- extrait du bleu budgétaire de la mission : Engagements financiers de l État Programme 229 : Versement à la Caisse nationale d allocations familiales Ministre concerné : Ministre de l économie, des finances et de l industrie Sommaire Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 5 Projet annuel de performances : Justification des crédits 7 1
Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006 relatifs au en activité 0 Totaux 0 Fonds de concours attendus en 2006 relatifs au en activité 0 Totaux 0 Fonds de concours attendus en 2006 2
Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale) relatifs au en activité 2.362.444.214 Totaux 2.362.444.214 Prévisions de fonds de concours 2005 relatifs au en activité 2.362.444.214 Totaux 2.362.444.214 Prévisions de fonds de concours 2005 3
Présentation des crédits par titre et catégorie Titre et catégorie Consommées en 2004 Ouvertes en LFI pour 2005 Demandées pour 2006 Consommés en 2004 Ouverts en LFI pour 2005 Demandés pour 2006. 2.362.444.214 0 2.362.444.214 0 Cotisations et contributions sociales 2.362.444.214 0 2.362.444.214 0 Totaux 2.362.444.214 0 2.362.444.214 0 4
Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs Présentation par action des crédits demandés pour 2006 Numéro et intitulé de l action Autorisations d'engagement Crédits de paiement relatifs au en activité 0 0 Totaux 0 0 Présentation du programme 1) Le maintien du programme en 2006 doit permettre de régulariser les comptes entre l Etat et la CNAF au titre de l année 2005 Le programme «versement à la Caisse nationale des allocations familiales» a vocation à disparaître dans la mesure où le dispositif qu il décrit, à savoir un mode particulier à l Etat de régler les cotisations d allocations familiales dont il est redevable comme tout employeur est lui-même appelé à disparaître. En effet, jusqu en 2005, l Etat employeur a servi lui-même directement certaines prestations familiales à ses s permanents civils et militaires. Le versement à la Caisse nationale des allocations familiales correspondait au règlement de la différence entre les cotisations dont l Etat employeur est redevable et les prestations qu il servait. Ce versement s effectuait, et s est effectué jusqu en 2005, de manière centralisée à partir de la dotation inscrite à cet effet au chapitre 33-91, article 10, des charges communes. Les sommes dues étaient versées, et l ont été en 2005, sous forme d acomptes mensuels d un montant égal au douzième de la dotation. Ces versements faisaient l objet d une régularisation, dite «apurement CNAF», l année suivante, au vu des résultats comptables définitifs. Le maintien du programme en 2006 doit permettre de régulariser les comptes entre l Etat et la CNAF au titre de l année 2005, au vu des résultats comptables définitifs de cette année 2005. Le cas échéant, les crédits nécessaires au paiement du solde restant dû à la CNAF au titre de l année 2005 seront ouverts en loi de finances rectificative pour 2006. 2) La réforme de la gestion des prestations familiales dues aux agents en fonctions en métropole aboutira à la clôture définitive de ce programme en 2007 En effet, dans le cadre des exercices relatifs aux économies structurelles et aux stratégies ministérielles de réforme, en concertation avec la CNAF, le Gouvernement a décidé, d une part, de confier aux caisses d allocations familiales le service des prestations familiales dues aux agents de l Etat en fonctions en métropole. Il a décidé d autre part d accompagner cette réforme d une mise en conformité du paiement des cotisations avec les procédures de droit commun, c est-à-dire d intégrer le paiement direct de ces cotisations dans les programmes ministériels. Le transfert aux CAF du service des prestations familiales des agents de l Etat est effectif depuis le 1 er janvier 2005 pour les agents relevant de l ensemble des ministères, hors l éducation nationale et depuis le 1 er juillet 2005 pour les agents relevant de ce dernier ministère. Toutefois, dans la mesure où il n a pas été possible, pour des raisons de techniques informatiques, de corréler l arrêt du paiement des prestations par les services de l administration et le début du versement des cotisations, le dispositif d apurement centralisé des comptes entre l Etat et la CNAF a été maintenu en loi de finances pour 2005 et la mise en place des nouvelles procédures de paiement reportée au projet de loi de finances pour 2006. Les crédits nécessaires au paiement direct des cotisations figurent désormais dans les programmes ministériels. 5
Action n 01 : Prestations et versements obligatoires relatifs au en activité Objectifs et indicateurs Compte tenu de la spécificité de la dépense que représente le montant de la cotisation versée par l Etat-employeur à la Caisse nationale des allocations familiales, la détermination d objectifs et d indicateurs n est pas pertinente. 6
Projet annuel de performances : Justification des crédits Éléments transversaux au programme N et intitulé de l action / sous-action Autres titres Total Autres titres Total 01 Prestations et versements obligatoires relatifs au en activité 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement Autorisations d'engagement demandées pour 2006 et engagements antérieurs Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006 Incidence des autorisations d engagement demandées pour 2006 0 0 0 Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) 0 0 Total pour le programme 0 0 0 * Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l ordonnance organique de 1959. 7