01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE

01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE

INTRODUCTION Comme chaque année, nous vous proposons une mise à jour de la fiscalité automobile. Traditionnellement, les modifications importantes prennent effet le 1er janvier. C est encore le cas cette année avec l application de l avantage de toute nature et de l indexation de la contribution CO 2. Vous trouverez des informations encore plus détaillées sur le site du SPF Finances: L achat d une voiture: http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/transport/vehicles-purchase.htm L utilisation d une voiture: http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/transport/vehicles-use.htm CONTENU INTRODUCTION 2 CONTENU 2 AVANTAGE EN NATURE 3 Pour les conducteurs : 3 Pour les employeurs : 4 TVA 5 Méthode 1 5 Méthode 2 5 Méthode 3 5 Méthode 4 6 TAXE DE MISE EN CIRCULATION 7 Region de Bruxelles-Capitale et region wallonne 7 Region Flamande 7 TAXE DE CIRCULATION 8 COTISATION CO 2 9 2

AVANTAGE EN NATURE Un Avantage de Toute Nature (ATN) plus fréquemment appelé «avantage en nature» - est un avantage non pécuniaire qu une entreprise accorde à un membre de son personnel : il peut s agir, notamment, d une voiture de société. POUR LES CONDUCTEURS : Depuis le 1er janvier 2012, la distance domicile-lieu de travail n entre plus en compte dans le calcul de l avantage en nature. Celui-ci se base désormais sur les émissions de CO 2 du véhicule, ainsi que sur sa valeur catalogue. Par valeur catalogue, il faut entendre «le prix catalogue du véhicule à l état neuf lors d une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes». Le coefficient de CO 2 de base s élève à 5,5% pour une émission de 89 gr/km pour les véhicules diesel ou de 107 gr/km pour les véhicules essence, LPG ou gaz naturel. Si l émission de CO 2 est supérieure à cette émission de référence, le coefficient est majoré de 0,1% par gramme de CO 2 au-dessus du seuil d émission de référence (jusqu à un maximum de 18%). Si l émission de CO 2 est inférieure à cette émission de référence, le coefficient est diminué de 0,1% par gramme de CO 2 sous le seuil d émission de référence (jusqu à un minimum de 4%). En 2016, l ATN ne pourra pas être inférieur à 1 260. L avantage en nature se calcule au travers de la formule suivante : VALEUR CATALOGUE TOTALE (Valeur catalogue + options) + ((Valeur catalogue + options - réductions) x 0,21) COEFFICIENT CO 2 Diesel: ((Rejet CO 2-89) x 0,1) + 5,5) / 100 Essence: ((Rejet CO 2-107) x 0,1) + 5,5) / 100 min: 4% max 18% AVANTAGE DE TOUTE NATURE (Valeur catalogue totale x coefficient CO 2 ) x 6/7 Exemple: Valeur catalogue HTVA: 20 000 Valeur d options: 6 000 Remises: 5 000 Rejet CO 2 : 99 gr/km Diesel Nous calculons le valeur catalogue totale pour calculer notre avantage de toute nature: (20 000 + 6 000 ) + ((20 000 + 6 000-5 000 ) x 0,21) = 30 410 Nous calculons le coefficient CO 2 : (((99-89) x 0,1) + 5,5) / 100 = 6,5% Min 4% -> OK Max 18% -> OK Nous calculons l avantage de toute nature: (30 410 x 6,5%) x 6/7 = 1694,27 3

Le gouvernement a décidé, en outre, de prévoir une diminution de l avantage de 6% par année d ancienneté du véhicule jusqu à un minimum de 70%. Le calcul suivra donc la règle suivante : Durée Baisse de l ATN De 0 à 12 mois 100% De 13 à 24 mois 94% De 25 à 36 mois 88% De 37 à 48 mois 82% De 49 à 60 mois 76% Depuis 61 mois 70% POUR LES EMPLOYEURS : A dater du 1er janvier 2012, une part de l avantage en nature ainsi calculé dans le chef du travailleur est considérée comme une dépense non admise supplémentaire (frais professionnels non déductibles) dans le chef de l employeur. Cette part s élève à 17% de l ATN. Attention! Dans l impôt des sociétés, cette taxe supplémentaire s ajoute aux limitations déjà existantes en matière de frais de carburant et aux dépenses non admises résultant du plafond de déduction des frais automobiles (variable selon les émissions de CO 2 et le type de carburant utilisé). La déductibilité des frais (y compris la TVA non déductible) liés à l acquisition et à l utilisation d un véhicule d entreprise varie en fonction du type de véhicule : Véhicules utilitaires : déductibilité à concurrence de 100%. Véhicules particuliers : déductibilité en fonction du rejet CO 2 (pour les indépendants et les professions libérales, la déductibilité est toujours de 75%). Tableau de déductibilité fiscale en fonction du rejet CO 2: CO 2 Diesel CO 2 Essence CO 2 Electrique Déductibilité Fiscale 0 g 120% 0-60 g 0-60 g 100% 61-105 g 61-105 g 90% 106-115 g 106-125 g 80% 116-145 g 126-155 g 75% 146-170 g 156-180 g 70% 171-195 g 181-205 g 60% >195 g > 205 g 50% Il convient de noter que les intérêts, la mobilophonie fixe et la cotisation CO 2 sont toujours déductibles à 100%. Le carburant est toujours déductible à 75%. Formule Dépense supplémentaire employeur Dépense supplémentaire employeur = (Avantage de toute nature x 17%) x Taux d impôt* *Taux d impôt standard = 33.99% Exemple Reprenons notre dernière exemple, l avantage de toute nature était de 1 694,27. La dépense supplémentaire pour l employeur se calcule de la manière suivante: (1 694,27 x 17%) x 33,99% = 97,90 4

TVA La TVA relative à l acquisition et aux frais d utilisation d un véhicule d entreprise peut être récupérée pour autant que l entreprise (ou l indépendant) soit assujetti totalement à la TVA. Fin 2010, le code de la TVA a été modifié pour tenir compte d un arrêt de la Cour européenne de Justice datant de 2009 (arrêt Seeling). Cet arrêt prévoit que la TVA relative aux biens immeubles à usage mixte est récupérable en fonction de leur utilisation. En Belgique, les véhicules d entreprise ont été assimilés auxdits biens. En d autres termes cela signifie que la récupérabilité de la TVA portant sur les coûts d acquisition et d utilisation d un véhicule d entreprise est limitée en fonction de l utilisation professionnelle dudit véhicule. Exemples Utilisation professionnelle 10% Utilisation privée 90% : La récupérabilité de la TVA est de 10%. MAIS Utilisation privée 10% Utilisation professionnelle 90% : La récupérabilité de la TVA est limitée à 50%. L addendum ET 119.650/3 du 11 décembre 2012 et l addendum ET 119.650/4 du 9 septembre 2013 précisent les modalités pratiques qui doivent permettre à l assujetti de déterminer l usage privé d un bien et, en conséquence, le pourcentage non déductible sur la TVA qui y est liée. Les dispositions modifiées par l addendum ET 119.650/4 sont d application depuis le 1er janvier 2013. Quatre méthodes peuvent être utilisées pour estimer la proportion entre utilisation privée et utilisation professionnelle du véhicule. MÉTHODE 1 L assujetti tient un registre des trajets par saisie manuelle (carnet, programme informatique) ou d une manière automatisée (système GPS adapté). Cette méthode requiert que l utilisation soit déterminée pour chaque moyen de transport considéré individuellement. Un registre des trajets dûment tenu constitue la base pour déterminer le droit à déduction, étant entendu que l application de l article 45, 2, du Code de la TVA (déduction maximale de 50%) ne doit pas être perdue de vue. L utilisation professionnelle établie conformément à cette méthode pour l année X vaut en règle comme estimation de l utilisation professionnelle pour l année X+1. Pour 2013, l estimation sera faite a posteriori sur base de l utilisation réelle. MÉTHODE 2 Pour l assujetti qui ne souhaite pas tenir de registre des trajets, mais souhaite néanmoins être autorisé à déterminer l utilisation professionnelle d une manière qui soit en rapport avec l utilisation réelle de chaque véhicule considéré individuellement, l administration accepte, à titre de simplification, la formule suivante : % Privé = ((Distance domicille-lieu de travail x 2 x 200 jours de travail) + 6 000 km privé) x 100 Distance totale % Professionnel = 100% - % Privé Cette méthode requiert que l utilisation soit déterminée pour chaque moyen de transport considéré individuellement. Ce calcul sert de base pour déterminer le droit à déduction, étant entendu que l application de l article 45, 2, du Code de la TVA (déduction maximale de 50%) ne doit pas être perdue de vue. L utilisation professionnelle établie conformément à cette méthode pour l année X vaut en règle comme estimation de l utilisation professionnelle pour l année X+1. Pour 2013, l estimation sera faite a posteriori sur base de l utilisation réelle. A noter : les méthodes 1 et 2 peuvent être cumulées au sein d une même flotte. MÉTHODE 3 En raison de l importante charge administrative qui découle des méthodes 1 et 2 lorsqu il y a plusieurs véhicules, l administration accepte que l assujetti fixe l utilisation professionnelle au moyen d un forfait général : 5

% Professionnel = 35% Cette méthode doit s appliquer à l ensemble des véhicules utilisés tant pour l activité économique qu à d autres fins et ce, durant au moins 4 années civiles. A noter : l assujetti ne peut pas combiner la méthode 3 avec une autre méthode. MÉTHODE 4 Depuis le 1er janvier 2012, un régime spécifique s applique aux camionnettes fiscales (pour une définition précise des catégories correspondant à ce type de véhicules, cliquez sur le lien suivant : https://emeia.ey-vx.com/603/27399/landing-pages/ et-119-650---4-fr.pdf. TVA ne s applique qu à l utilisation professionnelle du véhicule. Deux méthodes peuvent être appliquées pour identifier celle-ci : le système de calcul de l usage réel (méthode 1 s appliquant aux voitures) un forfait général de 85%. Celui-ci ne s applique toutefois que si la camionnette est utilisée de façon prépondérante dans le cadre de l activité économique. Si tel n est pas le cas, l utilisation professionnelle sera déterminée sur base du forfait général : % Professionnel = 35% L ancien système de déduction à 100% ne reste d application que si l assujetti peut prouver que la camionnette est exclusivement destinée à un usage professionnel. A noter : les méthodes 1 et 4 peuvent être cumulées au sein d une même flotte de camionnettes. Lorsque la camionnette fiscale est utilisée également à des fins non professionnelles, la déduction de la Que couvre le droit à déduction? Le droit à déduction peut être appliqué sur la TVA ayant grevé : l acquisition ou la prise en location du véhicule l achat de carburant les dépenses pour réparation et entretien l acquisition d accessoires. En savoir plus Le texte complet de l addendum ET 119.650/3 du 11 décembre 2012 peut être téléchargé en cliquant sur le lien suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/kmweb/document.do?method=view&nav=1&id=79bf7f9a-7506-4659- ba5d-0cb7a4de0793&disablehighlightning=true#findhighlighted Le texte complet de l addendum ET 119.650/4 peut être téléchargé via le lien suivant : https://emeia.ey-vx. com/603/27399/landing-pages/et-119-650---4-fr.pdf. Celui-ci fournit également des informations relatives aux véhicules visés et à la notion domicile-lieu de travail. 6

TAXE DE MISE EN CIRCULATION La Taxe de Mise en Circulation (TMC) est perçue une seule fois, lors de l achat de voitures particulières, de voitures mixtes, de minibus ou de motocyclettes. La taxe est fixée sur base de la puissance du moteur, exprimée soit en chevaux (CV) fiscaux, soit en kilowatts (Kw). Lorsque la puissance d un même moteur, exprimée en CV fiscaux et en Kw, donne lieu à un montant différent, c est le montant le plus élevé de la taxe qui est dû. La taxe tient compte de l ancienneté du véhicule, la date de première immatriculation en Belgique ou à l étranger servant de repère. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET REGION WALLONNE Taxe de mise en circulation du 1 juillet 2015 au 30 juin 2016 CV 0-8 9-10 11 12-14 15 16-17 >17 Kw 0-70 71-85 86-100 101-110 111-120 121-155 >155 Cylindrée 0,1-1,5 l 1,6-1,9 l 2,0-2,1 l 2,2-2,7 l 2,8-3 l 3,1-3,4 l >3,5 Nouveau 61,50 123,00 495,00 867,00 1 239,00 2 478,00 4 957,00 1 d - 1 yr 61,50 123,00 495,00 867,00 1 239,00 2 478,00 4 957,00 1-2 yr 61,50 110,70 445,00 780,30 1 115,10 2 230,20 4 461,30 2-3 yr 61,50 98,40 396,00 693,60 991,20 1 982,40 3 965,60 3-4 yr 61,50 86,10 346,50 609,90 837,30 1 734,60 3 469,90 4-5 yr 61,50 73,80 297,00 520,20 743,40 1 486,80 2 974,20 5-6 yr 61,50 67,65 272,25 476,85 681,45 1 362,90 2 726,35 6-7 yr 61,50 61,50 247,50 433,50 619,50 1 239,00 2 478,50 7-8 yr 61,50 61,50 222,75 390,15 557,55 1 115,10 2 230,65 REGION FLAMANDE Veuillez consulter le site internet ci-dessous pour obtenir les montants de la taxe de mise en circulation en Flandre: https://belastingen.fenb.be/vfp-portal-pub2-web/simulatieverkeersbelasting.html#/q/top 7

TAXE DE CIRCULATION La Taxe de Circulation (TC) est due pour une période de douze mois consécutifs. La première période débute le premier jour du mois au cours duquel le véhicule est immatriculé à la DIV. Elle est déterminée par les chevaux fiscaux (cv) du véhicule et indexée chaque année en date du 1er juillet sur base de l indice national des prix à la consommation. La taxe prend fin lorsque le véhicule est rayé de l immatriculation, après renvoi de la plaque d immatriculation à la DIV. Elle est toujours calculée par mois entier. Attention! Une taxe de circulation complémentaire doit être acquittée pour les véhicules roulant au LPG. Le montant maximal de celle-ci est de 208,20 (montant valable jusqu au 30 juin 2016). Taxe de circulation du 1 juillet 2015 au 30 juin 2016 juillet (l) CV Taxe de Taxe supp. LPG Fiscaux Circulation < 750 4 77,35 751-950 5 96,89 951-1150 6 139,92 1151-1350 7 182,82 89,16 1351-1550 8 226,12 1551-1750 9 269,41 1751-1950 10 312,18 1951-2150 11 405,11 2151-2350 12 498,04 148,68 2351-2550 13 590,70 2551-2750 14 683,63 2751-3050 15 776,56 3051-3250 16 1 017,19 3251-3450 17 1 257,96 3451-3650 18 1 498,73 3651-3950 19 1 738,97 3951-4150 20 1 979,60 208,20 1 979,60 + 107,98 par extra CV 8

COTISATION CO 2 La cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société, en vigueur depuis 2005, est versée trimestriellement par l employeur à l ONSS, c est-à-dire dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés. Cette cotisation se calcule sur la base du taux d émission de CO 2 du véhicule et d un montant forfaitaire lié au type de carburant utilisé. Elle est due quel que soit le mode d acquisition du véhicule et pour toute utilisation autre que professionnelle. Mais la charge de la preuve incombe à l entreprise qui doit, en conséquence, mettre en place un règlement strict, prévoir des contrôles et des sanctions (Car Policy). Les dirigeants d entreprise indépendants, ainsi que les indépendants en général, ne sont pas concernés par le paiement de cette cotisation. NEW : La cotisation CO 2 fait l objet d une indexation au 1er janvier de chaque année. Au 1er janvier 2016, le coefficient d indexation passe de 1,2051 à 1,2267. La cotisation mensuelle ne peut, en outre, être inférieure à 25,55. C est également le forfait qui est d application pour les voitures électriques. Son paiement fait l objet de contrôles sévères : en cas d infraction, la cotisation est doublée! Attention! La contribution personnelle du travailleur dans le financement et l utilisation du véhicule ne peut pas venir en déduction de la cotisation de solidarité à calculer. La cotisation CO 2 se calcules au travers de la formule suivante: DIESEL ((Rejet CO 2 x 9 ) - 600 ) / 12 x 1,2267 ESSENCE ((Rejet CO 2 x 9 ) - 768 ) / 12 x 1,2267 LPG ((Rejet CO 2 x 9 ) - 990 ) / 12 x 1,2267 ELECTRIQUE 25,55 Exemple Reprenons notre dernière exemple, les specifications de notre voiture étaient: Rejet CO 2 : 99 gr/km Diesel La cotisation CO 2 se calcule de la manière suivante: ((99 x 9 ) - 600 ) / 12 x 1,2267 = 29,75 par mois 9

ALD AUTOMOTIVE ALD Automotive est la ligne métier location longue durée et gestion de parcs automobiles du groupe Société Générale. ALD Automotive est une société de référence sur le marché de la gestion de parcs automobile au niveau international : Une présence dans 39 pays 4 500 collaborateurs un parc géré de plus de 1 100 000 véhicules (au 1 juin 2015) Alliant professionnalisme et qualité de service, ALD Automotive développe des solutions d externalisation de gestion de flottes pour les entreprises au niveau national comme international. ALD AUTOMOTIVE BELGIUM RUE COLONEL BOURG 120 1140 BRUXELLES TEL: 02 706 41 11 www.aldautomotive.be