ibis advertising >coufopandelis L AVOCAT ET LES HONORAIRES Ordre des barreaux francophones et germanophone 65 av. de la Toison d Or - 1060 Bruxelles t. 32 2 648 20 98 - f. 32 2 648 11 67 info@ avocat.be - www.avocat.be
La relation de confiance qui doit s établir entre l avocat et son client, et qui persistera tout au long de son intervention, comprend une bonne entente sur la question des honoraires. Cette brochure répond à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur les honoraires et les frais de l intervention d un avocat.
1 LES HONORAIRES ET LES FRAIS D AVOCAT EN QUOI CONSISTENT LES HONORAIRES? COMMENT SE CALCULENT LES HONORAIRES? Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie du travail qu'il accomplit. Ce travail intègre notamment la consultation juridique, la représentation du client devant diverses instances dont plus couramment les cours et tribunaux, le travail intellectuel et enfin le travail administratif lié à la gestion de son cabinet. L avocat calcule ses honoraires en fonction de diverses méthodes dépendant du type de dossier, de l organisation de son cabinet et de la demande du client. En Belgique, il n'existe pas de barème imposé, ni par la loi, ni par les Ordres des avocats. L'avocat fixe librement le montant de ses honoraires et a le devoir de le faire avec une juste modération (article 459 du Code judiciaire). Il tient compte de la situation financière du client, de l importance du litige, de la spécialisation de l avocat, de son expérience et de sa notoriété. Les Ordres des avocats exercent, avec les tribunaux, une mission de contrôle à cet égard. En cas de litige, la décision finale appartiendra au tribunal. Voici les méthodes les plus répandues La méthode du taux horaire L avocat enregistre le temps qu il consacre au dossier et calcule ses honoraires sur la base d un taux horaire. Dès le début de l intervention, l avocat et le client conviennent de ce taux - (montant fixe d euros par heure). Le taux horaire peut varier en fonction de l importance du litige, de la spécialisation de l avocat, de son expérience et de sa notoriété. Les clients sont en droit de demander à leur avocat de les informer de leurs méthodes de calcul des honoraires. Les Ordres encouragent les avocats à informer leurs clients et à se mettre d accord avec eux à ce sujet. «La modération est le trésor du sage» (Voltaire)
La méthode du pourcentage sur l'enjeu du litige L avocat calcule ses honoraires en fonction d un pourcentage de la valeur financière du litige en tenant compte du résultat obtenu. La méthode du forfait selon le type d intervention L avocat fixe ses honoraires forfaitairement en fonction de la nature de la prestation ou des prestations à effectuer. LES HONORAIRES SERONT-ILS DIFFERENTS SI L AVOCAT GAGNE L AFFAIRE OU S IL LA PERD? Parmi toutes les méthodes qui précèdent, le résultat obtenu peut jouer un rôle déterminant dans le montant des honoraires. La loi interdit toutefois de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu, c est-à-dire de prévoir un paiement seulement en cas de résultat positif. Exemple Montant fixe d euros pour: une récupération de créance devant le tribunal de commerce, un conseil avisé pour la création d une société, une négociation à l occasion de la rupture d un contrat de travail, un divorce par consentement mutuel, une défense pénale devant un tribunal de police, une procédure au Conseil d Etat. L'abonnement Lorsque l'avocat traite un nombre important de dossiers de même nature pour un même client, il peut convenir d appliquer un forfait par dossier, ou par période (mois, trimestre, année). QUAND ET COMMENT SE PAIENT LES HONORAIRES? Les frais et honoraires se règlent soit à la clôture du dossier, soit régulièrement par le biais de provisions ou d états intermédiaires qui couvrent les prestations déjà accomplies. Lorsqu une procédure dure plusieurs années, l'avocat veille à établir des états de frais et honoraires provisionnels ou intermédiaires. Le client peut ainsi mesurer le coût de l intervention de son avocat. Cela lui permet également d étaler ses paiements dans le temps.
COMMENT ESTIMER LE COUT D UNE PROCEDURE? QUE REPRESENTENT LES FRAIS DE L AVOCAT? Par son expérience des procédures, et sa connaissance des frais de justice, l avocat peut donner une estimation globale du montant habituel des honoraires et frais qu il applique au type d affaire qui lui est soumis. Il indique à son client qu il n est pas, dès l abord d un dossier, maître de tous les paramètres ou aléas. En toute circonstance, l avocat veille à tenir au courant son client de l état d avancement de la procédure, des raisons d un retard éventuel et des prestations qu il a effectuées. Les frais de l'avocat sont les frais spécifiques imputables au dossier. Il existe deux méthodes de calcul des frais de l avocat Le coût unitaire L'avocat détermine un coût unitaire par type de frais et le multiplie par le nombre d'unités exposées dans le cadre d'un dossier déterminé - (ex.: prix de la lettre, de la copie, du km, du mail, du téléphone, du fax...). Le pourcentage global L'avocat applique pour chacun de ses dossiers un montant déterminé en fonction de l ensemble de ses frais généraux. SI LE PROCES EST GAGNE, LA PARTIE ADVERSE DOIT-ELLE PAYER LES FRAIS DE L'AVOCAT? En droit belge, les honoraires et frais versés à l avocat sont à charge du client, qu il perde ou qu il gagne son affaire. Toutefois, s il la gagne, il percevra dans certains cas, une indemnité de procédure, qui représente un remboursement partiel de certains actes matériels accomplis par l avocat.
2 LA PREMIERE CONSULTATION QUE FAUT-IL FAIRE AVANT DE RENCONTRER UN AVOCAT? Il est conseillé de constituer un dossier. Une chronologie écrite et détaillée des évènements de votre cause peut être très utile à votre avocat, ainsi qu une liste des questions que vous souhaitez lui poser. Il est important également de vérifier si vous bénéficiez d une assurance protection juridique qui couvre l'intervention de l'avocat. Pour toute question d orientation juridique, l avocat donne un premier conseil au cours d un entretien de l ordre de trente minutes pour la somme de 25. Une liste des avocats participant à cette action est disponible à l Ordre des barreaux et sur le site www.avocat.be En d autres termes, il est important de préparer la rencontre avec son avocat. QUE COUTE UNE PREMIERE CONSULTATION CHEZ UN AVOCAT? 25 LA PREMIERE CONSULTATION CHEZ UN AVOCAT Les honoraires de la première consultation chez l avocat sont fixés librement par celui-ci. L Ordre des barreaux francophones et germanophone a lancé une campagne de premier conseil pour un prix forfaitaire de 25. Cette campagne offre un accès à la justice à tous, pour un prix modéré et déterminé à l avance.
3 L AIDE JURIDIQUE FAUT-IL PAYER L'AVOCAT DES LA PREMIERE CONSULTATION? QUI PEUT BENEFICIER DE L AIDE JURIDIQUE? Si la première consultation est donnée sans engagement de part et d autre, l avocat demande en principe qu elle soit payée immédiatement. Et si les relations se poursuivent au-delà de cette première consultation, l avocat pourra demander à son client une provision. PEUT-ON DEMANDER UN DEVIS A UN AVOCAT? L avocat n est pas un commerçant et n a pas pour habitude de remettre de devis à son client. Par son expérience des procédures et sa connaissance des frais de justice, l avocat peut donner une estimation globale du montant habituel des honoraires et frais qu il applique au type d affaire qui lui est soumis. Cette estimation doit être considérée comme telle et n engage pas l avocat sur un montant fixe d honoraires et de frais. L aide juridique est fournie par les avocats et financée en partie par l Etat. Dans certains cas, l intervention de l avocat est totalement gratuite et dans d autres cas, des honoraires peuvent être demandés. Si la personne est isolée, elle bénéficie de la gratuité totale lorsque ses revenus sont inférieurs à 666 par mois, et inférieurs à 857 si elle cohabite avec des personnes à charge.
4 LES FRAIS DE JUSTICE EN QUOI CONSISTENT LES FRAIS DE JUSTICE? Les frais de justice constituent des sommes induites par la procédure et parfois avancées par l avocat pour le compte d un client. L avocat veille à se faire provisionner pour l avance de ces frais; il pourra également demander au client de les verser directement au prestataire de service concerné (huissier de justice, greffe, expert ). Droit de greffe Toute affaire judiciaire peut entraîner le paiement d'un droit de greffe, d une mise au rôle, d un droit de rédaction, de frais de copies, d expédition Frais d'huissier Pour introduire une affaire devant un tribunal, porter un jugement à la connaissance d'une partie, faire courir un délai de recours, exécuter une décision, pratiquer une saisie, l avocat fait appel à un huissier de justice qui doit être honoré. Le tarif des actes des huissiers de justice est fixé par arrêté royal et mentionné sur l'original de ces actes. Vous pouvez utilement consulter à ce sujet le site www.huissiersdejustice.be. Frais d'expertise Lorsqu'une expertise est ordonnée par le tribunal, l'avance des frais et honoraires de l expert doit être prise en charge par la partie qui la demande. Sinon, l expert ne commencera pas sa mission. PEUT-ON RECUPERER LES FRAIS DE JUSTICE AUPRES DE LA PARTIE ADVERSE? Lorsqu'une partie gagne sa procédure, le juge condamne l autre partie à payer tout ou partie des frais de justice. Toutefois, elle ne les récupère que si la partie perdante est solvable.
5 LES QUESTIONS EVENTUELLES COMMENT SAVOIR SI LES HEURES COMPTEES ONT ETE REELLEMENT PRESTEES? La relation entre l avocat et son client est une relation de confiance. En cas de doute, le client ne doit pas hésiter à en parler à son avocat. Si celui-ci semble réticent à répondre, il est toujours possible de contacter le bâtonnier du barreau auquel appartient l avocat. QUE FAIRE SI LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT TROP ELEVES OU S'IL N'Y A PAS D ACCORD SUR LES PRESTATIONS MENTIONNEES DANS SON ETAT? Il ne faut pas hésiter à lui en parler ouvertement. Si une solution amiable n est pas possible, l Ordre des avocats de chaque barreau propose plusieurs modes de règlement des contestations d honoraires. Dans certains barreaux, il existe un ombudsman, auquel il peut être fait appel en cas de difficultés. L estimation d honoraires Celle-ci est donnée par un avocat désigné par le bâtonnier. Cette estimation pourra être discutée devant les tribunaux. Ombudsman de Bruxelles: 02 508 66 58 Ombudsman de Liège: 04 232 56 60 La médiation d honoraires Un avocat médiateur suggéré ou non par le bâtonnier, tentera de mettre les parties d accord sur le litige d honoraires qui les oppose. L arbitrage d honoraires Un ou trois arbitres avocats désignés, décident des honoraires dus. Leur décision est contraignante et s impose tant à l avocat qu au client.
Le tribunal avis sur honoraires Le litige peut être porté devant les tribunaux qui habituellement, avant de se prononcer, demandent au conseil de l Ordre un «avis sur honoraires». Les parties peuvent faire valoir leur point de vue sur cet avis mais c est le tribunal qui tranche. TROUVER UN AVOCAT, C EST FACILE! INTERNET > www.avocat.be ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE Maison de l avocat 65 av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles > tél: 02 648 20 98 > fax: 02 648 11 67 > mail: info@avocat.be E.R. Florence van de Putte 65 av. de la Toison d Or - 1060 Bruxelles