Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Examen quinquennal Document de consultation 2014
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Message du ministre des Finances L entrée en vigueur de la dernière série de modifications importantes à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions remonte à cinq ans. Le moment est venu d examiner la loi et ses règlements afin de s assurer que le secteur des credit unions peut continuer à participer à l économie de la province et à combler les besoins changeants de ses membres. Le gouvernement de l Ontario s est engagé à mettre à niveau et à adapter de façon continue la réglementation ontarienne sur les services financiers. Grâce à cet examen, il sera possible de moderniser le cadre réglementaire, d améliorer au besoin le régime de protection des consommateurs et d habiliter les credit unions à exploiter des possibilités de réussite durable. J ai demandé à mon adjointe parlementaire, Laura Albanese, de diriger l examen quinquennal de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Elle ira aux quatre coins de la province pour écouter le point de vue des Ontariennes et des Ontariens sur les mesures qui pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement de la loi, des règlements et des structures réglementaires qui touchent le secteur des credit unions. Je lui ai demandé de me présenter ses recommandations finales d ici l automne 2015. Votre participation au processus de consultation est essentielle dans la mesure où elle nous permettra de déterminer les modifications que nous devons effectuer pour moderniser le cadre réglementaire s appliquant à nos credit unions et pour appuyer la mise en œuvre du plan du gouvernement consistant à investir dans les gens, à édifier une infrastructure moderne et à soutenir un climat d affaires dynamique et propice à l innovation. Charles Sousa Ministre des Finances
Message de l adjointe parlementaire au ministre des Finances Le 30 septembre 2014, le ministre des Finances m a nommée pour que je dirige l examen quinquennal de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Je suis heureuse de m atteler à cette tâche dans le but, essentiellement, de faire des recommandations visant à améliorer le cadre législatif de manière à permettre aux credit unions et aux caisses populaires de participer à l économie de l Ontario et de bien servir leurs membres. Les credit unions et caisses populaires de l Ontario jouent un rôle important dans le secteur des services financiers et dans l ensemble de l économie. Durant les cinq dernières années, le secteur a connu des changements importants. Il est crucial que l on examine le cadre législatif afin de s assurer qu il est à jour et qu il est en accord avec les besoins de ce même secteur et des membres servis par celui-ci. L examen législatif aura une grande portée et traitera de questions cruciales touchant les credit unions et caisses populaires de l Ontario et qui sont énoncées dans le document de consultation ci-joint. J aimerais recevoir vos commentaires au sujet de ces questions, car ils m aideront à formuler les recommandations que je ferai au ministre. Merci de nous faire part de vos commentaires dans le cadre de cet important examen. Laura Albanese Adjointe parlementaire du ministre des Finances
Table des matières INTRODUCTION... 1 APERÇU DU SECTEUR... 3 LES QUESTIONS QUI SERONT TRAITÉES... 4 VISION ET PRIORITÉS STRATÉGIQUES... 5 SUFFISANCE DU CAPITAL... 5 RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PRÊTS ET AUX INVESTISSEMENTS... 7 RÈGLES ÉTABLIES SELON LA TAILLE DE L INSTITUTION... 9 GOUVERNANCE... 10 PROTECTION DES CONSOMMATEURS... 10 RÔLE DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION... 11 PLAFOND DE LA PROTECTION D ASSURANCE-DÉPÔTS... 12 ACTIVITÉS EXTRAPROVINCIALES... 13 MODIFICATIONS TECHNIQUES... 14 RÉSUMÉ DES QUESTIONS COMPRISES DANS LA CONSULTATION... 15
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Examen quinquennal INTRODUCTION Merci d avoir accepté de participer aux discussions sur l examen quinquennal de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et ses règlements. L article 334 de cette loi prévoit que ladite Loi et ses règlements doivent être examinés tous les cinq ans. L examen quinquennal visé aux présentes est le premier effectué depuis que ces dispositions ont été adoptées. Nous voulons connaître votre point de vue Le présent document de consultation fait état de plusieurs des principales questions que nous aimerions que vous commentiez. De plus, si vous voulez soulever d autres questions ou les commenter, nous vous invitons à communiquer avec nous à ce sujet. Comment nous faire part de vos commentaires Assistez à l une des séances de consultation régionales qui se tiendront partout dans la province afin d exprimer votre point de vue en personne. Les dates et les lieux de ces rencontres ainsi que les détails relatifs au processus d inscription figurent sur le site Web du ministère des Finances, à l adresse http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/ Envoyez vos commentaires écrits par la poste, par télécopieur ou par courriel à : Laura Albanese Adjointe parlementaire du ministre des Finances À l attention du Secrétariat du Budget Édifice Frost Nord, 3 e étage 95, rue Grosvenor Toronto (Ontario) M7A 1Z1 Téléc. : 416 325-0969 Courriel : CUCPA.consultation@Ontario.ca Nouvelle date limite! La date limite pour transmettre vos observations a été prolongée. Les observations seront acceptées jusqu au 5 février 2015. (* La date limite précédente était le 15 janvier 2015). 1
Consultation publique Veuillez noter qu il s agit de consultations publiques. Les observations et commentaires reçus seront mis à la disposition du public afin d accroître la transparence du processus de consultation et d élaboration de politiques. Tous les commentaires pourront être affichés sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gov.on.ca. Tout commentaire ou autre document reçu, ou tout résumé de celui-ci, pourra être divulgué à d autres parties intéressées durant et après la consultation. Aucun renseignement personnel ne pourra être divulgué sans le consentement de la personne concernée. Si, pour quelque motif que ce soit, vous estimez que vos commentaires ne devraient pas être affichés publiquement ni communiqués à d autres parties, veuillez l indiquer dans votre lettre d accompagnement. Veuillez noter que toutes les observations que nous recevrons seront assujetties à la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Si vous avez des questions au sujet de cette consultation ou sur l utilisation ou la divulgation éventuelle de vos observations, veuillez envoyer un courriel à CUCPA.consultation@ontario.ca. 2
APERÇU DU SECTEUR Les caisses populaires et les credit unions sont des institutions financières appartenant à des sociétaires, qui acceptent des dépôts, accordent des prêts et fournissent divers autres services financiers à leurs sociétaires. L adhésion se fonde sur un lien d association tel qu une collectivité ou une occupation. Les credit unions et les caisses populaires sont exploitées selon le mode coopératif. Elles dispensent des services principalement au profit de leurs sociétaires, assurent un contrôle démocratique par ces mêmes sociétaires ainsi que leur participation active, et s intéressent en priorité aux préoccupations de la collectivité. De plus, les caisses populaires ont comme mandat supplémentaire de servir les intérêts de la collectivité francophone de l Ontario en poursuivant leurs activités et en offrant des services en français. Les credit unions de l Ontario offrent des services financiers à presque 1,6 million d Ontariens, détiennent un actif combiné de plus de 40 milliards $ et emploient environ 6 000 personnes. Le secteur a consenti des prêts d une valeur de presque 35 milliards $, y compris des prêts personnels (3 milliards $), des prêts hypothécaires résidentiels (20 milliards $), des prêts commerciaux et institutionnels (10 milliards $) et des prêts agricoles (1,5 milliard $). Le secteur des credit unions a subi d importantes modifications au cours des cinq dernières années en Ontario. En raison des opérations de regroupement réalisées par l entremise de fusions et d acquisitions, le nombre de credit unions n a pas cessé de chuter, passant de 191 en 2009 à 118 aujourd hui. Cela dit, la valeur de l actif total a augmenté de 40 pour cent et la taille moyenne des credit unions s est beaucoup accrue. Les cinq plus grandes credit unions comptent maintenant pour 47 pour cent de l actif du secteur, la plus grande de toutes détenant un actif dont la valeur frôle les 10 milliards $, soit 24 pour cent de l actif total du secteur. Il y a maintenant 40 credit unions dont l actif vaut moins de 50 millions $, ce nombre équivalant à presque la moitié de celui enregistré il y a cinq ans. Tableau 1 - Les credit unions par valeur de l actif Valeur de l actif Septembre 2009 Septembre 2014 Nbre de credit unions Actif total (en millions $) % de l actif total Valeur moyenne de l actif (en millions $) Nbre de credit unions Actif total (en millions $) % de l actif total Valeur moyenne de l actif (en millions $) 5 G$ 0 0 0 0 1 9 832 24 9 832 500 M$ - < 5 G$ 12 15 360 52 1 280 17 19 919 48 1 172 100 M$ - < 500 M$ 48 10 020 34 209 43 9 090 22 222 50 M$ - < 100 M$ 35 2 505 9 72 19 1 479 4 78 10 M$ - < 50 M$ 45 1 264 4 28 32 973 2 30 < 10 M$ 51 197 1 4 8 45 0 6 TOTAL 191 29 346 100 154 118 41 338 100 350 Source : Société ontarienne d assurance-dépôts (SOAD) 3
LES QUESTIONS QUI SERONT TRAITÉES Lors des cinq dernières années, le secteur des services financiers a évolué rapidement, ce qui lui a permis de faire face à des difficultés et de saisir des occasions qui découlaient d un environnement économique et concurrentiel dynamique. Parmi ces difficultés, citons de faibles taux d intérêt persistants, les exigences technologiques changeantes des consommateurs, l instabilité des marchés financiers internationaux et la concurrence accrue. Les credit unions, en particulier, ont dû composer avec le vieillissement de leurs membres ainsi que des difficultés d ordre structurel. En 2009, d importantes modifications ont été apportées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU). Ces modifications ont permis de renforcer la gouvernance des credit unions, d accroître leur capacité de gérer le risque, de rationaliser les exigences réglementaires tout en encourageant la supervision efficace de la réglementation, d établir des conditions souples qui favoriseront la croissance et l innovation, et d améliorer les normes de protection des consommateurs. Le moment est venu de prendre acte de ces modifications et d évaluer la loi actuelle et ses règlements. Le document de consultation présente les principales questions à examiner, à savoir la vision et les priorités stratégiques, la suffisance du capital, les restrictions applicables aux prêts et aux placements, les règles établies en fonction de la taille de l institution, la gouvernance, le régime de protection des consommateurs, le rôle des organismes de réglementation, le plafond de la protection d assurance-dépôts, les activités extraprovinciales et les modifications techniques. 4
VISION ET PRIORITÉS STRATÉGIQUES Les credit unions doivent composer avec un environnement économique et concurrentiel peu favorable. Les pressions à la baisse sur les marges de taux d intérêt, l augmentation des coûts liés aux investissements dans l infrastructure technologique, le vieillissement des sociétaires et une concurrence appuyée sur le marché des services financiers entraînent des changements dans le secteur ontarien des credit unions. De nombreuses credit unions se demandent s il suffira de maintenir le statu quo et ce qu il faudra faire pour réussir dans leur secteur et pour assurer la durabilité du système dans l avenir. Un éventail d options stratégiques ont été recensées par les credit unions alors qu elles examinent une vision d avenir, à titre individuel et en tant que système de credit unions. Ces options comprennent la poursuite du regroupement des credit unions de petite ou de moyenne taille, cela visant à assurer la durabilité du système. De même, on examine des façons d améliorer la conception structurelle ainsi que des modèles de collaboration potentiels qui permettraient d accroître l efficacité opérationnelle et la croissance de l actif. Questions à considérer : Quelle vision nourrissez-vous pour le secteur des credit unions de l Ontario? Quelles sont les trois principales priorités stratégiques que l on devrait établir pour qu une telle vision puisse s imposer? Que devrait faire le gouvernement pour habiliter le secteur des credit unions à réaliser cette vision? SUFFISANCE DU CAPITAL La suffisance du capital est l une des principales mesures témoignant de la qualité des finances d une institution acceptant les dépôts. Le capital est important non pas seulement en tant que source de fonds servant à soutenir la croissance, mais aussi en tant que marge de manœuvre protégeant les déposants et les créanciers contre d éventuelles pertes. Les credit unions de l Ontario sont tenues de se conformer à des normes minimums en matière de suffisance du capital, telles qu énoncées dans la LCPCU. Il est important que ces normes soient à jour et, lorsque cela est indiqué, qu elles soient harmonisées avec celles d autres territoires canadiens, le tout en accord avec les normes internationales. En Ontario, toutes les credit unions doivent répondre à un critère de levier servant à mesurer le montant de capital réglementaire qu elles détiennent en tant que pourcentage de l actif total. Les credit unions de plus petite taille et moins complexes (soit les credit unions de catégorie 1) doivent conserver un capital réglementaire équivalant à au moins cinq pour cent de leur actif total. Les credit unions ayant un actif de plus de 50 millions $ ou qui accordent des prêts commerciaux (soit les credit unions de catégorie 2) doivent répondre à un critère de levier de l ordre de quatre pour cent, mais elles doivent conserver un capital 5
réglementaire équivalant à au moins huit pour cent de leur actif total pondéré en fonction des risques. Ce dernier critère s inspire des normes internationales établies par le Comité de Bâle sur la supervision des activités bancaires, et il est couramment désigné comme le critère de suffisance du capital de Bâle II. Bâle III En réaction à la crise financière mondiale, le Comité de Bâle a révisé les normes en matière de capital et créé un nouveau cadre de travail, soit Bâle III. Ces nouvelles normes mettent encore plus l accent sur la qualité et la permanence du capital détenu par les institutions financières, y compris sur le capital-actions ordinaire (qui est considéré comme du capital de grande qualité) pouvant être utilisé pour absorber des pertes. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui relève de l administration fédérale, a mis en œuvre le cadre de travail de Bâle III afin de l appliquer aux banques canadiennes. L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC), une association interprovinciale formée d assureurs de dépôts de credit unions et de superviseurs prudentiels de partout au Canada, a cautionné un ensemble commun de principes de suffisance du capital. Entre autres choses, l ASPC défend le point de vue voulant que les normes de suffisance du capital applicables aux credit unions devraient s inspirer du cadre de travail de Bâle III se rapportant à la qualité et à la quantité du capital ainsi que des lignes directrices publiées par le BSIF relativement à la pondération des risques, y compris les frais liés au risque de crédit, aux risques opérationnels et aux risques associés au marché. De plus, la notion de quantité du capital devrait englober la conservation du capital et les mesures de neutralisation de la conjoncture. Les credit unions ont des caractéristiques qui leur sont propres en ce qui a trait au capital étant donné qu elles n émettent pas d actions ordinaires et qu elles n ont pas accès aux marchés financiers de la même façon que les institutions financières cotées en bourse. Par conséquent, lorsqu on envisage d appliquer les normes de Bâle III aux credit unions, il faut se demander s il est souhaitable d apporter des modifications au cadre de travail et, le cas échéant, déterminer en quoi consisteraient ces modifications. Questions à considérer : Le cadre de travail pour le capital de Bâle III devrait-il être adopté pour les credit unions de l Ontario? Y a-t-il des modifications que l on devrait envisager d apporter au cadre de travail afin de tenir compte de la structure de capital propre aux credit unions? 6
Regroupement aux fins de la satisfaction des exigences en matière de suffisance du capital Depuis que la loi a été modifiée en 2009, deux credit unions ou plus peuvent conclure une entente avec une ligue en vue de former un groupe ayant pour but de satisfaire aux exigences en matière de suffisance du capital. À ce jour, certaines credit unions et ligues ont manifesté de l intérêt pour ce concept, mais ont mentionné que les conditions prescrites pour former un groupe ne sont pas viables. Questions à considérer : Les dispositions relatives aux regroupements visant à constituer un capital devraientelles être conservées dans leur forme actuelle? Si tel est le cas, comment pourrait-on les remanier de façon à les rendre plus viables d un point de vue pratique tout en assurant la sécurité et la solidité du système des credit unions? RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PRÊTS ET AUX INVESTISSEMENTS L une des fonctions de base d une credit union est d accorder des prêts à ses membres. Bien que le rendement financier des prêts et placements soit élevé, la sécurité et la liquidité du portefeuille ont une importance capitale. C est pourquoi la LCPCU prévoit quels types de placements sont admissibles et fixe des plafonds pour le montant et la composition des prêts. En règle générale, les credit unions de catégorie 1 (soit celles dont l actif vaut moins de 50 millions $ et qui n offrent pas de prêts commerciaux) sont assujetties à des règles qui déterminent les catégories de prêts, les plafonds applicables à la valeur totale des prêts de même catégorie et des prêts à des personnes, y compris des personnes ayant des liens entre elles, ainsi que les placements qui sont interdits ou admissibles. Les credit unions de catégorie 2 sont assujetties à certains plafonds et interdictions, mais déterminent avec prudence, par ailleurs, leurs propres plafonds de prêt et politiques de placement. Questions à considérer : Y a-t-il des modifications que l on devrait envisager d apporter aux plafonds ou aux interdictions concernant les prêts et les placements, et le cas échéant, pourquoi? Pour chaque modification recommandée, quantifiez les répercussions d ordre financier ou les avantages escomptés et démontrez comment les objectifs de nature prudentielle pourraient être préservés. 7
Prêts syndiqués Une credit union doit se borner à prêter de l argent à un membre ou à participer à un prêt syndiqué aux fins duquel l emprunteur est membre de l une des credit unions formant le syndicat. Aux termes d un prêt syndiqué, tous les prêteurs doivent s entendre pour financer une certaine partie de ce prêt. Les prêts syndiqués sont souvent utilisés par des credit unions pour fournir des prêts commerciaux ou hypothécaires à leurs membres lorsque le montant du prêt dépasserait autrement le plafond de la credit union concernée. Par conséquent, ils permettent aux credit unions de continuer à répondre aux besoins économiques de leurs membres et de leurs collectivités. Grâce aux prêts syndiqués, les credit unions peuvent aussi diversifier leur portefeuille de prêts tout en bénéficiant souvent d un rendement accru. Parmi les prêteurs participant à un prêt syndiqué, on peut retrouver des credit unions, des banques ou d autres types d institutions financières de l Ontario. Mais les credit unions d autres provinces ne constituent pas à l heure actuelle des prêteurs autorisés à participer à des prêts syndiqués. Questions à considérer : Est-ce que des credit unions d autres provinces devraient pouvoir agir comme parties prescrites aux fins d un prêt syndiqué auquel participe une credit union de l Ontario? Le cas échéant, quantifiez les avantages prévus pour les credit unions de l Ontario et démontrez comment les objectifs de nature prudentielle seraient préservés. Quelles autres modifications devrait-on envisager d apporter aux règles relatives aux prêts syndiqués? Placements dans des filiales Il est interdit aux credit unions de contrôler plus de 30 pour cent des droits de vote ou des capitaux propres d une entité, sauf si celle-ci est inscrite sur la liste des filiales prescrites. Ces dernières exploitent habituellement des entreprises formant un complément aux activités d une credit union, telles qu une institution financière (banque, assureur, société de fiducie, etc.), une entreprise de services d information, une société de fonds communs de placement ou un courtier en valeurs mobilières ou en hypothèques. La liste des filiales prescrites est établie, pour l essentiel, en accord avec la liste des types de filiales que les banques sont autorisées à posséder aux termes de la Loi sur les banques. Certaines credit unions militent en faveur de l établissement d une liste de filiales prescrites enrichie. 8
Questions à considérer : La liste des filiales prescrites que les credit unions sont autorisées à posséder devrait-elle être modifiée? Le cas échéant, précisez comment ces modifications seraient compatibles avec le cadre de travail prudentiel. RÈGLES ÉTABLIES SELON LA TAILLE DE L INSTITUTION En 2009, le cadre législatif de l Ontario a été modifié afin d alléger le fardeau réglementaire des petites credit unions en rationalisant les exigences relatives au capital, aux placements et aux prêts, et en continuant de préserver la solidité du régime de protection des consommateurs et du système. Dans le même temps, les règles applicables aux credit unions de plus grande taille évoluant dans des secteurs d activités plus complexes tels que les prêts commerciaux ont été modernisées afin de tenir compte du profil de risque et des exigences opérationnelles propres à ces credit unions. Comme le rythme de regroupement a été élevé dans ce secteur lors des cinq dernières années, il y a maintenant moins de credit unions possédant un actif dont la valeur est inférieure à 50 millions $, alors que le nombre de credit unions de plus grande taille a augmenté. L Ontario doit se demander si le seuil actuel consistant en un actif de 50 millions $ et en l interdiction d accorder des prêts commerciaux convient toujours pour différencier les catégories de credit unions et les règles s y appliquant. De plus, on devrait aussi se demander s il est nécessaire d appliquer des règles différenciées aux plus importantes credit unions afin de gérer leurs activités plus complexes et les profils de risque qui leur sont propres. Questions à considérer : L Ontario devrait-il continuer d appliquer diverses exigences réglementaires en fonction de la taille de l institution? Le cas échéant, quels devraient être les seuils ou les points de déclenchement appropriés pour des règles différenciées? Devrait-on envisager d élaborer des règles adaptées aux plus grandes credit unions de l Ontario? Y a-t-il d autres exigences réglementaires qui devraient être établies selon la taille de l institution? 9
GOUVERNANCE Une bonne gouvernance d entreprise est essentielle pour assurer la durabilité ainsi que la viabilité financière d une credit union. Comme les credit unions sont des institutions financières détenues et contrôlées de façon démocratique, il est important que leurs membres élisent des administrateurs qui agiront dans leur intérêt et de manière efficace, transparente et responsable. Depuis que le système financier mondial s est effondré, les territoires surveillent de plus près les rôles et responsabilités des conseils d administration en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance d entreprise. L efficacité et le rendement de ces conseils sont tributaires non seulement d une bonne connaissance des aspects techniques et financiers, mais aussi d une compréhension approfondie du contexte réglementaire, des principes de gestion du risque et de la vision stratégique. En plus des processus, rôles et responsabilités énoncés dans la LCPCU, la Société ontarienne d assurance-dépôts (SOAD) travaille de façon proactive pour améliorer la gouvernance d entreprise au sein du système des credit unions en publiant des notes explicatives sur diverses pratiques exemplaires, y compris les compétences et la formation des administrateurs. Questions à considérer : Serait-il nécessaire ou souhaitable de procéder à d autres améliorations du processus de gouvernance d entreprise au sein des credit unions? Quelles sont les difficultés auxquelles les credit unions font face quand vient le moment de faire en sorte que les pratiques, règles et procédures en matière de gouvernance d entreprise servent aux mieux les intérêts de leurs membres? PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les credit unions créent continuellement des produits et services novateurs visant à mieux répondre aux besoins changeants de leurs membres et à leur permettre de demeurer concurrentielles sur le marché. Par conséquent, il est important de s assurer que les consommateurs sont bien informés et comprennent les coûts, les risques et le caractère adéquat des produits et services qu ils achètent. 10
Même si la LCPCU prévoit un cadre de protection des consommateurs qui exige la communication de renseignements concernant le coût d emprunt, l intérêt payé sur les comptes et les dépôts non réclamés, ainsi qu une procédure de traitement des plaintes, d autres questions touchant à la protection des consommateurs pourraient être examinées, dont les suivantes : communication de renseignements supplémentaires (p. ex. sur l assurance hypothécaire et les frais liés aux comptes) période maximum de retenue d un chèque interdiction d imposer des frais sur l encaissement de chèques du gouvernement pratiques commerciales relatives aux cartes de crédit avis de fermeture de succursale interdiction de facturer des opérations effectuées par défaut exigences relatives à l ouverture de comptes Récemment, le gouvernement fédéral a annoncé que les banques canadiennes se sont volontairement engagées à fournir des comptes sans frais à certains groupes vulnérables et à améliorer leurs mesures visant à communiquer des renseignements au sujet des hypothèques assorties de frais accessoires et des arrangements relatifs à des procurations. L Ontario pourrait envisager que les credit unions prennent des engagements semblables si le sujet vient à être abordé. Questions à considérer : Y a-t-il d autres dispositions de la LCPCU se rapportant à la protection des consommateurs qui devraient être examinées? Le gouvernement devrait-il étudier la possibilité d offrir un régime d engagement volontaire au secteur des credit unions, plutôt que d appliquer des mesures législatives, afin de gérer certains aspects du régime de protection des consommateurs? RÔLE DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION Dans le but de promouvoir la supervision efficace de la réglementation, de nombreuses fonctions du surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) ont été transférées à la SOAD en 2009. Parmi celles-ci, mentionnons la supervision et les approbations réglementaires relatives aux exigences en matière de capital et de liquidités, les restrictions concernant les emprunts, les prêts et les placements, et l application de la loi. Des modifications connexes ont été effectuées pour permettre à la SOAD d exercer des pouvoirs que le surintendant peut lui aussi exercer et pour voir à ce que certains renseignements ou avis soient fournis à la SOAD. 11
Dans le même temps, les fonctions liées à la constitution en société des credit unions, qui étaient assumées par le ministre, ont été transférés au surintendant. Il convient maintenant d examiner le cadre réglementaire actuel et de déterminer si la répartition des rôles y favorise la supervision réglementaire efficace du secteur des credit unions. Questions à considérer : La répartition des obligations réglementaires entre la CSFO et la SOAD est-elle claire et appropriée? Serait-il nécessaire de modifier le mandat ou la structure de gouvernance de la CSFO ou de la SOAD pour améliorer la supervision réglementaire du secteur des credit unions? PLAFOND DE LA PROTECTION D ASSURANCE-DÉPÔTS Le plafond de la protection d assurance-dépôts est une composante clé du filet de sécurité réglementaire de l Ontario qui est utilisé pour le secteur des credit unions. Ce plafond sert à protéger les petits déposants contre les pertes et à favoriser la stabilité du système des credit unions ainsi que la confiance dans ce système tout en permettant qu un processus ordonné soit établi pour gérer le cas des institutions défaillantes. Conformément aux pratiques exemplaires internationales, il est recommandé que le plafond de la protection d assurance-dépôts soit limité, et non illimité, afin de réduire au minimum les risques moraux. Ce type de risque renvoie au cas d une institution financière qui est plus susceptible de prendre des risques lorsqu elle décide d accorder un prêt ou de faire un placement tout en sachant que les coûts ou pertes potentiels liés à ces risques seront assumés par d autres entités telles qu un régime d assurancedépôts ou le gouvernement, par exemple. Les déposants, particulièrement les déposants de grande taille du secteur des entreprises et des organismes commerciaux qui participent par ailleurs à l encadrement disciplinaire du marché, peuvent aussi s exposer à un risque moral s ils font preuve de moins de diligence lorsqu ils sélectionnent l institution où ils feront leurs dépôts dans un contexte où leurs fonds sont pleinement assurés. La nécessité de réduire au minimum les risques moraux est l un des principaux enseignements tirés de l effondrement du système financier mondial. Le plafond de la protection d assurance-dépôts s élève à 100 000 $ pour l ensemble des comptes assurés détenus par un membre dans chacune des credit unions concernées. Cela dit, les dépôts effectués dans certains comptes enregistrés, y compris les régimes 12
enregistrés d épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenus de retraite, les régimes enregistrés d épargne-études, les régimes enregistrés d épargne-invalidité et les comptes d épargne libres d impôt sont pleinement assurés. La valeur des dépôts assurés, enregistrés ou non, en Ontario se chiffre à environ 34 milliards $, et une tranche de cette somme équivalant à neuf milliards de dollars provient des comptes enregistrés. Le montant moyen déposé par les membres dans des comptes assurés détenus au sein de credit unions de l Ontario est d environ 20 000 $, ce qui est bien en deçà du plafond de 100 000 dollars. Bien que la protection de 100 000 $ offerte en Ontario soit harmonisée avec celle du Québec et du gouvernement fédéral, d autres provinces appliquent des plafonds plus élevés et, dans certains cas, illimités pour tous les dépôts. Le régime d assurance-dépôts de l Ontario est financé, au bout du compte, par les membres des credit unions par l entremise des primes annuelles que ces dernières versent à la SOAD. Questions à considérer : L Ontario devrait-il augmenter le plafond de sa protection d assurance-dépôts? Le cas échéant, quel devrait être ce plafond majoré? Veuillez justifier le plafond proposé, quantifier les coûts et avantages prévus pour les membres des credit unions et indiquer comment ce nouveau plafond favoriserait la stabilité du système dans son ensemble. ACTIVITÉS EXTRAPROVINCIALES Traditionnellement et compte tenu de leur passé historique en tant qu institutions financières communautaires et constituées en sociétés au niveau provincial, les credit unions n ont pas poursuivi d activités extraprovinciales au Canada. Cela dit, au fur et à mesure que les credit unions grossissent, qu elles élargissent leur clientèle et leur réseau de succursales et qu elles profitent d économies d échelle en réalisant des fusions et des acquisitions, la possibilité d effectuer des opérations extraprovinciales pourrait devenir plus attrayante. Il n existe pas de cadre de travail précis ou coordonné par les administrations provinciales qui permettrait aux credit unions de s enregistrer ou de poursuivre des activités dans plusieurs provinces. Pour élaborer un cadre de travail, il faudrait examiner des questions telles que le chevauchement des règlements, l harmonisation des normes et les coûts liés à la réglementation. Aux termes de la LCPCU, l Ontario permet aux credit unions extraprovinciales de s enregistrer dans cette province si son gouvernement a conclu une entente à ce sujet avec une autre province ou territoire prévoyant l attribution de droits équivalents aux 13
credit unions de l Ontario, sous réserve des modalités applicables aux filiales prescrites. Aucune entente importante n est actuellement en vigueur et aucune modalité n a été prescrite jusqu à maintenant. Mais la LCPCU prévoit que tout dépôt accepté en Ontario doit être assuré par le territoire où la credit union extraprovinciale a été constituée en société. En 2012, le gouvernement fédéral a a apporté des amendements à la Loi sur les banques afin de permettre aux credit unions fédérales de se constituer en société. Le cadre de travail habilite les credit unions fédérales à poursuivre des activités au-delà des frontières provinciales sous la surveillance du gouvernement fédéral, notamment la supervision réglementaire effectuée par le BSIF et une protection d assurance-dépôts fournie par la Société d assurance-dépôts du Canada. À ce jour, aucune credit union fédérale n a été constituée en société et aucune credit union provinciale n a fait de demande pour poursuivre ses activités à titre de credit union fédérale. Questions à considérer : Comme un cadre de travail fédéral a récemment été mis en œuvre pour les credit unions, est-il nécessaire que la LCPCU continue de prévoir l établissement d un cadre de travail pour l enregistrement des credit unions extraprovinciales? Le cas échéant, quels devraient être les principaux éléments de ce cadre de travail? Par exemple, quelles normes devraient s appliquer aux credit unions extraprovinciales et qui serait responsable de l application de ces normes? MODIFICATIONS TECHNIQUES L examen quinquennal de la LCPCU fournit aussi l occasion de dégager et de gérer toute modification technique requise pour rendre la loi plus claire et pour s assurer que ses dispositions seront mieux appliquées. Questions à considérer : Est-il nécessaire d apporter des modifications techniques à la LCPCU? Y a-t-il des dispositions de cette loi qui sont désuètes ou qui contiennent des erreurs devant être corrigées? 14
RÉSUMÉ DES QUESTIONS COMPRISES DANS LA CONSULTATION Vision et priorités stratégiques 1. Quelle vision nourrissez-vous pour le secteur des credit unions de l Ontario? Quelles sont les trois principales priorités stratégiques que l on devrait établir pour qu une telle vision puisse s imposer? Que devrait faire le gouvernement pour habiliter le secteur des credit unions à réaliser cette vision? Suffisance du capital 2. Le cadre de travail pour le capital de Bâle III devrait-il être adopté pour les credit unions de l Ontario? Y a-t-il des modifications que l on devrait envisager d apporter au cadre de travail afin de tenir compte de la structure de capital propre aux credit unions? 3. Les dispositions relatives aux regroupements visant à constituer un capital devraient-elles être conservées dans leur forme actuelle? Si tel est le cas, comment pourrait-on les remanier de façon à les rendre plus viables d un point de vue pratique tout en assurant la sécurité et la solidité du système des credit unions? Restrictions applicables aux prêts et aux investissements 4. Y a-t-il des modifications que l on devrait envisager d apporter aux plafonds ou aux interdictions concernant les prêts et les placements, et le cas échéant, pourquoi? Pour chaque modification recommandée, quantifiez les répercussions d ordre financier ou les avantages escomptés et démontrez comment les objectifs de nature prudentielle pourraient être préservés. 5. La liste des filiales prescrites que les credit unions sont autorisées à posséder devrait-elle être modifiée? Le cas échéant, précisez comment ces modifications seraient compatibles avec le cadre de travail prudentiel. 6. Est-ce que des credit unions d autres provinces devraient pouvoir agir comme parties prescrites aux fins d un prêt syndiqué auquel participe une credit union de l Ontario? Le cas échéant, quantifiez les avantages prévus pour les credit unions de l Ontario et démontrez comment les objectifs de nature prudentielle seraient préservés. Quelles autres modifications devrait-on envisager d apporter aux règles relatives aux prêts syndiqués? Règles établies en fonction de la taille de l institution 7. L Ontario devrait-il continuer d appliquer diverses exigences réglementaires en fonction de la taille de l institution? Le cas échéant, quels devraient être les seuils ou les points de déclenchement appropriés pour des règles différenciées? Devrait-on envisager d élaborer de nouvelles règles adaptées aux plus grandes credit unions de l Ontario? Y a-t-il d autres exigences réglementaires qui devraient être établies selon la taille de l institution? 15
Gouvernance d entreprise 8. Serait-il nécessaire ou souhaitable de procéder à d autres améliorations du processus de gouvernance d entreprise au sein des credit unions? Quelles sont les difficultés auxquelles les credit unions font face quand vient le moment de faire en sorte que les pratiques, règles et procédures en matière de gouvernance d entreprise servent aux mieux les intérêts de leurs membres? Protection des consommateurs 9. Y a-t-il d autres dispositions de la LCPCU se rapportant à la protection des consommateurs qui devraient être examinées? 10. Le gouvernement devrait-il étudier la possibilité d offrir un régime d engagement volontaire au secteur des credit unions, plutôt que d appliquer des mesures législatives, afin de gérer certains aspects du régime de protection des consommateurs? Rôle des organismes de réglementation 11. La répartition des obligations réglementaires entre la CSFO et la SOAD est-elle claire et appropriée? Serait-il nécessaire de modifier le mandat ou la structure de gouvernance de la CSFO ou de la SOAD pour améliorer la supervision réglementaire du secteur des credit unions? Plafond de la protection d assurance-dépôts 12. L Ontario devrait-il augmenter le plafond de sa protection d assurance-dépôts? Le cas échéant, quel devrait être ce plafond majoré? Veuillez justifier le plafond proposé, quantifier les coûts et avantages prévus pour les membres des credit unions et indiquer comment ce nouveau plafond favoriserait la stabilité du système dans son ensemble. Activités extraprovinciales 13. Comme un cadre de travail fédéral a récemment été mis en œuvre pour les credit unions, est-il nécessaire que la LCPCU continue de prévoir l établissement d un cadre de travail pour l enregistrement des credit unions extraprovinciales? Le cas échéant, quels devraient être les principaux éléments de ce cadre de travail? Par exemple, quelles normes devraient s appliquer aux credit unions extraprovinciales et qui serait responsable de l application de ces normes? Modifications techniques 14. Est-il nécessaire d apporter des modifications techniques à la LCPCU? Y a-t-il des dispositions de cette loi qui sont désuètes ou qui contiennent des erreurs devant être corrigées? 16