FISC EN POCHE Pelckmans. Jan De Meyer Rudy Lardon. en collaboration avec le Service d études ERGO Insurance Groupe

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1 FISC EN POCHE 2014 Jan De Meyer Rudy Lardon en collaboration avec le Service d études ERGO Insurance Groupe SD Worx Xerius Caisse d Assurances Sociales la Fiscale Hogeschool Brussel l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) Pelckmans

2 Rédaction clôturée le 4 avril 2014 Sources: Guide Impôts & Placements 2014, Editions Pelckmans Pour plus d information: , Editions Pelckmans, Brasschaatsteenweg 308, 2920 Kalmthout Tous droits réservés. Rien de cette édition ne peut être reproduit ni publié d aucune façon, ni enregistré dans une base de données automatisée, sans l autorisation écrite de l éditeur. All rights reserved. No part of this book may be reproduced, stored or made public by any means whatsoever, whether electronic or mechanical, without prior permission in writing from the publisher. Mise en page & typographie: Studio Uitgeverij Pelckmans, Kalmthout, Claes-Roels nv, Lier Traduction: Tradas S.A. Avenue Marcel Thiry 79, 1200 Bruxelles Steve Cocriamont ISBN D/2014/0055/22 NUR 780, 826 Les auteurs, la rédaction et l éditeur ambitionnent la fiabilité des informations publiées. L utilisateur de ce guide reconnaît par conséquent que les auteurs, la rédaction ainsi que l éditeur ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement par l utilisation de ce guide. Publication d après une idée de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés - IPCF.

3 TABLES DES MATIERES Cette brochure reprend les principaux chiffres en matière fiscale pour l année 2014 (et 2015 s ils sont connus). Ce condensé a été actualisé jusqu au 4 avril Le symbole apple renvoie à la page du Guide Impôts & Placements - Edition 2014 qui fournira une explication plus détaillée des données reprises ci-après; la 8 renvoie au site internet Données fiscales Impot des personnes physiques 5 tranches de revenus 5 quotités exemptées d impôt 5 les principaux montants fiscaux 6 réductions d impôt pour pension et revenus de remplacement ex revenus imposables distinctement (ex. 2015) 9 Frais propres a l employeur 10 indemnités kilométriques forfaitaires 10 frais de séjour: déplacements de service en Belgique jusqu au 31 decembre 2013 (employés/ouvriers) 10 frais de séjour : déplacements de service en Belgique à partir du 1er janvier 2014 (toutes catégories de personnels) 10 frais de séjour pour des dépenses autres que les frais de déplacements et d hôtel (étranger) 11 les avantages de toute nature 12 exercice d imposition : Avantage de toute nature sur base de l émission de CO 2 et de la valeur catalogue 12 taux d intérêts pour les prêts (hypothécaires) 12 forfait pour habitation gratuite 13 forfait pour le chauffage et l électricité 13 forfait pour l eau 13 forfait pour frais de personnel de maison 13 Frais de voiture 14 taxe de circulation 14 prix du carburant pour 2013 (par litre) 14 taxe de mise en circulation 15 taxe de mise en circulation en région flamande 16 région Wallonne l éco malus 16 Charges professionnelles forfaitaires 17 pour les salariés et les titulaires d une profession libérale 17 conjoint aidant 17 dirigeants d entreprise 17 bourgmestres, échevins et présidents de CPAS 17 forfait pour longs déplacements 17 Versements anticipes 18 taux de majoration 18 taux de bonification 18 Taux de change 18 déclaration en euros 18 Biens immobiliers 19 coefficient d indexation du revenu cadastral 19 déduction pour habitation propre 19 coefficient de revalorisation, excédent locatif 19 requalification du revenu locatif en revenu professionnel (dirigeants d entreprise) 19 assurance solde restant dû (ASRD) et assurance-vie mixte liée à un prêt hypothécaire - scission prime épargne-logement et épargne à long terme 19 Emprunts hypothecaires 20 déduction complémentaire d intérêts - limites 20 amortissement de capital - limites Produits d epargne, assurances et fonds - taxes et impôts divers ex assurance-vie individuelle ou assurance épargne-pension (ex. d imposition 2015) 24 Impôts des sociétés 26 taux d imposition ordinaire 26 taux réduits progressifs 26 comparaison du taux réduit et du taux normal 26 comparaison du tarif impôt des sociétés avec le tarif impôt des personnes physiques comme indépendant débutant avec des bénéfices (ex. d imposition 2015) 27 3

4 impôt sur les revenus de dividendes 27 déduction pour capital à risque déduction des intérêts notionnels 27 rémunération minimale dirigeant d entreprise - taux réduit 27 fairness Tax 27 avantage de toute nature en conséquence d avances effectuées via le compte courant du dirigeant d entreprise 27 charges professionnelles - déduction limitée 27 Deduction pour investissements 28 Ticket moderateur 28 Rentes de conversion 28 Droits de succession et de donation 31 calcul de la valeur d un usufruit 31 délai pour introduire la déclaration et payer les droits de succession à partir du assurances-vie et droits de succession (schéma) 31 Droits de succession et de donation 32 apercu des taux 32 Données sociales indices 34 évolution des indices pivots (depuis 1975) 35 Allocations sociales pour independants (à partir du 1 er avril 2014) 36 allocations familiales 36 allocation de maternité (par semaine - avec un maximum de 8 à 9 semaines) 37 allocations en cas d incapacité de travail () 37 assurance-faillite ( - durant 12 mois) 37 allocation congé palliatif 37 pension de retraite et de survie (par an) 37 revenus professionnels autorisés en tant qu indépendant pour pensionnés (par an) 37 cotisations sociales indépendants à partir du 1 er janvier Assurance sociale pour les salaries 40 revenu garanti en cas de maladie ou d accident privé (indemnités de l INAMI) 40 indemnités (1) en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle 41 délais de préavis - généralités 41 allocations familiales (à partir du ) 45 prime de rentrée scolaire 46 saisie sur salaire: limites 46 cotisation spéciale de sécurité sociale 46 allocations de chômage sans complément d ancienneté (à partir du ) 47 allocations pour les chômeurs plus âgés. 52 chômage temporaire (à partir du ) 53 allocations d attente - allocations de transition (à partir du ) 53 allocation de transition (à partir du ) 53 allocation de vacances jeunes (à partir du ) 53 allocation de vacances pour seniors (à partir du chômage avec complément d entreprise (à partir du ) 54 Crédit-temps 54 1] Montants mensuels des allocations fédérales d interruption en matière de crédit-temps, à la charge de l ONEM (à partir de ) 54 2A] Primes flamandes d encouragement au secteur privé 55 2B] Primes flamandes d encouragement dans le secteur non marchand privé flamand. 56 Le travail d etudiant 58 contrat de mise au travail 58 contrat d apprentissage 58 l allocation mensuelle minimale (à partir du ) 59 conséquences fiscales du travail d étudiant 59 coût de la perte d un enfant à charge 59 Pensions (salaries - fonctionnaires - independants) 60 formules de calcul pour la pension de retraite 60 plafonds des revenus professionnels des pensionnés pour 2013 (nouveau règlement sous réserve) 61 vital / minimex 62 montants du minimex (en général) 62 tarifs applicables au liés à l indice pivot (voir p. 32 FEP) 62 cotisation de solidarité sur les pensions (à partir du 1er janvier 2013) 62 Adresses utiles 63 4

5 Données fiscales IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES tranches de revenus apple p. 34 Revenus 2013 / Exercice d imposition 2014 Tranches de revenus Taux Sur les tranches pleines 0,00 à 8 590,00 25 % 2 147, ,00 à ,00 30 % 3 236, ,00 à ,00 40 % 6 496, ,00 à ,00 45 % ,50 à partir de ,00 50 % Revenus 2014 / Exercice d imposition 2015 Tranches de revenus Taux Sur les tranches pleines 0,00 à 8 680,00 25 % 2 170, ,00 à ,00 30 % 3 274, ,00 à ,00 40 % 6 570, ,00 à ,00 45 % ,50 à partir de ,00 50 % quotités exemptées d impôt apple p. 35 ex ex Quotité exemptée d impôt: 6 990, ,00 Montant de base augmenté 7 270, ,00 lorsque le revenu imposable est inférieur à , ,00 Majoration pour le contribuable handicapé: 1 490, ,00 SUPPLEMENTS: - pour un enfant: 1 490, ,00 - pour deux enfants: 3 820, ,00 - pour trois enfants: 8 570, ,00 - pour quatre enfants: , ,00 - pour chaque enfant suivant: 5 290, ,00 - pour un enfant de moins de trois ans (pour lequel vous ne déduisez pas de frais de garde au cadre VIII): 550,00 560,00 - pour chaque personne à charge qui a atteint l âge de 65 ans: 2 970, ,00 - pour chaque autre personne à charge: 1 490, ,00 pour chaque contribuable qui est imposé seul et - qui a un ou plusieurs enfants à charge 1 490, ,00 - à qui la moitié des suppléments à la quotité exemptée d impôt est attribuée en application de l art. 132bis , ,00 - dans l année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale: pour le partenaire ayant des ressources nettes 2990 (ex. 2014); 3070 (ex. 2015) 1 490, ,00 5

6 apple p. 766 e.s. les principaux montants fiscaux Description ex ex Déduction de l habitation: 5 044, ,00 - majoration par personne à charge: 420,00 425,00 Revenu professionnel maximum pour le conjoint aidant ou le cohabitant légal aidant: , ,00 Revenu professionnel maximum imputable (quotient conjugal): , ,00 Montant plafond au-delà duquel une imposition commune n est pas établie , ,00 Montant maximum net des ressources: - pour les enfants et autres personnes à charge: 3 070, ,00 - pour les enfants à charge d un contribuable isolé: 4 440, ,00 - pour les enfants handicapés à charge d un contribuable isolé: 5 630, ,00 Montant maximum des rentes alimentaires octroyées aux enfants qui ne sont pas considérées comme des ressources nettes: 3 070, ,00 Montant maximum des rémunérations perçues par des étudiants jobistes et qui ne sont pas considérées comme des ressources nettes 2 560, ,00 Montant maximum du crédit d impôt pour enfants à charge: 430,00 430,00 Montant maximum des pensions, rentes et allocations en tenant lieu, qui sont perçues par les personnes visées à l art. 132, alinéa 1, 7 : , ,00 Crédit d impôt pour faibles revenus professionnels - montant maximum du crédit d impôt: 660,00 670,00 - montant maximum du revenu net pour: crédit d impôt complet: , ,00 crédit d impôt partiel: , ,00 - montant minimum du revenu pour: crédit d impôt complet 6 550, ,00 crédit d impôt partiel: 4 910, ,00 Crédit d impôt pour le conjoint aidant: 300,00 300,00 Crédit d impôt pour le personnel du secteur public sans contrat de travail 740,00 780,00 Montant maximal du crédit d impôt pour les contribuables à faibles revenus 130,00 200,00 La première tranche pour le calcul de la corbeille des primes d assurance-vie et des remboursements en capital: 1 880, ,00 Montant maximum des primes d assurance-vie et des remboursements en capital: 2 260, ,00 Limitation des remboursements en capital en fonction du montant de l emprunt: , ,00 Déduction (réduction à partir de l ex. 2015) habitation unique: 2 260, ,00 Majoration pendant les 10 premières périodes imposables: 750,00 760,00 Majoration pour trois enfants ou plus à charge le 1er janvier suivant la conclusion du prêt: 80,00 80,00 Limites des revenus pour le calcul des frais 5 650, ,00 professionnels forfaitaires: , , , ,00 Montant maximum des charges professionnelles forfaitaires des employés, profits et conjoints aidants: 3 900, ,00 Montant maximal des frais professionnels forfaitaires des dirigeants d entreprise 2 340, ,00 Montant exonéré du remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail: 380,00 380,00 Bénéfice exonéré par membre du personnel supplémentaire engagé à temps plein dans la recherche scientifique, le développement du potentiel technologique de l entreprise, pour un poste de chef de service exportation et pour un poste de chef de service contrôle de qualité : , ,00 Montant exonéré pour personnel supplémentaire au sein de PME: 5 600, ,00 6

7 Description ex ex Salaire journalier brut maximal 90,32 90,32 - Salaire horaire brut maximal 11,88 11,88 Montant exonéré des prix et des subsides perçus durant deux ans 3 760, ,00 Montant maximum déductible des dépenses d entretien et de restauration de biens mobiliers protégés: , ,00 Montant minimum d un don déductible: 40,00 40,00 Montant maximum d un don déductible: , ,00 Montant minimum des rémunérations d un employé de maison: 3 690, ,00 Montant maximum de la déduction employé de maison: 7 530, ,00 Montant de base des emprunts hypothécaires pour la déduction complémentaire d intérêt pour rénovation: , ,00 Coût total minimum des travaux pour l application de la déduction complémentaire d intérêts pour rénovation: , ,00 Montant maximum de la cotisation de l employeur pour l engagement individuel de pension pour travailleur salarié : 2 300, ,00 Montant maximum des cotisations personnelles et primes concernant la continuation individuelle d un engagement de pension: 2 260, ,00 Prime déductible maximale pour une convention ordinaire PLCI 3 017, ,09 Prime déductible maximale pour une convention sociale PLCI 3 472, ,82 Montant maximum chèques ALE (dépenses avant juillet 2013 = 2 720): (après juin 2013) 1 380, ,00 Plafonds des revenus imposables pour l application des réductions d impôts pour les pensions, les prépensions, les indémnités légales en matière d assurance maladieinvalidité Les allocations de chômage avec supplément d ancienneté et les autres revenus de remplacement Montants limites des revenus imposables pour l application des réductions d impôt sur autres allocations de chômage , , , , , , , ,00 Plafond d épargne-pension: 940,00 950,00 Plafond pour les actions de l employeur: 750,00 760,00 Montant exonéré des indemnités de la protection civile et de corps de pompiers publics volontaires 4 290, ,00 Montant minimum de la majoration en cas d absence ou d insuffisance de versements anticipés 40,00 40,00 Montant maximum par période imposable de l intervention de l employeur dans le cadre d un plan PC Privé 830,00 840,00 Plafond de rémunération des travailleurs concernés , ,00 Première tranche du capital ou de la valeur de rachat d une pension complémentaire pour l application du régime de conversion: , ,00 Montant maximal exonéré en matière d indemnité de préavis et rémunération durant le délai de préavis: - indemnités entre le 1/1/2012 et le 13/12/ indemintés à partir du 1/1/ ,00 650, ,00 Montant maximum de revenu net global pour l application de la déduction augmentée pour habitation: , ,00 Intérêts exonérés sur les dépôts d épargne sans terme: 1 880, ,00 Revenus exonérés pour les capitaux investis dans des sociétés coopératives agréées et des sociétés à but social: 190,00 190,00 Déduction pour investissement - montant maximum transfert (IPP): , ,00 - base de calcul maximale transfert (IPP): , ,00 7

8 Description ex ex Réduction pour les dépenses permettant d économiser de l énergie: montant maximum par période imposable, par habitation et réduction d impôt maximale pour l isolation du toit 3 010, ,00 Augmentation pour les dépenses faites pour le placement de panneaux photovoltaïques pour transformer l énergie solaire en énergie électrique: 900,00 910,00 Montant minimum des coûts totaux des travaux pour l application de la réduction d impôt pour la rénovation d une habitation située dans une zone d action positive des grandes villes 3 760, ,00 Montant total de la réduction d impôt pour habitation 750,00 760,00 Réduction d impôt maximale pour la rénovation d une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale: 1 130, ,00 prix minimal des travaux , ,00 Réduction pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l incendie 750,00 760,00 Réduction d impôt (contrat conclut avant 2012): - pour maisons passives 900,00 910,00 - pour habitations basse énergie 450,00 460,00 - pour habitations zéro énergie 1 810, ,00 Réduction maximale en cas d acquisition d un quadricycle électrique : 4 940, ,00 d un tricycle électrique : en cas d acquisition d une motocyclette électrique ou 3 010, ,00 Montant minimum des sommes versées pour les dépenses pour un fonds de développement 380,00 380,00 Montant maximum de la réduction d impôt: 320,00 320,00 Montant maximum de prime mensuelle de remise au travail : 180,00 180,00 Montant maximal des indemnités forfaitaires octroyées pour la réalisation de prestations artistiques et/ou la production d œuvres artistiques pour le compte d un client : 2 418, ,21 Montant maximal des indemnités forfaitaires par client : 120,90 122,21 Montant maximal des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques dont il n est pas tenu compte pour déterminer le montant des revenus divers : 2 418, ,21 Montant maximal des rémunérations par période imposable, payées ou octroyées aux sportifs pour une activité exercée en tant que tel, dans la mesure où ils ont atteint l âge de 16 ans, mais ont moins de 26 ans le 1er janvier de l exercice d imposition : , ,00 Montant maximum de revenus professionnels par période imposable, payés ou octroyés à des sportifs de plus de 26 ans, des arbitres, des formateurs, des entraîneurs , ,00 Plafond de rémunérations brutes des sportifs : , ,00 Crédit d impôt remboursable pour titres-services. Revenu imposable maximal , ,00 Montant maximal de la réduction d impôt pour l acquisition d obligations émises par les Fonds de réduction du coût global de l énergie, starters et de l économie sociale et durable 320,00 320,00 Montant annuel exonéré des avantages non récurrents liés aux résultats (boni) octroyés aux travailleurs 2 488, ,00 Plafond relatif à la qualification de droits d auteur en revenus immobiliers: , ,00 Frais professionnels forfaitaires des droits d auteur (47): - 50% jusqu à: , ,00-25% jusqu à: , ,00 Indemnité vélo maximale exonérée : 0,22 0,22 Déduction maximale pour le trajet domicile-lieu de travail effectué à vélo : 0,22 0,22 Montant minimal de l avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d un véhicule de société 1 230, ,00 Montant maximal de la déduction de la provision collective pour l accueil de la petite enfance: 7 900, ,00 8

9 réductions d impôt pour pension et revenus de remplacement ex apple p. 143 ex ex Indemnités légales de maladie et d invalidité 2 598, ,29 Pensions et autres revenus de remplacement 2 024, ,70 Allocations de chômage 2 024, ,70 Montant maximal des revenus de remplacement exonérés ex ex Pensions ou revenus de remplacement: , ,08 Allocations de chômage quel que soit l âge: , ,08 Indemnités légales de maladie-invalidité: , ,98 revenus imposables distinctement (ex. 2015) - bénéfices et profits occasionnels 33,00 % - travail occassionnel dans l horeca 33,00 % - plus-values sur réalisation d immobilisations incorporelles 33,00 % - capitaux de pension et valeurs de rachat non distribués à la date normale de rachat à partir du (1) 33,00 % - capitaux de pension et valeurs de rachat non distribués à la date normale de rachat antérieurs au (1) progressif - capitaux de pension et valeurs de rachat distribués à la date normale de rachat pour les cotisations personnelles et versements à partir du (2) 10,00 % - capitaux de pension et valeurs de rachat distribués à la date normale de rachat antérieure au (2) 16,50 % - capitaux et valeurs de rachat formés par la contribution de l employeur et payés à l âge de 60 et 61 ans de l employé ou du directeur (à partir du 1/7/2013) (3): 20 %/18 % - intérêts (Comptes à terme, Obligations, Bons de caisse, Bons d Etat,...) 25,00 % - intérêts (Bons d Etat Leterme, dépôts d épargne réglementés > exonération) 15,00 % - revenus divers à caractère mobilier 25,00 % - prêt citoyen thématique 15,00 % - composante d intérêts des fonds de capitalisation (SICAV, fonds communs de placement) qui investissent > 25% en obligations ou produits à rendement fixe) 25,00 % - dividendes actions VV/PR (ancien) 25,00 % - dividendes actions VV/PR (NOUVEAU) 25,00 % / 20,00 % / 15,00 % - certificats immobiliers 25,00 % - SICAFI résidentielle 15,00% - impôt sur le boni de liquidation avant 1/10/2014 // à partir de 1/10/ ,00 % // 25,00 % - impôt sur le boni d acquisition 25,00 % - plus-values sur terrains 5 ans et < 8 ans 16,50 % - plus-values sur constructions < 5 ans 16,50 % - plus-values sur participations importantes 16,50 % - plus-values sur immobilisations corporelles et financières + 5 ans 16,50 % - plus-values sur cessation d immobilisations corporelles et financières et incorporelles en cas de décès, pension ou cessation forcée 16,50 % - prix et subsides octroyés à des scientifiques, des écrivains et des artistes 16,50 % - primes à l agriculture (UE) 16,50 % - indemnités de dédit moyenne de l année précédente - arriérés et indemnités de fermeture (FFE et CECA) payés ultérieurement moyenne de l année précédente - bénéfices et profits d une activité antérieure moyenne de l année précédente - pécule de vacances anticipé moyenne de l année en cours - arriérés de pension alimentaire (décision judiciaire) moyenne de l année en cours - bezoldigingen van de maand december (overheidspersoneel) moyenne de l année en cours - arriérés de profits (médecins, architectes, avocats) moyenne de l année en cours - droits d auteur et droits voisins jusqu au plafond 15 % - rémunérations octroyées à : - Sportifs professionnels (qui au 1er janvier de l ex. d impos. ont min. 16 ans et max. 26 ans) - Sportifs professionnels > 26 ans, arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, à condition qu ils perçoivent des revenus professionnels d une autre activité professionnelle dont le montant total brut imposable est > que les revenus professionnels de l activité de sportif, d arbitre, de formateur, d entraîneur et d accompagnateur de sportifs Primes à la vache allaitante et primes de droit au paiement unique instaurées en tant que soutien au secteur agricole par les Communautés européennes et qui sont payées pendant les années 2008 à 2014 : 16,50 % 33 % 12,50 % (1) Pour les capitaux d assurances-vie individuelles et de contrats d épargne-pension à partir du / respectivement avant le (voir apple p. 130). (2) Taxe sur l épargne à long terme, 10 % (voir apple p. 130). (3) Prestations versées entre 62 et 64 ans = 16,5%. Si min à de pensions à 65 ans + 3 années d activité ininterrompue: 10% 9

10 FRAIS PROPRES A L EMPLOYEUR indemnités kilométriques forfaitaires apple p. 611 Indemnités applicables pour le personnel des services publics Indemnité par kilomètre parcouru à.p.d à.p.d à.p.d à.p.d à.p.d ,3026 0,3178 0,3352 0,3456 0,3461 frais de séjour: déplacements de service en Belgique jusqu au 31 decembre 2013 (employés/ouvriers) apple p. 557 Montants de base indice pivot 138,01 (1) Montants indexés sur la base de l indice pivot 114,97 (2) à.p.d Montants indexés sur la base de l indice pivot 117,27 (2) à.p.d Montants indexés sur la base de l indice pivot 119,62 (2) à.p.d frais repas midi 8,11 12,53 12,79 13,04 frais hébergement 23,40 36,19 36,91 37,65 composés comme suit: - repas du soir 8,11 12,53 12,70 13,04 - nuitée 12,91 19,98 20,37 20,79 - petit déjeuner 2,38 3,68 3,75 3,82 (1) (AR du 4 décembre 1990, M.B. 16 janvier 1991). Montants liés à l indice pivot 138,01 (base 1981 = 100). (2) Sur la base de l indice de santé et pour l indice pivot de 117,27 et 119,62 (base 2004 = 100). Le prochain indice pivot est 122,01 (base 2004 = 100) - est 101,02 (base 2013 = 100).. frais de séjour : déplacements de service en Belgique à partir du 1er janvier 2014 (toutes catégories de personnels) apple p. 558 Montant de base (indice pivot 138,01) (base 1980 = 100) Voyage par année calendrier Supplément pour nuitée De plus de 5 heures jusqu à moins de 8h De 8h et plus (*) Logement aux frais du membre du personnel Logement sans frais 2,38 11,95 27,22 14,33 Montant indexé (à 3,82 19,22 43,78 23,04 partir du 1er janvier 2013 (*) Ces montants maximum sont valables aussi bien pour les voyages d une durée ininterrompue de plus de 5 heures jusqu à moins de 8 heures en ce compris la 13e et 14e heure du jours (voyage sur le temps de midi) 10

11 frais de séjour pour des dépenses autres que apple p. 559 les frais de déplacements et d hôtel (étranger) Le Ministre des Finances a expressément stipulé que les indemnités forfaitaires telles qu elles sont fixées par pays pour les fonctionnaires du S.P.F. Affaires étrangères peuvent être utilisées comme critère pour un remboursement de frais exonéré d impôts. le paiement de ces indemnités journalières forfaitaires est considéré pour chaque contribuable comme le remboursement des frais propres à l employeur (QP, n 295, 29 mars 2000, Leterme). La liste des pays reprenant les forfaits de frais remplace l ancien montant de 37,50. La liste est régulièrement adaptée et publiée par le S.P.F. Affaires étrangères. Les indemnités forfaitaires en vigueur depuis le 1 er avril 2014 se trouvent dans l Arrêté ministériel du 13 mars 2014 (MB 27 mars 2014). Voici quelques exemples à titre indicatif: Les indemnités journalières forfaitaires suivantes sont appliquées depuis le 1 er avril J. (cat. 1) Allemagne 93,00 Danemark 105,00 France 95,00 Finlande 104,00 Pays-Bas 93,00 Autriche 95,00 Luxembourg 92,00 Grèce 82,00 Italie 95,00 Rep. Dem. Congo 105,00 Espagne 87,00 Hongrie 72,00 Royaume-Uni 101,00 Norvège 99,00 Suisse 105,00 Pologne 72,00 Etats-Unis 105,00 Portugal 84,00 Canada 105,00 Japon 105,00 Les indemnités journalières forfaitaires suivantes sont appliquées depuis le 1 er avril 2014 > 30 J. (cat. 2) Allemagne 56,00 Danemark 63,00 France 57,00 Finlande 62,00 Pays-Bas 56,00 Autriche 57,00 Luxembourg 55,00 Grèce 49,00 Italie 57,00 Rep. Dem. Congo 63,00 Espagne 52,00 Hongrie 43,00 Royaume-Uni 61,00 Norvège 59,00 Suisse 63,00 Pologne 43,00 Etats-Unis 63,00 Portugal 50,00 Canada 63,00 Japon 63,00 MB du 13 mars 2014, MB du 27 mars

12 LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE Exercice d imposition : Avantage de toute nature apple p. 613 sur base de l émission de CO 2 et de la valeur catalogue ATN = Valeur catalogue (1) x (Coefficient CO 2 ) (2) x 6/7 (1) Valeur catalogue = prix catalogue du véhicule à l état neuf en cas de revente à un particulier y compris options et TVA, hors remises (2) Pour l ex pourcentage CO 2 de référence s élève à 5,5% pour une émission CO 2 de 95 g/km pour les véhicules alimentés au diesel et de 115 g/km pour les véhicules alimentés à l essence, au LPG ou au gaz naturel. Lorsque l émission est plus élevée que cette émission de référence, le coefficient est augmenté de 0,1% par gramme de CO 2, avec un pourcentage maximum de 18%. Lorsque l émission est plus faible que cette référence, ce pourcentage est diminué de 0,1% par gramme de CO 2, avec un pourcentage minimum de 4%. Coefficient CO 2 ex = 5,5% pour une émission de CO 2 de 95 g/km (diesel) g/km (essence, lpg, gaz naturel) (3) A partir du 1er mai 2012 est appliqué un coefficient de correction en fonction de l âge du véhicule. (4) ATN minimal : (ex. 2014) (ex. 2015)) apple p. 564 e.s Taux d intérêt de référence pour les prêts hypothécaires à taux fixe à partir de 1992 taux d intérêts pour les prêts (hypothécaires) Année de l emprunt Emprunts garantis par une assurancevie mixte Autres emprunts ,25 % 8,25 % ,00 % 7,65 % ,25 % 7,10 % ,00 % 6,75 % ,50 % 6,50 % ,00 % 6,00 % ,75 % 5,75 % ,75 % 5,50 % ,75 % 6,50 % ,60 % 6,10 % Année de l emprunt Emprunts garantis par une assurancevie mixte Autres emprunts ,85 % 4,80 % ,95 % 4,60 % ,89 % 3,90 % ,94 % 4,30 % ,46 % 4,90 % ,58 % 5,40 % ,19% 4,30% ,69% 3,92% ,14% 3,67% ,63% 3,32% ,75 % 5,60 % ,45% 3,20% Avantages de toute nature: taux de référence des emprunts de 2013 (M.B. 26 février 2014) - Emprunts non hypothécaires (durée fixe) emprunts voiture (taux de chargement mensuel): 0,12 % autres (taux de chargement mensuel): 0,23 % - Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d avances perçues via un compte courant: 8,80 % Avantage pour l utilisation personnelle d une mise à disposition gratuite: - d un PC: d une connection internet: 60 Avantage de toute nature télétravail: 1. L employeur met à disposition un pc et/ou une connection internet et un abonnement internet - usage privé : ATN 180 pour le pc, 60 pour l internet 2. Intervention d e l employeur dans l abonnement internet ou pour l usage d un pc privé : - intervention mensuelle > 20 : l intervention qui dépasse les 20 = ATN 12

13 forfait pour habitation gratuite A. Mise à disposition par une personne physique apple p. 563 e.s. L avantage se détermine comme suit: bien immobilier bâti et meublé: RC indexé x 100/60 x 5/3 bien immobilier bâti et non meublé: RC indexé x 100/60 bien immobilier non bâti: RC indexé x 10/9 Lorsque le bien immobilier n est occupé que pendant une partie de l année, l avantage est fixé proportionnellement à la durée d occupation. Pour les conciergeries, c est toujours un maximum de 5/3 de revenu cadastral qui s applique. B. Mise à disposition par une personne morale apple p. 563 e.s. L avantage est déterminé comme suit pour les biens immobiliers bâtis et non meublés: RC non indexé 745: avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60 RC non indexé > 745: avantage = RC indexé x 3,8 x 100/60 Pour un bien immobilier bâti et meublé l avantage est pour: RC non indexé 745: avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60 x 5/3 RC non indexé > 745 : avantage = RC indexé x 3,8 x 100/60 x 5/3 C. Disposition d une seule chambre meublée apple p. 563 e.s. Une seule chambre (avec chauffage, éclairage et eau) avantage = 266,40 par an ou 0,74. forfait pour le chauffage et l électricité apple p. 564 Chauffage (1) Électricité, autre que le chauffage (1) Pour ex Pour ex Pour ex Pour ex Personnel dirigeant (*) 1870 par an 1900 par an 930 par an 940 par an autres 840 par an 850 par an 420 par an 430 par an (*) Par personnel dirigeant on entend les dirigeants d entreprise et les personnes chargées de l administration journalière de l entreprise et qui sont autorisées à représenter et à lier valablement l employeur. Les membres du personnel directement subordonnés aux personnes précitées mais qui sont chargés également de l administration journalière sont aussi considérés comme personnel dirigeant. (Comm. IR 36/134). (1) Augmentation progressive à partir de 2010 (AR du 3 décembre 2009, MB 10 décembre 2009) forfait pour l eau apple p. 564 Cet avantage est négligé si des avantages sont pris en compte pour le logement, le chauffage et l électricité. forfait pour frais de personnel de maison apple p. 564 L avantage s élève à 5950 / an pour une occupation à temps plein. Il est possible d effectuer une ventilation en fonction de la durée d utilisation. 13

14 FRAIS DE VOITURE taxe de circulation apple p. 633 Taxe de circulation indexée pour les voitures (décime additionnel de 10% compris) Valable à partir du 1/7/2013 jusqu à 30/6/2014 CV fiscaux Montant de base (1) Essence et diesel LPG (2) 4 CV et moins 51,12 76,69 89, ,96 95,96 89, ,40 138,73 89, ,72 181,24 89, ,28 224,14 148, ,84 266,90 148, ,04 309,28 148, ,36 401,41 148, ,68 493,42 148, ,88 585,29 148, ,20 677,42 208, ,52 769,43 208, , ,82 208, , ,48 208, , ,00 208, , ,00 208, , ,52 208,20 par CV > ,28 106,92 208,20 (1) Lié à l indice de mai 1998, sans décime additionnel de 10%. (AR du 11 décembre 2001). (2) Taxe complémentaire LPG la taxe de circulation des véhicules équipés d une installation LPG est assortie d une taxe annuelle supplémentaire pour les installations LPG. Tarif: - 89,16 jusqu à 7 CV fiscaux inclus - 148,68 de 8 à 13 CV fiscaux inclus - 208,20 pour plus de 13 CV fiscaux. Depuis le 1er janvier 2001, certains véhicules peuvent bénéficier d une prime de 508,18 pour les frais d une installation LPG. y compris la taxe de circulation complémentaire prix du carburant pour 2013 (par litre) apple p. 599 Année de revenus 2013 Super sans plomb 95 OCT. (10ppm): 1,6512 Super sans plomb 98 OCT. (10ppm): 1,7057 Diesel faible en souffre (10ppm): 1,4760 LPG: 0,

15 taxe de mise en circulation apple p. 634 Montant de la taxe de mise en circulation (fédérale) pour les voitures essence ou diesel, voitures mixtes, minibus et motocyclettes, basé sur la durée d inscription en Belgique et ou à l étranger. Montants applicables depuis le Neuf Occasion (2) Année + 15 Forfait Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % < 1 ans 100 % kw (1) CV fiscaux (1) < 9 < 71 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61, ,00 123,00 110,70 98,40 86,10 73,80 67,65 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61, ,00 495,00 445,50 396,00 346,50 297,00 272,25 247,50 222,75 198,00 173,25 148,50 123,75 99,00 74,25 61,50 61, ,00 867,00 780,30 693,60 606,90 520,20 476,85 433,50 390,15 346,80 303,45 260,10 216,75 173,40 130,05 86,70 61, , , ,10 991,20 867,30 743,40 681,45 619,50 557,55 495,60 433,65 371,70 309,75 247,80 185,85 123,90 61, , , , , , , , , ,10 991,20 867,30 743,40 619,50 495,60 371,70 247,80 61,50 > 17 > , , , , , , , , , , , , ,25 991,40 743,55 495,70 61,50 (1) Le montant le plus élevé est le critère. (2) Les colonnes (p.ex. année 1-2) doivent se comprendre comme suit: depuis le jour où le véhicule est inscrit pour l année 1 jusqu au jour précédant celui où le véhicule est inscrit pour l année 2..

16 apple p. 634 Taxe de mise en circulation (fédérale) véhicules LPG ou autres hydrocarbures gazeux liquéfiés Neuf Occasion (2) Année +15 Forfait Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % Année % < 1 ans 100 % kw (1) CV fiscaux (1) < 9 < 71 0,00 0,00 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61, ,00 0,00 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61, ,00 197,00 177,30 157,60 137,90 118,20 108,35 98,50 88,65 78,80 68,95 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61, ,00 569,00 512,10 455,20 398,30 341,40 312,95 284,50 256,05 227,60 199,15 170,70 142,25 113,80 85,35 61,50 61, ,00 941,00 846,90 752,80 658,70 564,60 517,55 470,50 423,45 376,40 329,35 282,30 235,25 188,20 141,15 94,10 61, , , , , , , , ,00 981,00 872,00 763,00 654,00 545,00 436,00 327,00 218,00 61,50 > 17 > , , , , , , , , , , , , ,75 931,80 698,85 465,90 61,50 (1) Le montant le plus élevé est le critère. (2) Les colonnes (p.ex. année 1-2) doivent se comprendre comme suit: depuis le jour où le véhicule est inscrit pour l année 1 jusqu au jour précédant celui où le véhicule est inscrit pour l année Taxe de mise en circulation en région flamande apple p. 638 Depuis le 1er mars 2012, la méthode de calcul de la TMC a été modifiée. La nouvelle TMC est essentiellement calculée sur base de l émission de CO 2, de l euronorme et de la présence ou non d un filtre à particules (Décret du 17 février 2012, MB 23 février 2012). Pour plus d infos et un outil de calcul : Région Wallonne l éco malus apple p. 637 Depuis le 1er avril 2008, toute personne habitant en Région wallonne doit payer un éco-malus à l achat d une voiture polluante. Cet éco malus s ajoute au montant de la taxe de mise en circulation applicable. Les familles comptant 3 enfants à charge de moins de 21 ans qui immatriculent un véhicule dont la catégorie d émission est inférieure à 15 bénéficient d une réduction de leur éco malus d une catégorie. S il y a 4 enfants à charge de moins de 25 ans la réduction est de 2 catégories. Le montant de l éco-malus est égal à 0 pour les véhicules suivants: le véhicule nouvellement mis en circulation dont le taux d émission de CO2 est inférieur à 146 g/km (156g/km ou 166g/km pour les familles nombreuses comptant 3 ou 4 enfants à charge); le véhicule appartenant légalement à la catégorie des «ancêtres», à condition que l immatriculation soit intervenue à partir du 1er juillet Pour le tableau nous vous renvoyons à la p. 637 du GIP.

17 CHARGES PROFESSIONNELLES FORFAITAIRES pour les salariés et les titulaires d une profession libérale apple p. 500 Base de calcul revenus de 2013 (ex. 2014) Pourcentage des frais professionnels forfaitaires 0, ,00 28,70 % ( 1 621,55) 5 650, ,00 10 % ( 557,00) , ,00 5 % ( 372,50) , ,84 3 % ( 1 348,95) Max. = 3 900,00 Base de calcul revenus de 2014 (ex. 2015) Pourcentage des frais professionnels forfaitaires 0, ,00 28,70 % ( 1 638,77) 5 710, ,00 10 % ( 563,00) , ,00 5 % ( 377,00) , ,67 3 % ( 1 371,23) Max. = 3 950,00 Conjoint aidant apple p. 500 Le forfait est égal à 5% jusqu à un revenu de pour l ex. d impos (maximum ex. 2015: 3 950) dirigeants d entreprise apple p. 296 et 499 Pour les ex et 2015 le forfait est égal à 3% du total des rémunérations, tantièmes et avantages de toute nature, diminué des cotisations sociales personnelles non retenues et des retenues effectuées pour une assurance-groupe ou une pension extralégale. Le maximum absolu de ce forfait s élève pour l ex à et à pour l ex bourgmestres, échevins et présidents de CPAS apple p. 502 Forfait de frais spécial ex Bourgmestres 6 681,94 - Echevins et présidents de CPAS 4 009,16 forfait pour longs déplacements apple p. 112 Distance domicile - travail Montant km km 125 plus de 125 km

18 VERSEMENTS ANTICIPES taux de majoration EX EX EX EX EX apple p. 239 EX majoration globale 6,75 % 2,25 % 2,25 % 2,25 % 2,25 % 1,69 % avantages selon la date ultime du versement (*): VA 1 10 avril % 3 % 3 % 3 % 3 % 2,25 % VA 2 10 juillet ,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 1,88 % VA 3 10 octobre % 2 % 2 % 2 % 2 % 1,5 % VA 4 20 décembre ,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,13 % taux de bonification EX EX EX EX EX EX bonification moyenne 3,375 % 1,125 % 1,125 % 1,125 % 1,125 % 0,845 % bonification selon la date ultime du versement: VA 1 10 avril ,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,13 % VA 2 10 juillet ,75 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 0,94 % VA 3 10 octobre % 1 % 1 % 1 % 1 % 0,75 % VA 4 20 décembre ,25 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,56 % TAUX DE CHANGE apple p. 125 déclaration en euros Cours moyen du change pour 2013 en EUR Dollar américain 0,7530 Livre anglaise 1,1775 Franc suisse 0,8123 Couronne norvégienne 0,1281 Couronne danoise 0,1341 Couronne suédoise 0, yen japonais 0,0077 Dollar canadien 0,7308 Rand sud-africain 0,

19 BIENS IMMOBILIERS coefficient d indexation du revenu cadastral apple p. 58 et 650 Revenus 2012 Revenus 2013 Revenus 2014 R.C. (base) x 1,6349 R.C. (base) x 1,6813 R.C. (base) x 1,7000 déduction pour habitation propre apple p. 66 et 659 EX EX EX R.C. habitation propre (base, indexé) 4 905, , ,00 Majoration conjoint et personne à charge 409,00 420,00 425,00 coefficient de revalorisation, excédent locatif apple p. 70 et 292 Coefficient exercice d imposition 2012: 3,97 Exédent locatif ex = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 3,97 Coefficient exercice d imposition 2013: 4,10 Exédent locatif ex = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 4,10 Coefficient exercice d imposition 2014: 4,19 Exédent locatif ex = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 4,19 requalification du revenu locatif en revenu professionnel apple p. 70 et 292 (dirigeants d entreprise) exercice 2012: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 3,97 (RC x 6,6167) exercice 2013: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 4,10 (RC x 6,8333) exercice 2014: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 4,19 (RC x 6,9833) assurance solde restant dû (ASRD) et assurance-vie mixte liée à un prêt hypothécaire - scission prime épargne-logement et épargne à long terme apple p. 677 Année de l emprunt Montant initial du montant assuré de l emprunt à prendre en compte selon le nombre d enfants à charge au 1er janvier de l année suivant celle de la conclusion de l emprunt et plus avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , et , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 19

20 EMPRUNTS HYPOTHECAIRES déduction complémentaire d intérêts - limites apple p. 667 et 697 Date de l emprunt Montants limites de la déduction complémentaire d intérêts en fonction du nombre d enfants à charge au 1er janvier de l année suivant celle de la conclusion de l emprunt Nouv. constr en meer , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Rénovation , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , et , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 amortissement de capital - limites But Date de l acte hyp. achat ou transformation d une habitation nouvelle construction ou achat avec TVA achat, construction ou transformation d une habitation avant 1989 avant mai 1986 de mai 1986 à 1988 inclus après 1988 Type d habitation sociale apple p. 676 e.s. Amortissement qui entre en considération pour la réduction d impôt illimité moyenne amortissement x 9 915,74 montant emprunté autre sociale pas de réduction d impôt illimité moyenne amortissement x 9 915,74 montant emprunté autre sociale pas de réduction d impôt illimité moyenne amortissement x ,70 montant emprunté autre sans importance (*) Emprunts hypothécaires conclus après 1988 (voir tableau ci-après). 20 pas de réduction d impôt amortissement x ,70 (*) montant emprunté