APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) Ouvert aux organismes bancaires et financiers Pour accompagner une politique régionale en faveur du déploiement à grande échelle de la rénovation énergétique des logements en Bretagne Cahier des charges (Avril 2015) 1
SOMMAIRE I. AVANT PROPOS 3 II. Un contexte national favorable 4 III. Une mobilisation régionale affirmée au service d objectifs ambitieux 4 IV. Les objectifs de l AMI 6 V. Cahier des charges 6 VI. Les engagements des partenaires bancaires 9 VII. Les engagements de la Région Bretagne 10 VIII. Règlement de consultation 11 1. La durée de l AMI 11 2. La formalisation du partenariat 11 3. Les critères de sélection des propositions 11 4. Le dossier de candidature 12 Annexe : Tableau de synthèse présentant les composantes du coût de l emprunt 14 2
I. AVANT-PROPOS 1. Le présent Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) s inscrit dans le prolongement des travaux du Plan Bâtiment Durable Breton (PBDB) qui souligne la nécessité de déployer des outils financiers adaptés aux besoins des ménages et en cohérence avec des dispositifs d accompagnement performants pour viser la massification des chantiers de rénovation énergétique dans le bâti résidentiel. Il est également issu des réflexions menées conjointement avec la CCI Bretagne dans le cadre de la Mission Transition Energétique. 2. Il définit les attentes du Conseil Régional de Bretagne vis-à-vis d un produit financier, complémentaires de dispositifs tels que l Eco-PTZ qui répondent aux besoins des maîtres d ouvrage et, en particulier, à la question de la sécurisation des plans de financement et de la solvabilisation du plus grand nombre. 3. Ce partenariat renforcé avec les acteurs bancaires au service du déploiement de la rénovation énergétique en Bretagne devra contribuer à la réalisation des grands objectifs définis dans le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) en matière énergétique, environnementale mais aussi économique et sociale en dynamisant l activité de la filière du bâtiment et de l éco-rénovation. 4. Proposé à tous les organismes financiers et bancaires concernés par ces enjeux majeurs pour le développement de la Bretagne, cet AMI est conçu comme une procédure ouverte sur une période de 2 ans. Il devra se traduire par l adhésion à une Charte d engagement prévoyant notamment la participation à des actions concertées et portées par tous les partenaires engagés. 3
II. Un contexte national favorable Le secteur du bâtiment est, en France, le plus gros consommateur d énergie devant le transport et l énergie. Il représente 44% de la consommation d énergie en 2012. Les enjeux relatifs à la rénovation énergétique revêtent un caractère majeur car ils concernent la vie quotidienne de l ensemble de la population. Les engagements pris par la France aux différentes échelles de responsabilité sont les suivants : - Au niveau mondial à l horizon 2050 dans le cadre du protocole de Kyoto : diminution par un facteur 4 des émissions de gaz à effet de serre, - Au niveau européen à l horizon 2020 par le biais des «3 fois 20» du paquet «Energie climat», - Au niveau national, par le cadrage de l action collective impulsée par le Grenelle de l Environnement, qui a fixé les objectifs pour le secteur du bâtiment : 38% de réduction des consommations d énergie et 50% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d ici à 2020. Le gouvernement souhaite faire du secteur du bâtiment un gisement majeur d efficacité énergétique mais également un levier important de création d emplois dans une filière aujourd hui en difficulté. Il prévoit ainsi la rénovation de 500 000 logements par an avec pour objectif la création de 75 000 emplois sur le territoire. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, un «Plan de rénovation énergétique de l habitat» (PREH) a été engagée au Printemps 2013. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en octobre 2014 par l Assemblée Nationale et présenté au Sénat en février 2015 réaffirme ces objectifs et prévoit, en accompagnement de la Loi, le déploiement d un plan d actions en 3 axes visant à soutenir : - La rénovation des logements des particuliers, - La mobilisation des territoires (projets portés par les collectivités territoriales), - La mobilisation des entreprises de la croissance verte. III. Une mobilisation régionale affirmée au service d objectifs ambitieux Des enjeux majeurs pour le développement du territoire La construction et la rénovation constituent un pilier économique majeur de l économie bretonne avec environ 11% des emplois bretons. Le secteur aurait perdu en 6 ans près de 7000 emplois, entraînant une perte de savoir-faire pour les entreprises liées. Le marché de la rénovation thermique peine à émerger et demande une mutation des manières de travailler et des savoir-faire. La région connaît une forte croissance démographique (25 000 habitants de plus chaque année) avec une problématique de logement à laquelle il faudra répondre tant d un point de vue quantitatif que qualitatif. L habitat correspond à l investissement principal de la plupart des ménages propriétaires et bien souvent le premier poste de dépense des locataires. Le secteur du bâtiment (logements, bâtiments tertiaires, agricoles et industriels) est le principal secteur consommateur d énergie. Il est responsable de 23% des émissions régionales de GES et de 45% des consommations énergétiques régionales. Les logements représentent à eux seuls 72% des consommations du bâtiment principalement dues au chauffage qui représente à lui seul 71% des consommations des logements. 4
La Région Bretagne compte environ 1,4 million de résidences principales (sur un total de 1,8 million de logements) dont 52% ont été construites avant toute réglementation thermique. Le potentiel de réhabilitation énergétique est estimé à près de 1,1 million soit un montant estimé entre 14 et 39 Md d ici 2050 (source : Cellule Economique de Bretagne). L essentiel du parc résidentiel breton est constitué de maisons individuelles (72%). Les logements collectifs privés représentent environ 20% du parc résidentiel (le reste étant les logements sociaux) avec 44% situés dans des immeubles de moins de 10 logements. Les copropriétés sont concentrées en milieu urbain et rencontrent de forts enjeux de requalification. Des ambitions régionales Dans le cadre du scénario volontariste du Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE) de Bretagne, l objectif de réduction des consommations d énergie de 38 % à l horizon 2020 et de 78 % en 2050 a été retenu. Ces objectifs ambitieux nécessitent un rythme de rénovation d environ 45 000 logements par an d ici 2020 avec la mise en œuvre de systèmes innovants (matériaux, systèmes constructifs, intégration d ENR..) et de dispositifs financiers nouveaux. A horizon 2020, la réhabilitation ambitieuse du scénario volontariste correspond à un coût compris entre 1,77 et 2,5 Md par an. Le Plan Bâtiment Durable Breton (PBDB) retient 4 objectifs principaux : Tendre vers 45 000 logements rénovés par an d ici 2020, Atteindre l objectif de 100% d entreprises du bâtiment «RGE», Atteindre un volume d emplois dédié à ces opérations de rénovation de 15 000 ETP, Déployer des plateformes locales de rénovation de l habitat (PLRH) d ici 2020. Le soutien de la puissance publique est déterminant pour sécuriser cette émergence et cette rencontre de l offre et de la demande sur les territoires bretons. Pour les entreprises régionales, ce chantier représente un enjeu majeur de développement économique avec la structuration d une offre industrielle contribuant à la création d emplois, au développement de compétences, de technologies et d innovations. Vers un partenariat renforcé avec les banques Les travaux menés dans le cadre du SRCAE et du PBDB ont montré la nécessité, pour atteindre l objectif de massification, d accompagner les porteurs de projets par des tiers de confiance et de mieux coordonner ces dispositifs d accompagnement avec des outils financiers adaptés aux besoins. Dans ce cadre, la Région et l ADEME, aux côtés des collectivités territoriales, soutiennent le déploiement de plateformes locales de rénovation de l habitat (PLRH). Deux viennent d être labellisées, d autres seront très prochainement retenues (une douzaine de PLRH opérationnelles sont attendues d ici la fin 2015). Elles continueront d accompagner les espaces information énergie (EIE) sur le reste des territoires. Ces guichets uniques seront chargés d accompagner les porteurs de projets sur le plan technique et financier avant l instruction bancaire dans le cas de recours à l emprunt. Il convient donc aujourd hui de mieux organiser les partenariats avec le monde bancaire pour offrir des outils plus adaptés, simples à mettre en œuvre et intégrés à un dispositif régional lisible et compris de tous. La conjoncture économique impose aujourd hui des contraintes fortes aux banques avec un coût de la ressource se rapprochant des taux de rémunération d épargne et des demandes de durée de prêt souvent plus longues que les durées de vie des produits d épargne. Il est cependant nécessaire de 5
fluidifier le recours à l emprunt sous des conditions attractives et complémentaires à l écoptz afin d accompagner, dans une dynamique partenariale nouvelle, via le déploiement des plateformes locales de rénovation de l habitat, le plus grand nombre de ménages dans toutes les étapes du parcours de rénovation jusqu à l offre bancaire. Les banques partenaires retenues dans le cadre de cet AMI, en participant à la mise en œuvre de la transition énergétique, contribueront à la pertinence du dispositif régional et dynamiseront leurs propres marchés. Leur offre sera rendue visible par les animateurs des plateformes qui communiqueront sur les produits proposés et leur valeur ajoutée. Elles bénéficieront, par ailleurs, de l impact d une communication régionale auprès des ménages et des professionnels. IV. Les objectifs de l AMI L objectif premier est de contribuer à la massification des projets de rénovation énergétique du bâti résidentiel privé en Bretagne par la mise en place d outils de financement adaptés aux emprunteurs et aux types d actifs immobiliers et coordonnés à un dispositif d accompagnement des maîtres d ouvrage lisible et cohérent. L AMI vise donc à : - Faire émerger des produits adaptés nouveaux permettant un accès au financement par l emprunt à un plus grand nombre de ménages et notamment aux ménages qui ne sont : ni les moins solvables aidés (ANAH, micro-crédit, ), ni les plus solvables capables de négocier individuellement des conditions intéressantes de prêts. - construire une démarche partenariale à l échelle régionale et dans ses déclinaisons locales pour diffuser ces produits financiers nouveaux et intégrer davantage l étape du financement par emprunt dans le processus global d accompagnement du maître d ouvrage, - faire participer les réseaux bancaires à une stratégie régionale de déploiement de la rénovation énergétique et à des actions de communication partagée sur les enjeux collectifs et individuels liés. V. Cahier des charges Le présent AMI est conçu comme une procédure ouverte à tous les partenaires intéressés proposant un produit financier dédié à la rénovation énergétique du logement privé dans les conditions décrites ci-après. Le présent cahier des charges porte sur deux types d offre : une offre de base et une offre spécifique «copropriétés». Il est attendu des partenaires bancaires qu ils élaborent une proposition pour chacune des deux offres. 6
Une offre de base Le produit proposé devra réunir les caractéristiques suivantes : - être un produit simple, accessible à tous les propriétaires de la région, susceptible d être articulé à d autres sources de financement telles que l éco-ptz ou aux prêts à l accession sur la base de l audit énergétique du logement. - ce produit devra permettre de financer tout ou partie des travaux dans une programmation cohérente sur les bases définies par un diagnostic préalable, - il se rapprochera ou relèvera de la typologie des prêts immobiliers : il présentera un taux d intérêt attractif qui ne saurait dans tous les cas être supérieur à ceux pratiqués pour les acquisitions immobilières (en précisant les modalités d évolution de ce taux) sur des durées allant jusqu à 15 et 20 ans. - dans le cadre d une «acquisition-réhabilitation», le volet travaux pourra être inclus dans le prêt à l accession à la propriété sous les mêmes conditions que ce prêt immobilier (taux et durée), - il intégrera une offre de préfinancement des aides publiques attendues, à des coûts maîtrisés, et des modalités de paiement évitant l avance par l emprunteur des premiers acomptes. Des options ou solutions innovantes pourront être proposées : - prêts spécifiques pour publics cibles (/ex personnes âgées, personnes isolées), - paiement direct aux artisans, - montants des prêts réajustables à +/- 5% sans réaliser un nouveau dossier de prêt, - mise en œuvre et coordination régionale d une solution de préfinancement des subventions et aides publiques par un pool bancaire, - Autres 7
Une offre spécifique «copropriétés Bretagne» La réalisation de projets de rénovation énergétique dans le secteur des copropriétés se heurte à des difficultés et obstacles spécifiques ayant trait au mode de gouvernance et de prise de décision, à la complexité de l ingénierie financière et du financement des travaux ainsi qu à la gestion de la propriété collective prévue par la loi de 1965. Les règles de fonctionnement et de prise de décision en assemblée générale, en particulier, parce qu elles sont fondées sur la recherche de consensus, paralysent dans la plupart des cas la prise de décision, notamment quand la part des propriétaires bailleurs est élevée. Par ailleurs, même si la valeur verte (ou valeur patrimoniale) de l immeuble est peu à peu intégrée dans les réflexions, il est difficile aujourd hui pour des copropriétaires d anticiper et de s engager dans des travaux collectifs visant à maintenir l immeuble en bon état dans les années futures Il apparait clairement que le vote de la décision de travaux en AG nécessite une réelle implication de la copropriété (par le biais de son conseil syndical et de son syndic) et un accompagnement de qualité tout au long du projet que peuvent apporter les structures publiques d animations locales soutenues par le CRB, l ADEME et les collectivités infrarégionales (notamment sur la phase de sensibilisation), les professionnels du bâtiment (architectes et bureaux d étude qualifiés) en maitrise d œuvre ou encore des Tiers de confiance comme la SEMPI à Brest (sur une offre globale intégrant la maitrise d ouvrage déléguée). En Bretagne, quelques copropriétés sont, aujourd hui, engagées dans un processus de rénovation énergétique comme l atteste, par exemple, l activité de la SEMPI ou encore les réponses de Rennes- Métropole au cahier des charges «Rénovation énergétique des Villes de demain» porté par la Caisse des Dépôts dans le cadre des Investissements d Avenir. Les associations de copropriétaires et les représentants de syndics s organisent aux côtés des collectivités pour sensibiliser et accompagner un nombre croissant de copropriétés dans des projets de rénovation énergétique. Pour celles qui se mobilisent, la question du financement est cependant rapidement posée. Certaines banques tentent de répondre sur ce segment de marché en proposant des offres plus adaptées à la configuration des copropriétés, notamment par des prêts collectifs à adhésion individuelle. Les risques liés aux impayés sont garantis à deux niveaux. Tout d abord, le syndic a l obligation d être garanti sur le prêt collectif dans le cadre de la loi Warsmann et, par ailleurs, une caution est demandée aux ménages emprunteurs visant à désolidariser les copropriétaires et permettant le recours auprès de chacun des ménages. Cependant, la massification n est pas au rendez-vous et nécessite la mise en œuvre d offres financières plus attractives et coordonnées aux dispositifs d accompagnement déployés par la Région, l ADEME et les collectivités. 8
L offre de financement proposée par les candidats devra inclure : - une offre de prêt collectif à un taux d intérêt le plus attractif possible sur des durées pouvant aller jusqu à 15, 20 et 25 ans. - Une garantie sur la validité de l offre sur le temps nécessaire à la copropriété pour engager les travaux après vote en AG (sur la décision de travaux) et dans le cadre des procédures légales. - Une proposition de préfinancement des subventions publiques collectives allouées au syndicat de copropriété et, si possible, d un préfinancement des subventions publiques individuelles aux copropriétaires (selon des modalités à préciser). Pour l offre de base et l offre «copropriétés» : - Les candidats devront préciser pour chaque offre le montant total et les composantes du coût global de l emprunt pour l emprunteur (principal, intérêts, assurances, garantie, frais de dossier, frais de gestion, autres ) sous forme d un tableau récapitulatif (cf. tableau ci joint). - Les candidats pourront se constituer en pool bancaire pour répondre à l AMI. VI. Les engagements des partenaires bancaires En complément, les organismes intéressés s engageront à : - garantir une bonne distribution du produit au sein de leurs réseaux notamment en proposant le dispositif dans l offre «de base», - accompagner la démarche régionale par leurs propres actions de communication, - former les conseillers en agence (sensibilisation à la thématique énergétique, à l entrée «acquisition/travaux», à la gestion de cette offre de prêts, renvoi et lien avec les services de la plateforme ou le référent EIE ), - désigner un référent au niveau régional qui participera à l espace ressource régional (formation, communication, suivi et évolution du dispositif ) et veillera à la déclinaison locale des outils mis en place, notamment en matière de communication, - fournir les informations nécessaires au suivi des actions entreprises, des prêts octroyés et des résultats obtenus grâce aux travaux financés, - participer au comité de suivi du présent dispositif au niveau régional, Les candidats devront faire connaître leur volonté de participer aux côtés de la Région à des appels de fonds auprès de la BEI pour accéder à des conditions meilleures de financement. 9
VII. Les engagements de la Région Bretagne Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du SRCAE et des actions prioritaires du PBDB, la Région s engage à : - développer aux côtés de l ADEME le réseau des plateformes locales de rénovation de l habitat. Les ménages seront accompagnés par ces tiers de confiance (jusqu à la validation du choix des travaux et l ingénierie financière) avant de s adresser aux interlocuteurs bancaires. Les effets attendus sont la simplification de la démarche de l emprunteur et l «industrialisation» des processus et des décisions d octroi de prêts, - mettre en œuvre un espace ressources régional avec les partenaires visant notamment à : accompagner le réseau de plateformes et de référents territoriaux EIE dans l animation territoriale, élaborer et diffuser les outils les plus adaptés et harmonisés possibles en matière de gestion des dossiers, d information, de communication, de formation - mettre en œuvre une stratégie de communication concertée et large sur les enjeux d une amélioration significative de l efficacité énergétique du parc de logements régional. Cette communication sera principalement ciblée sur les propriétaires et les professionnels du bâtiment. Elle fera expressément référence au partenariat engagé avec les banques sélectionnées et devra être portée par l ensemble des partenaires. - Renforcer les contacts existants avec la Banque Européenne d Investissement (BEI) en vue d un AAP permettant aux organismes bancaires partenaires d avoir accès à des ressources financières à meilleures conditions, - A accompagner les projets inscrits dans les contrats de pays/contrats de métropole dédiés au soutien à la rénovation énergétique des copropriétés. Il n est pas prévu à ce stade d intervention directe de la Région dans les modalités de financement mises en place par les intermédiaires bancaires et financiers. La Région étudie, en particulier, l opportunité et les modalités : - de création d un fonds de garantie régional pour la mise d un micro-crédit (à destination des ménages modestes ou très modestes qui n ont que très difficilement accès aux prêts classiques) et/ou d un fonds de garantie à destination des copropriétés, - de mise en œuvre d un tiers financeur et/ou d un tiers de confiance dédiés aux copropriétés. 10
VIII. Règlement de consultation 1. La durée de l AMI L AMI est ouvert jusqu au 31 décembre 2016 et toute candidature sera examinée jusqu à cette date. Néanmoins, suite au lancement de l AMI, la Région Bretagne organisera une première sélection des dossiers au 30 juin 2015. Une phase de négociation de 2 mois sera alors ouverte avec les banques pour préciser les conditions optimales de l offre et les bases d engagements réciproques. A l issue de cette phase de négociation, les candidatures retenues seront présentées dans les instances régionales pour délibération. 2. La formalisation du partenariat A l issue de la sélection des propositions, les établissements bancaires concernés seront signataires d une charte de partenariat précisant : - Les engagements de chacun des partenaires, - Les caractéristiques des produits bancaires retenus, - Les conditions et modalités de communication au niveau régional. Cette Charte sera ensuite proposée et délibérée dans les instances régionales. Les banques retenues dans le cadre de cet AMI, après la phase de négociation, seront identifiées comme étant les partenaires privilégiés (et soutenus par la Région) des plateformes locales de rénovation de l habitat et/ou des tiers de confiance intervenant auprès des copropriétés. 3. Les critères de sélection des propositions Les propositions déposées doivent : a. Les conditions d éligibilité - être en adéquation avec les objectifs, les caractéristiques du produit et les engagements au regard des critères énoncés (cf. III, IV et V), - s inscrire dans le partenariat proposé (communication et charte) avec la Région Bretagne, - respecter les éléments du dossier de candidature. Sont éligibles les structures suivantes : - les établissements bancaires et financiers 11
b. Les critères de sélection des propositions Les propositions seront évaluées en fonction notamment des critères suivants : - La qualité des réponses sur les caractéristiques des produits proposés et la valeur ajoutée de ces produits financiers proposés en complémentarité des autres sources de financement existantes (telles l Eco-PTZ ) dans la perspective de travaux de réhabilitation énergétique, - Les modalités d organisation interne aux niveaux régional et local pour accompagner le dispositif et la distribution du produit. - les perspectives de partage et de mise en commun des données pour alimenter un tableau de bord régional consolidé sur les caractéristiques de la réhabilitation énergétique du parc privé. Des auditions seront prévues afin d aboutir à des offres finalisées. 4. Le dossier de candidature Dans le cadre de la procédure de consultation, le dossier de candidature comprendra les documents administratifs et techniques suivants : - un courrier de candidature sous la forme d une lettre de motivation et d intérêt, - une présentation de l organisme bancaire ou financier, - une note méthodologique précisant la compréhension de la démarche et des attentes de la Région Bretagne : Les propositions de l organisme sur son offre de produit, répondant aux objectifs de l AMI et intégrant les caractéristiques des produits financiers (cf. IV) et la description de ses engagements (cf. V) et notamment sur : o leurs modalités d organisation internes aux niveaux régional et local pour accompagner le dispositif et la distribution du produit ; o la complémentarité de ce produit au regard d autres sources de financement, dont l Eco-PTZ et le micro-crédit pour les publics ciblés ; o la stratégie proposée et le plan de communication. Les éléments et indicateurs pour alimenter la consolidation d un tableau de bord régional et le suivi de la mise en œuvre de la démarche : nombre, montant, travaux financés, bénéficiaires Les offres existantes et/ou les expériences/innovations menées dans les domaines du financement de la réhabilitation de l habitat ancien ou autres expériences transférables. une fiche synthétique de présentation du produit financier proposé en une page format A4. Dans le cadre de l AMI, la confidentialité des réponses sera respectée et garantie. La Région se donnera le droit l évaluer la qualité de la mise en œuvre des engagements des partenaires bancaires. 12
Les dossiers de candidature, composés des pièces demandées précédemment, devront être envoyés à la Région Bretagne, aux adresses suivantes : en un exemplaire papier à : Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne 283, avenue du Général Patton CS 2110135711 RENNES CEDEX 7 Une copie des documents au format texte sera également à transmettre à l'adresse électronique suivante : energie@region-bretagne.fr Un accusé de réception sera adressé dans les 10 jours suivant la réception du projet. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2015 (cachet de la poste faisant foi). Contact au Conseil régional pour toute information complémentaire : Christine GHESQUIERE, adjointe au Directeur Chargée des financements structurants Direction de l'economie (DIRECO) christine.ghesquiere@region-bretagne.fr / tél : 02.99.27.12.98 13
Annexe 1 : Tableau de synthèse présentant les composantes du coût de l emprunt Offre de base et offre «copropriétés» proposés dans le cadre de l AMI Offre de base : prêt aux particuliers Taux Durées d intérêt d emprunt fixe nominal Montant maximum du prêt (en euros) (jusqu à 20 ans) (intérêts sur le crédit, en %) Taux additionnel lié à l assurance (en %) Coûts liés à la garantie (exprimés en % sur le montant emprunté) Frais de dossier (en euros ou en % du montant emprunté) Autres* (en euros ou % du montant emprunté) Coût total du crédit (en euros) Offre «copropriété» Montant maximum du prêt (en euros) Durées d emprunt (jusqu à 25 ans) Taux d intérêt fixe nominal (intérêts sur le crédit, en %) Taux additionnel lié à l assurance (en %) Coûts liés à la garantie (exprimés en % sur le montant emprunté) Frais de dossier (en euros ou en % du montant emprunté) Autres* (en euros ou % du montant emprunté) Coût total du crédit (en euros) * par exemple, pénalité pour remboursement anticipé 14