Prestation de Compensation du Handicap Docteur Catherine Pruvost MDPH 75 Présentation de la Prestation de Compensation du Handicap PCH 1 / définition de la PCH 2 / conditions d attribution de la PCH 3 / modalités d évaluation de la PCH 4 / modalités de décisions d attribution de la PCH et de versement 5 / conditions de cumuls avec d autres aides 1 / Définition de la Prestation de Compensation du Handicap La PCH a été instituée par la loi du 11 février 2005, pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Il s agit d un droit universel, accordé à toute personne présentant un handicap grave, sans que l ouverture du droit à cette aide soit soumise à un plafond de revenus Elle se substitue à compter du 1er janvier 2006 à l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), sauf pour les bénéficiaires de l ACTP qui peuvent conserver le bénéfice de cette dernière jusqu à chaque renouvellement Cette nouvelle prestation est fondée sur le «projet de vie» de la personne et non plus sur le seul handicap La PCH ne consiste pas en une seule aide, mais en 5 éléments La PCH contribue à couvrir les besoins d aides humaines pour les actes essentiels de la vie d aides techniques d aménagements du logement, du véhicule, de surcoûts liés aux frais de transports d autres besoins exceptionnels ou spécifiques liés au handicap d aides animalières pour les chiens guide L ensemble de ces besoins est recensé dans le plan personnalisé de compensation du handicap, établi et proposé par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH 2 / Conditions d attribution de la PCH 1
1/ conditions de résidence en France 2/ conditions liées à l age 3/ conditions liées à l évaluation médicale du handicap (éligibilité médicale ) 1 / Conditions de résidence en France Résider de façon permanente et régulière en France Métropolitaine, dans les DOM ou à St Pierre et Miquelon Ou accomplir hors de France 1 ou plusieurs séjours dont la durée totale n excède pas 3 mois au cours de l année civile Ou accomplir un séjour de plus longue durée nécessité par la poursuite d études, l apprentissage d une langue étrangère ou une formation professionnelle Pour les personnes de nationalité étrangère ( hors CEE ), justifier d une carte de résident ou d un titre de séjour Pour les personnes sans domicile fixe, la personne peut élire domicile auprès d une association ou d du organisme à but non lucratif 2 / Conditions liées à l âge Condition générale : aide ouverte pour les personnes âgées de plus de 20 ans et de moins de 60 ans A ce jour il existe 4 dérogations à cette condition d age 1 - Dérogation pour les jeunes de moins de 20 ans L aide est ouverte aux enfants de moins de 20 ans bénéficiaires de l AEEH pour l élément 3 du plan de compensation : Aménagement du logement, du véhicule, prise en charge des surcoûts liés aux frais de transports Cette dérogation devrait disparaître au 1er avril 2008, date officielle de la mise en place de la PCH pour enfants 2 - Dérogation pour les personnes âgées entre 60 et 75 ans L aide est ouverte aux personnes qui remplissaient avant 60 ans les critères d ouverture du droit à la PCH, c est le cas notamment des bénéficiaires de la MTP de la Sécurité Sociale ( pension Invalidité 3ème catégorie) des bénéficiaires de l ACTP qui avaient un droit médical ouvert à cette prestation, sans forcément la percevoir pour condition de ressources des personnes titulaires avant 60 ans d une carte d invalidité portant la mention nécessité 3 - Dérogation pour les personnes âgées de plus de 60 ans et exerçant une activité professionnelle L aide est ouverte aux personnes de plus de 60 ans, sans limite d âge, qui remplissaient à l âge de 60 ans les critères d ouverture du droit à la PCH et qui exercent une activité au delà de 60 ans 2
4 - Dérogation pour les bénéficiaires de l ACTP Les personnes, quelque soit leur age, qui perçoivent l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ( ACTP) peuvent à tout moment, ou bien au moment de renouvellement de leur ACTP demander à opter pour une PCH Si ils choisissent d opter pour la PCH, ce choix est définitif 4 / Conditions liées à l évaluation du handicap L ouverture du droit à la PCH, pour chacun de ces 5 éléments, est conditionnée par les critères de handicap suivants : la personne qui sollicite la PCH doit présenter une difficulté absolue ou au moins 2 difficultés graves pour la réalisation d activités référencées dans l annexe 2-5 du Code de l action sociale et des familles ( référentiel national ) Difficulté absolue: l activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle même Difficulté grave : l activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l activité habituellement réalisée la ou les difficultés dans la réalisation des activités doivent être définitives ou d une durée prévisible d au moins 1 an. l évaluation du handicap n est pas liée aux taux d invalidité reconnu à la personne Référentiel pour l accès à la PCH Domaine 1 : mobilité Se mettre debout Faire ses transferts Marcher annexe 2-5 du Code de l action sociale et des familles Se déplacer (intérieur et extérieur) Avoir la préhension de la main dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir des activités de motricité fine Domaine 2 : entretien personnel Se laver Assurer l élimination et utiliser les toilettes S habiller Prendre ses repas Référentiel pour l accès à la PCH annexe 2-5 du Code de l action sociale et des familles Domaine 3 : communication Parler Entendre (percevoir les sons et comprendre ) Voir ( distinguer et identifier ) Utiliser les appareils techniques de communication Domaine 4 :Taches et exigences générales, relations avec autrui S orienter dans le temps S orienter dans l espace Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans se relations avec autrui 3 / Modalités d Évaluation de la PCH Élément 1 : Aides Humaines 3
Les aides humaines de la PCH les besoins d aides humaines peuvent être reconnus dans les 3 domaines suivants Aides pour les actes essentiels de l existence Aides à la surveillance régulière Aides pour les frais supplémentaire liés à l exercice d une activité professionnelle ou d une fonction élective Accès aux aides humaines Cet accès à l élément 1 de la PCH est subordonné : à la reconnaissance d une DA ou de 2 DG pour la réalisation de 2 actes figurant dans le champs des actes essentiels de l existence : l entretien personnel les déplacements Sinon à la constatation que le temps d aide nécessaire apporté par un aidant familial pour les activités nommés cidessus,ou bien au titre d un besoin de surveillance, atteint 45 minutes par jour Aides pour les Actes essentiels de l existence Les temps quotidiens plafonds d aide humaine sont fixés par les textes, et peuvent être majorés par la CDAPH dans des situations exceptionnelles L entretien personnel : toilette =70 minutes par jour, habillagedéshabillage = 40 minutes, alimentation =1h45, élimination = 50 minutes par jour Déplacement à l intérieur du logement = 35 minutes par jour, déplacements extérieurs pour démarches administratives ou autres liées au handicap = 30 h par an Participation à la vie sociale ( communication, culture, loisirs, vie associative ) 30 h par mois L aide apportée pour les aides humaines peut être partielle ou totale Aides à la surveillance régulière La notion de surveillance s entend au sens de veiller sur une personne handicapée afin qu elle ne s expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité Ce besoin doit être durable ou survenir fréquemment et concerne: Les personnes s exposant à un danger du fait d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi-constants Besoins de surveillance des personnes présentant une altération substantielle d une ou des fonctions mentales, cognitives ou psychiques conséquences des troubles présentés par la personne et concernent : capacité à s orienter dans le temps, dans l espace, à maîtriser son comportement dans les relations avec autrui, gérer sa sécurité, utiliser des appareils et techniques de communication la capacité à faire face à un stress, à une crise, à des imprévus le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d une présence sans intervention active jusqu à une présence active en raison des troubles sévères du comportement Besoins de surveillance des personnes présentant une altération substantielle des fonctions mentales, cognitives ou psychiques L appréciation de ce besoin au titre de la PCH nécessite de prendre en compte les accompagnements apportés par différents dispositifs qui contribuent à répondre pour partie à ce besoin : prise en charge thérapeutique, accompagnement par service médico-social, GEM Ces suivis et prises en charge doivent être mentionnés dans le plan de compensation même si ils ne relèvent pas d une décision de la CDAPH Le temps de surveillance attribué au titre de la PCH peut atteindre 3 heures par jour 4
Besoins de surveillance des personnes présentant une altération substantielle d une ou des fonctions mentales, cognitives ou psychique Lorsque le handicap d une personne requiert une surveillance régulière, il est possible de cumuler Le temps d aides attribué au titre de la surveillance Avec le temps d aides éventuellement attribué au titre des actes essentiels Toutefois il faut considérer, dans ce cas, que le temps de présence d un aidant pour la réalisation des actes essentiels répond pour partie au besoin de surveillance Ainsi le cumul des temps est autorisé à concurrence du temps maximum attribué au titre des actes essentiels ( 6 h maxi ) Aides pour les frais supplémentaires liés à l exercice d une activité professionnelle ou élective L aide liée spécifiquement à l exercice d une activité professionnelle et /ou élective est apportée directement à la personne et n est pas plafonnée par un montant annuel maximum Elle peut porter notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de communication lorsque des solutions d aides techniques ou d aménagements organisationnels n ont pas pu être mis en place Cette aide est attribuée en complément des aides apportés également à ce titre par l AGEFIPH ou les structures équivalentes pour les fonctions publiques Quantification des temps d aides Le temps d aides humaines dont a besoin une personne est quantifié sur une base quotidienne Toutefois, au vu des variations dans la fréquence et l intensité du besoins d aides, il convient de procéder à un calcul permettant de ramener ce temps à une moyenne quotidienne La durée et la réalisation des activités concernées s apprécient en tenant compte des facteurs facilitants ou au contraire rendant plus difficiles la réalisation par un aidant Les différents types d intervenant au titre de l aide humaine Une association prestataire est employeur de l aide à domicile qui intervient au domicile de la personne Une association ou organisme mandataire agrée aide le bénéficiaire de la PCH pour recruter son aide à domicile, pour établir les fiches de paie,calculer les cotisations salariales Mais le bénéficiaire est dans ce cas l employeur de son aide à domicile ( avec toutes les contraintes d un employeur ) Le salarié de gré à gré est embauché directement par la personne handicapée qui établit les fiches de salaire et qui peut avoir recours aux chèques emploi services CESU Les différents types d intervenant au titre de l aide humaine L aidant familial est un membre de la famille de la personne handicapée ( conjoint, concubin, pacsé(e),ascendant, descendant ou collatéral jusqu au 4ème degré du bénéficiaire..ou de l autre membre du couple ) : il n est pas salarié par le bénéficiaire de la PCH et n a pas de contrat de travail, il reçoit un dédommagement, mais la PCH sera versée directement sur le compte de la personne handicapée 2 types d aidants familiaux avec 2 tarifs distincts de dédommagement Aidant familial simple Aidant familial qui est dans l obligation, du seul fait de l aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle Les différents types d intervenant au titre de l aide humaine Les membres de la famille pouvant être salariés : le bénéficiaire de la PCH peut salarier Son conjoint, son pacsé, ou un un obligé alimentaire du 1er degré, en cas de handicap très grave ( aides totale pour la plupart des actes essentiels+ besoin de soins quasi constants ) Un membre de sa famille autre que son conjoint, son pacsé,ou un parent ou enfant : celui ci ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraire et doit avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à son activité professionnelle Possibilité pour la personne handicapée de salarier son tuteur si il est de la famille 5
Tarifs horaires applicables au 1 er élément PCH au 1-07-2007 Type d intervenant - Aide à domicile employée directement : de gré à gré - Recours à un service mandataire - Recours à des services prestataires - Dédommagement d'un aidant familial ("simple") - Dédommagement d'un aidant familial (cessation activité professionnelle) Formule de calcul prévue par l'arrêté ministériel 130% du salaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 soit une base de 8,48 / heure X 130% Majoration du tarif précédent de 10% 170% du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté (soit une base de 9,95 / heure X 170 % A Paris, tarif arrêté par le PCG pour les services d aide à domicile retenu pour tous les services prestataires 50% du SMIC horaire net, soit une base de 6,50 / heure X 50% 75% du SMIC horaire net, soit une base de 6,50 / heure X 75% Tarif horaire 11,02 12,12 16.92 18.10 3,25 4,88 Tableau des Temps plafonds d aides humaines Domaines Activités Temps Plafonds Actes essentiels Entretien personnel ( toilette, habillage, alimentation) et déplacement dans le logement 5 heures par jour Actes essentiels Déplacement à l extérieur (exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle) 30 heures par an Actes essentiels Participation à la vie sociale Surveillance Surveillance Les personnes qui s exposent à un danger du fait d une altération d une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants et quasi constants 30 heures par mois 3 heures par jour 24 heures par jour (cumul actes essentiels et surveillance ) Aides humaines Hors PCH Sont exclus de la PCH les besoins suivants : Les besoins d'aide humaine pour l'accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail. Les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail Élément 2 : Aides Techniques L'aide pour les activités domestiques, qui relève toujours de l'aide Sociale départementale. Définition d une aide technique Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acheté ou loué,par la personne handicapée pour son usage personnel Elles doivent contribuer soit : à maintenir ou améliorer l autonomie de la personne handicapée pour une ou plusieurs activités à assurer la sécurité de la personne handicapée à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l intervention des aidants qui accompagnent la personne Leur usage doit être fréquent ou régulier.la personne doit être capable d utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide technique Dispositions communes aux aides techniques La possibilité et les conditions de période d essai sont prévues dans le plan de compensation lorsqu elles sont jugées nécessaires par l équipe pluridisciplinaire : si tel est le cas, la prise en compte de l aide technique considérée est subordonnée à une évaluation favorable de cette période d essai, constatée par l équipe pluridisciplinaire De même l équipe pluridisciplinaire peut proposer le recours à une structure spécialisée de réadaptation fonctionnelle pour que la personne puisse développer toutes ses potentialité et appréhender si besoin des techniques spécifiques de compensation, avant la préconisation d aides techniques Accessoires et options ne sont pris en charge que si ils répondent à des besoins directement liés à la compensation de ou des activités concernées 6
Valorisation des aides techniques Le montant total attribuable est égal à 3960 pour toute période de 3 ans ***Toutefois lorsqu une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés à au moins 3000, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et ses accessoires, diminués de la prise en charge sécurité sociale Exemple : achat d un fauteuil roulant à propulsion, non inclinable à 5405.62 ( remboursé à hauteur de 3000 par la SS ) Le montant total attribuable sur 3 ans pourra être déplafonné de la façon suivante : 3960 +( 5405.62 3000 ) = 6365.62 Catégorie d aides techniques Un arrêté du 28-12 -2005 fixe les tarifs des éléments entrant dans les volets 2,3,4,et 5 de la PCH selon que ceux ci sont ou non inscrits dans la liste des produits et prestations remboursables, liste LPPR les produits ou aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables - seront pris en charge selon le tarif de l arrêté PCH à la condition de figurer nominativement dans cette liste LPPR - doivent faire l objet d une prescription médicale dans les conditions prévues au code de la sécurité sociale les produits ou aides techniques ne figurant pas sur la liste des produits et prestations remboursables - sont pris en charge selon le tarif de l arrêté PCH, - sinon à hauteur de 75 %du prix d achat dans la limite du montant maximum attribuable Catégorie d aides techniques Dispositions concernant les équipements d utilisation courante - Les surcoûts des équipements d utilisation courante sont pris en compte dès lorsqu ils apportent une facilité d usage pour la personne handicapée Ce surcoût s apprécie par rapport au coût d un équipement de base - Lorsque les équipements d utilisation courante comportent des adaptations spécifiques, seules sont prise en compte les adaptations spécifiques Élément 3 : Aménagement du logement, du véhicule, surcoûts liés aux frais de transports Dispositions communes à l aménagement du logement Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer l autonomie de la personne handicapée Ils doivent lui permettre de circuler, d utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer sans difficultés et en toute sécurité Ils visent également à faciliter l intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l existence Dispositions communes à l aménagement du logement Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d activité de la personne Celles ci peuvent être définitives ou provisoires d une durée prévisible supérieure à 1 an Dans le cas d un handicap lié à une pathologie évolutive les aménagements du logement peuvent être anticipés dès lors qu un médecin spécialiste ou d un centre de référence (maladies rares) reconnaît leur nécessité à court terme (1 an) pour garantir l autonomie de la personne 7
Adaptations et aménagement concernés Les aménagement concourent à l adaptation et/ou l accessibilité des pièces ordinaires du logement, et même des pièces destinées à l exercice d une une activité professionnelle Les aménagements peuvent porter sur : l adaptation d une plusieurs pièce, la circulation au sein du logement, les changements de niveaux, la domotique Si le logement est une maison individuelle, les aménagements peuvent également concernés l environnement privatif ; accès depuis l entrée du terrain,, accès du logement au garage, motorisation extérieure Devis nécessaires aux aménagements Pour l évaluation des besoins d adaptation du logement ou du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l équipe pluridisciplinaire Frais pris en charge Le montant total attribuable est de 10 000 pour une période de 10 ans Sont pris en compte les frais qui concernent des aménagements spécifiques ne relevant pas de la réglementation en vigueur sur l accessibilité Les frais pouvant être pris en compte diffèrent selon qu il s agit : d un logement existant ( coût des équipements de second œuvre ou celui des équipements spécifiques liés au handicap, ainsi que les frais liés à leur installation ) d une extension ( liée à l impossibilité de réaménager de façon adapté le logement ) ou d une construction neuve (coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des équipements de second œuvre, dès lors qu ils apportent une facilité d usage pour la personne handicapée pour aménagement spécifiques ne relevant pas des réglementations en vigueur sur l accessibilité Frais pris en charge Lorsque l aménagement d un logement est impossible ou jugé trop coûteux au vu de l évaluation réalisée au domicile et que le demandeur fait le choix d un déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires, le déménagement et l installation des équipements nécessaires sont pris en charge par la PCH dans le limite d un montant maximal L équipe pluridisciplinaire fournit, en s appuyant sur les compétences nécessaires, une description détaillée des adaptations qu elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir un devis Aménagements du véhicule L aménagement concerne le véhicule habituellement utilisé par la personne handicap, qu elle soit conducteur ou passagère Les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap peuvent aussi être pris en compte S agissant de l aménagement du poste de conduite d un véhicule (exigeant le permis ), seule peut bénéficier de l aménagement la personne dont le permis fait mention d un tel besoin Ou qui souhaite apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l avis établi par le médecin lors de la visite médicale préalable ( Préfecture) +avis du délégué à l éducation routière Surcoûts liés aux transports Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents, ou correspondant à un départ annuel en congés Sont déduites de l évaluation des dépenses prises en compte pour l attribution de la PCH les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d autres organismes Mode de calcul de la prise en charge des surcoûts liés aux transports 8
Dépenses spécifiques Élément 4 : dépenses exceptionnelles ou spécifiques Sont susceptibles d entre prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d un autre élément de la PCH Ex : des frais liés à un contrat d'entretien Le montant total attribuable est de 100 par mois : Selon les produits, la pris en charge est détaillée ( tarif LPP ) ou 75 % du coût du montant maximal attribuable Dépenses exceptionnelles Sont susceptibles d être prises en compte comme charges exceptionnelles les dépenses ponctuelles liées au handicap et n ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d un autre élément de la PCH Ex : des frais de réparation d'une aide technique Le montant total attribuable est de 1800 sur 3 ans Élément 5 : attributions d aides animalières La prise en charge PCH est égale à 75 % du coût dans la limite du montant maximal attribuable Attribution et entretien des aides animalières Les charges correspondant à l'acquisition et l'entretien d'un chien d'aveugle ne sont prises en compte dans la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Les chiens remis aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2006 sont présumés remplir ces conditions. L élément 5 de la PCH permet de prendre en charge les surcoûts liés aux frais d entretien et de nourriture de l animal Montant total attribuable : 3000 sur 5 ans, soit si versement mensuel 50 /mois 4/ Modalités d attribution et de versement de la PCH 9
Contenu de la décision d attribution Les décisions de la CDAPH indiquent pour chacun des éléments de la PCH : La nature des dépenses correspondant à chaque élément, en précisant pour celui qui concerne les aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l aidant La durée d attribution Le montant total attribué, sauf pour l élément 1 Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire Modalités d attribution Après évaluation des besoins de la personne par l équipe pluridisciplinaire, cette dernière établit «un plan personnalisé de compensation» qui comprend des propositions en réponse aux besoins constatés et exprimés par la personne. Ce plan est transmis à la personne qui dispose de 15 jours pour faire part de ses observations Le bilan de l évaluation des besoins et le plan proposé par l équipe d évaluation sont présentés à la CDAPH qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations La personne concernée peut y participer ou s y faire représenter Durée d attribution de l aide et date d octroi de l aide La date d effet de l aide : l aide est accordée à compter du 1er jour du mois du dépôt de la demande ( indépendamment du fait que le dossier soit complet ou incomplet ) La durée d attribution de l aide est variable, en fonction de chacun des 5 éléments du plan de compensation. L aides est accordée pour au moins 1 an, puisque le handicap doit être prévisible au moins une année Les PCH sont révisables chaque fois que de besoin ; besoin d augmentation des temps d aides humaines modification du type d aidant La collectivité compétente Modalités de versement l aide est versée par le Département de Paris (DASES) la notion de résidence de secours n étant pas citée dans les textes sur la PCH, le département exerce sa compétence budgétaire en se référant à l article L.122-2 du code de l action sociale : le domicile de secours s acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un même département toutefois les personnes hébergées ou accueillies en foyer logement, ou en foyer de jeunes travailleurs conservent le domicile qu elles avaient acquis avant cet hébergement Revenus pris en compte pour l examen du droit au versement Revenus pris en compte pour l examen du droit au versement de la PCH en sa totalité ou à hauteur d un pourcentage du montant accordé par la CDAPH Les revenus pris en compte sont appréciées à l aide du dernier avis d imposition sur le revenu disponible Seuls les revenus du patrimoine( revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers ) ainsi que les pensions alimentaires versées dans un autre cadre que le divorce sont pris en compte dans l assiette des revenus Dans ce cas le taux maximal de prise en charge de la PCH est de 100% ou de 80 % selon que les revenus ainsi calculés sont < ou > à 2 x le montant annuel de la MTP ( exemple: 23 571.66 en 2006 ) Modalités de versement Versement mensuel ou ponctuel Les aides humaines sont versées mensuellement sur le compte du bénéficiaire Les autres éléments ( 2 à 5 ) du plan de compensation font l objet Soit d un versement mensuel s il s agit d une dépense mensuelle Soit d un remboursement global à posteriori, sur présentation d une facture, auprès de l intéressé ou d un fournisseur ( quand celui ci peut faire l avance des frais ) Le nombre de versements ponctuels est limité à 3 d après les textes Les montants attribués doivent toujours être justifiés par des dépenses réelles.les versements de la PCH feront l objet d un contrôle d effectivité de la dépense par le Département de Paris 10
Cumuls impossibles 5 / Conditions de cumul avec d autres aides La PCH n est pas cumulable avec l Allocation Compensatrice (ACTP, ACFP) Les bénéficiaires de l ACTP peuvent à tout moment déposer une demande de PCH : une fois le plan de compensation PCH établi, il est soumis pour validation à la CDAPH La personne concernée émet un choix ( maintien de son ACTP ou PCH) si elle opte pour la PCH ce choix est définitif La PCH n est pas cumulable avec l APA Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la PCH avant 60 ans et qui remplit les conditions pour prétendre à l APA lorsqu elle atteint 60 ans ou lors des renouvellement de sa PCH peut choisir entre le maintien de la PCH ou le bénéfice de l APA (choix définitif ) Cumuls possibles Cumuls possible de la PCH avec la Majoration Tierce Personne ( MTP) versée par la Sécurité Sociale, mais les sommes attribuées au titre de la MTP viennent en déduction du montant versé au titre de la PCH Cumuls possible de la PCH avec les heures d aide à domicile attribuées dans le cadre de l aide sociale légale : la PCH ne sert pas à couvrir l aide ménagère mais des aides ayant une finalité différente ( d ou la possibilité de cumul) 11