ARRÊTÉ DÉSIGNANT LES ACTIVITÉS PHYSIQUES Attendu que le ministre l Environnement est d avis que la mise en œuvre s activités énumérées à l Annexe 1 peut entraîner s effets négatifs environnementaux. En conséquence, le ministre l Environnement, conformément aux paragraphes 14(2) et 124(2) la Loi canadienne sur l évaluation environnementale 2012, classifie par la présente les activités énumérées à l Annexe 1 comme étant s activités désignées. Original signé par L honorable Peter Kent Ministre l Environnement Signé à Ottawa, en Ontario, Original daté le 6 juillet
Forage exploratoire dans la zone prospection Old Harry d'expansion Husky White Rose Ligne transport d énergie maritime Réalignement du tracé la Transcanadienne, dans le secteur New Haven-Churchill, dans le comté Queen's Nouveau pont pour le Saint-Laurent Corridor Resources Inc. Husky Oil Operations Limited ENL Maritime Link Inc. Renouvellement l'infrastructure l'île-du- Prince-Édouard Gouvernement du abandon d un seul puits au large s côtes pour le forage exploratoire abandon d un puits forage pétrolier abandon d un réseau transport d énergie électrique. abandon du nouveau tracé la route abandon d un pont. Office Terre-Neuve-et- Labrador s hydrocarbures extracôtiers Office Terre-Neuve-et- Labrador s hydrocarbures extracôtiers Ressources naturelles,, Pêches Océans, Environnement, T.-N.-L 60633 T.-N.-L 68249 T.-N.-L./N.-É. 65713 Î.-P.-É 67060 QC 65574 * RCEE - Registre canadien d'évaluation environnementale 1
Réfection et exploitation continue la centrale nucléaire Darlington Ontario Power Generation Réfection quatre centrales nucléaires. Commission canadienne sûreté nucléaire, Océans ON 62516 la route 69 élargie à quatre voies d aménagement hydroélectrique North Bala Train léger transport en commun à Ottawa d amélioration du pont Ambassador Ministère s l Ontario Swift River Energy Limited Ville d Ottawa Canadian Transit Company et la Detroit International Bridge Company abandon d'une route publique toutes saisons élargie abandon d une centrale hydroélectrique abandon d un système train léger électrique abandon d un pont à six voies Océans, Affaires autochtones et Développement du Nord Océans,, Commission la capitale nationale, Parcs, Travaux publics et Services gouvernementaux Administration portuaire Windsor, ON 65457, 65415, 65417, 65418 ON 46531 ON 53746 ON 21100 * RCEE - Registre canadien d'évaluation environnementale 2
d agrandissement s installations Key Lake Agrandissement la mine charbon Robb Trend Route d accès à usage commun Clearwater Mine cuivre, zinc, argent et or du ruisseau Kutcho d'approvisionnement en carburant l'aéroport Vancouver d immersion en mer Kitimat Cameco Corporation Coal Valley Resources Ledcor CMI Ltd Kutcho Copper Corporation Fuel Facilities Corporation l aéroport international Vancouver KM LNG Operating General Partnership Agrandissement s activités concentration d uranium. Agrandissement d une mine charbon à ciel ouvert abandon d une route d accès toutes saisons abandon d une mine souterraine cuivre, zinc, d argent et d or ainsi qu une usine traitement abandon d un système d approvisionnement en carburant d un terminal maritime Chargement, transport et élimination matériaux déblais Commission canadienne sûreté nucléaire, Océans, Pêches, Pêches, Ressources naturelles Administration portuaire Vancouver-Fraser Environnement, Pêches SK 55518 AB 61436 AB 59994 C.-B 36352 C.-B 53860 C.-B 67658 * RCEE - Registre canadien d'évaluation environnementale 3
NOTE EXPLICATIVE Pour l arrêté désignant les activités physiques La Loi canadienne sur l évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) établit un nouveau régime d évaluation environnementale. On procéra à l évaluation s projets désignés par règlement ou par le ministre l'environnement. L'évaluation examinera si les projets désignés sont susceptibles d entraîner s effets environnementaux négatifs importants qui relèvent la compétence législative du Parlement ou qui découlent d'une décision fédérale sur le projet. Après l entrée en vigueur la LCEE 2012, la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE) antérieure sera abrogée. La LCEE 2012 renferme s dispositions transition qui indiquent les évaluations environnementales qui se poursuivront et quelle manière elles seront achevées. Si une autorité responsable a commencé l évaluation environnementale type examen préalable d un projet avant l entrée en vigueur la LCEE 2012, et si le projet est un projet désigné (p. ex. le projet est désigné par règlement ou par le ministre l Environnement), alors l autorité responsable doit poursuivre l évaluation environnementale et l achever comme si la LCEE antérieure n avait pas été abrogée. Le ministre l Environnement ne peut désigner un projet que par arrêté et seulement lorsque la LCEE 2012 entrera en vigueur. L arrêté désignant les activités physiques, signé par le ministre l Environnement, permet à une évaluation type examen préalable s projets énumérés à l annexe 1 l arrêté continuer, conformément au paragraphe 124 (1) la LCEE 2012, comme si la LCEE antérieure n avait pas été abrogée après l entrée en vigueur la LCEE 2012.