LE ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE. DIRECTION DE LA FORMATION DE LA DOCUMENTATION ET DE LA COMMUNICATION. LE ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE. PRESENTATION : M. KASSI N GUESSAN JACQUES. Administrateur des services financiers Directeur de la DFDC TRESOR PUBLIC

CONFERENCE ANIMEE LES 14 ET 15 FEVRIER 2005. CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE COTE D IVOIRE

INTRODUCTION GENERALE Le Trésor Public, administration dont la vocation principale est la centralisation des opérations financières de l État, s efforce, à tout instant, d accomplir régulièrement ses missions de recouvrement des recettes, de paiement des dépenses et de gestion de la trésorerie publique. Toutes ces opérations sont retracées dans des états et documents comptables dont la bonne tenue éclaire les décisions et actions de politique économique des autorités. Ces missions, si fondamentales, participent au déploiement des fonctions régaliennes, tutélaires et économiques de l État. Aussi, depuis sa création en 1963, des dispositions et mesures diverses, à caractère sectoriel ou ponctuel sont-elles prises pour régir et améliorer le fonctionnement du Trésor Public.

INTRODUCTION GENERALE Le développement durable et équitable constituant la finalité des programmes économiques et financiers conclus par la Côte d Ivoire avec ses partenaires au développement ces dernières années, nous aborderons au cours de cette conférence, le rôle fondamental que joue le Trésor Public dans l économie ivoirienne. Après avoir présenté la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, nous expliquerons ses missions régaliennes et aborderons l analyse thématique du rôle spécifique qu elle joue dans le tissu économique national.

INTRODUCTION GENERALE 1 ère PARTIE : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES Section 1 : Historique de création; Section 2 : Évolution institutionnelle; Section 3 : Usagers et partenaires économiques

2 ème PARTIE : MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Section 1 : Généralités sur les missions régaliennes du Trésor Public Section 2 : Spécificités de la fonction de «comptable public» Section 3 : Spécificités de la fonction «Trésor»

3 ème PARTIE : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET RÉFORMES INSTITUTIONNELLES. Section 1 : Organisation administrative du Trésor Public; Section 2 : Réformes institutionnelles du Trésor Public CONCLUSION GENERALE

PREMIERE PARTIE CONSIDERATIONS GENERALES

CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 : Historique de la création du Trésor Public ivoirien La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), connue sous le nom de «Trésor Public» est une Direction de l Administration Centrale étatique régie par le Ministère d État, Ministère de l Économie et des Finances. Créée le 31 Décembre 1959 par la convention ivoiro-française faisant du Trésor Public Ivoirien, un service rattaché au Trésor français, la DGTCP est rendu autonome par le décret n 62-457 du 14 Décembre 1962 pris en application des titres II à IV de la convention ivoiro-française, faisant du Trésor Public Ivoirien, une trésorerie générale administrée par un trésorier payeur général.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Le cadre institutionnel du Trésor Public a subi plusieurs modifications, dont les plus marquant sont les suivantes : 26 DECEMBRE 1968 : le décret n 68-605 du 26 décembre 1968 portant création d une Direction de la Comptabilité Publique et du Trésor, et réorganisation des services du Trésor de la République de Côte d Ivoire crée une Direction de la Comptabilité Publique et du Trésor. Les services de l Administration Centrale se repartissent en :

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Une Agence Comptable Centrale du Trésor comprend quatre sous directions : qui Une Sous-Direction de la Comptabilité ; Une Sous-Direction de la Dépense ; Une Sous-Direction de la Recette ; Une Sous-Direction des Comptables à l Étranger. Une Sous-Direction Extérieures ; du Crédit et des Finances Une Sous-Direction du Personnel et du Matériel.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Les services extérieurs du Trésor Public comprennent l ensemble des postes comptables publics placés sous l autorité de l Agent Comptable Central du Trésor Public. Ils se répartissent en : Postes Comptables Directs du Trésor : Trésoreries Départementales, Recettes Perceptions, Perceptions, Perceptions Municipales, Perceptions Secondaires, Postes Comptables à l Étranger.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Les services extérieurs du Trésor Public comprennent l ensemble des postes comptables publics placés sous l autorité de l Agent Comptable Central du Trésor Public. Ils se répartissent en : Postes Comptables Spéciaux du Trésor : Recettes des Administrations Financières, Régies de Recettes, Régies d Avances.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle 01 DECEMBRE 1971 : le décret n 71-639 du 01 décembre 1971 crée, en remplacement de l ACCT le poste de Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor. Quelques aménagements de forme ont également été apportés dans l Administration Centrale, avec la création de nouvelles Trésoreries Départementales.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle 17 AOUT 1978 : Le décret 78-683 du 17 août 1978 crée une Direction du Trésor Public dirigée par un Trésorier Payeur Général, placée sous l autorité du Ministre de l Économie et des Finances, et du Plan. Ce décret apporte une innovation capitale. A compter du 1er janvier 1979, le responsable principal du Trésor Public ivoirien, tout en conservant le titre de Trésorier Payeur Général, avec rang de Directeur Général d Administration Centrale, n exerçait plus de fonctions comptables.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Ses responsabilités sont désormais partagées entre quatre Agences Comptables Centrales avec titre de Trésoreries Principales qui sont : l Agence Comptable Centrale de la Comptabilité ; l Agence Comptable Centrale des Dépenses Publiques ; l Agence Comptable Centrale des Ressources Publiques ; l Agence Comptable Centrale des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle et des Services Extérieurs repartis comme suit : les Trésoreries Départementales dirigées par des Trésoriers Départementaux ; les Recettes Perceptions, les Perceptions, les Perceptions Municipales et Perceptions Secondaires qui relèvent des Trésoreries Départementales dans le ressort desquelles elles sont situées ; les Postes Comptables à l étranger qui relèvent directement de l Agence Comptable Centrale des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires ;

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle et des Services Extérieurs repartis comme suit : les Postes Comptables Spéciaux : Recettes des Administrations Financières (Impôts et Douanes), Régies de Recettes et Régies d Avance qui relèvent suivant les cas soit directement de l Agence Comptable Centrale, soit de la Trésorerie Départementale dans le ressort de laquelle ils sont situés. Un service de l Inspection Générale et des vérifications est créé et rattaché au Trésorier Payeur Général.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Depuis 1990, des réformes ont été mises en œuvre et ont permis à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor d élargir son champ de compétence à l animation des marchés financiers et des assurances ainsi qu à la gestion de la dette publique par le rattachement de deux Directions : la Direction des Assurances et de la Bourse, et la Direction de la Dette Publique respectivement en 1992 et en 1997. En outre, une réforme visant à doter le Trésor Public d un système comptable rénové a été initié. Elle devra permettre dans sa composante informatique (ASTER) d atteindre les objectifs suivants :

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle accélérer les intégrations comptables au niveau central ; permettre un meilleur suivi budgétaire ; assurer la production régulière des comptes de gestion des comptables publics ; produire une balance des comptes du Trésor, un tableau de bord du Trésor et des documents de synthèse fiables et transparentes.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle 08 OCTOBRE 1997: le décret 97-582 du 08 octobre 1997 réorganise l Administration du Trésor Public. Ce décret est très important parce qu il introduit des innovations au sein du Trésor Public.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Il réorganise le Trésor Public en des Services directement rattachés à la Direction Générale, des Services Centraux, des Postes Comptables Centraux, des Postes Comptables Principaux de l État, des Postes Comptables déconcentrés, des Agences Comptables des Établissements Publics Nationaux (EPN) tenues par des Agents Comptables, des Postes Comptables Spéciaux constitués des Recettes des Administrations Financières tenus par des Receveurs, et des Régies (Régies à l Étranger ; Régies de Recettes et les Régies d Avances).

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Les innovations apportées par le décret 97-582 du 08 octobre 1997 sont les suivantes : Le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor est assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints ; Par ailleurs, il intègre dans le champ de compétence du Trésor Public, la Gestion de la Dette précédemment à la CAA (Caisse Autonome d Amortissement) ;

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Les innovations apportées par le décret 97-582 du 08 octobre 1997 sont les suivantes : En outre, il crée : une Cellule d Études ; un Centre de Formation et de Documentation. l Agence Comptable de la Comptabilité (ACC) devient l Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT); l Agence Comptable des Dépenses Publiques (ACDP) devient la Paierie Générale du Trésor (PGT) ;

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Les innovations apportées par le décret 97-582 du 08 octobre 1997 sont les suivantes : l Agence Comptable Centrale des Ressources Publiques (ACCRP) devient la Recette Générale des Finances (RGF); l Agence Comptable Centrale des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires (ACCCDC) devient la Trésorerie Générale pour l Étranger (TGE).

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle L Agence Comptable Centrale de la Comptabilité, l Agence Comptable Centrale des Dépenses Publiques, l Agence Comptable Centrale des Ressources Publiques, l Agence Comptable Centrale des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires deviennent des services déconcentrés du Trésor Public et prennent l appellation de Postes Comptables Généraux.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Les Trésoreries Départementales des chefs lieux de régions deviennent des Trésoreries Régionales ; Les Perceptions ayant un certain volume d opérations portent désormais le nom de Trésoreries Principales gérées par des Trésoriers Principaux ayant rang de Sous-Directeurs d Administration Centrale ; Les Trésoriers et les Trésoriers Municipaux ont rang de Chefs de Services ;

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle Conformément à ce décret, les Comptables de l État à l étranger sont systématiquement rattachés au réseau des Comptables Publics de ce fait leur comptabilité est centralisée par la Trésorerie Générale pour l Étranger. Ce décret crée enfin deux structures nouvelles : l Agence Comptable de la Dette Publique (ACDP) ; l Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC).

CONSIDERATIONS GENERALES Section 2 : Évolution institutionnelle 04 MAI 2001 : le décret n 2001-210 du 04 mai 2001 portant organisation du Ministère de l Économie et des Finances. L innovation majeure de ce décret en ce qui concerne l organisation du Trésor Public est la création de l Agence Comptable Centrale des Dépôts, chargée de gérer les dépôts des établissement publics nationaux, de la centralisation des dépôts publics détenus par les banques primaires. Ainsi, depuis sa création, le Trésor Public ivoirien a connu à travers différents décrets des modifications, tant dans son organisation que dans son fonctionnement.

CONSIDERATIONS GENERALES Section 3 : Les usagers et Les partenaires du Trésor Public Un usager est un organisme (personne morale), ou une personne physique, qui utilise et bénéficie des prestations de services produits ; les prestations de service étant le résultat d un ensemble d activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d entrée en éléments de sortie. Les usagers externes de la DGTCP sont ainsi catégorisés :

CONSIDERATIONS GENERALES Section 3 : Les usagers et Les partenaires du Trésor Public les fonctionnaires salariés de l État ; les pensionnés ; les ordonnateurs et directeurs administratifs et financiers (DAAF) des ministères, établissements publics nationaux et les ambassades ; les collectivités territoriales (Mairies et conseils généraux) ; les institutions de micro finance et d épargne ; les banques et les établissements d assurance ;

CONSIDERATIONS GENERALES Section 3 : Les usagers et Les partenaires du Trésor Public les entreprises publiques et métiers d ordre public (justice ) ; les fournisseurs de l État ; les partenaires au développement (FMI, Banque Mondiale, BAD, BCEAO Club de Paris, Club de Londres ) et les opérateurs économiques ; les autres régies financières (DGI, Douane, Budget ) ; toute personne morale ou physique intervenant dans le secteur financier et comptable de l État de la Côte d Ivoire.

DEUXIEME PARTIE MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP)

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 1 : Généralités sur les missions régaliennes du Trésor Public Il vise globalement la centralisation de tous les fonds et ressources de l État de Côte d Ivoire, leur gestion comptable, financière et bancaire, par l établissement des actes de trésorerie couvrant tous les secteurs d activité ou l État de Côte d Ivoire est représenté (conseils généraux, collectivité municipales, Établissement Public Nationaux (EPN), Ministère, Banques, Assurances )

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 1 : Généralités sur les missions régaliennes du Trésor Public Le Trésor Public assure les dépenses de l État, que sont le paiement des salaires, des pensions, de la dette intérieure et extérieure, et des dépenses budgétaires d investissement ou de gestion des affaires courantes (sécurité, défense, santé, éducation, subventions, infrastructures ).

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» La fonction de comptable public des opérations financières de l état, telle que assignée au Trésor Public vise essentiellement, et en priorité la traçabilité et la production de toutes les informations comptables et financières de l État de Côte d Ivoire par le biais de supports comptables relevant exclusivement de la tenue journalière des livres comptables au niveau des postes comptables du Trésor Public et la fiabilité du système de production de l information comptable, que sont :

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» le Compte Général de l Administration des finances ; le tableau des opérations financières de l état ; la balance de paiement de l état ; la situation bilancielle journalière, mensuelle et annuelle des opérations de l état ; Sur la base de tout ce qui précède, le Trésor Public assure sa fonction de comptable public pour le compte de l état par :

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» la gestion comptable de l intégralité des actes de trésorerie de l état (recettes dépenses) en appliquant le principe de l unité de caisse. On parle aussi du principe de l unité de trésorerie ; l exécution comptable des comptes principaux du Trésor, des comptes hors budget et des budgets des organismes et établissements publics dont la gestion est confiée au Trésor Public ;

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» la garde et la conservation des valeurs, titres, participations et valeurs en portefeuille au profit de l état ; la conservation des pièces justificatives des opérations et des livres comptables ; la mise à disposition de l information comptable de l état auprès de la Direction du budget et des finances, afin de coordonner la préparation de la loi des finances et de la loi de règlement, et auprès de la banque centrale des états de l Afrique de l ouest (BCEAO), afin d orienter la politique monétaire et financière de l état.

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» Le recouvrement des recettes financières et fiscales de l État ; Le paiement des dépenses de l État ; Le contrôle de l application affective des opérations des comptables publics, à la lumière des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; La gestion de la dette intérieure et extérieure de l État de Côte d Ivoire ;

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» La production de toutes les informations comptables et financières de l État de Côte d Ivoire par des états statistiques fiables et des enregistrements probants; La gestion de la trésorerie de l État de la Côte d Ivoire et de produire des actes comptables s y afférent par l intermédiaire de toutes les trésoreries principales, départementales et régionales réparties sur tout le territoire ivoirien ; La gestion de toutes les créances contentieuses et judiciaires de l État;

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» la clôture des opérations de liquidation des organismes publics et parapublics.

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» Le comptable public, en sa qualité de gestionnaire des deniers publics a une très lourde responsabilité, au regard des fonds publics qui lui sont confiés. Cette responsabilité revêt deux aspects : une responsabilité personnelle ; une responsabilité pécuniaire.

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 2 : Spécificités de la fonction «de comptable public» En claire, si dans sa gestion, le comptable public venait à connaître un déficit, la loi lui fait obligation de rembourser ce déficit sur ses fonds propres. C est pourquoi, il prête serment devant le tribunal et constitue un dépôts de cautionnement garantie avant l exercice de sa fonction. En outre, le comptable public doit présager les valeurs déontologiques de probité, d intégrité, d honnêteté, d humilité, et de discrétion.

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 3 : Spécificités de la fonction «Trésor» Le Trésor Public, en tant qu institution financière de l État, est présent sur l ensemble du territoire national et dans les postes diplomatiques et consulaires ouverts par l état de Cote d Ivoire. A ce titre, il assure une fonction économique pour le compte de l état par : le réajustement des ressources financières et des charges, les entrées et les sorties de liquidités, dans l ensemble du circuit du Trésor, dans l espace et dans le temps;

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 3 : Spécificités de la fonction «Trésor» le financement, lorsqu il existe, du déficit budgétaire, en collectant les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux par l émission de bons du Trésor et d emprunts obligataires. En effet, le Trésor Public emprunte de la liquidité sur le marché financier, dans le souci de financer : les opérations nées de l exécution de la loi de finances ; le solde en gestion de la loi de finances, c est à dire du solde d exécution entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année ;

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 3 : Spécificités de la fonction «Trésor» la régulation (assainissement et contrôle) des secteurs des assurances, de la micro finance et de la bourse en Côte d Ivoire; la réalisation toutes les études générales portant sur le secteur financier et bancaire et sur la réglementation comptable de l État, par la conception des méthodes et stratégies adéquates ;

MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP) Section 3 : Spécificités de la fonction «Trésor» la régulation et l assainissement (réglementation, mise en œuvre, et surveillance) du secteur bancaire en collaboration avec la BCEAO, celui des institutions de micro finances, et celui des compagnies d assurance sur le territoire ivoirien ; la régulation du secteur de la bourse en Côte d Ivoire et des transactions boursières ; la proposition de méthodes et stratégies susceptibles d oxygéner le budget de l État, par l émission d emprunt ou de bons du Trésor ;

TROISIEME PARTIE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 1 : Organisation administrative du Trésor Public. L organisation administrative du Trésor Public est placé sous la direction du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (M. DIBY Koffi Charles), qui relève lui même de l autorité du Ministre d état, Ministre de l économie et des finances. Le Directeur Général est assisté de deux (2) directeurs généraux adjoints. La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est composée de directions centrales et de services déconcentrés. (Voir illustration de l organigramme du Trésor Public).

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 1 : Organisation administrative du Trésor Public. LES DIRECTIONS CENTRALES : l Agence Judiciaire du Trésor ; la Direction des Institutions de Finances ; la Direction des Assurances ; la Direction de la Dette Publique ; la Direction de la Comptabilité Parapublique et de la Réglementation ;

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 1 : Organisation administrative du Trésor Public. LES DIRECTIONS CENTRALES : la Direction de la Formation, de Documentation et de la Communication ; la Direction de l Informatique ; la Direction du Personnel et du Matériel.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 1 : Organisation administrative du Trésor Public. LES SERVICES RATTACHÉS À LA DIRECTION GÉNÉRALE : l Inspection Générale du Trésor ; la Cellule d études ; la cellule des conseillers techniques ; le service de coordination statistique et du contrôle interne ; le comité de reforme de la comptabilité publique ; le Projet «Aster» ; le Projet «Qualité-Trésor» (en instance)

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 1 : Organisation administrative du Trésor Public. LES SERVICES DÉCONCENTRÉS : l Agence Comptable Centrale du Trésor ; l Agence Comptable de la Dette Publique ; l Agence Comptable de Créances Contentieuses ; l Agence Comptable Centrale des Dépôts ( Banque des Dépôts du Trésor) ; la Recette Générale des Finances ; la Paierie Générale du Trésor ; la Trésorerie Générale pour l Étranger ; les Trésoreries Générales ; les Paieries de Districts.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 1 : Organisation administrative du Trésor Public. LES POSTES COMPTABLES SUBORDONNÉS DE L ETAT : les Paieries à l étranger ; les Paieries régionales ; les Paieries départementales ; les Trésoreries Principales ; les Trésoreries.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 2 : Reformes institutionnelles du Trésor Public. 1. Assainissement et fiabilisation du système d information comptable par la : finalisation du projet ASTER avec l édition du compte général de l administration des finances; création d un service chargé de la coordination statistique, qui a en charge la centralisation, la mise en cohérence de l information financière et comptable, et qui suit l exécution des programmes économiques et financiers avec les autres services de l État ;

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 2 : Reformes institutionnelles du Trésor Public. 1. Assainissement et fiabilisation du système d information comptable par la : création d un comité de trésorerie pour assurer une meilleure allocation des ressources financières permettant de réguler les tensions de trésoreries dans les postes comptables et assurer la gestion transparente des fonds disponibles par l adoption d un plan de trésorerie ;

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 2 : Reformes institutionnelles du Trésor Public. 2. Renforcement des capacités monétaires et financières et surveillance du secteur bancaire par la : Création de la commission nationale pour la micro finance, a l effet d accroître la surveillance du secteur, protéger et sécuriser l épargne, et contribuer à la politique nationale de bancarisation ; création d agences ACCD à l intérieur du pays (DABOU, ABOISSO, ADZOPÉ, DAOUKRO) afin de contribuer à la bancarisation de proximité et à la collecte de l épargne en zone rurale.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 2 : Reformes institutionnelles du Trésor Public. 2. Renforcement des capacités monétaires et financières et surveillance du secteur bancaire par la : L exploitation optimale de la banque des dépôts du Trésor comme outil d intervention sur le marché monétaire et financier, par la création de produits bancaires : dépôts à vue et bons du Trésor à 6 mois ouverts au grand public. Ceci permet d accroître la capacité de mobilisation de l épargne et de lever des financements additionnels pour contenir la trésorerie publique ;

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Section 2 : Reformes institutionnelles du Trésor Public. 3. Création du projet «Qualité - Trésor» par le moyen de la planification, et la mise en œuvre et suivi d un système de management de la qualité pour s assurer de la mise en oeuvre efficiente des processus de gestion, de relever les non - conformités de gestion, et les performances institutionnelles, afin de crédibiliser l action administrative, et de renforcer la confiance auprès des autorités, des usagers et des organisations internationales de normalisation.

CONCLUSION GENERALE Au terme de cet examen des fonctions assurées par le Trésor Public dans le domaine interne (à l exclusion donc de toute considération sur la politique financière extérieure), il est sans doute plus aisé de comprendre les raisons pour lesquelles les Services Déconcentrés du Trésor Public sont ainsi dénommés «réseau financier de l État» chargé de : de tenir les comptes des collectivités et organismes publics et d assurer l ensemble des mouvements de fonds que ces comptes retracent tout en contrôlant les opérations qui les font naître (paiement des dépenses, recouvrement des recettes) ;

CONCLUSION GENERALE de gérer les comptes de dépôt de ces collectivités et organismes ; de collecter l épargne et les liquidités pour le compte du Trésor Public et de certains des correspondants du Trésor Public (Caisse des Dépôts) ; d examiner les problèmes de financement que rencontrent les entreprises en liaison avec les administrations et les organismes financier que l action du Trésor Public s efforce de modeler pour le moderniser ;

CONCLUSION GENERALE d assurer la gestion de la trésorerie de l État, et de produire l information financière et comptable adéquate par le moyen de l établissement du compte général de l administration des finances, de la balance de paiement, le tableau des opérations des finances de l État, la situation bilancielle de la trésorerie de l État à l issus d un exercice comptable (opération annuelle de fin de gestion).

CONCLUSION GENERALE L action des Services Déconcentrés du Trésor Public sur le terrain consiste justement à mettre en œuvre cette politique financière et comptable dans tous les secteurs où elle s exerce, dans une approche managériale basée sur la bonne gouvernance, la transparence, la crédibilité et la qualité des prestations de services publics rendus : Cette approche managériale constitue l essentiel de la démarche «Qualité» de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

FIN