Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi Version applicable à partir du 31 janvier 2014. 1 Définitions 1.1 Banque F. van Lanschot Bankiers N.V., Succursale belge (ci-après «la Banque») et le Client (tel que défini ci-après) dans le cadre d un compte Evi que la Banque propose via Internet. F. van Lanschot Bankiers N.V., Succursale belge est établie à 2018 Anvers, Desguinlei 50 (numéro d entreprise 0873.296.641). La Banque est agréée en tant qu établissement de crédit par l autorité compétente, De Nederlandsche Bank N.V. (DNB) dont l adresse est 1017 ZN Amsterdam, Westeinde 1, et elle ressort également à la Banque Nationale de Belgique (BNB) ayant son adresse à 1000 Bruxelles, boulevard de Berlaimont 14 et de l Autorité des services et marchés financiers («FSMA»), ayant son adresse à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 12-14. 1.2 Client Une personne physique qui détient un compte Evi auprès de la Banque. 1.3 Compte Evi Par compte Evi, il faut entendre un Compte d Epargne Evi et/ou un Compte de Fidélité Evi. 1.4 Conditions Générales Le présent Conditions Générales, qui établit les droits et les obligations qui régissent la relation entre le Client et la Banque dans le cadre du compte Evi. Le présent Conditions Générales ne s applique pas aux autres services bancaires que la Banque propose éventuellement au Client. 1.5 Compte de référence Le Compte de référence est un compte à vue dont le Client est titulaire et qui est détenu auprès de la Banque ou d un autre établissement belge de crédit. 1.6 US Person Une US Person est un habitant (US resident) ou un ressortissant (US citizen) des États-Unis d Amérique, tel que déterminé par le US Internal Revenu Code, Title 26, Subtitle F, Chapter 79, Paragraph 7701. C est ainsi par exemple que le détenteur d une US Green Card est également une US Person. La Green Card désigne la United States Permanent Resident Card (USCIS Form I-551) ou son éventuel successeur. La Banque peut à tout moment, et sans préavis, modifier cette définition, par exemple lorsque la législation américaine est modifiée. 1.6 Code SMS La Banque envoie via un texto (SMS) au GSM personnel du Client les codes TAN («Transaction Autorisation Number») permettant au Client d autoriser certaines opérations déterminées sur le site Internet (sécurisé) d Evi. Ce code est envoyé gratuitement au Client et ne peut être utilisé qu une seule fois.
2 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi 2 Objet 2.1 Généralités Le présent Conditions Générales établit les droits et les obligations du Client et de la Banque dans le cadre du compte Evi que le Client détient auprès de la Banque. Ce Conditions Générales doit être lu conjointement avec les conditions du produit, qui doivent être considérées comme faisant partie du présent Conditions Générales. Les autres produits et services proposés par la Banque ne sont pas régis par le présent Conditions Générales. Lorsque le Client détient un compte Evi et utilise simultanément d autres services, chaque service est régi par le Conditions Générales applicable, sans exception. Les dispositions, conditions et tarifs d un service ne sont pas d application sur un autre service. En cochant la case correspondante sur le site Internet d Evi et en faisant le demande d un compte, le Client indique qu il a lu, compris et accepté le présent Conditions Générales. 2.2 Solde Le compte Evi est offert pour un solde maximal de 250.000 par compte. Si le Client détient plusiers comptes, chaque compte peut présenter un solde de 250.000. Le Client accepte expressément que l excédent soit transféré au compte joint lorsque le compte présente un solde dépassant 250.000. En cochant la case correspondante sur le site Internet d Evi et en faisant le demande d un compte, le Client indique avoir donné l ordre de virement susmentionné. 3 Client 3.1 Conditions Les personnes physiques peuvent ouvrir un compte Evi et devenir Client de la Banque, aux conditions suivantes qui doivent être remplies simultanément: Être majeur. Être fiscalement résident en Belgique. Posséder une nationalité autre que la nationalité américaine en ne pas tomber sous le champ d application de US Person tel que disposé à l article 1.6. ci-avant. Les personnes possédant plusieurs nationalités ne comptent pas parmi celles-ci la nationalité américaine. Être en possession d une carte d identité belge valide. Être titulaire d un compte (à vue) auprès d un autre établissement belge de crédit avec exactement la même désignation de titulaire et les mêmes données d adresse (le «compte de référence»). Avoir une adresse e-mail. Disposer d un accès à Internet. Disposer d un GSM avec un numéro belge. Ne pas faire l objet d une mesure, de quelque nature que ce soit, qui limite le droit de disposition libre du compte Evi tel que la Banque le propose. Outre un compte individuel, les personnes mariées ou les cohabitants peuvent ouvrir un compte commun, pour autant que chacun d entre eux réponde individuellement aux conditions précitées (voir plus loin). A titre d exemple, une telle définition exclut donc : Les mineurs, représentés ou non par leurs parents. Les représentants légaux de personnes physiques, comme par exemple des tuteurs. Les personnes qui résident dans un autre pays que la Belgique. Les personnes morales et les sociétés. Les indivisions, les associations de fait, les associations, groupements, les successions en indivision.
3 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi Le prête-nom ou autre relation de propriété fiduciaire qui fait que le titulaire d un compte Evi n est pas le bénéficiaire effectif des avoirs qui sont versés sur le compte Evi en question. Le bénéficiaire effectif est défini par la loi de 1993 et par l arrêté royal de 2010 (tels qu ils sont tous deux définis ci-après). En outre, les US Persons n ont pas la possibilité d ouvrir ou de détenir un compte Evi. Chaque Client est tenu de communiquer immédiatement à la Banque toute modification qui fait qu il ne répond plus aux conditions susdites, par exemple en cas de déménagement pour l étranger. La Banque prendra les mesures appropriées, qui peuvent inclure la résiliation de la relation avec le Client. La Banque a le droit, sans préavis, de résilier la relation avec le Client lorsqu elle constate que le Client ne répond pas (plus) aux conditions. 3.2 Demande d ouverture d un compte Evi 3.2.1 Procédure Afin de devenir Client et d ouvrir un compte Evi, le Client doit suivre la procédure suivante: Étape 1: Le Client est invité à remplir de manière exacte et complète le formulaire devenir Client en ligne sur le site Internet d Evi. Ce formulaire permet au Client de s identifier. Les données correspondent exactement aux données d identité telle qu elles figurent sur sa carte d identité belge. Le Client doit ensuite authentifier son GSM personnel en signant à l aide d un code SMS envoyé vers le GSM du Client. Le Client joint un scan clair ou une photo de sa carte d identité belge, recto verso, au formulaire en ligne. Il est possible d ajouter le scan ou la photo à un stade ultérieur du processus d ouverture, ou d envoyer une copie papier par courrier à la Banque. Étape 2: Le Client est invité à effectuer un paiement depuis son compte de référence vers son compte Evi. Le Client est titulaire et bénéficiaire effectif de ce compte de référence dont le titulaire porte exactement le même nom et les mêmes données d adresse que celles que le Client a indiquées dans le formulaire en ligne, et exactement le même nom que celui qui figure sur sa carte d identité. Le scan ou la photo de la carte d identité (étape 1) peut, au choix du Client, être remplacé par l encodage de sa carte d identité belge électronique. Cela suppose que le Client dispose d un lecteur de cartes et qu il connaisse le code PIN de sa carte d identité. Si le Client ne connaît plus le code PIN et/ou le code PUK de sa carte, il doit prendre contact avec le service de la population de son domicile. Un nouveau code PIN (et code PUK) peut également être demandé via Internet, sur le site du service public fédéral intérieur, direction générale institutions et population (http://www. ibz.rrn.fgov.be/). Une fois que le Client a effectué les étapes précitées, il doit donner son accord pour l ouverture d un compte Evi en cliquant sur le champ électronique «ouvrir un compte», et sa demande est examinée. Étape 3: La Banque évalue la demande et décide ensuite de manière discrétionnaire d accepter ou non le Client. Cela signifie notamment que la communication des données encodées durant les étapes 1 et 2 n implique pas que la demande est déjà acceptée. Pendant la durée du traitement de la demande, le compte est bloqué pour les débits (aucun paiement sortant n est possible) et les crédits (aucun paiement entrant n est possible), ce qui signifie que le Client ne peut effectuer aucun versement vers le compte Evi à moins que celui-ci ne provienne de son compte de référence; lorsque, après vérification du premier paiement, il s avère que le compte de référence porte exactement la même désignation de titulaire et les mêmes données d adresse que le compte Evi, le blocage est levé pour les crédits; lorsque, après vérification des données d identité et d autres contrôles portant notamment sur le caractère complet de la demande, il s avère que celle-ci porte exactement le même nom que le compte Evi, le blocage est levé pour les débits; lorsque la Banque constate que le dossier est incomplet, il lui est loisible de ne pas donner suite à la demande.
4 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi 3.2.2 Enquête au sujet des Clients L identification et la vérification ont pour objectif de respecter les obligations légales telles que reprises dans : la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la loi de 1993), et dans l arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation du Conditions Générales de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (l AR de 2010). Dans ce contexte, le Client confirme que le patrimoine qu il détient sur son compte Evi est d origine légale et n est pas utilisé dans le cadre du blanchiment d argent ou du financement du terrorisme. Le Client confirme être le seul bénéficiaire effectif de ce patrimoine. Dans le cadre du traitement de la demande, et à tout moment ultérieur, la Banque est en droit de poser des questions complémentaires et de demander au Client des justificatifs complémentaires (par ex. des documents étayant l origine légale du patrimoine) dans le cadre de son obligation d identification et de vérification et dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. La Banque évalue de manière unilatérale les demandes et les justificatifs qu elle juge nécessaires et elle n est pas tenue de présenter la moindre justification à cet égard ou d obtenir l accord du Client. Le Client s engage à répondre sincèrement et le plus rapidement que possible à ces questions. La Banque a le droit de réserver une suite appropriée (ex. suspension de l exécution de transaction, résiliation de la relation, etc.) lorsque le Client refuse de répondre aux questions complémentaires. Le Client autorise la Banque à vérifier les données fournies à l aide de sources d information, payantes ou non, accessibles au public. 3.3 Modification des données personnelles Le Client s engage à signaler sans délai toute modification des données qu il a fournies via le formulaire en ligne. À défaut de communication immédiate des modifications des données par le Client, la Banque n est pas responsable des dommages subis par le Client ou par des tiers. La Banque peut tenir le Client responsable des dommages qu elle-même pourrait subir lorsque le Client omet de communiquer une certaine modification (par exemple lorsque le Client devient résident ou habitant des États-Unis d Amérique, où la Banque serait soumise à certaines obligations). 3.4 Clôture du compte Le Client a le droit de clôturer son compte Evi. A cette fin, il adresse un ordre écrit et signé à la Banque. Cet ordre contient également l ordre de verser le solde du compte Evi sur le compte de référence. Le fait de ne détenir qu un solde nul sur le compte n entraîne pas la clôture du compte Evi. 3.5 Comptes conjoints La Banque ne propose pas de compte conjoint, sauf à deux personnes qui habitent à la même adresse, et pour autant que chacune d entre elles réponde individuellement aux conditions de l article 3.1. Les Clients époux déclarent à la Banque disposer du droit de disposition quant aux avoirs qu ils virent depuis et vers le compte Evi conformément aux dispositions de leur régime matrimonial. Les Clients époux déchargent la Banque de l obligation de vérifier qu ils respectent effectivement les dispositions de leur régime matrimonial. Eux seuls sont responsables des dommages qui découlent du non-respect de leur régime matrimonial. Les Clients cohabitants qui ne sont pas mariés déclarent à la Banque, de commun accord, qu ils ont le droit de disposition des avoirs qui sont virés depuis et vers le compte Evi, conformément aux accords qu ils ont conclus entre eux à cet égard.
5 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi Les clients époux et les clients cohabitants sont réputés chacun, en raison des dispositions qui précèdent, être créanciers et débiteurs des droits et obligations du Client vis-à-vis de la Banque. Chacun des deux titulaires peut agir seul, sans limitation, l autre époux ou cohabitant étant lié par l acte du premier époux ou cohabitant. D autre part, chaque communication, notification et acte de la Banque à l égard de l un des époux ou cohabitant constitue une communication, une notification ou un acte vis-à-vis de l autre époux ou cohabitant. Les époux et les cohabitants s engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour informer sans délai l autre époux ou cohabitant de cette communication, cette notification et cet acte. Il n est pas permis aux époux et aux cohabitants de déroger au présent article et la Banque a le droit de clôturer le compte si elle constate que l un des époux ou cohabitants ne se conforme plus à cette disposition. 4 GSM et adresse e-mail Lors de l ouverture du compte Evi, le Client doit indiquer son numéro de GSM ainsi personnel et son adresse e-mail. Le Client déclare que le numéro de GSM ainsi que l adresse e-mail lui sont attribués personnellement et sont suffisamment sécurisés par des mots de passe pour éviter un accès et un usage abusif par des tiers. Le numéro de GSM doit être un numéro belge c est-à-dire octroyé par un opérateur possédant une licence belge. Le Client informe immédiatement la Banque lorsqu il a un soupçon que des tiers ont eu accès à son numéro de GSM et/ou à son adresse e-mail (cf. 13 mesures de sécurité). Le Client peut modifier son numéro de GSM et son adresse e-mail via le site Internet sécurisé d Evi. Si pour quelque raison que ce soit, il est impossible de procéder à une modification via le site Internet sécurisé d Evi, le Client s engage à prendre contact avec la Banque via les données de contact figurant sur le site Internet d Evi. 5 Emploi des langues Toute correspondance entre la Banque et le Client, sous quelque forme que ce soit, se fait en néerlandais ou en français, au choix du Client comme indiqué dans le formulaire en ligne. Le Client peut toujours opter pour l autre langue nationale, ce qui s appliquera dès que sa demande sera traitée par la Banque. Lorsque le Client présente des documents rédigés dans une autre langue que le français ou le néerlandais, la Banque peut lui demander de fournir une traduction assermentée. Le Client s engage à obtenir cette traduction assermentée à ses propres frais. En attendant, le document initial n est pas traité. 6 Données personnelles 6.1 Généralités Les données personnelles fournies par le Client sont traitées par F. van Lanschot Bankiers N.V., succursale belge, dont le siège social est établi à Desguinlei 50, 2018 Anvers, qui est responsable de ce traitement. Le Client marque son accord avec le traitement par la Banque des données personnelles qui le concernent. Ces données ne seront traitées qu aux fins suivantes : la gestion des relations contractuelles, la prévention des délits, de l abus et de la fraude, l établissement de statistiques et de tests, la sécurisation, l optimalisation du site Internet du compte Evi, la prospection commerciale et le marketing direct, notamment pour ce qui concerne: des produits financiers et/ou bancaires et des assurances, ou d autres produits dont la Banque ou d autres sociétés du groupe auquel appartient la Banque font la promotion, ou des événements qui sont organisés dans ce cadre par la Banque. Si le Client ne souhaite pas que ses données soient traitées à des fins de prospection commerciale ou à des fins de marketing direct, il peut, sans frais, s y opposer par une notification écrite adressée au responsable du traitement.
6 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi Les données personnelles peuvent, sauf si le Client s y oppose, être communiquées aux mêmes fins à d autres sociétés du groupe dont la Banque fait partie ; des sous-traitants et prestataires de services. Le Client peut obtenir la liste de ces sociétés sur demande écrite au responsable du traitement. Les données personnelles peuvent également être communiquées à d autres tiers en vertu : d une obligation légale ou réglementaire belge ou étrangère ; d un intérêt légitime ; sur la base d un ordre donné par une autorité compétente belge ou étrangère ; sur la base d une décision de justice belge ou étrangère. Le Client accepte la communication de ses données personnelles aux sociétés et aux personnes précitées, même si cette communication sous-entend une transmission vers des pays situés en dehors de l Union européenne et qui garantissent ou non un niveau de protection adéquat, comparable au niveau de protection européen. Au sein de la Banque, l accès aux données personnelles qui concernent le Client est limité aux personnes qui en ont besoin dans l exercice de leurs tâches. La Banque a le droit d enregistrer les entretiens téléphoniques entre le Client et les appareils téléphoniques de la Banque, fixes ou mobiles, que ce soit la Banque ou le Client qui a placé l appel. L enregistrement des conversations s effectue en vue de trancher les différends concernant les paroles des parties. Les enregistrements, ainsi que les données qui peuvent être récoltées de cette manière, sont conservés par la Banque aussi longtemps qu elle jugera nécessaire. Les enregistrements et les données ne sont pas échangés avec des tiers, sauf dans les cas où il existe à cet égard une obligation légale. Le Client marque son accord avec l enregistrement de ses conversations. Si la Banque demande au Client de fournir certaines données personnelles, et que le Client refuse, ce refus peut empêcher la naissance de relations contractuelles, modifier la nature des relations contractuelles ou influencer la gestion des relations contractuelles. Le Client accepte de subir les conséquences de son refus et décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard. Le Client dispose d un droit d accès aux données personnelles le concernant et d un droit de correction des données personnelles inexactes. Pour exercer ses droits, le Client doit introduire une demande écrite datée et signée auprès du responsable du traitement, à l adresse susmentionnée. La Commission de la protection de la vie privée, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles tient un registre public des traitements automatisés des données personnelles. Si le Client souhaite des renseignements complémentaires quant à la manière dont la Banque traite les données, le Client peut consulter ce registre. 6.2 Point de contact central L art. 322 3 Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, oblige notamment les établissements de banque, de crédit et d épargne qui sont actifs en Belgique, de communiquer certaines données concernant leurs clients et certains de leurs comptes/contrats, une fois par an, à un point de contact central appelé également «PCC». Ce point de contact central est tenu par la Banque nationale de Belgique (BNB), établie Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles division/service «point de contact central», et doit permettre aux fonctionnaires du fisc chargés de l établissement et du recouvrement de l impôt, dans certains cas et selon des procédures légales strictes, de vérifier auprès de quelles institutions financières, les contribuables détiennent des comptes ou des contrats et, ensuite, de demander à ces institutions des informations complémentaires à ce sujet. Le numéro national de chaque Client est communiqué ainsi qu une liste des comptes dont le Client a été (co)titulaire à n importe quel moment pendant l année calendrier visée par les données concernées.
7 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi Le Client a le droit de consulter auprès de la BNB les données qui sont enregistrées à son nom auprès du PCC. Si ces données sont inexactes ou si elles ont été enregistrées à tort, le Client a le droit de les faire corriger ou supprimer par la Banque. Les données sont conservées au sein du PCC pendant une durée maximale de huit ans à compter de la date de clôture de la dernière année calendrier durant laquelle des données relatives au client et/ou au compte ont été communiquées. 7 Cookies Le site Internet du compte Evi utilise des cookies dans un but d optimaliser l utilisation du site et pour des objectifs qui sont précisés ci-avant. Le Client peut retrouver de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration relative au respect de la vie privée qui se trouve en bas de la page principale du site Internet Evi. 8 Signature La Banque et le Client s accordent sur l utilisation d une signature électronique pour fournir la preuve de leur convention, conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, les envois recommandés électroniques et les services de certification. C est ainsi que la preuve de toutes les opérations menées dans le cadre de la demande de compte Evi et de toutes les opérations ultérieures sera fournie sur le site Internet sécurisé d Evi grâce : à la signature à l aide d une carte d identité électronique ; à l autorisation à l aide d un code SMS ; au fait de cliquer sur un champ électronique sur le site Internet (sécurisé) d Evi. Les textos qui sont envoyés depuis et vers le numéro GSM personnel et l adresse e-mail qui ont été communiqués ont, pour le Client et pour la Banque, la même force probante et juridique qu un document écrit et signé. Sans préjudice au paragraphe précédent, la Banque peut à tout moment et à sa discrétion demander que le Client dépose un spécimen de sa signature manuscrite, selon des modalités et dans des délais que la Banque détermine. 9 Confidentialité Conformément aux usages bancaires, la Banque ne fournit pas d informations concernant ses opérations avec un Client à des tiers, à moins que le Client ne donne expressément son accord ou lorsque la loi lui oblige. Par la présente le Client marque son accord avec le stockage de toutes les informations le concernent et requises pour la bonne exécution de ses opérations dans une ou plusieurs banques de données. Sauf en cas de fraude et de faute grave, la Banque ne peut être tenue responsable d une éventuelle violation de son obligation de confidentialité qui découle de l utilisation frauduleuse des banques de données par un tiers 10 Communication La Banque utilise les canaux suivants pour communiquer avec le Client : des e-mails envoyés à l adresse e-mail que le Client a indiquée lors de sa demande d ouverture d un compte Evi ou à une autre adresse qu il a communiquée ultérieurement ; des messages envoyés à l Inbox du compte Evi du Client ; des messages envoyés par SMS au numéro de GSM que le Client a indiqué lors de la demande d ouverture du compte Evi ou à un autre numéro tel qu il a communiqué ultérieurement ; des messages placés sur le site Internet (sécurisé) d Evi ; des lettres envoyées par courrier à l adresse que le Client a indiquée lors de la demande d ouverture du compte Evi ; le téléphone.
8 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi Le Client peut communiquer avec la Banque en utilisant les canaux suivants : des messages envoyés à partir de l adresse e-mail qu il a indiquée lors de la demande d ouverture du compte Evi ; une connexion en ligne avec la Banque en passant par le site Internet d Evi ; des lettres envoyées par courrier à la Banque ; le téléphone. Les communications électroniques sont estimées être reçues et lues le jour de leur envoi. Le Client s engage, ouvrir régulièrement une session sur son compte Evi, via Internet, afin de lire les messages qui lui ont été envoyés par cette voie. Les envois par courrier sont expédiés aux risques et aux frais du Client, sauf si la loi dispose autrement. Au cas où la loi stipule que l information doit être communiquée au Client sur un support durable, le Client accepte que soient qualifiés de support durable : la communication par e-mail à l adresse e-mail que le Client a indiquée lors de la demande d ouverture du compte Evi ; la communication via l Inbox du compte Evi du Client ; le site Internet d Evi. Le Client renonce également à son droit de demander encore l envoi sur un autre support durable dans la mesure où la loi l autorise. Le Client s engage à prendre les mesures de précaution nécessaires pour que son adresse e-mail et son GSM ne soient pas utilisés abusivement par des tiers. Le Client est responsable des dommages que lui-même ou la Banque subiraient suite à l utilisation abusive de son e-mail ou de son GSM ; ne pas donner à d autres personnes l accès à son adresse e-mail ou à son appareil GSM. La Banque a le droit de modifier les moyens de communication tels que décrits ci-avant, notamment pour des raisons de sécurité. 11 Virements Aussitôt qu un premier élément est reçu depuis le compte de référence, les virements vers un compte Evi peuvent s effectuer en euros depuis tout autre compte bancaire d un pays de la zone SEPA. Le Client ne peut, à partir d un compte Evi, effectuer des virements qu en faveur de son compte de référence ou d un autre compte Evi dont il est titulaire ou co-titulaire. 12 Coûts L ouverture, la tenue et la clôture d un compte Evi sont gratuites. Un certain nombre d opérations particulières qui sortent de la gestion normale d un compte Evi sont tarifées suivant la liste des tarifs. Il s agit notamment du traitement d un dossier de divorce ou de décès, de la suite à donner à des saisies et à des enquêtes par les pouvoirs publics et par les instances judiciaires.
9 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi 13 Mesures de sécurité Dans le cadre de l utilisation d un compte Evi, le Client doit tenir compte des mesures de sécurité qui sont indiquées ci-après. 13.1 Nom d utilisateur, GSM et adresse e-mail Dès que le Client a le moindre soupçon que la sécurité de son nom d utilisateur, de son numéro GSM personnel ou de son adresse e-mail n est plus garantie, il en avise immédiatement la Banque via les données de contact figurant sur le site Internet d Evi. A titre d exemple, sont à considérer comme soupçon : remarquer la perte de son GSM, que le Client ait perdu le téléphone ou que celui-ci soit volé ; remarquer qu une ou plusieurs opérations ont eu lieu sans son autorisation ; savoir ou soupçonner qu un tiers connaît ou a pu voir son nom d utilisateur et/ou a accès à son GSM ; savoir ou soupçonner qu un tiers connaît ou a pu voir son mot de passe. Par tiers, on entend également le conjoint, le cohabitant légal, les enfants, la famille, les amis, les membres du ménage, les mandataires du Client et les collaborateurs de la Banque. 13.2 Code SMS Un code SMS envoyé au Client ne peut être utilisé qu une seule fois. Le compte du Client sera bloqué lorsque, lors d une opération, un autre code que le code SMS envoyé par la Banque est utilisé à trois reprises. 14 Réclamations Le Client a le droit d introduire une réclamation concernant l utilisation du compte Evi. Cette réclamation est introduite par e-mail, à partir de l adresse e-mail que le Client a indiquée à l ouverture du compte Evi et est adressée à quality@evi.be. La réclamation doit être introduite dans un délai de 30 jours à compter de la date où est survenu le fait qui donne lieu à cette réclamation. La Banque traitera la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables bancaires. Si ce délai est trop court, la Banque indique, dans les cinq jours ouvrables bancaires, par une lettre en réponse, qu elle accuse réception de la réclamation et elle indique dans quel délai elle traitera cette réclamation. Ce délai ne peut être supérieur à 30 jours ouvrables bancaires. Si le traitement de la réclamation par la Banque ne donne pas satisfaction au Client, celui-ci a le droit de présenter gratuitement sa réclamation au service de Médiation Banque-Crédit-Placements, rue Belliard 15-17 boîte 8, 1040 Bruxelles, www.ombfin.be, ombudsman@ombfin.be. Ce service émet un avis non-contraignant ni pour le Client, ni pour la Banque. 15 Fiscalité Le compte Evi répond aux conditions pour être considéré comme un compte d épargne réglementé conformément aux dispositions fiscales. La première tranche de 1.900 d intérêts (pour les revenus de 2014) est donc exonérée du précompte mobilier. Par compte, le solde des intérêts sera soumis au précompte mobilier.
10 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi Si, sur ses différents comptes Evi et/ou d autres comptes d épargne auprès d autres banques, le Client bénéficie au total d intérêts excédant les 1.900 (pour les revenus de 2014), sur lesquels l exonération du précompte mobilier est appliquée, il doit déclarer le solde dans sa déclaration à l impôt des personnes physiques. Le régime fiscal peut être modifié à l avenir sur la base des dispositions légales en la matière. La Banque n offre aucune garantie quant au maintien à l avenir du régime fiscal existant. 16 Intérêts Le calcul des taux est indiqué dans le document «informations clés pour l épargnant», qui fait partie intégrante du présent Conditions Générales. Ce document peut être consulté et téléchargé sur le site Internet d Evi. 17 Responsabilité Sauf si la loi en dispose autrement, la Banque n est responsable qu en cas de faute grave ou de fraude commise par elle, ses collaborateurs ou des tiers à qui une tâche a été confiée par la Banque. La Banque n est tenue que par une obligation de moyens, sauf si la loi en dispose autrement. La Banque est seulement tenue de dédommager les dommages directs éventuels et non les dommages consécutifs ou indirects. La Banque n est pas non plus responsable des dommages qui sont la conséquence : d un cas de force majeure, en ce compris l interruption de la prestation du service suite à l action ou à l erreur d un prestataire de services de télécommunications, des pannes techniques ou une autre cause étrangère à la Banque. des actes, fautes ou négligences d autres établissements de crédit et d autres tierces parties ; d un ordre émanant d une autorité publique belge ou étrangère et auquel la Banque est tenue de donner suite. La Banque prend toutes les mesures pour offrir une prestation ininterrompue de ses services, sans pouvoir garantir cette continuité ininterrompue. Ces mesures sont basées sur les normes techniques courantes qui sont d application dans le secteur financier. Malgré ces mesures, des perturbations peuvent se produire dans la prestation des services, susceptibles d empêcher l accès au site Internet d Evi et d exécuter les ordres de paiement. La Banque n est pas responsable des dommages que cela pourrait entraîner pour le Client. La Banque a le droit d interrompre l accès au site Internet d Evi et la prestation des services pour mener des activités d entretien et d amélioration, pour résoudre des problèmes techniques, pour éviter ou mettre fin à une utilisation abusive du site Internet, et plus généralement chaque fois que la Banque aura un motif légitime à ce sujet. Dans la mesure du possible, la Banque annoncera cette interruption au préalable ; de telles interruptions seront autant que possible planifiées la nuit ; l interruption sera limitée autant que possible dans le temps. La Banque ne garantit pas qu elle sera toujours en mesure d effectuer cette annonce préalable. La Banque n est pas responsable de l utilisation frauduleuse du compte Evi, sauf dispositions légales contraires. 18 Preuve Toutes les communications relatives au compte Evi émanant du Client ou de la Banque, sont conservées par la Banque sur un support électronique durable. La communication ainsi conservée entre la Banque et le Client possède la force probante d un écrit signé. Les documents, livres et communications électroniques de la Banque, ainsi que toute preuve en matière commerciale, constituent dès lors une pièce justificative, ce qui implique que les parties conviennent de déroger à l art. 1341 C. civ.
11 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi La preuve en matière commerciale comprend notamment les copies et reproductions des documents originaux. Le Client accepte que la Banque enregistre les entretiens entre le Client et la Banque au moyen d un dispositif d enregistrement vocal automatique. L enregistrement de ces conversations a pour but de trancher les éventuels différends quant aux paroles des parties ayant participé à l entretien. La conversation litigieuse ne fait l objet d une écoute qu après communication au Client et sous le contrôle du Compliance Officer. Les supports seront en principe conservés pendant une période d un an. Lorsque, durant cette période, un litige naît entre le Client et la Banque, dans lequel le support est utilisé comme preuve, l enregistrement peut être conservé jusqu au Conditions Générales complet du litige. Le Client a le droit d accéder aux fichiers et il a le droit de demander des corrections conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. Les demandes d accès sont adressées à la division Compliance de la Banque. 19 Unicité des comptes Tous les comptes que la Banque ouvre pour le Client, en ce compris les comptes en dehors du cadre d Evi dans le cadre d une autre prestation de services de la Banque, sont un et indivisible. Toutes les opérations que la Banque effectue pour le Client, en ce compris sur des comptes en dehors du cadre d Evi dans le cadre d une autre prestation de services de la Banque, constitue une seule et même relation indivisible avec le Client. La Banque a dès lors le droit de compenser et de solder plusieurs comptes, en ce compris des comptes situés en dehors du cadre d Evi dans le cadre d une autre prestation de services de la Banque. 20 Décès Dès que la Banque est avisée du décès d un Client ou de l époux/épouse d un Client, le compte est bloqué. Le blocage est levé après (i) que la Banque pu établir le relevé fiscal requis et (ii) que les ayants droit ont apporté la preuve de la dévolution de la succession à la Banque. Les ayants droit et les Clients dont l époux/épouse est décédé(e) sont invités à prendre contact avec la Banque sans delai enfin de remplir les formalités nécessaires, via le helpdesk. Le helpdesk indiquera aux héritiers la procédure à suivre pour débloquer le compte. 21 Régime de garantie des dépôts La Banque, en tant qu établissement de crédit néerlandais, est soumise au régime néerlandais de garantie des dépôts, dans lequel les avoirs sont protégés jusqu à un montant de 100.000 par titulaire. Le Client peut retrouver des détails supplémentaires sur le fonctionnement du régime néerlandais de garantie des dépôts sur le site Internet de la Nederlandsche Bank, à l adresse suivante : www.dnb.nl/system/register.jsp
12 Conditions Générales Compte d Epargne Evi et Compte de Fidélité Evi 22 Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle sur les informations, les mises en page et les logos présents sur le site web d Evi appartiennent à la Banque. Les informations et les données ne peuvent être consultées et, le cas échéant, imprimées que pour l usage personnel du visiteur. Sauf accord exprès préalable et écrit de Van Lanschot ou de ses ayants droit, le transfert, la vente, la diffusion ou la reproduction, sous quelque forme ou via quelque moyen, de ces informations, ces données ou ces publications, est interdite. De même, il est interdit d utiliser le site web d une façon qui ne correspond pas à son utilisation normale. 23 Droit applicable Le droit applicable entre le Client et la Banque est le droit belge. Les litiges éventuels sont du ressort des tribunaux d Anvers. 02/14