Cas N 1 Sujet : Pierre Fiduciaire 1 2 3 Composants Amortissements Subvention p.18 Acomptes sur dividendes p.19 Participation et le plan d épargne p.19 Corrigé 1 Composants Amortissements Subvention p.23 2 Acomptes sur dividendes p.30 3 Participation et le plan d épargne p.33 15
Prise de connaissance du sujet Le sujet comporte trois dossiers indépendants : 1 2 3 Dossier 1. Immobilisation acquise à l étranger, amortissements dérogatoires, composants et subventions d investissement ; Dossier 2. Acomptes sur dividendes et répartition des bénéfices ; Dossier 3. Participation et plan d épargne des salariés. Nature du sujet Le dossier 1 représente plus de la moitié du sujet. C est immédiatement visible si vous prêtez attention aux points affectés à chacun des trois dossiers (ils sont mentionnés sur la première page du sujet). Ce gros dossier couvre la plupart des problèmes relatifs aux immobilisations : acquisitions, amortissements comptables, fiscaux et dérogatoires, composants, subventions d investissement. Les deux autres dossiers sont de moindre importance. Le dossier 2 est une répartition de bénéfices, ce qui serait relativement classique s il n y avait la complication des acomptes sur dividendes. Le dossier 2 traite de la participation des salariés, question classique également, et d un plan d épargne pour la retraite collectif, ce qui est moins classique. Répartition du temps et points attribués La durée totale estimée atteint 189 minutes, soit à peine 9 minutes de plus que les 3 heures accordées par le règlement de l examen. De toute façon, vous devez être conscient(e) que le temps imparti pour traiter le sujet est toujours trop juste. Vous verrez que c est particulièrement flagrant dans le cas n 6 qui a été réellement posé à l examen. Questions Durée estimée Points attribués Prise de connaissance générale du sujet 10 minutes Dossier 1 Composants Amortissements - Subvention 103 minutes 55 points 1. Déterminer le coût d acquisition de l installation technique en euros. 5 minutes 3 points 2. Enregistrer les événements listés ci-dessus, de début mars 2010 à octobre 2010, au journal de la société Valréal. 18 minutes 8 points 3. Présenter, pour les exercices 2010 et 2011, 3.1. Les tableaux des amortissements comptables de l installation technique. 15 minutes 8 points 3.2. Les tableaux des amortissements fiscaux de l installation technique. 20 minutes 12 points 4. Rappeler la technique comptable utilisée pour permettre à la société Valréal de respecter les règles comptables de détermination des amortissements tout en bénéficiant de la déductibilité des amortissements fiscaux. Procéder aux enregistrements comptables qui en découlent à fin 2010. 21 minutes 11 points 5. Présenter, pour les exercices 2010 et 2011, les reprises de subvention d investissement à pratiquer. 12 minutes 5 points 6. Enregistrer le remplacement des moteurs, le 2 avril 2013, sachant que le coût des nouveaux moteurs est de 320 000, le compte «2815. b - Amortissements des installations techniques - Moteurs» présente un solde créditeur de 247 500, le compte «145. b - Amortissements dérogatoires - Moteurs» présente un solde créditeur de 22 500. 12 minutes 8 points 16
Dossier 2 Acomptes sur dividendes 37 minutes 20 points 1. Rappeler les conditions que doit remplir la société Quentin pour pouvoir distribuer légalement des acomptes sur dividendes. 5 minutes 2 points 2. Déterminer le montant minimal du bénéfice nécessaire pour distribuer les acomptes sur dividendes prévus par les dirigeants. 10 minutes 7 points 3. Sachant que ces conditions sont remplies, enregistrer au journal de la société les écritures découlant de l existence et du paiement des acomptes sur dividendes. 9 minutes 5 points 4. Présenter les calculs de la répartition des bénéfices de l exercice 2010. 10 minutes 4 points 5. Enregistrer les écritures de répartition des bénéfices au journal de la société Quentin. 3 minutes 2 points Dossier 3 Participation et plan d épargne 39 minutes 25 points 1. En application de quel principe comptable l écriture suivante a-t-elle été enregistrée le 31 décembre 2010? 3 minutes 2 points 2. Quelle écriture complémentaire la société Avantis doit-elle enregistrer du fait du même principe et en raison d une contribution obligatoire? 3 minutes 3 points 3. Présenter les écritures relatives à la participation et au PERCO enregistrées au cours de l exercice 2011, y compris les écritures concernant les cotisations sociales et les provisions réglementées. 27 minutes 15 points 4. La provision pour investissement est-elle un passif? Qu est-ce qui justifie son nom de «provision»? 6 minutes 5 points Total 189 minutes 100 points DÉBUT DU SUJET Document autorisé Liste des comptes du plan comptable général, à l exclusion de toute autre information. Matériel autorisé L usage d une calculatrice non imprimante autonome est autorisé. Le sujet comporte trois dossiers indépendants : Dossier 1 : Composants, amortissements, subvention Dossier 2 : Acomptes sur dividendes Dossier 3 : Participation et plan d épargne (11 points) (4 points) (5 points) Le sujet comporte les annexes suivantes : Dossier 1 Annexe 1 : Société anonyme Valréal - Choix de gestion Annexe 2 : Société anonyme Valréal - Cours de change Annexe 3 : Société anonyme Valréal - Informations à caractère fiscal Dossier 2 Annexe 4 : Société anonyme Quentin Dossier 3 Annexe 5 : Fiscalité de la participation, de l intéressement et des plans d épargne 17
Sujet Vous venez d être embauché(e) dans le cabinet d expertise comptable La Fiduciaire Pierre. Un des associés du cabinet vous confie certains dossiers afin d évaluer vos compétences. Dossier 1 Composants - Amortissements - Subvention La société anonyme Valréal a acquis, auprès d un fournisseur japonais Susiko, une importante installation technique spécifique, pour un coût global de 227 176 000 yens (JPY). Elle a supporté, à cette occasion des frais de transport par bateau, réglés par chèque à une compagnie française, pour 18 800 HT, lors du débarquement à Marseille, le 4 mars 2010. La négociation du contrat avec la firme japonaise a nécessité l intervention d un intermédiaire qui a été rémunéré, en France, par une commission de 21 200 HT. Cette commission a été réglée par chèque le 15 mars 2010. Les clauses du contrat conclu avec Susiko stipulent que le transfert de propriété prend effet dès que l installation technique peut être mise en service dans les locaux de la société Valréal. Cette condition est remplie, le 1 er avril 2010. La facture du fournisseur Susiko est réglée en deux temps : - 40 % du prix de l installation par virement le 1 er avril 2010, - les 60 % restants par virement au 1 er octobre 2010. L acquisition de l installation technique est en partie financée par une subvention du conseil régional de 600 000 encaissée, par la société Valréal, le 15 avril 2010. La société Valréal estime à 10 ans la durée d utilisation de l installation technique. Le mode linéaire est retenu pour déterminer les amortissements annuels. Cette installation technique est fiscalement admise à l amortissement dégressif. La durée d usage est de 10 ans. La société Valréal a recensé deux éléments significatifs de l installation : - le matériel électronique évalué à 480 000, d une durée d utilisation de 8 ans, - les moteurs évalués à 270 000, dont la durée d utilisation est estimée à 3 ans. L exercice comptable de la société Valréal coïncide avec l année civile. Travail à faire À l aide des annexes 1 à 3 : 1. Déterminer le coût d acquisition de l installation technique en euros (faire abstraction des droits de douane et de la TVA sur l importation). 2. Enregistrer les événements listés ci-dessus, de début mars 2010 à octobre 2010, au journal de la société Valréal. 3. Présenter, pour les exercices 2010 et 2011, 3.1. Les tableaux des amortissements comptables de l installation technique ; 3.2. Les tableaux des amortissements fiscaux de l installation technique. 4. Rappeler la technique comptable utilisée pour permettre à la société Valréal de respecter les règles comptables de détermination des amortissements tout en bénéficiant de la déductibilité des amortissements fiscaux. Procéder aux enregistrements comptables qui en découlent à fin 2010. 18
5. Présenter, pour les exercices 2010 et 2011, les reprises de subvention d investissement à pratiquer. Procéder aux enregistrements comptables qui en découlent à fin 2010. 6. Enregistrer le remplacement des moteurs, le 2 avril 2013, sachant qu à cette date : - le coût des nouveaux moteurs est de 320 000 HT, - le compte «2815. b - Amortissements des installations techniques - Moteurs» présente un solde créditeur de 247 500, - le compte «145. b - Amortissements dérogatoires - Moteurs» présente un solde créditeur de 22 500. Dossier 2 Acomptes sur dividendes La société anonyme Quentin a été constituée il y a vingt ans au capital de 200 000 actions de nominal 100. La société a procédé, depuis sa création, à plusieurs augmentations de son capital, portant finalement celui-ci à 1 000 000 actions de 100 de valeur nominale, à fin 2005. Les dirigeants ont décidé de verser à leurs actionnaires, courant 2010, un acompte sur les dividendes de l exercice 2010. Travail à faire 1. Rappeler les conditions que doit remplir la société Quentin pour pouvoir distribuer légalement des acomptes sur dividendes. 2. Déterminer le montant minimal du bénéfice nécessaire pour distribuer les acomptes sur dividendes prévus par les dirigeants. 3. Sachant que ces conditions sont remplies, enregistrer au journal de la société les écritures découlant de l existence et du paiement des acomptes sur dividendes. 4. Présenter les calculs de la répartition des bénéfices de l exercice 2010. 5. Enregistrer les écritures de répartition des bénéfices au journal de la société Quentin. Dossier 3 Participation et plan d épargne (D après un dossier de l examen de l UV 206 de l INTEC, session de 2004) La société anonyme Avantis a un effectif de 65 salariés. Elle a conclu un accord dérogatoire de participation en 1998, fixant 1es sommes allouées aux salariés à 1,5 fois le montant de la formule légale. Au titre de l exercice clos le 31 décembre 2010, la participation des salariés au résultat de l entreprise s élève à 15 000, soit 10 000 au titre de la formule légale et 5 000 au titre de la clause dérogatoire. Les écritures d inventaire relatives à la participation des salariés n ont pas été extournées début 2011. L assemblée générale ordinaire (AGO), statuant sur 1es comptes de l exercice 2010, se tient le 1 er juin 2011. Elle approuve la participation fixée à 15 000 dont le montant, net de contributions, alimentera le plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) des salariés concernés. Par ailleurs, le 1 er octobre 2011, les salariés ont versé un total de 4 000 sur leurs comptes du PERCO. Cette somme est abondée par la société Avantis à concurrence de 60 % du versement du salarié. 19
Le 15 décembre 2011, les sommes versées sur le PERCO au cours de l exercice sont placées en actions de la société Avantis. La société a racheté les actions nécessaires dans le courant du mois de novembre. Travail à faire 1. En application de quel principe comptable l écriture suivante a-t-elle été enregistrée le 31 décembre 2010? 31/12/2010 691 Participations des salariés aux résultats de l exercice 15 000 4284 Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats 15 000 2. Quelle écriture complémentaire la société Avantis doit-elle enregistrer du fait du même principe et pour une raison fiscale? 3. Présenter les écritures relatives à la participation et au PERCO enregistrées au cours de l exercice 2011, y compris les écritures concernant les cotisations sociales et les provisions réglementées. 4. La provision pour investissement est-elle un passif? Qu est-ce qui justifie son nom de «provision»? Annexe 1 Société anonyme Valréal - Choix de gestion Comptabilisation des commissions, honoraires... La société Valréal opté pour l incorporation au coût d acquisition de ses actifs corporels et incorporels, des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d actes, liés à l acquisition. Amortissements déductibles La société Valréal entend bénéficier, lorsque cela est autorisé, du régime fiscal de l amortissement dégressif. Annexe 2 Société anonyme Valréal - Cours de change Dates Cours de change 1 er avril 2010 1 = 155,60 yens (JPY) 1 er octobre 2010 1 = 160 yens (JPY) Annexe 3 Société anonyme Valréal - Informations à caractère fiscal Coefficients d amortissement dégressif Durées Coefficients 3 et 4 ans 1,25 5 et 6 ans 1,75 > 6 ans 2,25 20
Reprises des subventions d équipement Bulletin officiel des impôts n 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 95. «(...) le rythme de référence auquel s opère l imposition des subventions d équipement (...) correspond à l amortissement fiscal de l immobilisation, et doit donc tenir compte, le cas échéant, de l amortissement dérogatoire.» 135. «(...) les subventions d équipement accordées à une entreprise par tout organisme public dans le cadre d un investissement peuvent être imposées au même rythme que l amortissement de l investissement. Pour l application de ces modalités d imposition aux immobilisations décomposées, l entreprise devrait normalement suivre le rythme réel d amortissement de la structure et des différents composants. (...)» Annexe 4 Société anonyme Quentin Acomptes sur dividendes L acompte sur les dividendes de l exercice 2010, versé aux actionnaires, en date du 1 er octobre 2010, est fixé à 5 par action. La mise en paiement effective de cet acompte sera réalisée le 7 octobre 2010 sous déduction de 12,10 % de prélèvements sociaux. Extraits des statuts Les statuts de la SA Quentin prévoient que la répartition des bénéfices sera organisée comme suit : dotation de 5 % du bénéfice à la réserve légale dans les limites prévues par la loi ; sur le bénéfice distribuable : il sera tout d abord attribué aux actions un intérêt calculé au taux annuel de 7 %, à titre de premier dividende, puis, selon décision des actionnaires réunis en assemblée générale, il pourra être affecté une somme aux autres réserves. le solde sera réparti entre les actionnaires à titre de superdividende ou reporté à nouveau. Le superdividende unitaire sera arrondi à l euro. Extraits du bilan Au 31 décembre 2010, date de clôture de l exercice, on relève dans la balance des comptes après inventaire, les montants suivants : 101 Capital social.................. 100 000 000 1061 Réserve légale................... 9 725 600 1068 Autres réserves.................. 23 520 000 110 Report à nouveau (solde créditeur).......17 440 120 Résultat de l exercice (bénéfice)..... 12 878 200 Décision de l assemblée générale annuelle Les actionnaires réunis en assemblée générale le 22 mai 2011, ont décidé de doter les autres réserves de 610 450. 21
Annexe 5 Fiscalité de la participation, de l intéressement et des plans d épargne Exonération des impôts et cotisations sur les salaires Les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et des abondements de l employeur aux plans d épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) sont exonérées des impôts et cotisations sociales sur les salaires dus tant par l entreprise que par les salariés. Les sommes attribuées au titre de l intéressement sont soumises à l impôt sur le revenu au nom du salarié, mais sont exonérées des impôts à la charge de l employeur et des cotisations sociales tant salariales que patronales. Par exception à cette règle générale d exonération, les sommes attribuées au titre de la participation, de l intéressement et des abondements de l employeur aux plans d épargne salariale, sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) au moment de leur répartition aux salariés. Leur assiette est égale à 97 % des droits des salariés. Forfait social Le forfait social est une contribution patronale instituée depuis le 1 er janvier 2009. Son taux était de 2 % en 2009 ; il a été porté à 4 % en 2010. Cette contribution est due sur les rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à la CSG et à la CRDS. Cela concerne notamment : les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation ; les abondements de l employeur aux plans d épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ; les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaires collectifs et obligatoires (pour la fraction exonérée des cotisations de sécurité sociale). Provision pour investissement Les entreprises peuvent doter en franchise d impôt, une provision pour investissement à raison de : 50 % des versements à la réserve spéciale de participation, effectués en application d un accord dérogatoire, en complément du montant minimum légal de la participation ; 25 % de l abondement de l entreprise à un PERCO. Assistance au calcul 15 000 97 % 8 % = 1 164 2 400 97 % 8 % = 186 22