DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 28.02.2008 01.04.2008 01.07.2014 08.02.2016 08.02.2016-31.12.2016 Sur le territoire du canton Genève l'extension s'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de: a) menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: - fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC; - fabrication réparation et/ou restauration de meubles; - fabrication et/ou pose de meubles de cuisine; - pose de parquets, en tant qu'activité accessoire; - vitrerie, techniverrerie et miroiterie; - fabricaiton de skis; - fabricaiton et/ou pose d'agencement(s) intérieur(s) et d'agencement(s) de magasins, d'installation(s) de saunas; - imprégnation et traitement préventif et curatif du bois; - taille de charpentes; - construction en bois et de maisons à ossature bois. b) plâtrerie et peinture, y compris: - staff et éléments décoratifs; - fabricaiton et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandages; - pose de papier-peints; - isolation périphérie; - imprégnation et traitement préventif et curatif du bois; c) autres métiers du second oeuvre à savoir: - revêtements de sol et pose de parquets. d) autres métiers dans le canton de Genève: - etanchéité, couverture, toiture et façade; - encadrement, montage et réparation de stores; - revêtements d'intérieur; - marbrerie; - décoration d'intérieur et courtepointière; - carrelage. Les dispositions étendues s'appliquent au personnel d'exploitation occupé par les employeurs mentionnés ci-dessus, y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractuelles selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services
DUREE DU TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.2 h 41 h 177.7 h 2132 h Les travailleurs ont droit à une pause de 10 minutes au milieu de la matinée, sans pour autant quitter les emplacements de travail La tranche horaire ordinaire se situe entre 06.h00 et 18h00. L'horaire variable ne peut se situer que dans la tranche horaire de 06h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Classe de salaires Travailleur occupant la fonction de chef d'équipe dans l'entreprise et possédant un brevet fédéral CE de contremaître, un diplôme de chef d'équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l'employeur. A B C Travailleur qualifié titulaire d'un certificat fédéral de capacité ou d'une équivalence délivrée par l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie(offt). Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels ou travailleur titulaire d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Manoeuvre et travailleur auxiliare. Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après 3 ans d'expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance.
Compléments de salaires Age de l'employé Vacances < 50 ans > 50 ans Indemnité jours fériés Part 13e mois Congé 25 jours 10.64% 30 jours 13.04% 9 jours 3.59% 8.33% Métiers du second oeuvre à l'exception des courtepointière et carreleur Salaires minimaux Catégorie d'employé 25 jours 30 jours Classe CE Salaire base 31.90 31.90 Travailleur Indemn. vac. 3.39 4.16 Indemn. j.f. 1.15 1.15 Sous-total 36.44 37.20 Part 13e mois 3.04 3.10 Total 39.47 40.30 Classe A Salaire base 29.00 29.00 Travailleur Indemn. vac. 3.09 3.78 Indemn. j.f. 1.04 1.04 Sous-total 33.13 33.82 Part 13e mois 2.76 2.82 Total 35.89 36.64 Classe B Salaire base 26.70 26.70 Travailleur avec AFP Indemn. vac. 2.84 3.48 Indemn. j.f. 0.96 0.96 Sous-total 30.50 31.14 Part 13e mois 2.54 2.59 Total 33.04 33.73 Classe B Salaire base 26.70 26.70 Travailleur Indemn. vac. 2.84 3.48 Indemn. j.f. 0.96 0.96 Sous-total 30.50 31.14 Part 13e mois 2.54 2.59 Total 33.04 33.73 Classe C Salaire base 24.90 24.90 Travailleur Indemn. vac. 2.65 3.25 Indemn. j.f. 0.89 0.89 Sous-total 28.44 29.04 Part 13e mois 2.37 2.42 Total 30.81 31.46 Courtepointière Salaires minimaux Catégorie d'employé 25 jours 30 jours Classe CE Salaire base 28.70 28.70 Travailleur Indemn. vac. 3.05 3.74 Indemn. j.f. 1.03 1.03 Sous-total 32.78 33.47 Part 13e mois 2.73 2.79 Total 35.51 36.26 Classe A Salaire base 26.10 26.10 Travailleur Indemn. vac. 2.78 3.40 Indemn. j.f. 0.94 0.94 Sous-total 29.81 30.44 Part 13e mois 2.48 2.54 Total 32.30 32.98 Classe B Salaire base 24.00 24.00 Travailleur avec AFP Indemn. vac. 2.55 3.13 Indemn. j.f. 0.86 0.86 Sous-total 27.42 27.99 Part 13e mois 2.28 2.33 Total 29.70 30.32 Classe B Salaire base 24.00 24.00 Travailleur Indemn. vac. 2.55 3.13 Indemn. j.f. 0.86 0.86 Sous-total 27.42 27.99 Part 13e mois 2.28 2.33 Total 29.70 30.32 Classe C Salaire base 22.40 22.40 Travailleur Indemn. vac. 2.38 2.92 Indemn. j.f. 0.80 0.80 Sous-total 25.59 26.13 Part 13e mois 2.13 2.18 Total 27.72 28.30
Carreleur Salaires minimaux Catégorie d'employé 25 jours 30 jours Classe CE Salaire base 32.25 32.25 Travailleur Indemn. vac. 3.43 4.21 Indemn. j.f. 1.16 1.16 Sous-total 36.84 37.61 Part 13e mois 3.07 3.13 Total 39.91 40.75 Classe A Salaire base 29.30 29.30 Travailleur Indemn. vac. 3.12 3.82 Indemn. j.f. 1.05 1.05 Sous-total 33.47 34.17 Part 13e mois 2.79 2.85 Total 36.26 37.02 Classe B Salaire base 26.95 26.95 Travailleur avec AFP Indemn. vac. 2.87 3.51 Indemn. j.f. 0.97 0.97 Sous-total 30.78 31.43 Part 13e mois 2.56 2.62 Total 33.35 34.05 Classe B Salaire base 26.95 26.95 Travailleur Indemn. vac. 2.87 3.51 Indemn. j.f. 0.97 0.97 Sous-total 30.78 31.43 Part 13e mois 2.56 2.62 Total 33.35 34.05 Classe C Salaire base 24.90 24.90 Travailleur Indemn. vac. 2.65 3.25 Indemn. j.f. 0.89 0.89 Sous-total 28.44 29.04 Part 13e mois 2.37 2.42 Total 30.81 31.46 Remboursement des frais de véhicule Si le travailleur utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et à la demande de son employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à raison des indemnités suivantes: a) voiture par km b) Motocyclette/Sccoter par km c) Cyclomoteur par km CHF 0.65 CHF 0.30 CHF 0.15 Ces indemnités comprennent tous les frais et toutes les assurances. Le travailleur conclut notamment une assurance responsabilité civile à garantie ilimitée. L'employeur mettant un véhicule à disposition d'un travailleur en assume les frais d'usage et d'entretien. Heures déplacées Les heures déplacées sont celles ordonnées et exécutées en dehors de l'horaire conventionnel et équivalent à une journée complète de travail. Elles donnent droit aux supplément suivants: a) Le travail de nuit accompli entre 22.00 h et 06.00 h donne droit à un supplément de salaire de 50 %. b) Le travail accompli dès 17.00 h le samedi jusqu'à au lundi à 06.00 h ou pendant les jours fériés conventionnels donne droit à un supplément de 100 %. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles ordonnées et exécutées en plus de l'horaire conventionnel. Elles donnent droit aux suppléments suivants: a) Les heures supplémentaires accomplies entre 06.00 h et 22.00 h sont, en principe, compensées par du temps libre d'une durée équivalente majorée de 10 % au cours d'une période appropriée. Un supplément de 25 % de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il renonce à la compensation par du temps libre. b) Les heures supplémentaires accomplies entre 22.00 h et 06.00 h donnent droit à un supplément de 100 %. c) Les heures supplémentaires accomplies du samedi dès 17.00 h au lundi à 06.00 h ou pendant les jours fériés conventionnels donne droit à un supplément de 100 %. Indemnités forfaitaires dans le canton de Genève uniquement Une indemnités forfaitaires par jour de travail de CHF 17.00 de transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et d'outillage est due à tous les travailleurs. Elle est destinée à couvrir totalement ou partiellement les frais subis par les travailleurs. Pour le travailleurs occupés à 50 % (à l'extérieur de l'entreprise) en raison d'un accident ou d'une maladie, l'indemnité forfaitaire est réduite de moitié. Si un véhicule est fourni par l'entreprise, l'indemnité est réduite de moitié. Pour les ouvriers occupés dans l'entreprise, l'indemnité est réduite de 60 %. Si l'entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année), elle doit ajouter 50 centimes supplémentaires à l'indemnité forfaitaire. Travail aux pièces ou à la tâche Dans le canton de Génève, le travail à la tâche reste autorisé pour les métiers de la plâtrerie et des papiers peints. Une formation doit être faite auprès de la CPSO genevoise qui en informera la CPP-SOR.
Contribution aux frais d'exécution Travailleurs Employeurs 1 % salaire AVS 0.5 % salaire AVS Retraite anticipée 0.9 % salaire AVS 0.9 % salaire AVS
Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: Part de la prime trav.: 80 % du salaire AVS pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs. Possibilité d'un dèlai d'attente de 30 jours (Employé doit payer 100 % du salaire) dès le 3ème jour ou un dèlai d'attente de 30 jours et 2 jours de carence par cas de maladie 1/3 de la prime