REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana ---------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DU BUDGET DIRECTION DE L EXECUTION ET DE LA SYNTHESE BUDGETAIRE CIRCULAIRE CLASSEMENT : DATE : NUMERO : ORIGINE : REFERENCE : DESTINATAIRES : OBJET : ExÄcution du Budget GÄnÄral.. 01 -MFB/SG/DGB/DESB/SAIDM MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Circulaire nå 07-MFB/SG/DGB/DESB du 21 däcembre 2009 relative Ç l exäcution du budget 2010 PrÄsidents des Hautes Institutions, Premier Ministre, Ministres, SecrÄtaires d Etat, SecrÄtaires GÄnÄraux, Directeurs GÄnÄraux, Directeurs, Chefs de Service, Ordonnateurs Secondaires, PGA, RGA, TrÄsoriers GÄnÄraux et TrÄsoriers Principaux. ExÄcution de la Loi de Finances Rectificative 2010 et clñture des opärations de gestion 2010 : Recettes et DÄpenses du Budget GÄnÄral de l Etat, des Budgets Annexes et des Comptes Particuliers du TrÄsor. En vertu de : - L Ordonnance nå2010-006 du 06/09/2010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2010 ; - DÄcret nå 2010-800 du 07/09/2010 portant räpartition de crädits autorisäs par l Ordonnance nå2010-006 du 06/09/2010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2010 ; - ArrÖtÄ nå32931 du 07/09/2010 portant ouverture de crädits autorisäs par l Ordonnance nå2010-006 du 06/09/2010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2010. La präsente circulaire apporte de nouvelles dispositions prises en matiüre d exäcution du Budget GÄnÄral de l Etat, des Budgets Annexes et des Comptes Particuliers du TrÄsor ainsi que le calendrier de clñture des diffärentes opärations de gestion 2010. 1
A- DISPOSITIONS SUR L EXECUTION Compte tenu de la Politique du Gouvernement en matiüre de DÄpenses Publiques, certaines mesures et dispositions en matiüre d exäcution du Budget GÄnÄral märitent d Ötre accentuäes au cours de cette Loi de Finances Rectificative. - Il y a lieu d insister sur les trois points fondamentaux exigäs sur la gestion des däpenses publiques, Ç savoir : l opportunitä des däpenses, la moralitä des prix, l effectivitä des services faits, A cet effet, les däpenses publiques doivent Ötre axäes sur les besoins vitaux pour le fonctionnement rägulier de l Administration, mais surtout pour l intäröt du peuple, ainsi les mesures stipuläes dans les lettres nå 283-10/PHAT/SG du 23 juin 2010 et nå351/phat/sg du 22 Juillet 2010 doivent Ötre respectäes scrupuleusement - Les Institutions et les MinistÜres pourront däpenser leurs crädits Ç 100% sans tenir compte d un taux de rägulation. - Toutes les dispositions des circulaires d exäcution antärieures et non expressäment abrogäes restent encore en vigueur. - Compte tenu de la suspension des engagements au cours du mois d Aoát, le calendrier de la 3 Üme Revue Trimestrielle est annulä, toutefois le calendrier sur la 4 Üme Revue sera maintenu. B- DISPOSITIONS ET CALENDRIER DE CLOTURE DE GESTION 2010 Les engagements sont clos tant au niveau central qu excentrç le mardi 30 novembre 2010, date limite impärative. La date limite des mouvements ou modifications de crädits (DÄcrets et ArrÖtÄs) est le 29 octobre 2010. Les supports papier et Älectronique doivent Ötre transmis au Comptable Assignataire au plus tard le 30 novembre 2010. Pour les däpenses assignäes Ç la Paierie GÄnÄrale d Antananarivo, les supports papier et Älectronique des mouvements ou modifications de crädits doivent Ötre transmis Ç la Direction du SystÜme d Information du MFB et Ç la Cellule Informatique du TrÄsor le 30 novembre 2010. Aussi, afin d Äviter les rejets in extremis pouvant entraàner l imputation des däpenses sur les crädits de la gestion 2011, tous les Ordonnateurs et les Gestionnaires d ActivitÄs doivent ils veiller Ç ce que les dates ciaprüs soient respectäes. 2
I. RECETTES : NATURE DES OPERATIONS DATES LIMITES DES OPERATIONS RÄception des piüces par Ordonnateur Emission RECOMMANDATIONS - Ordre de recette contre les particuliers 24/12/2010 31/12/2010 - Ordre de recette contre le Receveur GÄnÄral ou le Payeur ou les TrÄsoriers GÄnÄraux ou les TrÄsoriers Principaux (Ç l exception de certains cas particuliers). 24/12/2010 31/12/2010 3
II. DEPENSES (FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT) II.1. DEPENSES DONNANT LIEU A DECAISSEMENT NATURE DES OPERATIONS - RÄception DEF. - RÄception DEF rejetäs et redressäs.. - Visa TEF... DATES LIMITES ContrÉle Financier Ordonnateur TrÇsorier 23/11/2010 26/11/2010 30/11/2010 RECOMMANDATIONS Les däpenses de salaires (ECD-EMO), d indemnitä et de transport Ç räaliser jusqu en däcembre 2010 ainsi que les däpenses inäluctables aux fournitures et service (ex : location etc.) doivent Ötre prävues et engagäes les 30/11/2010. - Fin des Ämissions.. - RÄception des piüces Ämises. - RÄÄmissions des mandats rejetäs.. - Rapprochements obligatoire. - ClÑture däfinitive.. 15/12/2010 28/12/2010 18/02/2011 17/12/2010 31/12/2010 18/02/2011 Tous mandats rejetäs aprüs le 31/12/2010 seront dägagäs et räengagäs sur les crädits de la gestion 2011. Aucune därogation ne peut Ötre accordäe aprüs cette date. 4
II.2. OPERATION DES REGIES D AVANCES ET DE RECETTE NATURE DES OPERATIONS DATES LIMITES Ordonnateur ContrÉle Financier TrÇsor RECOMMANDATIONS - RÄception DEF - Visa TEF. - ClÑture des däpenses chez les RÄgisseurs. - Reversement reliquat.. RÇgularisation : - RÄception des piüces comptables.. - Emissions des titres de rägularisation et räception par le TrÄsor - Rapprochement des Äcritures... - ClÑture däfinitive des opärations 18/12/2010 28/01/2011 04/02/2011 18/02/2011 23/11/2010 30/11/2010 31/12/2010 28/01/2011 07/02/2011 18/02/2011 Les RÄgisseurs de caisse doivent reverser au plus tard le 31/12/2010 au CCP ou au TrÄsor les fonds en espüces, Ätablir un chüque au nom du Comptable Assignataire du montant du reliquat non utilisä et le passer en däpense dans leur comptabilitä. Tout RÄgisseur n ayant pas procädä Ç la rägularisation budgätaire de leur caisse d avance au cours de cette päriode fera l objet d un arrötä de mise en däbet, sur rapport du Comptable Assignataire de rattachement. Les RÄgisseurs de recettes doivent verser au TrÄsor le montant des fonds qu ils dätiennent au plus tard le 31/12/2010. 5
II.3. DEPENSES SUR CREDITS DELEGUES : NATURE DES OPERATIONS DATES LIMITES Ordonnateur ContrÉle Financier TrÇsor RECOMMANDATIONS - RÄception DEF et Visa TEF - Emissions des titres et räception par le TrÄsor 23/11/2010 30/11/2010 30/11/2010 Il est rappelä aux gestionnaires däläguäs que les crädits däläguäs sont considäräs comme une däpense däfinitive. Toutefois, le reversement au TrÄsor du reliquat non utilisä sur crädits däläguäs est prescrit Ç la fin de la gestion, aprüs rapprochement des Äcritures entre le gestionnaire däläguä et le TrÄsor (Cf. rubrique 6.1 de l Instruction GÄnÄrale nå 001-MEFB/SG/DGDP/DB du 16 Mars 2005 sur l exäcution du Budget des organismes publics). Les Ordonnateurs Secondaires, les Gestionnaires d ActivitÄ et les ContrÑles Financiers, chacun suivant ses attributions dans l exäcution du Budget, sont invitäs Ç prendre les mesures näcessaires afin que ces dates soient de rigueur. 6
II.4. DEPENSES A REGULARISER Y COMPRIS DTI, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS : NATURE DES OPERATIONS Ordonnateur DATES LIMITES ContrÉle Financier TrÇsor RECOMMANDATIONS ComptabilitÇ des TrÇsoriers et Percepteurs Principaux, des Agents Comptables des Postes Diplomatiques et Consulaires - RÄception des piüces de däpenses. - Visa TEF - Emission des titres de rägularisation et räceptions par le TrÄsor - Rapprochement - ClÑture däfinitive des OpÄrations 25/01/2011 05/02/2011 22/02/2011 01/02/2011 05/02/2011 22/02/2011 - Les TEF portent la date du 30/11/2010 - Les Ämissions seront datäes du 31 däcembre2010 - Tous mandats rejetäs aprüs le 22/02/2011 seront räengagäs sur les crädits 2011. - Aucune därogation ne peut Ötre accordäe aprüs cette date RÇgularisation des dçpenses sur financements extçrieurs : DTI, FCV, Emprunts et Subventions - RÄception des piüces de däpenses - RÄception DEF - Emission des titres de rägularisation et räception par le TrÄsor - Rapprochement - ClÑture däfinitive des opärations 18/01/2011 08/02/2011 22/02/2011* 21/01/2011 08/02/2011 22/02/2011 - Les visas des TEF reäus aprüs le 30/11/2010 porteront toujours cette date. 7
NB : 1- Toutes däpenses engagäes en 2010 non ordonnancäes ou rejetäes par le TrÄsor doivent faire l objet d Ätablissement de DET/TEF de dägagement avant le 2- Tous les gestionnaires d activitäs des projets financäs sur emprunt, subvention doivent rägulariser toutes les däpenses ayant fait l objet de däcaissement afin d Äviter que les crädits de paiement inscrits ne tombent en annulation. III. BORDEREAUX DE CREDITS SANS EMPLOI Les Bordereaux de CrÄdits Sans Emploi (BCSE) suivant le modüle joint en annexe Ätant intägräs dans le SIGFP, il convient de les transmettre (support papier et support Älectronique) Ç la Direction de l ExÄcution et de la SynthÜse BudgÄtaire au niveau central et Direction RÄgionale du Budget (aprüs visa de concordance du comptable assignataire) ou au Service RÄgional de l ExÄcution BudgÄtaire (ex. CIRFIN) au niveau excenträ, Ç la charge pour eux de les faire parvenir Ç la Direction de l ExÄcution et de la SynthÜse BudgÄtaire. L attention de tous les Ordonnateurs Secondaires et Comptables est attiräe sur l importance de la production de ces Bordereaux de CrÄdits sans Emploi düs la clñture däfinitive des opärations du 25 fävrier 2011 afin d activer la präparation de la Loi de RÜglement 2010. Le respect le plus strict des dispositions de la präsente circulaire est vivement recommandä notamment en ce qui concerne l envoi des piüces de däpenses Ç rägulariser des agents comptables des Postes Diplomatiques et Consulaires. IV. RAPPORT DE PERFORMANCE 2010 Les Responsables de Programme sont appeläs Ç Ätablir le Rapport de Performance 2010 retraäant les räalisations des indicateurs d objectifs par programme avec les explications des Äcarts. Le Rapport de Performance et le support Älectronique doivent Ötre transmis Ç la Direction de l ExÄcution et de la SynthÜse BudgÄtaire avant le 31 mars 2011. 8
V. REGULARISATION DES DEPENSES DE TVA 2010 : En ce qui concerne la rägularisation des däpenses sur Ressources Propres/TVA, les responsables des DÄpartements concernäs, en collaboration avec le Responsable TVA, le ContrÑle Financier ; la Direction de l ExÄcution et de la SynthÜse BudgÄtaire et le TrÄsor doivent prendre les dispositions näcessaires et urgentes pour renflouer et rägulariser les lignes de crädit präsentant des däpassements (Ävaluative au niveau des Projets et limitative au niveau des MinistÜres) par ArrÖtÄ d amänagement ou DÄcret de virement de crädit avant le 17 däcembre 2010. VI. REGULARISATION DES DEPENSES Il est Ç rappeler que les DTI sont des Äcritures pour ordre et ont un caractüre Ävaluatif et contribuent Ç l amälioration de la situation des Recettes douaniüres. A cet effet, il est recommandä aux Ordonnateurs Secondaires et aux responsables DTI concernäs de procäder Ç la rägularisation budgätaire des ã Etats Bleus å Ämis par les Services des Douanes. VII. NOMINATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET GESTIONNAIRES D ACTIVITES : Par souci de cäläritä, il est Ç rappeler que toute nouvelle nomination des Ordonnateurs Secondaires et Gestionnaires d ActivitÄs due Ç des changements structurels de noms (ORDSEC), ou de fonctions (GAC) ou de codifications doit Ötre effectuäe bien avant la fin de l annäe 2010. La Direction de l ExÄcution et de la SynthÜse BudgÄtaire doit en Ötre notifiäe (supports papier et Älectronique) ; 9
ANNEXES