Procès-verbal du Conseil Municipal de Saint Germain Lespinasse Séance du 5 février 2015 à 20H30 L an deux mil quinze, le jeudi 5 février, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en date du 30 janvier 2015, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Pierre COISSARD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13 Etaient présents : MM. Pierre COISSARD, Christophe LOPPIN, Agnès JOIE, Jean Claude ZUCCHIATTI, Josiane CHARPENET, Jean-Pierre CHAUCESSE, Dominique BERGER, Yolande VERNASSIERE, Isabelle SOUCHON, Laurent BOIREAU, Karine MOUTTET, Nathalie DEVEAUX, Gérard AUCAGNE Date de Convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2015 Absent(e)s non excusé(e)s: André MEANT, Corinne RAFFIN Secrétaire de séance: Jean Pierre CHAUCESSE 0 Le compte rendu du conseil municipal du 7 janvier 2015 est approuvé à l unanimité des votants 1 Maison de Santé Pluridisciplinaire : demande de D.E.T.R. Monsieur le Maire présente le projet de construction d une «Maison de Santé pluridisciplinaire» dont le coût prévisionnelle s élève à 1 291 096 HT, susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) à hauteur de 30% ; Le plan de financement de cette opération est le suivant : Dépenses - Coût des travaux 1 119 809 - Honoraires, frais et assurances 171 287 TOTAL 1 291 096 Recettes - D.E.T.R. 30% 387 329 - Subvention attendue du conseil régional 150 000 - Emprunt 753 767 Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 1- Dossier de base
- Une note explicative précisant l objet de l opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée - La présente délibération du conseil municipal adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement - Le plan de financement prévisionnel précisant l origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenus tel que mentionné ci-dessus - Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévu - L échéancier de la réalisation de l opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus - Une attestation de non commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet 2- Pièces complémentaires - Le plan de situation, le plan cadastral Monsieur le Maire informe que les mandats locaux peuvent présenter des risques pour ceux qui les exercent. Ainsi arrive-t-il que dans certaines circonstances les élus se retrouvent poursuivis pour délit de prise illégale d intérêts, ou d octroi d avantages injustifiés. Il fait état de l article L432-12 du nouveau Code pénal : «le fait pour une personne dépositaire de l autorité publique ou chargé d une mission de service public ou par une personne investie d un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l administration, de la liquidation ou du paiement». De ce fait afin d éviter la condamnation pour prise illégale d intérêts, en tant qu élu il doit veiller à ne pas avoir la direction ou le contrôle d une opération susceptible de concerner sa propre entreprise. C est pourquoi, Monsieur le Maire demande à l assemblée délibérante d arrêter le projet de construction tel qu il a été présenté et de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. auprès de la Préfecture de la Loire pour l opération : «Maison de Santé Pluridisciplinaire». Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Christophe LOPPIN, 1 er Adjoint, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - Arrête le projet de construction d une «Maison de Santé Pluridisciplinaire» tel qu il a été présenté - Adopte le plan de financement exposé - Donne pouvoir à Monsieur Christophe LOPPIN, 1 er adjoint, de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2015 pour le programme «Maison de Santé pluridisciplinaire» - Autorise Monsieur Christophe LOPPIN, 1 er Adjoint à signer toutes pièces nécessaires 2 Maison de Santé Pluridisciplinaire : demande de subvention au Conseil Régional Monsieur le Maire présente le projet de construction d une «Maison de Santé pluridisciplinaire» dont le coût prévisionnelle s élève à 1 291 096 HT, susceptible de bénéficier d une subvention régionale. Monsieur le Maire informe que les mandats locaux peuvent présenter des risques pour ceux qui les exercent. Ainsi arrive-t-il que dans certaines circonstances les élus se retrouvent poursuivis pour délit de prise illégale d intérêts, ou d octroi d avantages injustifiés. Il fait état de l article L432-12 du nouveau Code pénal :
«le fait pour une personne dépositaire de l autorité publique ou chargé d une mission de service public ou par une personne investie d un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l administration, de la liquidation ou du paiement». De ce fait afin d éviter la condamnation pour prise illégale d intérêts, en tant qu élu il doit veiller à ne pas avoir la direction ou le contrôle d une opération susceptible de concerner sa propre entreprise. C est pourquoi, Monsieur le Maire demande à l assemblée délibérante d arrêter le projet de construction tel qu il a été présenté et de solliciter une subvention régionale pour l opération : «Maison de Santé Pluridisciplinaire». Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Christophe LOPPIN, 1 er Adjoint, Après en avoir délibéré, à l unanimité : - Arrête le projet de construction d une «Maison de Santé Pluridisciplinaire» tel qu il a été présenté - Adopte le plan de financement exposé - Donne pouvoir à Monsieur Christophe LOPPIN, 1 er adjoint, de déposer un dossier de demande de subvention au Conseil Régional pour le programme «Maison de Santé pluridisciplinaire» - Autorise Monsieur Christophe LOPPIN, 1 er Adjoint à signer toutes pièces nécessaires 3 Investissements 2015 : proposition d achats de matériels Monsieur Jean Pierre CHAUCESSE, conseiller municipal délégué, explique que suite à l embauche d un nouvel adjoint technique et dans le but d apporter un meilleur service aux administrés, il y a nécessité d équiper la commune de différents matériels. En coordination avec le personnel technique, il a été établi une liste d équipements à acquérir à savoir : un tracteur, un chargeur, un relevage, une lame à neige, une benne, une débroussailleuse et une rigoleuse. Il présente différents devis concernant l achat de matériels : - Un devis de l entreprise P.M.A Perreux Motoculture dont le siège est à PERREUX - Z.A. Les Plaines pour un montant de 59 000 HT - Un devis de l entreprise John DEERE dont le siège est à NEULISE - Z.A. Les Jacquims pour un montant de 63 000 HT Le Conseil Municipal après avoir étudié les différents devis : - Décide, par 12 voix pour, de retenir le devis N 1 de P.M.A Perreux Motoculture dont le siège est à PERREUX Z.A. Les Plaines pour un montant de 59 000 HT - Charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention dans le cadre de l enveloppe parlementaire à Monsieur Le Député. 4 Attribution d une prime exceptionnelle aux salariés en insertion et stagiaire a - Salariés en insertion : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une prime exceptionnelle forfaitaire de 100 au personnel en insertion (Contrat Unique d Insertion emploi d avenir).
Peuvent y prétendre : - Madame Michelle EPINAT - Madame Coralie DEYRAT - Madame Marine ROUMEAU Cette prime correspond à l année 2014 et sera proratisée au nombre de mois travaillés entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Elle sera versée sur le salaire de février 2015. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Accepte le versement d une prime exceptionnelle forfaitaire de 100 à Mesdames EPINAT et DEYRAT. En ce qui concerne Madame Marine ROUMEAU n ayant pas travaillé l année complète elle sera calculée de la façon suivante : 100 x 4 mois : 12 mois = 33.33 - Autorise Monsieur le Maire à mandater cette prime qui sera affectée au compte 64162 pour l emploi d avenir et au compte 64168 pour les contrats unique d insertion b - Salarié stagiaire : Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 novembre 2008 une prime de fin d année au personnel communal a été instaurée pour les agents titulaires et stagiaires de droit public. Monsieur Laurent MARTIN ayant été embauché le 10 novembre 2014 en tant qu adjoint technique 2 ème classe, peut prétendre au titre de l année 2014 à une prime IAT (indemnité d administration et de technicité) au prorata des heures qu il a effectuées du 10 novembre au 31 décembre 2014. Monsieur le Maire propose donc que soit versé à Monsieur Laurent MARTIN une prime de 449.29 (base de la prime) x 1.50 (coefficient multiplicateur appliqué) = 673.94 x 50 jours / 365 jours = 92.32 brut. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Accepte le versement d une prime de 92.32 brute à Monsieur Laurent MARTIN au titre de l année 2014 sur le salaire de février 2015 - Autorise Monsieur le Maire à mandater cette prime qui sera affectée au compte 64111 personnel titulaire 5 Cantine scolaire : nouvelle organisation pour la rentrée 2015-2016 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a eu un entretien avec Monsieur le Président du Sou des Ecoles qui lui a fait part des problèmes qu il rencontre quant à la gestion de la cantine scolaire et que l association ne souhaite plus en assurer la gestion. De cet entretien il résulte que la commune prendra la gestion de la cantine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2015. Un groupe de travail a été constitué pour travailler sur la nouvelle organisation à mettre en place. Mesdames Josiane CHARPENET, Agnès JOIE et Nathalie DEVEAUX ont été désignées.
6 Projet de construction d un city stade : devis pour étude d implantation Afin de déterminer le futur emplacement pour l implantation d un city stade, Monsieur le Maire propose de s entourer des services d un architecte urbaniste. Le cabinet Pollen aménagement est retenu pour réaliser une étude de faisabilité pour l installation d un terrain multisports et l organisation des abords de l école publique et du complexe sports et loisirs pour un montant de 1 100 HT. 7 Proposition de renouvellement du bail à titre précaire et révocable du logement du bâtiment annexe du Groupe Scolaire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal : - Que la commune a loué à Madame Sofia DJAID, le logement du 1 er étage du bâtiment annexe du groupe scolaire. - Qu'un bail précaire et révocable a été établi pour la période du 1 er février 2010 au 31 janvier 2011 et qu il a été renouvelé annuellement depuis le 1 er février 2011 - Que Madame Sofia DJAID demande la prolongation de la location pour la période du 1 er février 2015 au 31 janvier 2016. - Que ce logement ayant été équipé d'une chaudière individuelle Madame Sofia DJAID devra faire procéder annuellement à un entretien de cette chaudière - Dit que ce bail pourra ne pas être renouvelé en fin de période : la partie ne souhaitant pas renouveler le bail devra informer l autre partie en respectant un préavis de trois mois. Le Conseil Municipal accepte, à l unanimité, de prolonger la location du logement du 1 er étage du bâtiment annexe du groupe scolaire à Madame Sofia DJAID pour la période du 1 er février 2015 au 31 janvier 2016. 8 - Questions diverses - Mise aux normes de l installation électrique du bâtiment des vestiaires du terrain de foot Monsieur Christophe LOPPIN présente deux devis : le conseil municipal accepte le devis de l entreprise FESSY BIOSSET dont le siège social est à CHANGY pour un montant de 2 096 HT. - Mise aux normes des tracés du terrain de basket-ball du complexe sportif L entreprise GL MARQUAGE SPORTIF a été retenue pour un montant de 1 900 HT avec une remise de 20% si les travaux sont réalisés hors vacances scolaires. Séance levée à 23 Heures 30