CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Bulletin des interpellations et des questions orales Commission du logement et de la rénovation urbaine RÉUNION DU MARDI 20 MARS 2001 Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Bulletin des interpellations et des questions orales - Session ordinaire 2000-2001
2 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES SOMMAIRE QUESTIONS ORALES de M. Michel Lemaire (F) à M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du logement, concernant les allocations pour frais de chauffage. (Orateurs: M. Michel Lemaire et M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du logement). de M. Denis Grimberghs (F) à M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du logement, concernant la réaffectation du bâtiment situé à front de la place Dailly. (Orateurs: M. Denis Grimberghs et M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du logement). Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire 2000-2001
RÉUNION DU MARDI 20 MARS 2001 3 Présidence de M. Yaron PESZTAT, président. - La réunion est ouverte à 9h40. QUESTIONS ORALES Les allocations pour frais de chauffage. M. Michel Lemaire.- Nous avons déjà eu l occasion, dans le cadre de cette enceinte, mais également lors de débats en Assemblée réunie, de débattre de ce que l on a nommé les chèques mazout. Je souhaite revenir sur ce thème, à la fois pour faire le bilan de l opération clôturée au 31.12.2000 et pour évoquer la nouvelle opération consacrée aux factures de gaz naturel. En ce qui concerne l opération chèques mazout, les demandes devaient être introduites au plus tard le 31.12.2000, je viens de le rappeler. Or, on peut légitimement s interroger, compte tenu semble-t-il du relativement faible nombre de demandes introduites, sur la manière dont l information est effectivement parvenue aux personnes concernées. Il est en effet à craindre qu un certain nombre de locataires sociaux n aient pas réalisé en temps opportun les conséquences financières des augmentations du gasoil domestique, dans la mesure où l adaptation des charges locatives est seulement en train d être réalisée par les SISP. Il semblerait que la SLRB n ait adressé aux Sociétés locales une circulaire les enjoignant d informer tous leurs locataires qui se chauffent au gasoil et le cas échéant de mettre à leur disposition toutes les attestations et déclarations nécessaires qu en date du 18 décembre! Heureusement qu un certain nombre d entre elles avaient pris les devants, et ce, semble-t-il, dès le mois de septembre pour certaines, en adressant de manière individuelle à tous leurs locataires un courrier explicatif. Reste que toutes les SISP n ont peut-être pas anticipé sur la circulaire, et dans ce cas, on peut s interroger sur l efficacité de la transmission de l information. Pour le surplus, on peut noter qu il m a été signalé que certains locataires sociaux ne bénéficiant pas d un minimex mais pourtant susceptibles de bénéficier d un soutien financier, n ont pas pris contact avec le CPAS, soit qu ils aient cru que cette institution n était pas celle à laquelle ils devaient référer, soit par volonté de ne pas être stigmatisés socialement. Bref, je voudrais avoir du Secrétaire d Etat les précisions suivantes: combien de locataires sociaux ont effectivement introduit une demande en vue de bénéficier du chèque mazout? Combien de sociétés locales ont pris des dispositions en vue d informer correctement et surtout à temps leurs locataires sociaux? Pourquoi enfin la circulaire émanant de la SLRB futelle si tardive et pourquoi l autorité de tutelle n a-t-elle pas veillé davantage à un encadrement correct de l opération dont on savait qu elle vise un public difficile à informer et à mobiliser dès l instant où il y a des démarches administratives relativement complexes? Ceci me permet d embrayer sur l opération chèques gaz naturel. Il me paraît nécessaire de tirer les conclusions de la première opération pour s assurer de l efficacité de ce nouveau dispositif, d autant plus qu elle semble concerner davantage de personnes. La date d échéance est cette fois fixée au 30.04.2001. Veillerez-vous à ce que cette fois, via la SLRB, les directives parviennent à temps aux SISP? Envisagez-vous d autres moyens d information, complémentaires à ceux utilisés en interne par les sociétés locales (radio, télévision, permanences dans les immeubles de logement social, présence de délégués des intercommunales de distribution,...)? Quel rôle les communes peuvent-elles jouer, de manière complémentaire aux SISP et CPAS? M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du logement.- Tout d abord, je rappellerai que, dès août 2000, j ai été le premier à demander la mise en place de mécanismes compensatoires à la hausse des coûts des produits pétroliers pour les ménages à faibles revenus. Ensuite, comme vous le savez, l intervention dans les frais de chauffage pour les ménages qui se chauffent au mazout a été établie par l arrêté royal créant le chèque mazout et datant de septembre 2000. La SLRB a adressé une note d information aux SISP en décembre 2000. Pourquoi ce délai? Tout d abord, la SLRB a dans un premier temps estimé que l information nécessaire avait été diffusée par le gouvernement fédéral. La couverture médiatique de l opération a en effet été conséquente. Par ailleurs, la demande de remboursement partielle de la facture de mazout était une démarche individuelle, propre à chaque locataire se trouvant dans les conditions d octroi d un chèque mazout. Les SISP n avaient pas reçu mission d introduire des demandes de remboursement auprès des CPAS pour compte des locataires. La procédure fixée par l arrêté royal de septembre 2000 arrêtait la mission de la SISP à la remise des attestations nécessaires. Cela peut être contesté, comme vous le soulignez très justement, compte tenu des difficultés que peut rencontrer le public auquel on s adresse. Dans le cadre des chèques gaz naturel, je précise que cette situation ne se produira pas puisque les SISP seront habilitées à introduire des demandes collectives. Il faut savoir également que le type de chauffage au mazout représente une faible part des modes de chauffage dans le secteur sans que cela puisse être quantifié précisément en l absence de cadastre technique des logements sociaux.
4 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES Ce n est qu à partir de novembre 2000 que la SLRB a été interpellée par certaines SISP relayant les difficultés rencontrées par les locataires concernés. C est à ce moment que la SLRB a décidé de rédiger une note d information à destination des SISP. Un temps lui a également été nécessaire pour collecter les informations préalables à la rédaction du document. Le document a ainsi été adressé aux SISP le 18 décembre 2000. En ce qui concerne votre question portant sur le nombre de locataires ayant introduit une demande de chèque mazout, vous comprendrez, compte tenu des éléments que je viens d avancer (demandes individuelles), que le secteur ne dispose pas de ce type de comptabilité. Une éventuelle enquête à réaliser auprès des locataires concernés ne serait soutenue par aucun texte légal. En ce qui concerne les chèques gaz naturel, la procédure est tout autre. En effet, dans ce cas, les SISP peuvent introduire une demande globalisée au nom des locataires d un bloc d appartements. Dans ce cas précis, la mission de SISP est clairement exprimée. Les dates limites d introduction des demandes sont fixées à deux moments: - le 30 avril 2001 et - le 31 octobre 2001. La SLRB a déjà établi une note d information à cet égard à destination des SISP. Cette note est actuellement présentée au Comité de Contrôle d Electricité et de Gaz pour accord. La SLRB prévoit qu au plus tard le 1er avril, cette note sera en possession des SISP. Tout ceci démontre bien la nécessité d avoir, au bénéfice des SISP, des travailleurs sociaux sur le terrain: cela permettrait d éviter, à l avenir, que des gens pour lesquels ce genre de démarche est compliqué, ne soient laissés à l abandon. M. Michel Lemaire.- La démarche est donc sensiblement différente selon le type de chauffage, la demande étant groupée pour les locataires se chauffant au gaz. Ne risque-t-on pas dès lors de stigmatiser les gens par rapport à leur type de chauffage? En effet, si la démarche est collective, mieux organisée, et plus simple pour les bénéficiaires du chauffage au gaz, il faudrait tenir compte du caractère plus individuel des gens qui se chauffent au mazout. Par ailleurs, l information que l on peut donner aux locataires est très importante, parce que, d une part, ceux-ci sont de plus en plus précarisés, d autre part, la législation est devenue de plus en plus complexe, et enfin, les gens lisent de moins en moins les journaux. Je regrette donc que des instructions n aient pas été données à la SLRB afin de mieux informer individuellement les locataires, qui risquent de recevoir des arriérés importants. Est-il possible d obtenir le nombre de bénéficiaires de telles allocations? M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du logement.- Non, il n est pas possible de donner de chiffres, car les demandes étant individuelles, la société de logement n est pas nécessairement informée des démarches faites par ses locataires au CPAS, ou dans d autres organismes. En ce qui concerne les instructions à la SLRB, je n ai pas l habitude de donner des instructions permanentes. Il est sûr qu il y a encore de nombreuses lacunes dans l accompagnement social des locataires. C est pourquoi j ai le projet de mettre prochainement à la disposition des SISP une équipe de travailleurs sociaux, précisément pour prévenir ce type de situation. Enfin, je précise que les gens se chauffant au mazout sont très minoritaires dans le logement social. M. Michel Lemaire.- Je maintiens le regret que cette information par la SLRB n ait pas eu lieu plus tôt. - L incident est clos. La réaffectation du bâtiment situé à front de la place Dailly. M. Denis Grimberghs.- J ai très régulièrement interrogé votre prédécesseur sur l évolution du dossier de réaffectation du bâtiment de la caserne Dailly, à front de la place. Le seul bâtiment qu il a été convenu de garder dans cette opération de réurbanisation du site de la caserne Dailly. Ainsi je n ignore pas que le Gouvernement de la Région bruxelloise a vainement cherché un projet d utilisation de ce bâtiment qui permette de financer sa rénovation. Lorsque début 1996, votre prédécesseur m indique qu après consultation, deux candidats se sont fait connaître pour développer sur ce site un projet culturel, il reconnaît déjà que ce sont principalement des propositions d ordre financier qui retardent les choses. Un an plus tard, il indique cependant dans une réponse à une de mes questions écrites, que le dossier connaît actuellement une évolution positive mais qu il est prématuré de m en livrer les détails! Le problème de la concrétisation de cet objectif provient donc de la difficulté de trouver un partenaire qui ait les moyens financiers d assurer la rénovation de cet immeuble et son acquisition (même pour un prix modeste). A ma connaissance, la SLRB est toujours chargée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de faire des propositions en la matière et n a, à ce jour, aucun projet qui ait une crédibilité suffisante. Compte tenu de l évolution du reste du dossier en particulier des premières constructions de logements en cours, il me
RÉUNION DU MARDI 20 MARS 2001 5 semble qu il devient urgent de fixer la destination et de trouver les partenaires pour la rénovation de ce bâtiment. Je suppose que comme moi, vous continuerez à refuser l affectation en bureaux du bâtiment de la place Dailly. Si une affectation mixte d équipements (salle de réunion, lieux d accueil, etc.) et d entreprises peut être réalisée, nous n y voyons pas d objection. Comme d autres, notre priorité aurait été à une affectation de type culturel. Mais il faut être réaliste: le bâtiment, même s il est donné à un acquéreur, coûtera très cher en rénovation. Je souhaite donc vous interroger sur le programme d affectation convenu, le calendrier de vente de ce bâtiment, le montant que la Région veut en retirer, le montage de l opération avec la SLRB. Où en sont les projets d affectation culturelle de ce bâtiment? Qu en est-il d une procédure de vente avec cahier des charges permettant véritablement de tester les partenaires quant à leur projet de réhabilitation des lieux? A-t-on une indication du montant que l on peut raisonnablement espérer pour la vente de ce bâtiment, en fonction des charges qui y seront liées? M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du logement.- L on se souvient que, dans le cadre de la réurbanisation du site de l ancienne Caserne Prince Baudouin, le Gouvernement a décidé, en 1993, le maintien du bâtiment à front de la Place Dailly dans la perspective d une opération à coût public nul. Pour rappel, le programme opérationnel de la Région sur le site prévoyait 4 pôles. Tout d abord dans le programme de réurbanisation de la Caserne Prince Baudouin, le parti a été pris d affecter au logement la partie arrière du site de la Caserne. En ce qui concerne cette partie du programme de réurbanisation, je signale que les travaux préalables d infrastructure du lotissement Dailly prévu à cet endroit touchent à leur fin. Je rappelerai que ce programme verra se développer 40.000 m² de logements et quelques commerces répartis sur 30 lots de terrain dont 15% seront réservés au logement social (ce qui représente 4 lots). Des 26 lots restants, l ensemble a trouvé acquéreur sauf un. Par ailleurs, l IBGE a pris part au programme en créant un parc public d agrément avec jeux pour enfants dont les travaux s achèvent actuellement, juste à l arrière du bâtiment à front de place. Dans ce programme de réurbanisation, l aspect culturel n a pas été oublié puisque le Théâtre de la Balsamine attenant au bâtiment de front de la Place Dailly bénéficie d une rénovation lourde pour un montant de travaux qui dépassera les 100 millions. Concernant maintenant la réaffectation du bâtiment militaire maintenu à front de la Place Dailly, je rappellerai que le projet culturel de Cité des Arts qui avait été envisagé par mes prédécesseurs n a pas pu être concrétisé, faute d avoir pu trouver un financement privé. Ainsi, la SLRB a décidé sa mise en vente, au plus offrant, à l issue d une large publicité. Il n a pas encore été procédé à la vente étant donné les inconnues en terme d affectation liées au deuxième PRAS. En effet, aucun opérateur ne va se risquer à acquérir ce type de bien sans en connaître l affectation. C est pourquoi j ai décidé d attendre que le PRAS soit promulgué avant de faire procéder à la vente au plus offrant du bâtiment. Dans ce nouveau quartier qui se construit, on a donc le parc, le théâtre de la Balsamine, le parvis qui a été rénové par la Région. Il reste ce chancre, qui se trouve dans un état de plus en plus déplorable, même si la SLRB a déjà investi des montants importants pour le maintenir en état. Il y a encore des occupants dans certaines parties du bâtiment: il y a OXFAM, Radio-Panique, Infor-Jeunes. Je suis tout à fait déterminé à trouver rapidement de nouvelles affectations à ce bâtiment. C est pourquoi, en concertation avec les autorités communales schaerbeekoises, j ai le projet de relancer l intérêt de promoteurs éventuels, dans une configuration qui ne peut pas être une configuration de bureaux, mais sur base d un cahier des charges qui prévoirait un certain nombre de fonctions mixtes, c est-à-dire logement - voire même logement social, type Fonds du logement -, horeca, projets culturels et autres... J ai chargé la SLRB de préparer ce cahier des charges à partir duquel on pourrait faire ce genre de montage, mais avec plusieurs partenaires. D après les chiffres dont je dispose aujourd hui, l état dans lequel se trouve le bâtiment d une part, mais aussi sa configuration, sa structure, il y aurait des frais de transformation de plusieurs centaines de millions. C est pourquoi, dans le but d assurer un financement crédible de ce projet, je suis prêt à négocier avec la SLRB un prix de vente plancher de ce bâtiment. Je ne manquerai pas de vous informer de la concrétisation de ce projet. M. Denis Grimberghs.- On a voulu sauvegarder le bâtiment existant, comme élément du patrimoine. Il semble urgent que ce cahier des charges soit établi le plus vite possible, pour effectivement, permettre à des partenaires de se réunir. Il ne faut qu en aucune façon, le prix d acquisition soit un frein à l opération, vu le montant des investissements à y réaliser. C est déjà un miracle s il ne faut pas mettre de l argent public dans la réaffectation de ce patrimoine. - L incident est clos. - La réunion est close à 10h10.
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