DÉCISIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BCE (AUTRES

22 novembre 2013 DÉCISIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BCE (AUTRES QUE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA FIXATION DES TAUX D INTÉRÊT) Opérations de marché Novembre 2013 Mise en place d un réseau d accords de swap permanents entre banques centrales Le 24 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé la conversion en accords permanents des dispositifs bilatéraux temporaires d échange de liquidité en vigueur avec la Banque du Canada, la Banque d Angleterre, la Banque du Japon, le Système fédéral de réserve et la Banque nationale suisse. Les six banques centrales participantes ont annoncé la création de ces accords de swap permanents le 31 octobre 2013. Détail des opérations de refinancement dont le règlement aura lieu entre le 9 juillet 2014 et le 7 juillet 2015 Le 7 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé de continuer à effectuer ses opérations principales de refinancement, ses opérations de refinancement exceptionnelles et ses opérations de refinancement à plus long terme sous la forme d appels d offres à taux fixe, la totalité des soumissions étant servies, aussi longtemps que nécessaire et au moins jusqu à la fin de la sixième période de constitution de réserves de 2015, le 7 juillet 2015. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France). Suspension des remboursements au titre des opérations de refinancement à plus long terme d une durée de trois ans pendant la période de fin d année Le 14 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs, considérant le peu d intérêt attendu de la part des opérateurs de marché, a approuvé la suspension des opérations de remboursement au titre des opérations de refinancement à plus long terme d une durée de trois ans qui devaient avoir lieu pendant la période de fin d année. De plus amples informations sont fournies dans le communiqué de presse publié aujourd hui à ce sujet sur le site Internet de la BCE. Acceptation du système d évaluation du crédit de la Banque nationale de Belgique dans le cadre du dispositif d évaluation du crédit de l Eurosystème Le 14 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé d accepter le système interne d évaluation de crédit (ICAS) de la Banque nationale de Belgique dans le cadre du dispositif

2 d évaluation du crédit de l Eurosystème (ECAF). La liste complète des ICAS ainsi que des informations détaillées sur l ECAF sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Systèmes de paiement et infrastructure de marché Deuxième rapport de migration à SEPA Le 22 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de son deuxième rapport sur la migration à l Espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area - SEPA) qui analyse l état d avancement, dans les pays de la zone euro, du processus de création, à l échelle européenne, d un marché unique des virements et des prélèvements en euros et fournit des orientations sur la gestion du processus de transition vers SEPA. Ce rapport ainsi qu un communiqué de presse s y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE. Mise en œuvre des préconisations de l Eurosystème en matière de surveillance de la continuité opérationnelle des systèmes de paiement d importance systémique Le 30 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé l évaluation de la mise en œuvre des recommandations qu il avait formulées en 2010 pour quatre systèmes de paiement d importance systémique (TARGET2, EURO1, CORE et CSS). Selon les conclusions de cette évaluation, l ensemble des opérateurs de ces systèmes ont désormais pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre toutes les recommandations. Consultation publique par SecuRe Pay sur les recommandations relatives à la sécurité des paiements par téléphone mobile Le 15 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement d une consultation publique de deux mois sur les recommandations pour la sécurité des paiements par téléphone mobile dans le cadre des travaux entrepris par le Forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (European Forum on the Security of Retail Payments). La documentation relative à cette consultation publique ainsi qu un communiqué de presse s y rapportant sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Stabilité et supervision du système financier Communication relative à l évaluation complète des bilans des banques Le 23 octobre 2013, la BCE, avec l accord du Conseil des gouverneurs, a annoncé les détails de l évaluation complète des bilans des banques qui devra être menée avant qu elle n assume l entière responsabilité de la supervision dans le cadre du mécanisme de supervision unique (MSU). L évaluation débutera en novembre 2013 et durera douze mois. Elle sera effectuée en collaboration avec les autorités nationales compétentes des États membres participant au MSU. Le communiqué de presse ainsi qu une note explicative peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

3 Rapport sur les structures bancaires (Banking Structures Report) Le 25 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du Banking Structures Report, qui analyse les principales évolutions structurelles du secteur bancaire de la zone euro, sur la base de données agrégées pour la zone euro, sur la période allant de 2008 à 2012. Des indicateurs concernant le premier semestre 2013 sont également pris en compte lorsqu ils étaient disponibles. Ce rapport ainsi qu un communiqué de presse s y rapportant sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Édition de novembre 2013 de la Revue de stabilité financière (Financial Stability Review) Le 20 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l édition de novembre 2013 de la Financial Stability Review, qui examine les principales sources de risques et de vulnérabilité pour la stabilité du système financier de la zone euro et contient une analyse approfondie de sa capacité à absorber les perturbations. Cette revue devrait être publiée sur le site Internet de la BCE le 27 novembre 2013. Avis sur la réglementation Avis de la BCE sur le transfert à la Banca Naţională a României de la gestion de propriétés appartenant à l État Le 29 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2013/74 à la demande de la Banque nationale de Roumanie (Banca Naţională a României). Avis de la BCE sur la restructuration financière des sociétés en Slovénie Le 5 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2013/75 à la demande du ministère slovène de la Justice. Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d investissement dans le cadre d un mécanisme de résolution unique et d un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil Le 6 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2013/76 à la demande du Conseil de l Union européenne. Cet avis sera publié au Journal officiel de l Union européenne et sur le site Internet de la BCE. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE. Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Le 19 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2013/77 à la demande du Conseil de l Union européenne. Cet avis sera publié au Journal officiel de l Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

4 Statistiques Règlements de la BCE concernant les statistiques relatives aux fonds de placement, aux sociétés-écrans et aux organismes de chèques et virements postaux Le 18 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement de la BCE relatif aux statistiques sur les actifs et passifs des fonds de placement (refonte), le règlement de la BCE concernant les statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (refonte) et le règlement de la BCE relatif aux obligations de déclaration statistique des organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières (refonte). Les modifications se rapportent aux nouvelles obligations résultant de la mise en œuvre du nouveau système européen des comptes nationaux et régionaux adopté au sein de l Union européenne (SEC 2010) dans le cadre du règlement (UE) n 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013. Elles tiennent également compte des nouveaux besoins des utilisateurs s agissant des analyses économiques, de politique monétaire et de stabilité financière ainsi que de la contribution à d autres productions statistiques. La déclaration à la BCE au titre de ces nouvelles obligations statistiques commencera début 2015. Les trois actes juridiques seront publiés au Journal officiel de l Union européenne et sur le site Internet de la BCE. Gouvernement d entreprise Proposition de nomination au poste de président(e) du conseil de supervision du mécanisme de supervision unique (MSU) Le 6 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé la proposition du comité de présélection relative aux candidat(e)s sélectionné(e)s pour le poste de président(e) du conseil de supervision du MSU et a décidé d envoyer la liste correspondante au Parlement européen et au Conseil de l UE. Le 20 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé de proposer la nomination de M me Danièle Nouy à ce poste. Un communiqué de presse s y rapportant a été publié le même jour sur le site Internet de la BCE (il peut également être consulté en français sur le site Internet de la Banque de France). Le processus de nomination devrait être finalisé d ici la mi-décembre 2013. Recommandation de la BCE au Conseil de l Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka Le 15 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2013/42 au Conseil de l Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka). Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l Union européenne et sur le site Internet de la BCE. Locaux de la BCE Espaces de bureaux pour les agents du mécanisme de supervision unique

5 Le 6 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé de continuer à louer l un des bâtiments que la BCE occupe actuellement, l Eurotower, afin de pouvoir accueillir, à moyen terme, le personnel qu elle recrute actuellement pour mener ses nouvelles missions de supervision. À court terme, avant qu elle ne s installe dans son nouveau site, ces agents occuperont des espaces de bureaux loués dans le «Japan Center». Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.