève de 21,28 % (6 845 passagers en 2006 contre 5 644 en 2005), la très forte hausse du trafic sur la ligne Biarritz / Dublin de plus de 117 % (56 229 passagers en 2006 contre 25 877 en 2005) alors que, dans le même temps, le trafic en direction de Londres s infléchit de 5,24 % pour concerner 117 738 passagers en 2006 contre 124 251 dans le cadre de l exercice précédent. 3.2.3 L activité fret Le fret avionné représente une part marginale de l activité de l aérodrome dès lors qu il n a porté que sur 108 tonnes en 2005. Cette activité est en très forte décroissance par rapport à 2001, exercice sur lequel le fret avionné atteignait 534 tonnes. Vous rappelez par ailleurs qu une activité de fret camionné, dont le volume n est toutefois pas précisé, a été maintenue par l intermédiaire de la société DHL. 3.3 Les modalités de gestion et l organisation des services 8 Dans ce domaine, trois points particuliers ont retenu l attention de la chambre : l organisation des missions de sûreté et de sécurité, l organisation des services d assistance en escale et les activités extra aéronautiques. 3.3.1 L organisation des missions de sûreté et de sécurité de l aérodrome Les missions de sûreté et de sécurité sont assurées par le Syndicat Mixte, gestionnaire de l aéroport, qui a créé en 2001 un poste spécifique de coordinateur sûreté / sécurité. Dans le cadre de ces missions, le Syndicat Mixte est chargé des tâches relatives au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs (SSLIA), au service de prévention du péril aviaire (service contre le risque aviaire (SRA)), à l inspection filtrage des personnes des bagages à main (IFPBM), à l inspection filtrage des bagages de soute (IFBS) et au contrôle des accès communs en zone réservée (ACCZR). Conformément à la possibilité offerte par la convention avec mutation domaniale, une partie importante de ces tâches a été sous traitée. Ainsi, jusqu à fin 2002, le SSLIA et le SRA de l'aérodrome de Biarritz - Anglet - Bayonne étaient constitués, outre du responsable sécurité/sûreté et de quatre chefs de manoeuvre salariés du Syndicat Mixte, de quatorze pompiers professionnels territoriaux mis à disposition par le Service Départemental d'incendie et de Secours (S.D.I.S.), dans le cadre d'une convention en date du 19 octobre 2000. A compter du 1 er janvier 2003, l effectif mis à disposition du Syndicat a été porté à 24 pompiers professionnels, par un avenant en date du 24 décembre 2002 à la convention précitée. La chambre constate que le coût financier lié à l évolution des moyens humains du dispositif de lutte contre l incendie des aéronefs a subi une hausse très significative de 92 % entre 2001 (517 329 ) et 2005 (993 662 ).

Par ailleurs, les missions relatives à l inspection filtrage des personnes et au contrôle des bagages à main (IFPBM), au contrôle des bagages de soute (CBS) et au contrôle des accès communs en zone réservée (CACZR), ont été dans leur intégralité sous-traitées à la société Côte Basque Surveillance (COBASUR), au terme, sur la période 2001 à 2005 : - de deux marchés d une durée de trois ans relatifs à l inspection filtrage des passagers et au contrôle des bagages à main, conclus en septembre 2000 et septembre 2003 ; - de deux marchés d une durée de trois ans relatifs à l inspection filtrage des bagages de soute, signés en mai 2002 et mai 2005 ; - de deux marchés d une durée de trois ans relatifs aux prestations de sécurité dans les établissements recevant du public (prestations EPR), signés en mai 2002 et mai 2005. En rapport avec le renforcement des mesures de vigilance après les attentats du 11 septembre 2001, les prestations payées à la société COBASUR ont également enregistré une très forte progression, de l ordre de 226 % sur la période (soit 34,41 % en moyenne annuelle), pour s établir à 1 081 K en 2005 contre 331 K en 2001. 9 3.3.2 L organisation des services d assistance en escale Les services d assistance en escale aux compagnies régulières exploitantes sont assurés par le Syndicat Mixte qui possède l agrément d opérateur d assistance en escale en ce qui concerne les prestations définies à l article R 216-1 du code de l aviation civile. Une partie des services concernés fait l objet d une sous-traitance, dans le cadre de trois marchés passés avec les sociétés ONET SERVICES et APR, également agréées en qualité d'opérateurs d'assistance en escale. Ces marchés portent sur les opérations suivantes : activités bagages, piste, services à l'avion et commissariat au sol (marché ONET du 23 mars 2004), embarquement, débarquement des passagers (marché ONET du 1 er novembre 2003) et nettoyage de l intérieur des aéronefs (partie marché APR du 1 er avril 2004). A l'exception des prestations figurant dans les cahiers des charges des marchés passés avec les entreprises précitées, tous les autres services prévus dans le cadre de son agrément d'opérateur d'assistant en escale sont conservés par le Syndicat Mixte et notamment l'enregistrement des passagers au départ (service 2 de l'annexe au décret 98-7 du 5 janvier 1998), le traitement du service des litiges bagages, l'assistance "opérations aériennes et administration des équipages" (services 9-1 à 9-4 de l'annexe au décret 98-7 du 05/01/1998), ce qui représente 38 agents du Syndicat affectés à ces tâches en 2005. A cet égard, il convient de rappeler qu en application de l article R 216-13 du code de l aviation civile, les gestionnaires d aéroport dont le trafic annuel est supérieur à un million de passagers ou 25 tonnes de fret transporté par avion doivent opérer une stricte séparation comptable entre les activités liées à la fourniture des services d assistance en escale et leurs autres activités. Bien que le Syndicat Mixte ne soit pas actuellement soumis à cette obligation réglementaire, la progression régulière du trafic de la plate forme pourrait, dans un souci d une meilleure lisibilité des comptes, d ores et déjà conduire le gestionnaire à envisager la mise en œuvre des dispositions comptables susvisées. La Chambre prend acte de votre réponse en ce

10 sens dès lors que le niveau du trafic de l aéroport est susceptible d atteindre le seuil de un million de passagers dans un proche avenir. Enfin, s agissant de l assistance en escale des aéronefs de moins de 20 places et des hélicoptères, les prestations afférentes ont fait l objet d une délégation de service public simplifiée, par référence aux dispositions de l article L 1411-12 du code général des collectivités territoriales. Renouvelée à effet au 1 er janvier 2004 et pour une durée de trois ans, la réalisation de ces prestations spécifiques a été confiée à la Société Aérienne du Pays Basque (convention du 9 décembre 2003). Pour les exercices 2004 et 2005, les montants versés par le gestionnaire à ce prestataire se sont respectivement élevés à 27 172 et 31 057. 3.3.3 La gestion des activités extra aéronautiques Outre les parcs de stationnement automobiles dont la gestion a été précédemment évoquée, les autres services offerts aux usagers dans le cadre des activités extra aéronautiques sont gérés par des entreprises privées commerciales. Sont concernées la restauration, les boutiques et les locations de voitures. Dans le domaine de la restauration, trois conventions d occupation temporaire ont été conclues avec la société Parme Restauration SPAR : une convention signée le 16 juillet 1993 pour une durée initiale de 20 ans, à compter du 1 er janvier 1994, relative à la mise à disposition de locaux (480 m²) en vue de l exploitation d un bar restaurant. Cette convention a fait l objet de deux avenants dont le dernier, en date du 25 juin 2003, modifie la durée de la convention pour la porter à 25 ans, jusqu en 2018. La deuxième convention d occupation temporaire, signée le 1 er juillet 2005, concerne l implantation de distributeurs de boissons dans l aérogare. Enfin, la troisième convention d occupation temporaire, signée le 17 octobre 2003, porte sur l occupation d un local initialement destiné à l exploitation d un bar restaurant, transformé en local à usage de bureau (avenant du 1 er novembre 2004). S agissant des boutiques de l aéroport, une première convention a été signée le 9 juillet 1993, pour une durée de 20 ans à compter du 1 er janvier 1994, par laquelle le Syndicat Mixte a autorisé la SARL «Les Boutiques de l Aéroport» à exploiter un local commercial destiné à la vente de produits de luxe (bijouterie, joaillerie, horlogerie, maroquinerie, parfumerie, vêtements) et autres produits divers dont touts produits d origine locale ou régionale moyennant le versement d un droit d occupation et d une redevance commerciale fonction du chiffre d affaires au-delà d un certain seuil. Une seconde convention d occupation temporaire a été signée le 22 décembre 1993 avec la société «Relais H», pour une durée initiale de 8 ans et pour l utilisation d un local destiné à la vente de librairie, papeterie, journaux, tabac et divers (40 m² en local de vente et 17 m² de réserves). Cette seconde convention a fait l objet, le 28 janvier 2002, d un avenant qui prolonge la durée d occupation pour une durée de 4 ans. Enfin, chacun des sept loueurs de voitures présents sur le site a conclu avec le Syndicat Mixte une convention intégrant à la fois l occupation temporaire d un local à l intérieur de l aérogare à usage de comptoir ou guichet ainsi que l occupation temporaire de places de parkings.

D une manière générale, la chambre constate que les conventions d occupation temporaires signées sur la période examinée, ainsi que les avenants aux conventions existantes, n ont pas été soumis à l approbation du comité syndical. 11 Interrogé, dans le cadre de l instruction, sur le défaut d information financière du comité syndical dans ce domaine, vous avez répondu que le président du Syndicat avait, par délibération exécutoire du comité syndical du 5 juin 2001, reçu délégation de compétence pour «décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n excédant pas douze ans». Or, la chambre observe que les dispositions de l article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sur lesquelles serait fondée la délégation de compétence du comité au président, d une part, ne renvoient pas aux dispositions relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune, parmi lesquelles se rattachent les articles L 2122-22 et 2122-23 du CGCT régissant les délégations de compétence du conseil municipal au maire et, d autre part, ne concernent que les établissements publics de coopération intercommunale, catégorie à laquelle les syndicats mixtes du titre II du livre VII de la cinquième partie, dont fait partie le Syndicat mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz - Anglet - Bayonne, n appartiennent pas. Dans ces conditions, en l absence de disposition législative en la matière, il appartient aux statuts de l établissement public de définir les modalités de délégation de compétence du comité syndical au Président. Or, en l espèce, les statuts ne prévoient pas de délégation au président mais seulement au bureau, au moyen de délégations spéciales ou permanentes et renvoient pour toutes autres dispositions non prévues aux statuts à celles fixées par le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, livre VII, titre II, dont il vient d être souligné qu elles ne comprennent ni ne renvoient à des dispositions régissant les modalités de délégation de compétence de l assemblée délibérante à l ordonnateur. Par ailleurs, à supposer qu une convention d occupation temporaire du domaine public aéroportuaire puisse entrer dans la catégorie des délégations ainsi décidées dans le cadre de la délibération précitée du comité syndical en date du 5 juin 2001, il n en demeure pas moins que la signature, le 25 juin 2003, par le président du Syndicat, de l avenant à la convention du 16 juillet 1993 avec la société Parme Restauration SPAR, portant cette dernière, par une majoration de 5 ans, à une durée totale de 25 ans, 15 années restant ainsi à courir à compter de la signature de l avenant susvisé, excède sans ambiguïté la délégation ainsi consentie et prive donc cette convention d une base légale déjà fortement fragilisée. Indépendamment de ces observations, il est relevé qu en application des conventions d occupation temporaires signées avec les loueurs de voiture, la facturation par le Syndicat des redevances commerciales doit être effectuée mensuellement par un état déclaratif sur la base du chiffre d'affaires réalisé par l'organisme au cours de ce mois. En fin d'exercice, afin de régularisation, l'organisme doit faire parvenir au Syndicat son chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice certifié exact par le cabinet comptable de l'entreprise. Dans le cadre de l instruction, il a été vérifié l application de ces dispositions contractuelles sur la facturation, par référence à l exercice 2005. Le contrôle réalisé a fait apparaître que les clauses contractuelles ne sont pas respectées, les états de fin d exercice ayant été produits au Syndicat par les loueurs après demande expresse de la chambre en mai 2006. Le non respect des conventions sur ce point témoigne donc des limites du contrôle réalisé par le Syndicat à l égard des loueurs de véhicules. En réponse aux observations provisoires de la Chambre, vous faites part de votre intention de prendre des dispositions tendant à permettre au Président de bénéficier de délégations précises de la part du comité syndical en matière de passation des conventions et avenants et de modifier en conséquence les statuts en vue de définir les modalités de délégation

de compétences du comité syndical au Président. Vous informez également la chambre de votre intention de faire entériner par l assemblée délibérante du Syndicat certaines conventions et de veiller, à l avenir, à la production par les loueurs de voitures du relevé certifié conforme de leur chiffre d affaires sur l aéroport. La Chambre prend donc acte de vos engagements en sens. Dans le cadre des activités productrices de revenus, l attention de la chambre a été appelée sur la convention de concession d exploitation des supports publicitaires conclue avec la société JC DECAUX AIRPORT FRANCE. A l origine de la convention actuelle, le Syndicat Mixte avait signé, le 13 août 1993, avec la société AP SYSTEMES, une convention (renouvelable par tacite reconduction) pour l exploitation exclusive à l intérieur de l aérogare des supports publicitaires implantés ou susceptibles de l être. Par avenant du 18 octobre 2001, il a été procédé au changement de la dénomination commerciale de AP SYSTEMES en JC DECAUX AIRPORT FRANCE sans autre modification des clauses de la convention. En conséquence, depuis 1993, sous réserve du changement de dénomination intervenu en 2001, cette convention est toujours demeurée en vigueur sans que son économie ait été amendée et sans que soient revues les modalités de dévolution des prestations fournies. Or, la jurisprudence récente du Conseil d Etat Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux donne à penser que certains critères pourraient conduire à qualifier la convention en cours de contrat de mobilier urbain, susceptible dès lors d être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Enfin, l instruction a mis en évidence qu aucune vérification comptable et financière formalisée sur les comptes présentés par la société JC DECAUX AIRPORT France n a été mise en œuvre par le Syndicat sur la période 2001 2005, quand bien même il soit pris acte de vos précisions sur la production des documents nécessaires au suivi de l activité de cette dernière en annexe des relevés semestriels de redevances, dans le cadre des dispositions de l article 13 de la convention. IV LA FIABILITE DES COMPTES Les contrôles effectués dans le cadre du thème consacré à la fiabilité des comptes conduisent à formuler les observations qui suivent. 12 4.1 Le bilan des acquisitions et cessions En application des dispositions de l article L.5722-3 du code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est soumis chaque année à délibération de l organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l établissement concerné. Ces dispositions ne sont pas respectées. En effet, plusieurs acquisitions de terrains ayant été réalisées sur les exercices 2001, 2002 et 2003, le bilan de ces dernières n a pas été produit en annexe du compte administratif de chacun des exercices considérés.

13 4.2 Le rattachement des charges et des produits Si le rattachement des charges et des produits à l exercice apparaît correctement exécuté sur le plan comptable, en revanche, la matérialisation de ce principe au niveau du compte administratif n a pas été réalisée. En effet, les rubriques appropriées de ce document ne sont pas renseignées alors qu elles devraient l être en application des dispositions du tome 1, titre 3 «cadre budgétaire», chapitre 6 «confection des états spéciaux de fin d exercice», 4.2.1 - «état des charges rattachées» 4.2.2 - «état des produits rattachés». 4.3 L inscription en charges exceptionnelles d une subvention récurrente Sur chacun des exercices 2002 à 2004, le Syndicat a versé, annuellement, une subvention en faveur de l Association pour le développement touristique et la promotion de l aéroport de Biarritz - Anglet - Bayonne : 122 000 en 2002, 115 000 en 2003, 119 000 en 2004 et 155 000 en 2005. Or, en raison de son caractère récurrent, cette subvention a été comptabilisée à tort sur le compte 67 182 «Charges exceptionnelles sur opération de gestion». 4.4 Le contrôle des régies de recettes et d avances La chambre constate qu aucun contrôle des régies d avances et de recettes n a été réalisé sur la période 2001 2005. Elle rappelle en conséquence les dispositions réglementaires du décret n 97/1259 du 29 décembre 1997, complété par l instruction n 98-037-A-B-M du 20 février 1998 elle-même remplacée par l instruction codificatrice n 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, en particulier les dispositions de son titre 6 chapitre 3 - Contrôle comptable des régies, qui prévoient notamment le contrôle sur place des régies de recettes et d avances par l ordonnateur. La réalisation des contrôles imposés par la réglementation aurait ainsi permis de relever la contradiction entre l article 6 de l arrêté du 26 avril 1995 portant création de la régie de recettes pour l encaissement au comptant des redevances aéroportuaires et l article 3 de l arrêté du 11 juillet 1996 portant nomination en tant que régisseur de l ancien directeur. En effet, l article 6 de l arrêté de 1995 prévoit la perception par le régisseur nommé d une indemnité fixée selon la réglementation en vigueur alors que l article 3 de l arrêté de 1996 précise au contraire que le régisseur ne percevrait pas d indemnité de responsabilité pour la régie.

14 V L ANALYSE FINANCIERE 5.1 La structure des dépenses et des recettes 5.1.1 Les dépenses d exploitation 5.1.1.1 - L évolution des dépenses de fonctionnement Entre les exercices 2001 à 2005, les charges totales de fonctionnement (nettes des atténuations de charges) enregistrent une progression globale de 33 % soit 7,4 % en moyenne annuelle et passent ainsi de 8,743 M à 11, 625 M. sensible : Certains postes de dépenses se caractérisent par une progression particulièrement - les achats passent de 0,314 M en 2001 à 0,420 M en 2005 correspondant à une progression de 33,5 % sur la période soit 7,5 % en moyenne annuelle. Ce poste représente 3,6 % des dépenses totales de fonctionnement en 2005. - Les charges externes représentent quant à elles près de 46 % des dépenses globales de fonctionnement en 2005 et s accroissent très significativement entre 2001 (2,335 M ) et 2005 (5,320 M ) soit une progression moyenne annuelle de l ordre de 23 % et une progression globale de 127,8 % sur la période. Deux paramètres sont à l origine de l évolution constatée : d une part, le renforcement des mesures de sûreté et de sécurité en rapport notamment avec les évènements de septembre 2001 ; d autre part, l amélioration des conditions d accueil et d assistance aux passagers. Sur le premier point, les charges afférentes aux prestations de sûreté et sécurité, effectuées au niveau de l aéroport par des personnels extérieurs (personnels intérimaires, pompiers mis à disposition par le SDIS, sociétés de surveillance, etc..) et concernant les dépenses du Service de Sécurité de Lutte contre l Incendie des Aéronefs (SSLIA), de l Inspection Filtrage Bagages de Soute (IFBS), de l Inspection Filtrage Passagers Bagages à Main (IFPBM) et du Contrôle des Accès à la Zone Réservée (CAZR), augmentent de 132,8 % pour s établir à 2,220 M en 2005. De même, les charges de maintenance spécifique des matériels et équipements dévolus aux missions de sûreté et de sécurité augmentent de 288 % sur la période, pour atteindre 155 710 en 2005. Sur le second point, les charges de sous - traitance relatives à l assistance mise en œuvre en faveur des compagnies aériennes (prestations embarquement/débarquement, nettoyage des aéronefs, etc..) et aux différentes prestations de nettoyage des installations de l aérogare, enregistrent une hausse de 232 % entre 2001 et 2005 où elles s établissent à 1, 857 M. Les charges d entretien et de maintenance générale augmentent dans le même temps de près de 28 % pour atteindre 524 K en 2005.

Les impôts locaux, taxes et versements assimilés, représentent une dépense de 380 899 en 2005 contre 230 623 en 2001, soit une progression de 65 %. Dans ce domaine, la taxe professionnelle versée en faveur de la communauté d agglomération de Biarritz -Anglet- Bayonne s accroît significativement (+ 42 %) et passe de 156 788 en 2001 à 274 036 en 2005. Enfin, compte tenu des investissements mis en œuvre sur la période examinée, les amortissements des immobilisations augmentent de 47,9 % et passent de 1,420 M en 2001 à 2,101 M en 2005. 15 5.1.1.2 - Les ratios relatifs aux charges d exploitation Dans le cadre de l enquête sur les aéroports, ces ratios ont été calculés selon les modalités suivantes. Le dénominateur commun à l ensemble des ratios est égal au montant des charges d exploitation (y compris les dépenses de sûreté), hors charges calculées (amortissements et provisions). Ces charges recouvrent donc les charges externes, les frais de personnel, les contributions aux frais généraux, les frais financiers et les impôts et autres charges, soit les comptes 60, 61, 62, 63, 64, 66, le compte 1868 et le compte 1864 (mises à disposition). Les charges externes recouvrent les comptes 60 (achats), 61 (services extérieurs sauf partie du compte 611 relatif au personnel sous-traité, 62 (autres services extérieurs sauf compte 621 Personnel extérieur au service), 63 (impôts et taxes sauf comptes 631 et 633) et 65 (autres charges de gestion courante. Les charges directes de personnel du Syndicat ont quant à elles été corrigées à la hausse afin de prendre en compte les charges de personnel liées à la sous-traitance des missions régaliennes de sécurité et de sûreté (partie du compte 611), mais également les frais de personnel de la sous-traitance ne relevant pas des missions régaliennes. Ces charges ont donc été retraitées et réintégrées dans les dépenses de personnel afin de permettre une comparaison avec un aéroport assurant ces missions en régie. Dans ces conditions, les frais de personnel retraités recouvrent les dépenses des comptes 64 (charges de personnel), de la partie du compte 611 relative au personnel, 621 (personnel extérieur à l entreprise), 631 (impôts sur rémunérations administration), 633 (impôts sur rémunérations autres organismes), 1864 et 1868 (contribution versée au service général pour la part qui correspond aux frais de personnel). Hors retraitement avec intégration de la sous-traitance, les seules charges directes de personnel du Syndicat Mixte, qui représentent 24,6 % des dépenses totales de fonctionnement en 2005 et se caractérisent par une relative stabilité sur la période, s établissent à 2,860 M en 2005 contre 2,758 M en 2001. Cette évolution résulte notamment de la diminution des effectifs, de l ordre de 11 %, le nombre de personnels employés directement par le Syndicat passant de 88 personnes en 2001 à 78 en 2005. Par ailleurs, les frais financiers correspondent au montant des charges retracées au compte 66 (charges financières).

Enfin, les contributions aux frais généraux prennent en compte les dépenses du compte 1868 (hors frais de personnel). Ces dépenses sont néanmoins sans objet concernant l aéroport de Biarritz - Anglet - Bayonne. 16 Le tableau ci-après retrace les charges d exploitation retraitées en tenant compte des paramètres précédents, sur la période 2001 à 2005. Dépenses d'exploitation retraitées en euros 2001 2002 2003 2004 2005 Evolution 2001/2005 Evolution moyenne annuelle Achats + Charges externes corrigées hors sous traitance 1 321 010 1 667 312 1 661 449 1 856 666 2 073 427 57,0% 11,9% notamment sûreté et sécurité Frais de personnel corrigés, nets des atténuations de charges de personnel y 4 317 628 5 191 735 5 776 644 6 647 452 6 974 230 61,5% 12,7% compris sous-traitance dont sûreté et sécurité Charges financières 475 456 363 175 286 590 247 259 221 423-53,4% -17,4% Contributions aux frais Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet généraux - - Dépenses d'exploitation selon guide de contrôle 6 114 094 7 222 222 7 724 683 8 751 377 9 269 080 51,6% 11,0% A partir des dépenses d exploitation retraitées, les ratios dégagés sont les suivants : Achats + Charges externes corrigées hors sous traitance notamment sûreté et sécurité / Charges d'exploitation hors dépenses calculées Frais de personnel corrigés, nets des atténuations de charges de personnel y compris sous-traitance dont sûreté et sécurité / Charges d'exploitation hors dépenses calculées Frais financiers / Charges d'exploitation hors dépenses calculées Contributions aux frais généraux / Charges d'exploitation hors dépenses calculées RATIOS 2001 2002 2003 2004 2005 21,6% 23,1% 21,5% 21,2% 22,4% 70,6% 71,9% 74,8% 76,0% 75,2% 7,8% 5,0% 3,7% 2,8% 2,4% Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Ainsi, hors charges de sous-traitance assimilées à des charges de personnel (assistance, nettoyage) et les charges de sûreté et de sécurité (SSLIA, IFBS, IFPBM, CAZR), les charges externes, y compris les achats, passent de 1,321 M en 2001 à 2,073 M en 2005 et se caractérisent par une hausse non négligeable de 57 % soit 11,9 % en moyenne annuelle, principalement liée à l entretien général, aux assurances et à la formation. La part de ces charges externes corrigées par rapport aux charges d exploitation hors dépenses calculées reste relativement stable sur la période et s inscrit à 22,4 % en 2005 contre 21,6 % en 2001. 17 Quant aux charges de personnel, corrigées à la hausse des charges de sous-traitance, elles subissent une forte augmentation et passent de 4,317 M en 2001 à 6,974 M en 2005 soit une progression de 61,5 % sur la période (12,7 % en moyenne annuelle). Cette situation est plus particulièrement générée par l accroissement des charges de sûreté et de sécurité. La part de ces charges par rapport aux charges d exploitation hors dépenses calculées s accroît également sur la période et passe de 70,6 % en 2001 à 75,2 % en 2005. Enfin, la part des frais financiers dans les charges d exploitation hors dépenses calculées diminue significativement et ressort à 2,4 % en 2005 contre 7,8 % en 2001. 5.1.2 Les recettes d exploitation 5.1.2.1 - L évolution des recettes d exploitation L évolution détaillée de ces produits a été la suivante sur la période 2001 à 2005.

Evolution des recettes d'exploitation en euros 2001 2002 2003 2004 2005 Evolution 2001/2005 18 Evolution moyenne annuelle Redevances aéronautiques 2 357 030 2 277 235 2 425 985 2 442 818 2 465 390 4,6% 1,1% dont Redevances passagers 1 723 059 1 706 072 1 793 575 1 781 962 1 767 538 2,6% 0,6% Redevances atterrissage 327 138 290 278 331 200 335 452 356 370 8,9% 2,2% Redevance balisage et stationnement 291 775 267 433 288 067 312 025 317 124 8,7% 2,1% Redevance carburant 15 058 13 452 13 143 13 379 24 358 61,8% 12,8% Recettes assistance en escale 2 280 408 2 376 944 2 280 255 2 424 809 2 433 947 6,7% 1,6% Redevances extra aéronautiques 1 893 121 1 968 397 2 093 821 2 218 741 2 411 426 27,4% 6,2% dont Refacturation pour usage 352 736 350 013 377 056 417 711 375 873 6,6% 1,6% Recettes parking 839 809 839 015 896 943 917 705 1 014 132 20,8% 4,8% Redevances domaniales 671 835 750 631 776 824 831 503 954 292 42,0% 9,2% Redevances sur chiffre d affaires 28 741 28 738 42 998 51 822 67 129 133,6% 23,6% Redevances domaniales et commerciales 700 576 779 369 819 822 883 325 1 021 421 45,8% 9,9% Total des redevances 6 530 559 6 622 576 6 800 061 7 086 368 7 310 763 11,9% 2,9% Taxe aéroport 1 476 831 1 962 618 2 381 990 3 167 018 3 329 441 125,4% 22,5% Produits autres prestations de services :divers dont commission billeterie 48 092 25 041 19 749 13 319 12 377-74,3% -28,8% Subvention exploitation 0 0 0 20 635 0 - - Produits financiers 143 142 125 580 110 405 93 812 75 668-47,1% -14,7% Recettes d'exploitation 8 198 624 8 735 815 9 312 205 10 381 152 10 728 249 30,9% 7,0% De 2001 à 2005, les recettes d exploitation ont augmenté de près de 31 %. Les seules redevances perçues par l aéroport, constituées des redevances aéronautiques, des redevances d assistance en escale et des redevances extra aéronautiques représentent la part majeure des recettes d exploitation du gestionnaire (68, 14 % en 2005). Entre 2001 et 2005, la progression globale du produit des redevances s établit à 11,9 % soit 2,9 % en moyenne annuelle. L évolution des recettes d exploitation, par nature, présente un caractère différencié. - Les redevances aéronautiques Sur la période 2001 2005, les produits des redevances aéronautiques augmentent globalement de 4,6 % et passent de 2,357 M en 2001 à 2,465 M en 2005. Sur les 2,465 M de redevances aéronautiques en 2005, la taxe d atterrissage (0,356 M ) et la taxe passager (1,767 M ) constituent les deux principales redevances. - Les redevances d assistance en escale Le produit global des redevances d assistance en escale s accroît de 6,7 % sur la période et passe de 2,280 M en 2001 à 2,434 M en 2005, sous l effet de l augmentation des tarifs de ces redevances.

19 La compagnie AIR FRANCE génère 61,7 % des recettes aéronautiques et d assistance en escale totales de l aéroport en 2005, suivie de sa filiale REGIONAL (20,9 %) et de la compagnie RYANAIR (9,9 %). La part des recettes AIR FRANCE tend toutefois à diminuer au profit de sa filiale (68,4 % pour AIR FRANCE en 2001 et 16,4 % pour REGIONAL). - Les redevances extra aéronautiques Sur la période, le produit global des redevances aéronautiques s accroît significativement, de l ordre de 27,4 %. Il atteint 2,411 M en 2005 contre 1,893 M en 2001. En 2005, les redevances extra aéronautiques sont majoritairement constituées par les redevances domaniales et commerciales (42,4 % de ces produits et 8,7 % des recettes totales), suivies de manière quasiment équivalente par les recettes des parcs de stationnement (42,1 % des produits et 8,6 % des recettes totales) et enfin les recettes issues des refacturations pour usage de passerelles et du tracteur repousseur (15,5 % de ces produits et 3,2 % des recettes totales). - La taxe d aéroport Il est rappelé que le produit de cette taxe est affecté au financement des services de sûreté et de sécurité. Dès lors, ainsi que l illustre le tableau ci-après, les ressources dégagées par cette taxe enregistrent une forte progression de 125,4 % entre 2001 et 2005. en euros 2001 2002 2003 2004 2005 Part dans les recettes de fonct. 2005 Evolution 2001/2005 Evolution moyenne annuelle Taxe aéroport 1 476 831 1 962 618 2 381 990 3 167 018 3 329 441 28,4% 125,4% 22,5% 5.1.2.2 - Les ratios relatifs à la structure des recettes d exploitation Le total des recettes d exploitation constituant le dénominateur, les ratios financiers sur la structure des recettes sont ainsi déclinés.

Redevances aéronautiques / Recettes d'exploitation Redevances assistance en escale / Recettes d'exploitation Redevances extra aéronautiques / Recettes d'exploitation selon guide Taxe aéroport / Recettes d'exploitation Subventions d'exploitation / Recettes d'exploitation Produits financiers / Recettes d'exploitation Produits autres prestations de services / Recettes d'exploitation RATIOS 2001 2002 2003 2004 2005 28,7% 26,1% 26,1% 23,5% 23,0% 27,8% 27,2% 24,5% 23,4% 22,7% 23,1% 22,5% 22,5% 21,4% 22,5% 18,0% 22,5% 25,6% 30,5% 31,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 0,0% 1,7% 1,4% 1,2% 0,9% 0,7% 0,6% 0,3% 0,2% 0,1% 0,1% 20 En 2005, la part des redevances aéronautiques s établit à 23 % des recettes d exploitation, en recul de 5,7 points par rapport à l exercice 2001 (28,7%). La part des redevances d assistance en escale s établit, en 2005, à 22,7 % des recettes d exploitation, en recul de 5 points par rapport à l exercice 2001 (27,8 %). Toujours en 2005, la part des redevances extra aéronautiques s établit à 22,5 % des recettes d exploitation, en léger recul par rapport à l exercice 2001 (23,1 %), eu égard notamment à la progression sensible du produit de ces redevances sur la période 2001 à 2005 (+27,4 %) et ce malgré l évolution de la part de la taxe aéroport dans les recettes d exploitation. La forte croissance de la taxe aéroport sur la période 2001 à 2005 (+ 125,4 %) génère automatiquement une augmentation sensible de ce ratio qui s établit à 31 % en 2005 contre 18 % en 2001. L évolution du produit de cette taxe explique par ailleurs en grande partie celle des ratios précédents. Les autres ratios, produits financiers/recettes d exploitation, subventions/recettes d exploitation et autres prestations de service / recettes d exploitation, demeurent quant à eux peu significatifs. 5.1.3 Les dépenses réelles d investissement La réalisation des dépenses nettes d équipement (hors équipements mis à disposition et équipements reçus en affectation) présente une nette tendance à la baisse dès lors que les travaux, supérieurs à 1,5 M pour les exercices 2001 à 2003, s infléchissent à 0,795 M en 2004 et à seulement 0,277 M en 2005. Les dépenses d équipement afférentes aux seules dépenses de sûreté et de sécurité témoignent du même phénomène.