Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
APERÇU Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) sollicite votre avis sur les projets à inscrire à son programme de travail par le truchement de son Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets. À la lumière des commentaires reçus dans le cadre du Sondage de 2011 sur le choix des projets et du Sondage de 2014 sur le choix des projets, le CCSP a jugé que deux projets étaient prioritaires, à savoir les partenariats public-privé et les avantages de retraite. En raison des projets en cours et des autres questions actuellement considérées par le CCSP, ce dernier dispose d une capacité restreinte pour entreprendre un nouveau projet au cours de l exercice 2014-2015. Cependant, le CCSP fera bon accueil à vos commentaires quant au choix des projets à inclure dans ses programmes de travail futurs. Le CCSP est conscient que le projet de cadre conceptuel pourrait avoir des répercussions sur les normes actuelles et sur l élaboration de nouvelles normes. Il composera avec ces répercussions à mesure qu elles se présenteront. À propos du sondage Le choix des projets à inscrire au programme de travail du CCSP suit un processus en deux temps selon lequel on demande aux parties prenantes : 1. de participer à l enrichissement de la liste des projets éventuels; 2. de classer les projets éventuels par ordre de priorité. La première étape du processus s est conclue à la fin du premier trimestre de 2014 par la compilation des commentaires reçus en réponse au Sondage de 2014 sur le choix des projets. Le CCSP souhaite remercier tous ceux qui ont participé au sondage. Par conséquent, la liste des projets éventuels présentée dans les pages qui suivent a été dressée à partir des éléments suivants : a) la participation des parties prenantes au Sondage sur le choix des projets; b) les projets jugés importants par le CCSP; c) les projets identifiés et classés par ordre de priorité par les parties prenantes dans le cadre du Sondage de 2011 sur le choix des projets; d) les projets en cours de réalisation par d autres normalisateurs (à moins qu ils ne figurent déjà dans les points a), b) et c) ci-dessus); e) les écarts identifiés entre les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (chapitres de la série SP 4200) et le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public). i Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
Résultats du Sondage sur le choix des projets Des répondants ont identifié des projets que le CCSP a soit entrepris, soit déjà examinés. Ils n ont donc pas été inclus dans le Sondage sur l ordre de priorité des projets. Parmi ces projets, on trouve ceux portant sur les restructurations, la présentation des états financiers, la comptabilité de couverture et les corrections d erreurs. Éléments demandés Prenez connaissance de la liste des projets éventuels ci-jointe. Sélectionnez les cinq projets que vous jugez prioritaires. En utilisant le formulaire de réponse en format PDF, veuillez fournir les informations suivantes : o o énumérez les cinq projets choisis en ordre de priorité et indiquez les raisons qui sous-tendent votre choix (1= priorité élevée, 5 = priorité faible); indiquez vos coordonnées pour permettre aux permanents du CCSP de communiquer avec vous, si nécessaire, afin de clarifier votre réponse. Prochaines étapes Le CCSP examinera les réponses au présent sondage à la lumière d un certain nombre de critères, notamment : Importance de la question (c.-à-d. qu il évalue si le projet permettrait de répondre aux besoins de différents utilisateurs), compte tenu des facteurs suivants : o Caractère généralisé : Est-ce que la question : touche plus qu un petit nombre d entités et se pose partout au Canada? donne lieu à des problèmes fréquents et significatifs? continuera à poser problème si elle n est pas résolue? o Urgence : Le CCSP a-t-il reçu, de la part de parties prenantes, des demandes appuyées de motifs raisonnables pour lesquels le traitement de la question en cause devrait être prioritaire? Conséquences : L absence d une norme pourrait-elle amener les utilisateurs à prendre des décisions sous-optimales? Existence de disparités des pratiques pour l une ou l autre des raisons suivantes : ii Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
o o o la norme actuelle n est pas claire ou est inutilement complexe; le coût de la conformité aux dispositions de la norme l emporte sur les avantages qu en tirent les utilisateurs; la norme est obsolète et l information qui en découle ne reflète plus la conjoncture ou les résultats économiques. Disponibilité de permanents et de bénévoles ayant les connaissances et l expertise requises pour traiter le sujet. Considérations relatives au rapport coûts-avantages : Est-il probable que les avantages prévus pour les utilisateurs de l information financière améliorée l emportent sur les coûts de la mise en œuvre? Faisabilité : Est-il possible d élaborer une solution solide sur le plan technique dans un délai raisonnable? Le sujet est-il suffisamment bien documenté pour permettre l amorce du projet, même si d autres informations pourraient s avérer nécessaires? Commentaires Vous pouvez soumettre vos commentaires de l une ou l autre des deux façons suivantes : Remplir le formulaire de réponse en format PDF mis en ligne avec le document. Vous pouvez, pendant ou après la saisie de vos commentaires, enregistrer le formulaire pour consultation future. Vous n êtes pas restreint par la taille des champs de commentaires interactifs dans le formulaire de réponse, qui comporte également une section pour les commentaires généraux. Les commentaires peuvent être soumis en format Word et envoyés par courriel à l adresse ed.psector@cpacanada.ca. Pour être pris en considération, les commentaires devront être reçus d ici le 1 er août 2014. iii Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
Liste de projets éventuels Table des matières Comptabilisation des rentrées grevées d affectations d origine externe 2 Comptabilisation des participations dans des entreprises publiques 2 Agriculture 2 Coûts d emprunt 3 Analyse coûts/avantages 3 Intérêts économiques 3 Mécanismes d échange de droits d émission 4 Accords de transit 4 Biens patrimoniaux 5 Actifs incorporels 5 Information intermédiaire 6 Stocks 6 Contrats de location 7 Ressources naturelles (pétrole et gaz naturel) 7 Informations sur la performance non financière dans le secteur public 7 Opérations non monétaires 8 Avantages postérieurs à l emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d emploi 8 Partenariats public-privé (jugé prioritaire par le CCSP) 8 Avantages de retraite (jugé prioritaire par le CCSP) 9 Risques assumés par les gouvernements 10 Vente et mobilisation de créances ou de revenus futurs, et transfert d actifs et de revenus futurs à l intérieur de l entité 10 Accords de concession de services 10 Prestations sociales 11 Droits conférés par des traités et obligations connexes 11 1 Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
Comptabilisation des rentrées grevées d affectations d origine externe Selon le chapitre SP 3100, «Actifs et revenus affectés», les rentrées grevées d affectations d origine externe doivent être constatées à titre de revenus dans l exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites. Toutefois, le chapitre SP 3410, «Paiements de transfert», indique que le gouvernement bénéficiaire doit constater à titre de revenu un paiement de transfert assorti ou non de critères d admissibilité mais assorti de stipulations dans l exercice où le transfert est autorisé et où ce gouvernement satisfait à tous les critères d admissibilité, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d un passif pour le gouvernement bénéficiaire, conformément au chapitre SP 3200, «Passifs». Il existe un risque que l application des indications énoncées dans le chapitre SP 3100 donne lieu à la constatation de soldes différés qui ne répondent pas à la définition d un passif, ce qui se traduirait par un manque d uniformité des pratiques en matière de constatation des revenus. Ce projet viserait à assurer l uniformité des dispositions relatives à la constatation des revenus dans l ensemble du Manuel du secteur public. Comptabilisation des participations dans des entreprises publiques Actuellement, les participations dans des entreprises publiques sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Or, d autres normalisateurs préconisent la comptabilisation des participations dans des entreprises publiques selon des méthodes différentes. Ce projet permettrait au CCSP de réexaminer la comptabilisation de ces participations afin de déterminer si la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation doit continuer d être appliquée. On se pencherait également sur les entités à tarifs réglementés. Agriculture Ce projet consisterait à passer en revue et à évaluer le traitement comptable des activités agricoles. La Norme internationale d information financière IAS 41 Agriculture définit l activité agricole de la façon suivante : la transformation d actifs biologiques (un animal ou une plante vivant) en produit agricole (produit récolté des actifs biologiques de l entité). Ce projet viserait l élaboration d une norme portant sur les questions suivantes : 2 Sondage sur l ordre de priorité des projet Juillet 2014
quand comptabiliser un actif biologique; comment l évaluer lors de la comptabilisation initiale; comment l évaluer lors de périodes ultérieures; comment comptabiliser les produits agricoles au moment de la récolte; quelles informations devraient être fournies. Coûts d emprunt Le chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles», porte sur le traitement des coûts d emprunt. Le Manuel du secteur public laisse le choix du traitement en fonction de la politique gouvernementale en vigueur. Ce projet consisterait à passer en revue et à évaluer les traitements comptables des coûts d emprunt retenus par d autres normalisateurs, et à apporter les modifications qui s imposent au Manuel du secteur public. Analyse coûts/avantages L analyse coûts/avantages est un processus systématique permettant de calculer et de comparer les coûts et les avantages d un projet, d une décision ou d une politique publique. Elle vise les objectifs suivants : déterminer le bien-fondé d un projet, d une décision ou d une politique publique (justification/faisabilité); servir de base pour la comparaison de projets. L analyse coûts/avantages suppose la comparaison du coût total prévu de chacune des options aux avantages prévus totaux, afin de déterminer si les avantages l emportent sur les coûts, et de combien. Ce projet aboutirait à la publication d un rapport de recherche sur le sujet. Intérêts économiques Dans le secteur public, les gouvernements et les organismes sans but lucratif (OSBL) qui appliquent le Manuel du secteur public sans les chapitres de la série SP 4200 ne présentent pas leurs intérêts économiques. L OSBL qui applique le Manuel du secteur public avec les chapitres de la série SP 4200 doit continuer de faire mention de tout intérêt économique détenu dans un autre OSBL conformément au chapitre SP 4250, «Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif». La notion de relation constituant un «intérêt économique» est difficile à représenter 3 Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
dans le contexte du secteur public. Selon la définition donnée à ce type de relation, les gouvernements peuvent détenir des intérêts économiques dans de nombreuses entités qu ils ne contrôlent pas, du fait de leurs programmes de transferts, d exigences législatives qui régissent l utilisation de certains fonds (dans le cas des municipalités, par exemple) et de garanties consenties à l égard de passifs (la communication de différentes informations peut être exigée par le chapitre SP 1300, «Périmètre comptable du gouvernement». Ainsi, il est de pratique courante pour les provinces de garantir la dette de toutes les municipalités et des entités qui leur sont apparentées. Les obligations d information relatives aux intérêts économiques énoncées dans le chapitre SP 4250, «Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif», visent les fondations non contrôlées apparentées aux OSBL (par exemple, un hôpital et une fondation distincte non contrôlée par l hôpital, mais établie pour lui fournir du financement). Ce type de relation existe aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Ce projet viserait à revoir la notion d «intérêt économique», et possiblement à examiner la notion d «influence notable», ainsi qu à élaborer une norme qui porterait sur la présentation des intérêts économiques dans le secteur public. Mécanismes d échange de droits d émission Les mécanismes d échange de droits d émission visent à entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre au moyen de droits d émission négociables. Ce projet viserait l élaboration d une norme qui fournirait des indications détaillées sur le traitement comptable des mécanismes d échange de droits d émission. Accords de transit Les accords de transit 1 (par lesquels un gouvernement convient d être seulement un intermédiaire en vue de l administration de fonds pour le compte d un tiers et n a aucun pouvoir décisionnel quant à l utilisation de ces fonds) sont exclus du champ d application du chapitre 3410, «Paiements de transfert». Les fonds reçus dans le cadre d un accord de transit peuvent être importants. Il y a actuellement un manque d indications comptables sur le sujet. Ce projet viserait à fournir des indications sur la comptabilisation et l évaluation appropriées des montants reçus dans le cadre d un accord de transit ainsi que sur les informations appropriées à fournir à leur sujet. 1 Appelés accords «relais» à l alinéa SP 3410.06 b). 4 Sondage sur l ordre de priorité des projet Juillet 2014
Biens patrimoniaux Dans son document de consultation publié en janvier 2006 intitulé «Heritage Assets: Can Accounting Do Better?», l Accounting Standards Board du Royaume-Uni définit un bien patrimonial comme «un bien ayant des qualités historiques, artistiques, scientifiques, technologiques, géophysiques ou environnementales qui est détenu et conservé principalement pour son apport aux connaissances et à la culture, et cet objet est crucial au regard des objectifs de l entité qui le détient». Le Groupe de travail mixte sur les organismes sans but lucratif a déterminé qu il était nécessaire de revoir le traitement comptable des œuvres d art, des collections et des trésors historiques pour toutes les entités du secteur public. Il s agit d une question importante du fait que les gouvernements et les OSBL qui appliquent les dispositions du Manuel du secteur public sans les chapitres de la série SP 4200 ne comptabilisent pas les œuvres d art et les trésors historiques à titre d immobilisations corporelles, conformément au chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles». Cependant, les OSBL appliquant le Manuel du secteur public avec les chapitres de la série SP 4200 peuvent inscrire leurs collections à l actif, mais ils ne sont pas tenus de le faire conformément aux dispositions du chapitre SP 4240, «Collections détenues par les organismes sans but lucratif». Ce projet viserait à élaborer une norme portant sur la définition des biens patrimoniaux et sur les obligations d information à leur sujet. Actifs incorporels Conformément au chapitre SP 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», les OSBL qui appliquent le Manuel du secteur public sans les chapitres de la série SP 4200 ne comptabilisent pas les éléments incorporels comme des actifs. Pour leur part, les OSBL du secteur public qui appliquent le Manuel du secteur public avec les chapitres de la série SP 4200 inscrivent les éléments incorporels à l actif et les amortissent, conformément au chapitre SP 4230, «Immobilisations détenues par les organismes sans but lucratif». Ce projet viserait à élaborer une norme sur la comptabilisation des actifs incorporels acquis et générés pour l ensemble des entités du secteur public. 5 Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
Information intermédiaire À l heure actuelle, le Manuel du secteur public ne fournit que très peu d indications sur l information intermédiaire. Par exemple, le chapitre SP 2100, «Informations à fournir sur les méthodes comptables», indique que les dispositions de ce chapitre visent tous les jeux complets d états financiers diffusés annuellement ou périodiquement par l entité. Dans le cas des entités du secteur public qui publient, par exemple, des états financiers trimestriels, ce projet viserait à élaborer une norme qui fournirait des indications supplémentaires sur des questions telles que les suivantes : les états financiers à présenter; la délimitation du périmètre comptable; les obligations d information; les périodes à couvrir; les méthodes comptables à appliquer; la comptabilisation des revenus perçus et des charges engagées de façon saisonnière, cyclique ou occasionnelle. Stocks Le chapitre SP 1201, «Présentation des états financiers», donne des indications de base sur la présentation et l évaluation des stocks. Ce projet viserait à élaborer une norme qui fournirait des indications supplémentaires sur le traitement comptable des stocks, y compris les stocks : qui ont été apportés; qui sont destinés à la distribution à un prix nul ou symbolique; qui sont destinés à la consommation dans le processus de production de biens destinés à être distribués à un prix nul ou symbolique; qui sont destinés à la vente. 6 Sondage sur l ordre de priorité des projet Juillet 2014
Contrats de location Le Manuel du secteur public ne fournit actuellement aucune indication sur la comptabilisation des contrats de location-acquisition / financement du point du vue du bailleur de même que sur la comptabilisation des contrats de location-exploitation des points de vue respectifs du preneur et du bailleur. D autres normalisateurs se sont penchés sur cette question des deux points de vue, à savoir du preneur et du bailleur, ou ils sont en voie de le faire, ce qui donne lieu à une lacune dans les normes du CCSP. Ce projet consisterait à passer en revue et à évaluer les Notes d orientation du secteur public existantes, et à élaborer une norme sur les contrats de locationacquisition / financement et de location-exploitation, des points de vue respectifs du preneur et du bailleur. Ressources naturelles (pétrole et gaz naturel) Ce projet viserait l élaboration d une norme sur les ressources pétrogazières qui porterait sur : les situations dans lesquelles la quantité et la valeur de ressources pétrogazières doivent être évaluées et présentées; la façon dont les produits et les coûts y afférents doivent être comptabilisés et évalués; les informations à fournir et les informations complémentaires essentielles pour répondre aux objectifs de la communication d information. Informations sur la performance non financière dans le secteur public L initiative du CCSP en matière d informations sur la performance se fonde sur une approche en plusieurs étapes : détermination des principes à suivre pour la préparation de rapports de performance (sujet traité dans l énoncé de pratiques recommandées PR-2, «Rapports publics de performance»); définition et présentation d indicateurs de l état des finances (sujet traité dans le PR-4, «Indicateurs de l état des finances»); présentation des indicateurs de performance. Les raisons qui sous-tendent le choix d indicateurs de performance et les liens entre ces indicateurs et les résultats ne sont pas toujours clairs. L établissement d indicateurs de performance peut être difficile, étant donné la nature des travaux 7 Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
effectués par le gouvernement, la disponibilité des données et la compréhension insuffisante de la façon dont les ressources contribuent aux extrants et aux résultats. Un certain nombre de gouvernements présentent actuellement des indicateurs de performance, mais leurs approches sont différentes. Ce projet viserait à élaborer un énoncé de PR qui fournirait des indications sur les facteurs dont il faut tenir compte pour définir et présenter les indicateurs de performance. Il ne viserait pas à préciser des indicateurs particuliers pour les gouvernements, mais plutôt à enrichir et à étayer les énoncés de pratiques recommandées PR-2 et PR-4. Opérations non monétaires Des opérations non monétaires sont conclues dans le secteur public. Toutefois, il n y a aucune indication sur la façon d évaluer ces opérations ou sur les informations à fournir à leur sujet. Un projet sur ces opérations permettrait au CCSP de créer une norme portant sur leur évaluation et les informations à fournir à leur sujet. Avantages postérieurs à l emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d emploi Le chapitre SP 3255, «Avantages postérieurs à l emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d emploi», fournit des indications sur la comptabilisation des avantages sociaux futurs autres que les avantages de retraite. Toutefois, les indications actuelles ne semblent pas fournir suffisamment de précisions sur la façon de déterminer le passif associé aux congés de maladie qui s accumulent mais ne s acquièrent pas, ce qui donne lieu à des pratiques diverses. Ce projet viserait à réexaminer le chapitre SP 3255 et à le modifier au besoin. Selon l étendue du travail réalisé dans le cadre du projet sur les avantages de retraite, la révision du chapitre SP 3255 pourrait être combinée à la révision du chapitre SP 3250, «Avantages de retraite». Partenariats public-privé (jugé prioritaire par le CCSP) Au cours des dernières années, les gouvernements de partout au Canada ont de plus en plus recours à différentes formes de partenariats public-privé pour la fourniture d actifs et la prestation de services. Il n y a actuellement aucune indication précise dans le Manuel du secteur public sur le traitement des partenariats et les informations à fournir à leur sujet. Ce projet viserait à élaborer une norme portant sur les différents aspects des accords de partenariat public-privé. 8 Sondage sur l ordre de priorité des projet Juillet 2014
Avantages de retraite (jugé prioritaire par le CCSP) Le chapitre SP 3250, «Avantages de retraite», fournit des indications sur le traitement comptable des régimes d avantages de retraite classiques à prestations déterminées et à cotisations déterminées. De nombreux régimes de retraite du secteur public ont subi des changements au cours des dernières années, notamment les régimes de retraite à risques partagés. D aucuns se demandent si les indications actuelles s appliquent et, le cas échéant, comment elles s appliquent. Au même moment, la plupart des normalisateurs comptables ont délaissé les méthodes de report et d amortissement pour privilégier la constatation immédiate des variations de valeur des actifs du régime et des obligations au titre des prestations constituées. Les taux d actualisation utilisés dans le secteur public au Canada pour déterminer les obligations au titre des prestations de retraite par rapport aux taux utilisés dans le secteur privé font aussi l objet d un questionnement. Ce projet viserait à réexaminer le chapitre SP 3250 et à le modifier au besoin. 9 Sondage de 2014 sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
Risques assumés par les gouvernements Les gouvernements s acquittent d une variété de responsabilités et, conséquemment, ils assument un éventail de risques. Par exemple, lors de la mise en place d initiatives politiques visant à stabiliser les marchés financiers et l économie, le gouvernement assume expressément des risques. De même, il assume des risques lorsqu il fournit un soutien financier à des entités du secteur public et à des institutions du secteur privé, ou lorsqu il offre des assurances ou des garanties visant le versement d indemnités explicites à des parties identifiées. Ce projet viserait principalement à étudier les risques importants assumés par un gouvernement et à élaborer une norme portant sur les éléments suivants : une définition des risques assumés; des critères de comptabilisation et d évaluation connexes; des indications sur les informations à fournir. Vente et mobilisation de créances ou de revenus futurs, et transfert d actifs et de revenus futurs à l intérieur de l entité Les entités du secteur public échangent parfois un droit sur les flux de trésorerie qu elles s attendent à réaliser par le recouvrement de créances spécifiques ou par la perception de revenus futurs spécifiques contre des paiements immédiats en espèces (généralement une somme forfaitaire). Ce projet viserait à élaborer une norme qui fournirait : des critères à suivre par les entités du secteur public pour évaluer si le produit reçu doit être comptabilisé comme un revenu ou comme un passif; des indications sur la comptabilisation des autres actifs et passifs découlant de la vente de créances spécifiques ou de revenus futurs spécifiques, y compris les droits résiduels et les recours prévus. Accords de concession de services On désigne habituellement un sous-ensemble particulier des accords de partenariat public-privé comme des accords de concession de services. Ces accords diffèrent des autres types d accords de partenariat public-privé du fait que les risques et les avantages associés à la construction, à la détention et à l exploitation de propriétés sous-jacentes, de même que le contrôle exercé sur ces propriétés, sont partagés dans une plus large mesure par l entité du secteur public et l entité du secteur privé parties à l accord. Ce projet viserait à élaborer une norme portant sur différents aspects des accords de 10 Sondage sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014
concession de services. Selon l ampleur du sujet, le projet pourrait être fusionné avec celui sur les partenariats public-privé. Prestations sociales Les entités du secteur public fournissent à leurs commettants des programmes d avantages sociaux, y compris, mais sans s y limiter, l assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et l aide sociale. Ce projet viserait à élaborer un énoncé de pratiques recommandées qui fournirait des indications sur les informations à fournir au sujet des prestations sociales. Droits conférés par des traités et obligations connexes Ce projet porterait sur la substance des opérations découlant de l application de traités avec les Premières Nations en vue de déterminer des critères de comptabilisation et d évaluation appropriés. Les questions traitées dans le cadre de ce projet comprendraient notamment : la détermination de la question de savoir si la substance de l opération relative au traité est discrétionnaire ou non discrétionnaire; la pérennité de la prestation de services à l entité à l extérieur de l entité économique délimitée par le périmètre comptable du gouvernement; toutes les clauses du traité; les coûts importants de règlement. Ce projet viserait à élaborer une norme sur les droits conférés par des traités et obligations connexes. 11 Sondage sur l ordre de priorité des projets Juillet 2014