LE MÉCANISME FINANCIER ELENA Reinhard Six Division Efficacité Energétique et Renouvelables Banque européenne d investissement (BEI) Journée d information et d échanges, Besançon 8 novembre 2012 1
Banque européenne d investissement Éléments d information 2
Profil de la BEI L'institution de financement à long terme de l'union européenne a été créée en 1958 par le traité de Rome. Actionnaires: les 27 États membres de l UE Montant des prêts signés en 2011: 60,9 milliards d EUR Sources d énergies renouvelables: 5.5 milliards d EUR Économie d énergie: 1.2 mds EUR Instruments de financement disponibles: Fonds propres au prêts séniors Assistance techniques, surtout hors EU Initiatives spécifiques liées à l énergie en milieu urbain: Fond Européen d Efficacité Énergétique, JESSICA, etc 3
Présentation du mécanisme ELENA European Local ENergy Assistance 4
Le mécanisme européen d assistance technique pour les projets énergétiques locaux - ELENA Les Objectifs énergétiques et la protection du climat requièrent des programmes d investissement dans l efficacité énergétique et dans des sources d énergies renouvelables utilisables à grande échelle par les villes. L Identification de modèles d investissements adaptables et reproductibles est cruciale Opportunités : Un potentiel important d investissements au niveau local. Une grande partie des investissements est rentable. Difficultés: Les villes sont gênées par : Un manque de capacités d investissement; Un manque d expertise technique et de capacité de mise en œuvre; Des barrières administratives. 5
Pourquoi soutenir le développement des projets? Le besoin d accélérer l investissement et de réduire les frais de transactions: En rassemblant un certain nombre de petits projets et en développant une approche standardisée En attirant l attention des investisseurs Le besoin d accéder à un financement compétitif Utilisation efficace des aides à l investissement La BEI (entre autres) peut fournir un financement. => Résultat: un besoin d un meilleur développement des projets En allant au delà des pratiques d affaire courantes (business as usual) (dans l échelle & la planification) Par manque de fonds pour le développement des projets Pour des études laissées de côté ou des programmes pilotes mis en place sans reproduction à plus large échelle Par un besoin de création d unités spécifiques de réalisation des projets (augmentation des besoins propres en personnel et d expertise externe) 08/11/2012 Banque européenne d investissement / Mécanisme ELENA 6
ELENA: les grandes lignes Coopération de la CE et de la BEI pour soutenir les collectivités vis-à-vis des objectifs 20-20-20. Mécanisme européen d assistance technique: géré par la BEI et financé par le budget de l UE (CIP/EIE programme). Démultiplication des programmes d investissement dans les villes ou régions (investissement min: 50m EUR). Un effet multiplicateur de 20 au minimum requis. Subvention max. 90 % des coûts admissibles. Budget 2009-2011: EUR 49m (allocation possible fin 2013); Budget prévu 2012: EUR 22m 7
ELENA secteurs soutenus ELENA Assistance technique Soutien aux collectivités territoriales / entités publiques: Approfondir études de faisabilité Personnel technique supplémentaire Études techniques préparatoires Préparation et passation des marchés/appels d offres Montage financier Programmes/projets d investissement Investir dans l efficacité énergétique (EE) et les sources d énergie renouvelable (SER) dans les bâtiments publics et privés, notamment pour l éclairage public et les feux de signalisation : rénovation de bâtiments, photovoltaïque, cogénération, etc. ; Transports urbains, par ex. bus à haute efficacité énergétique, voitures électriques, meilleure logistique des transports ; Infrastructures énergétiques locales : réseaux électriques intelligents, TIC au service de l EE et des SER, bornes de chargement pour voitures électriques, etc. 8
Secteurs d investissement éligibles Bâtiments publics et privés y compris les logements sociaux, L éclairage public et les feux de signalisation Intégration des sources d énergie renouvelable dans les bâtiments Investissements dans la rénovation, l extension ou la construction de réseaux de chauffage ou de froid urbains basés sur des systèmes de cogénération (chaleur et électricité) ou énergies renouvelables Systèmes de cogénération décentralisés (au niveau d un bâtiment ou d un quartier) 9
Promoteurs / bénéficiaires finaux / dépenses éligibles Une collectivité territoriale ou tout autre organisme public ou regroupement d un pays participant au programme EIE Tout ou partie du programme d investissement peut être mis en œuvre au travers d entités autres que l organisme public (ex. exploitant ou Société de services énergétiques - SSE) Dépenses éligibles: Personnel supplémentaire engagé pour le projet ELENA par le bénéficiaire Expertise et services externes 10
Extrait des critères de sélection Éligibilité du candidat et du programme d investissement; Maturité du programme: réalisable en 3 ans? Viabilité financière du programme d investissement; contribution escomptée par rapport aux objectifs de l initiative «20-20-20»; effet multiplicateur escompté (minimum 20), engagement contractuel; valeur ajoutée pour l UE. 11
Maturité du projet Etudes techniques préparatoires effectuées et décisions principales prises avant toute demande de financement par ELENA Evaluation de l effet multiplicateur après 3 ans Si l effet multiplicateur de 20 n est pas atteint, la subvention peut être recouvrée. Une proposition ELENA doit démontrer une haute probabilité de mise en œuvre 08/11/2012 Banque européenne d'investissement / Mécanisme ELENA 12
Comment déterminer les coûts d investissement Lancement de l appel d offres pour le 1er investissement Réalisation de l investissement (EUR 30 m) Lancement de l appel d offres pour le 2è investissement Réalisation de l investissement (EUR 40 m) Lancement d appel d offres pour le dernier investissement (environ EUR 40 m) Début 1 ère année 2 è année 3 è année Fin du projet Calcul de l effet de levier Somme du volume d investissement: EUR 30 m + EUR 40 m + EUR 40 m = EUR 100 m 13
Procédure de candidature Candidature en deux étapes Premier contact (sans formulaire) Demande d assistance (avec formulaire) Approbation de la CE nécessaire Aspects importants du mécanisme: Pas de date butoir pour les demandes Instruction au fil de l eau Premier arrivé, premier servi, dans la limite du budget disponible Pas de consortium de projet international nécessaire 14
ELENA progress so far Mécanisme opérationnel depuis janvier 2010 18 projets signés/approuvés pour des subventions ELENA de EUR 34.5 m Programmes d investissement soutenus hauteur de EUR 2.2 mds D autres projets déjà en cours ou soumis pour approbation de la CE. Levier financier moyen investissements/subventions: 60 Répartition équitable entre les différents secteurs Appui à des villes de petite et grande tailles Utilisation des structures de soutien à 08/11/2012 Banque européenne d'investissement / Mécanisme ELENA 15
Exemples de secteurs ELENA Soutien au développement CPE/SSE Province de Milan Greater London Authority (RE:FIT) Ville de Paris Province de Chieti Tâches principales: Identification et préparation du projet Aide à la passation des marchés publics 08/11/2012 Banque européenne d'investissement / Mécanisme ELENA 16
Efficacité Energétique dans la Province de Milan La Province de Milan est une structure de soutien dans le cadre de la Convention des Maires Contribution ELENA : EUR 1,94 m Investissement prévu: EUR 90 m Objectif: Assistance aux municipalités de petite et moyenne taille pour la rénovation des bâtiments publics (principalement des écoles) Soutien fourni avec ELENA: Mise en place d une unité de support Sélection des procédures pour la mise en œuvre des investissements, via les SSE, préparation des lots de bâtiments Préparation des appels d offres et négociations avec les soumissionnaires Préparation d un plan de financement approprié Etat d avancement: Appel d offres publié sous forme d un contrat de performance énergétique avec SSE pour 100 écoles ; signature du contrat avec la SSE sélectionnée en cours; ~ EUR 8m de coûts d investissement; hors fourniture d énergie. 08/11/2012 Banque européenne d'investissement / Mécanisme ELENA 17
Mécanismes de financement rencontrés Fonds propres des organismes publics Prêts de banques commerciales (et/ou avec la BEI) Contrats de performance énergétique avec financement via une SSE ou des sociétés à finalité spécifiques (SFS) ou cession de créances avec des banques commerciales PPP en utilisant entre autres des SFS Aides financiers disponible (ex: fonds structurels européens, programmes d aide nationaux, certificats blancs etc.) 08/11/2012 Banque européenne d'investissement / Mécanisme ELENA 18
Quelques conseils pour la préparation d une bonne candidature Engagement politique fort de l organisme public concernant la mise en œuvre du programme Bonne compréhension du contexte du projet aspects juridiques, organisationnels et techniques Identification précise des besoins en Assistance Technique Solide approche quant à la mise en œuvre du programme d investissement dans une période limitée de trois ans Définition commune du projet d investissement et consensus à tous les niveaux et à tous les échelons sur les moyens pour le mettre en œuvre Etudes préliminaires démontrant la «maturité» du programme d investissement et une certaine performance financière Le programme d investissement proposé doit aller au delà des pratiques d affaires «courantes» 08/11/2012 Banque européenne d'investissement / Mécanisme ELENA 19
Comment contacter la Banque européenne d investissement? Par télécopie, courrier postal ou électronique (l envoi d un courrier électronique à l adresse elena@eib.org étant privilégié) Communication en anglais ou en français Informations disponibles sur le site Web ELENA (www.eib.org/elena) : Brochure ELENA Foire aux questions Formulaire de demande d assistance Présentation succincte des projets soutenus 20
Merci de votre attention! Questions? 21
EEEF - Fonds européen pour la promotion de l efficacité énergétique 08/11/2012 Banque européenne d'investissement 23
Fonds européen pour la promotion de l efficacité énergétique Fonds disponibles: EUR 265 m (EUR 125 m PEER, 75 m BEI, 60 m CDP and 5 m DB) Zones d investissement : ex. EE dans les bâtiments privés et publics, cogénération à haut rendement + chauffage urbain, ER décentralisée, transports urbains propres, modernisation des infrastructures tels que l éclairage public ou les réseaux intelligents; de EUR 5 à 25 m EUR CAPEX 70% de l investissement doit être orienté vers l efficacité énergétique Bénéficiaires: collectivités locales ou territoriales and entités publiques, PPP possibles Financement sous forme de prêts, de garanties, affacturage à forfait inclus (pour financer les projets des SSE), participation Une assistance technique (aide non-remboursable) est disponible pour structurer les projets (budget: EUR 20 m) Gestionnaire du Fonds: Deutsche Bank; (www.eeef.eu) 08/11/2012 Banque européenne d'investissement 23