GUIDE DE L ACTUAIRE Concernant la production du rapport sur l attestation de la ligne directrice de fonds propres - Direction principale de la surveillance des assureurs et du contrôle du droit d exercice Septembre 2015
Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2015 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives Canada, 2015 ISSN 1925-1785 (En ligne)
Table des matières Section Présentation Section 1 Introduction Section 2 Calculs techniques Section 3 Interprétation ou jugement Section 4 Opinions de l actuaire Annexe 1 Informations complémentaires Annexe 2 Renseignements sur calculs et coefficients employés D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7
Présentation Le présent guide s'adresse aux actuaires des assureurs de personnes à charte du Québec. Il énonce les exigences de l (l «Autorité») quant au contenu du rapport sur l attestation de la ligne directrice de fonds propres requis par la sous-section 2480 des Normes de pratique de l Institut canadien des actuaires (l «ICA») applicables aux assureurs. Il ne limite aucunement les renseignements pouvant être fournis dans ce rapport. L'actuaire devrait inclure toute l information, additionnelle à celle mentionnée dans ce guide, nécessaire à la bonne compréhension de son travail. Tel que requis à l article 298.16 de la Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32 (la «Loi»), l actuaire doit appliquer les normes actuarielles généralement reconnues dans le cadre de son travail. Il doit cependant tenir compte des modifications que l Autorité peut y apporter. Le rapport sur l attestation de la ligne directrice de fonds propres doit notamment être conforme à la sous-section 2480 des Normes de pratique de l ICA applicables aux assureurs et respecter l'esprit de la note éducative de l ICA intitulée «Attestation de la norme de capital réglementaire (document 206049)» de mai 2006. Pour les actuaires des assureurs de personnes à charte du Québec, cette norme de pratique vise donc les calculs requis par la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance des fonds propres («EMSFP»). L'actuaire peut être appelé à produire, s il y a lieu, des explications additionnelles au sujet de ses travaux. À cette fin, il doit recueillir et conserver : Les tests, études et autres analyses qu il a effectuées; La documentation pouvant justifier de façon claire et complète le choix des hypothèses et des méthodes utilisées; Les procédures de contrôle des données, des hypothèses et des calculs; Tout document pertinent lié à l exécution de son travail; L'actuaire doit s assurer de produire un rapport clair et complet, contenant toutes les sections présentées dans ce guide. La présence de toutes les sections est requise à des fins administratives. Ainsi, une section qui ne s applique pas à un assureur doit également être incluse au rapport. De plus, le rapport doit comprendre une table des matières détaillée respectant l ordre des sections prévu dans le guide. Si l actuaire juge opportun d ajouter des sections au rapport, celles-ci doivent se trouver en annexe. Le rapport doit être transmis à l Autorité suivant la fin de l année financière, en même temps que le formulaire QFP. Septembre 2015 D1.1
Section 1 Introduction Dans cette section du rapport, l actuaire doit décrire les éléments suivants : L objectif du rapport; Les procédures employées pour vérifier les données, tant sur le plan de l intégralité que de la validité, ainsi que de l exactitude des calculs; Le seuil de matérialité qui a été utilisé aux fins du calcul des composantes des EMSFP; Le ratio cible interne que se définit l assureur, ainsi qu une énumération des actions et mesures internes de redressement qu engendrerait la dérogation, réelle ou anticipée, de ce niveau cible. L actuaire peut également présenter dans cette section toute autre information nécessaire à la bonne compréhension de son travail, notamment l existence d un contexte particulier lors de la production du calcul du ratio EMSFP. Septembre 2015 D2.1
Section 2 Calculs techniques Dans cette section du rapport, l actuaire doit valider non seulement l exactitude technique des calculs, mais aussi la prise en compte de jugement dans ces calculs, là où les calculs exigent le recours à un tel jugement. Pour les modèles dont l utilisation est autorisée par l Autorité, cela signifie que les calculs sont effectués de façon cohérente avec les paramètres et les autres aspects du modèle décrits dans la documentation de demande d autorisation. La note éducative de l ICA fournit une liste non exhaustive des domaines dans lesquels les calculs techniques seraient examinés ou validés. L actuaire doit notamment : Expliquer comment il s est assuré que les polices avec participation admissibles respectent les critères définis dans la section 1.3.1 des EMSFP. Entre autres, il doit démontrer que la valeur actualisée des participations projetées d après les hypothèses d évaluation est plus élevée que la diminution des fonds propres requis qui découle de l application de coefficients de risque réduits; Mentionner quels produits sont considérés «rajustables admissibles» à un crédit de fonds propres. Expliquer comment il s est assuré que ces produits respectent les critères définis dans la section 1.3.2 des EMSFP pour être admissibles à un crédit de fonds propres et mentionner les risques pour lesquels un crédit de fonds propres a été pris ainsi que l impact de ce crédit sur le ratio EMSFP; Décrire l utilisation de certains dépôts afin de réduire le montant de fonds propres requis de certaines composantes de risque et expliquer comment il s est assuré que ces dépôts respectent les critères définis dans la section 1.4 des EMSFP; Divulguer une information complète au sujet du calcul des fonds propres requis relativement au risque lié aux garanties des fonds distincts, notamment : - Indiquer si ce calcul a été effectué à l aide des facteurs de la Ligne directrice sur les EMSFP ou de modèles internes; - Indiquer la méthode choisie, soit la «Méthode globale» ou la «Méthode en fonction des dates de paiement prévues». Si le calcul a été effectué à l aide des facteurs et avec la «Méthode en fonction des dates de paiement prévues», il doit produire des renseignements sur les montants des fonds propres nets en fonction des groupes prédéfinis relatifs à l échéance résiduelle et à l âge du rentier, tel que défini dans la section 6.1.2 des EMSFP sous la rubrique «Informations additionnelles»; - Expliquer clairement le traitement des frais d acquisition reportés ; - Divulguer toute autre modification quant au modèle interne utilisé par l assureur afin de calculer les fonds propres requis relativement au risque lié aux garanties des fonds distincts, tel que défini dans la section 6.2.1 des EMSFP sous la rubrique «Modification d un modèle». Septembre 2015 D3.1
Section 3 Interprétation ou jugement Dans cette section du rapport, l actuaire doit décrire brièvement les domaines dans lesquels il a porté un jugement important quant au niveau des fonds propres requis ou disponibles. Il doit présenter les éléments spécifiques dont il est question et il doit faire part de l interprétation faite et de la justification pour cette interprétation. Cela comprendrait les domaines liés aux calculs techniques où un tel jugement est appliqué. La note éducative de l ICA fournit une liste non exhaustive des domaines dans lesquels un jugement important peut être porté concernant l interprétation des EMSFP. Il faut toutefois noter que l Autorité s'attend à ce que les assureurs lui soumettent au préalable, le cas échéant, toute situation dont les EMSFP ne prévoiraient pas le traitement ou dont le traitement proposé ne s appliquerait pas de manière adéquate. Il en est de même de toute difficulté découlant de l'interprétation des exigences exposées dans les EMSFP. Septembre 2015 D4.1
Section 4 Opinions de l actuaire Dans cette section du rapport, l'actuaire doit reproduire le texte de l opinion de l'actuaire se trouvant sur la page titre du formulaire QFP et dont le libellé correspond à celui de la Norme de pratiques # 2480.06 de l ICA. De plus, lorsqu un modèle interne est utilisé pour calculer le capital requis à l égard des garanties de fonds distincts, l actuaire doit également reproduire le texte de l opinion dont le libellé correspond à celui de la Norme de pratiques # 2480.10 de l ICA. L actuaire doit signer son certificat. Cette signature doit être originale dans son rapport, tout comme dans le formulaire QFP. Septembre 2015 D5.1
Annexe 1 Informations complémentaires La ligne directrice sur les EMSFP entraîne la divulgation de plusieurs données consolidées de l assureur. Ces dernières découlent de calcul en conformité avec cette ligne directrice. Afin de permettre une meilleure appréciation des résultats, l actuaire doit décrire brièvement les événements (ex. : augmentation des affaires, nouvelle entente de réassurance, acquisition de portefeuille), changements (ex. : changements aux hypothèses d évaluation, changement au regroupement des polices dans la composante de mortalité, changement à la politique de placement, changement à la situation économique) ou erreurs qui affectent de façon importante la variation annuelle absolue des fonds propres et/ou du ratio de solvabilité par comparaison à l année précédente. Le jugement de l actuaire est un élément primordial afin de déterminer si les événements, changements ou erreurs impactent de façon importante les fonds propres. Pour chacune des composantes de fonds propres suivantes servant à la détermination du ratio de solvabilité sur les EMSFP de l assureur, l actuaire doit décrire brièvement ces événements, changements ou erreurs : Fonds propres disponibles : - Provisions techniques négatives; - Excédent des valeurs de rachat sur les provisions techniques. Toutes les composantes des fonds propres requis (insuffisance de rendement de l actif, mortalité, déchéance, produits indexés, etc.) : - Ex. : pour la mortalité, décrire la ou les sources de la variation annuelle de l écart type des sinistres de décès projetés dans la prochaine année. Septembre 2015 D6.1
Annexe 2 Renseignements sur calculs et coefficients employés Selon la ligne directrice sur les EMSFP, l actuaire doit fournir des renseignements détaillés quant à certains calculs et coefficients utilisés, ainsi que le détail de certains rajustements. L actuaire doit joindre au présent rapport tous les renseignements demandés dans le formulaire sur la ligne directrice sur les EMSFP. L actuaire doit prendre note que les renseignements demandés sont indiqués en note de bas de page dans le formulaire sur la ligne directrice sur les EMSFP. Septembre 2015 D7.1