COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2015 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 12 janvier 2015 a été transmis aux conseillers municipaux le 5 janvier 2015, publié et affiché aux portes de la Mairie. La séance a été ouverte à 20H15 par Michel KOCHER, Maire, en présence des adjoints, et de l ensemble des Conseillers Municipaux Excepté(s) absent(s) et excusé(s) : Brigitte GOSSELIN qui donne procuration à Martine LIMACHER 1) NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE : DE NOMMER Régine MULLER secrétaire de séance. 2) INFORMATIONS : Dans le cadre de l affaire opposant la commune à M. LAMY qui contestait la légalité d un arrêté du maire règlementant les horaires d activités de bricolage et jardinage des particuliers, le Tribunal Administratif a rendu son jugement selon une audience du 17 décembre 2014 en lecture le 24 décembre 2014 et a conclu au rejet de la requête de M. LAMY. Maison dite «STOLL» : Monsieur le Maire résume sa rencontre avec l architecte des bâtiments de France qui l a informé que le permis de démolir ne sera accordé qu après production d une esquisse de la future construction.
3) DROIT DE PREEMPTION URBAIN Monsieur GIAMPIETRO Gino et Catherine, domiciliés à 67150 MATZENHEIM, 2, rue des Merisiers, ont déclaré avoir l intention d aliéner les biens immobiliers suivants : Section 3 N 368/95 2 rue des Merisiers d une superficie de 2528 m2. de renoncer à son droit de préemption. 4) GRATIFICATION AU PERSONNEL COMMUNAL A L OCCASION DE L ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D HONNEUR REGIONALE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE : Considérant - que la commune souhaite s associer à la remise de la distinction honorifique qu est la médaille d honneur régionale départementale et communale au personnel de la commune ; - que cette distinction comporte 3 échelons : argent, vermeil et or - que les conditions d attribution de cette distinction sont précisées par les dispositions du code des communes ; - qu un des critères d attribution repose sur l ancienneté des services rendus pour les collectivités territoriales et que peuvent ainsi être récompensés les agents disposant d une ancienneté d au moins vingt ans. - que la liste des bénéficiaires est arrêtée par le Préfet à l occasion de 2 promotions annuelles : le 1 er janvier et le 14 juillet de chaque année - que pour accompagner cette distinction il est proposé de remettre gracieusement aux agents l insigne afférent et d octroyer une gratification financière différente selon l échelon décerné. D accorder en accompagnement du diplôme délivré par la préfecture aux personnels de la commune récompensés par un échelon de la médaille d honneur régionale, départementale et communale, un insigne et une gratification dans les conditions suivantes : Argent : 20 ans de services : 300 Vermeil : 30 ans de services et être titulaire de l échelon d argent 600 Or : 35 ans de service et être titulaire de l échelon vermeil 800
de proratiser ce montant en fonction du nombre d années de service dans la commune. POUR 9 CONTRE 6 (Laurent JEHL, Régine MULLER, Marlène FRENOT, Jérôme OBERLE, Aline PONSARD et Nathalie SCHNEPF) ADOPTE A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES 5) CHAUFFAGE DE LA BIBLIOTHEQUE : Par délibération du 3 novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de faire procéder au remplacement de la chaudière du bâtiment abritant la bibliothèque. Une première partie des travaux a eu lieu fin d année dernière en toute urgence. Il reste maintenant à régler le problème du chauffage du local «salle de dessin» et «bibliothèque». La première solution évoquée était d équiper les deux salles d un chauffage électrique afin de rationaliser le temps de chauffage ; la solution n est pas réaliste et les différents chauffagistes interrogés préconisent tous l installation d une deuxième chaudière gaz. La bibliothèque est fermée au public jusqu à l installation du nouveau chauffage. de confier à Monsieur le Maire la négociation avec les chauffagistes afin de retenir la meilleure solution au meilleur coût pour la bibliothèque et de l autoriser à signer le bon de commande. 6) APPROBATION DE L ARPENGAGE DE LA PROPRIETE «AGEBA» : Par délibération du 3 novembre 2014, le conseil municipal a décidé d acquérir en partie les biens immobiliers cadastrés section 2 N 373 Saurott de 0,08 a et section 2 N 413 RUE WERDE de 27,64 a selon les conditions suivantes : - Les biens sont divisés en deux lots distincts : - La répartition fera l objet d un arpentage. - Le prix d acquisition de la partie communale a été fixé à 180 000 (cent quatre vingt mille euros). - D autoriser Monsieur le Maire à approuver l arpentage et à négocier l emprunt nécessaire au meilleur taux.
L arpentage est effectué ; Monsieur le Maire le présente au conseil municipal afin de s assurer que le partage correspond bien aux demandes et aux besoins exprimés par la commune. D approuver le procès-verbal d arpentage établi par le cabinet Seyfried-Simler. 7) PRINCIPE DE L ADHESION A L AGENCE TERRITORIALE D INGENIERIE PUBLIQUE : Dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités. Partenaire des communes et intercommunalités dans l ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de prendre les devants avec : - la mutualisation de l ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire, - la création d une Agence territoriale d ingénierie publique au service de cet objectif, sous forme d un Syndicat mixte ouvert. Le Syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l assistance technique nécessaire à l exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d exclusivité. Le conseil municipal Est prié de R du principe d adhésion à l Agence territoriale d Ingénierie Publique et délibérera ultérieurement sur son adhésion effective au Syndicat mixte au vu des statuts de l Agence Territoriale d Ingénierie Publique. Est prié d EXPRIMER son intérêt notamment pour les missions suivantes : X Application du Droit des Sols (ADS) X Conseil en aménagement et urbanisme X Accompagnement technique en aménagement et urbanisme X Gestion de la paie X Gestion des listes électorales
X Accompagnement à la conduite d étude, d action, de projet d intérêt intercommunal ou départemental ou l élaboration d un projet de territoire