429 n octobre 2011 le cahier professionnel du SNDP S YNDICAT N ATIONAL DES D ÉPOSITAIRES DE P RESSE Compte-rendu de la Commission Exécutive du 14 septembre 2011 Actualité professionnelle Consultations juridiques Indices et taux Modèle de lettre CAHIER PROFESSIONNEL REALISE PAR GEORGES LAVOGEZ
7, rue du 4 septembre 75002 Paris Tél. : 01 44 50 53 20 Fax : 01 44 50 53 29 sndp@sndp.fr E D I T O R I A L La seule alternative possible! force est de constater que si nous vivons tous dans un même monde, les événements sont appréhendés et analysés de façon bien différente. Ce mode de perception est fonction de nombreux paramètres et dépend de l époque, du contexte mais aussi des aspirations, des valeurs et de la posture de chacun d entre nous par rapport au monde. Pour citer un exemple d actualité, ce qu il convient d appeler désormais «le printemps arabe» a été, selon le moment et l angle de vue de chacun une rébellion, une révolte, une révolution. En regardant ce qui se passe dans notre secteur de la vente au numéro de la presse écrite, le mode de perception est analogue. Ainsi, en fonction de l angle de vue de chacun, la réduction volontaire de l offre presse peut être perçue, par certains, comme la juste adéquation de l offre et de la demande et par d autres, comme un risque de pertes de ressources dans un marché où le nombre de titres livrés aux diffuseurs ne cesse de diminuer. De même, la surreprésentation des éditeurs au CSMP peut être considérée comme la nécessaire volonté de maîtrise des éditeurs sur le système de distribution de la presse mais aussi comme une situation qui met les éditeurs dans une situation de juge et partie. Enfin, la récente proposition de la commission «ad hoc» du Conseil Supérieur de diminuer la rémunération des dépôts et de mettre en place un coût au «drop» peut apparaître, pour les éditeurs, comme une mesure permettant de faire des économies et ainsi de mieux rémunérer le réseau diffuseurs. Pour ma part, je ressens cette proposition comme une véritable menace alors même que nous devons faire face, depuis des années déjà, à la baisse de nos ressources et à l augmentation de nos charges. Les faits sont là, incontestables. Une fois de plus, les dépositaires doivent subir les conséquences de la crise alors que nous gérons correctement nos affaires, sommes les moins coûteux du système et ne bénéficions d aucune aide de l Etat. Les éditeurs qui pilotent désormais le système, ont-ils conscience qu une baisse de rémunération fera mourir, à plus ou moins court terme, le réseau de dépositaires indépendants? Cela a déjà commencé en raison de la lenteur des décisions prises sur l évolution de notre rémunération laquelle conditionne également la réorganisation de notre réseau. Je propose donc aux éditeurs et aux pouvoirs publics un arbitrage immédiat qui permettra de faire l économie de longs débats houleux et finalement stériles car notre angle de vue n est pas le même que celui de certains éditeurs : soit nos ressources augmentent rapidement par le biais d une légitime revalorisation de notre rémunération et d une refonte équitable des frais de port ; soit nos entreprises sont rachetées à leur juste prix par ceux-là même qui sont juges et parties et qui, dès lors, deviendront responsables. Voilà l alternative qui est proposée aux éditeurs sans aucun autre choix. Cela clôturera les débats par Stéphane d Altri o Dardari Président du SNDP
l actualité professionnelle Edouard Damidot, Vice-Président du SNDP Catherine Lartigue Compte-rendu de la Commission Exécutive du 14 septembre 2011 Le marché de la presse vendue au numéro poursuit toujours sa baisse. Les mauvaises conditions climatiques de l été n ont pas été favorables à la vente de la presse au numéro sur le territoire national. Sur un large échantillon de dépôts, le mois d août accuse un recul de - 4,7% en valeur avec un repli toujours significatif dans le Nord (- 11,8 %) et dans l Est (- 7,7 %). Il faut toutefois remarquer la hausse des ventes des quotidiens nationaux portée par l actualité. Les éditeurs ont joué le jeu en suivant leurs lecteurs et en acceptant les demandes de services des dépositaires (+ 18,8 % dans la région Rhône-Alpes et + 15,2 % dans le Sud Ouest). Le cumul de l évolution du chiffre d affaires de janvier à août 2011, pour le même échantillon, reste toujours négatif : - 6,6 % avec - 10 % dans le Nord, - 8,3 % en Ile-de-France et - 7,7 % dans l Est. Les groupes de presse ne baissent pas les bras et continuent à investir sur la presse écrite. A noter en particulier les efforts de Prisma Presse et de Mondadori qui ont rénové de nombreux titres et innovent en déclinant certaines publications (Prisma Presse) ou en envisageant de lancer de nouveaux titres. L évolution du secteur La réforme de la loi Bichet du 20 juillet 2011 La proposition de réforme de la loi Bichet a été définitivement adoptée par les parlementaires le 20 juillet dernier. Cette loi consolide les pouvoirs du Conseil Supérieur des Messageries de Presse et institue une autorité de régulation composée de hauts magistrats sans que ceux-ci détiennent un pouvoir de réformation. Les membres de la Commission Exécutive prennent acte de la promulgation de cette nouvelle loi tout en regrettant que les préconisations de Bruno Lasserre n aient pas été suivies par les parlementaires. La seule alternative qui subsistera pour contester des décisions contraires aux intérêts des dépositaires sera donc la saisine de la Cour européenne. Représentants des dépositaires au CSMP Les représentants des dépositaires indépendants pour siéger au sein de l Assemblée Générale du nouveau Conseil Supérieur ont été désignés par la Commission Exécutive en la personne du Président et du Vice-Président du SNDP. «Le mois d août 2011 accuse un recul des ventes de - 4,7%»
Stéphane d Altri o Dardari, Président du SNDP Franck Adalid Gilles Almon Didier Bem Evolution des frais de port et de la rémunération du niveau 2 La commission «ad hoc», chargée d émettre des propositions sur l évolution des frais de port, composée d éditeurs nommés par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse, a remis ses conclusions à la mi-juin. Contre toute attente, cette commission a également proposé une modification de la rémunération du niveau 2 sans consultation de l organisation représentative des dépositaires. Le SNDP a été informé du contenu de ce document la veille de l Assemblée générale du CSMP. Concernant la réforme des frais de port, la commission «ad hoc» entérine les propositions du cabinet Ricol Lasteyrie à savoir un coût à l unité d œuvre (drop), la valeur de ces drops et la classification des dépôts par catégorie de coûts alors même que ces propositions n ont fait l objet d aucune simulation contradictoire. Pour ce qui est de l évolution de la rémunération, la commission préconise une baisse de la commission de l ordre de - 0,6 % alors que les dépôts sont proches de l asphyxie financière et que le marché de la vente au numéro poursuit sa baisse. Le SNDP a immédiatement réagi en adressant un courrier de protestation au CSMP, dont une copie a été envoyée à l ensemble des adhérents à la suite de la publication du compte-rendu de l Assemblée générale du CSMP sur son site. Le SNDP a également adressé un courrier au Ministre de la Culture démontrant l aberration des propositions émises, leur iniquité et leurs incidences si elles venaient à s appliquer. Les membres de la Commission Exécutive regrettent vivement que la commission «ad hoc» du CSMP ait validé une telle réforme de la rémunération et des frais de port alors que le SNDP n a pas été consulté et qu aucune simulation ne lui a été communiquée. Evolution de la restructuration du niveau Le SNDP a pris connaissance des décisions de la Commission du Réseau qui s est tenue le 7 septembre dernier : La candidature de Loïc Foulon pour la reprise du dépôt d Auxerre a été une nouvelle fois rejetée par les membres de la Commission du Réseau malgré la procédure de réexamen demandée par celui-ci. Le dépôt d Aurillac a été placé en procédure de sauvegarde. Les membres de la Commission du Réseau ont décidé la mise en place d une régie avec la livraison des quotidiens par Toulouse et des publications par Clermont-Ferrand. L examen du projet de rattachement du dépôt de Maubeuge à Valenciennes est reporté à la Commission du Réseau du 5 octobre pour une reprise avant la fin octobre. Anthony Barré, nouveau venu dans le secteur, a été agréé pour succéder à Gilbert Van Den Berghe au dépôt de Charleville. La validation de la candidature du dépositaire de Roanne pour le rattachement de Moulins a été reportée à la prochaine Commission du Réseau (la SAD de Vichy ne s est pas portée candidate même si elle gère la zone de chalandise de Moulins actuellement en régie). Le rattachement de Cannes à Fréjus et à Nice a été validé. Un nouveau dépôt est en cours de construction. Le rattachement est prévu en février 2012. Les relations avec les messageries La réforme de la logistique de Presstalis La messagerie a annoncé la suppression de ses 6 plates-formes de publications en région. Les publications seront traitées directement par le centre de Bonneuil (en région parisienne). Presstalis a également annoncé la fermeture des centres de traitement de Lisses, de Moissy-Cramayel et de Roissy et le renforcement du centre de Bobigny. Les membres de la Commission Exécutive espèrent vivement que la suppression des platesformes améliorera les horaires de
l actualité professionnelle «Le SNDP a procédé à une enquête auprès des dépositaires indépendants qui effectuent l activité Kiala» livraison des publications dans les dépôts et la qualité de service de la messagerie tel que notamment l absence de mélange des flux froids et des flux chauds dont une recrudescence a été constatée dans de nombreux dépôts depuis la réforme du 1 er avril. Activité Kiala Le SNDP a procédé à une enquête auprès des dépositaires indépendants qui effectuent, depuis quelques mois déjà, l activité Kiala. De cette enquête, il ressort que celle-ci a fortement augmenté en volume depuis la mi-juillet en raison de la rupture de contrat entre Mondial Relay et Kiala. Les flux de ces deux entités sont désormais séparés. Toutefois, les dépositaires constatent encore de nombreux dysfonctionnements tels que des erreurs de livraison, des factures incompréhensibles, une difficulté de cadrage des flux physiques et financiers, un numéro vert diffuseurs injoignable. Ils notent, par ailleurs, la faiblesse de la rémunération allouée pour cette prestation ainsi qu un coût important des consommables. Le temps consacré au recrutement des points de vente et à la formation est également sous-estimé et trop faiblement rémunéré. Les dépositaires qui exercent cette activité souhaitent, pour l instant, la poursuivre tout en attendant une mise à niveau de leur rémunération. Le BCHP Presstalis Un test d émission d un bordereau complémentaire des produits hors presse (BCHP) a été réalisé pendant plusieurs semaines dans cinq dépôts, dont trois indépendants. Ce test a permis d évaluer le process de reprise des invendus Diversalis par la voiture des quotidiens ainsi que le coût du traitement des invendus. Une réunion doit avoir lieu le jeudi 15 septembre. Les membres de la Commission Exécutive souhaitent que ce nouveau process fasse l objet d une transparence comptable et soit rémunéré comme il se doit. La vie du syndicat RéseauPresse Le nouveau bâti applicatif de RéseauPresse devrait être opérationnel avant la fin de l année. Une démonstration de ce nouvel outil est prévue lors de l Assemblée générale d octobre. Séminaire de Saint-Malo Il est porté à la connaissance des membres de la Commission Exécutive que près de 50 dépositaires sont inscrits au séminaire de Saint-Malo qui se déroulera du 19 au 21 octobre prochain Jean Audibert et Marc Robert
zoom sur... Rencontre de la Commission Exécutive avec la presse hippique Les membres de la Commission Exécutive ont reçu, tour à tour, les directions générales et les directions de la diffusion des Editions en Direct (Paris Turf, Paris Courses, Tiercé Magazine, Bilto, Matin Courses, La Gazette des Courses, Le Favori) puis de Geny Infos, filiale du PMU, qui lance un nouveau quotidien Geny Courses. Ces éditeurs ont rappelé le poids que représentait la presse hippique dans le réseau de la vente au numéro (environ 20 % de la vente des quotidiens) et combien ils comptaient sur le réseau pour développer la vente de la presse hippique De haut en bas : Jacques-Henry Eyraud, PDG de Turf Editions et Sylvain Genevée, Directeur délégué de Geny Infos Extrait du rapport moral du CSMP du 21 juillet 2011 Le comité «ad hoc» est favorable : «En ce qui concerne la rémunération de la mission "Logistique-Transport" des dépositaires de presse : 1. à la méthodologie proposée par le cabinet Ricol-Lasteyrie pour rémunérer la mission "Logistique-Transport" du dépositaire de presse, exposée à son rapport ; 2. à la grille de barème présentée par le cabinet Ricol-Lasteyrie, établie sur la base d un échantillon représentatif de 91 dépôts de presse, après qu ait été calculée par le cabinet Ricol-Lasteyrie, à la demande du Comité ad hoc, la rémunération transport totale sur l ensemble des 148 dépôts hors dépôts SPPS, laquelle ressort à 2,7% de la VAF 2010 ; 3. à la possibilité de retenir une approche modulée pour traiter les cas particuliers que pourraient constituer des dépôts à situation non homogène (notamment sous l effet de forts phénomènes saisonniers) ; 4. à une méthode fondée sur l extraction directe du système "Presse 2000" du nombre de drops effectués par chaque dépôt au cours des 12 derniers mois, pour la détermination en fin d année du nombre de drops à rémunérer pour l année suivante ; 5. à une demande auprès de la société de messageries de presse Presstalis de réalisation du développement d une requête spécifique permettant l extraction susvisée, dans un calendrier à bref délai restant à préciser et dont le coût sera pris en charge par les deux sociétés de messageries de presse Presstalis et MLP, avec répartition au prorata des chiffres d affaires presse coopérative 2010 ; 6. à une base normative fondée sur l application à la moyenne arithmétique sur 12 mois du nombre (fin de mois) de diffuseurs standards actifs permanents et saisonniers, d un coefficient multiplicateur reflétant le nombre moyen annuel de jours d ouverture, à défaut de réalisation du développement informatique susvisé et/ou à titre transitoire, pour la détermination du nombre de drops à rémunérer ; 7. à la préconisation relative à la prise en compte des spécificités de distribution du quotidien Le Monde, visant à intégrer les coûts engendrés par cette distribution dans le calcul des coûts au drop sans valoriser les drops liés à cette distribution spécifique. Etant précisé qu un changement significatif dans la distribution de ce quotidien conduirait à réexaminer ce point ; 8. à un principe d indexation des coûts au drop, retenant une revalorisation, chaque année, des coûts au drop en fonction de l évolution du prix du carburant et d un indice des prix à la consommation, ou d un indice Transport ; 9. au principe d une régularisation du nombre de drops à rémunérer en fin d année sur la base du nombre réel de drops sur les 12 derniers mois, permettant de prendre en compte l évolution du réseau de vente de la zone de chalandise ; 10. au principe prévoyant, en cas de rattachement modifiant la densité de la zone de chalandise d un dépositaire, de recalculer le nouveau coût au drop du dépôt rattacheur ; 11. à un mode de répartition des coûts entre les sociétés de messageries de presse sur la base des VAF, dépôt par dépôt, afin de tenir compte de la rémunération propre à chaque dépôt ; 12. au principe d une actualisation des ratios de répartition des coûts entre sociétés de messageries de presse annuellement et le cas échéant, afin de prendre en compte toutes modifications exceptionnelles significatives de l activité, trimestriellement ; 13. au principe d un bilan de l évolution du mode de rémunération des dépositaires de presse par introduction d une rémunération à l unité d œuvre de la mission "Logistique-Transport" dans les six mois suivants sa mise en application»