MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Maître d'ouvrage : Ville d'arras Mairie d'arras 6 place Guy Mollet BP 70913 62022 ARRAS CEDEX Objet de la consultation : Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de N 16S0031 Etablie en application du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l' (des) article 27 du Décret relatif aux Marchés Publics Date et heure limites de remise des offres : 04-07-2016 à 12:00 Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 1/12
SOMMAIRE 1. - Acheteur 2. - Objet de la consultation 2.1. - Objet du contrat 2.2. - Procédure de passation 2.3. - Forme du contrat 3. - Dispositions générales 3.1. - Décomposition du contrat 3.2. - Durée du contrat - délais d'exécution 3.3. - Modalités de financement et de paiement 3.4. - Forme juridique de l'attributaire 3.5. - Délai de validité des propositions 3.6. - Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options) 3.7. - Autres dispositions 4. - Dossier de consultation 4.1. - Contenu du dossier de consultation 4.2. - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 4.3. - Modification de détail au dossier de consultation 4.4. - Visite des lieux et consultation de documents sur site 5. - Présentation des propositions 5.1. - Documents à produire 5.2. - Compléments à apporter au cahier des charges 5.3. - Langue de rédaction des propositions 5.4. - Unité monétaire 5.5. -Conditions d'envoi ou de remise des plis 5.6. -Négociation 6. - Jugement des propositions 7. - Renseignements complémentaires Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 2/12
Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Ville d'arras Direction Culture et attractivité du territoire Musée des Beaux arts 6 place Guy Mollet BP 70913 62022 ARRAS CEDEX Téléphone : 03 21 50 69 31 Télécopie : 03 21 50 51 38 Site internet : http://arras.fr Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du contrat La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Références à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal : 92521100-0 : Services d'exposition dans les musées 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l' (des) article 27 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. 2-3-Forme du contrat La consultation donnera lieu à un marché ordinaire conclu à prix global et forfaitaire. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du contrat 3-1-1-Lots Le marché fait l'objet d'un lot unique. 3-1-2-Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. 3-1-3-Phases Le marché est divisé en 3 phases techniques définies comme suit : Phase N 1 : Mise en forme du projet Phase N 2 : Assistance à la passation des marchés Phase N 3 : Assistance à l exécution Le contenu des missions est énoncé au CCTP. 3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution A titre indicatif, la durée du marché est fixée à 20 Mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché court à compter de sa date de notification au titulaire jusqu à la fin du démontage de l exposition. Le délai d'exécution détaillé des prestations sera établi avec le titulaire dès la notification du marché. Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 3/12
3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures conformément aux règles de la comptabilité publique. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-1 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-2 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-III du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options) 3-6-1-Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3-6-2-Prestations supplémentaires éventuelles (options) Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles Sans objet. 3-7-Autres dispositions Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation - l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, - le Cahier des Clauses Administratives Particulières, - le cahier des clauses techniques particulières - la décomposition de prix global et forfaitaire - la liste provisoire des œuvres - les plans des espaces d'exposition 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 39 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://arras.fr rubrique marchés publics. Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 4/12
4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas d'erreurs, d'omissions ou d'anomalies constatées par la société candidate dans les pièces du dossier de consultation des entreprises, il incombera à l'entrepreneur d'en informer le pouvoir adjudicateur au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres par mail à l'adresse s-marches@ville-arras.fr ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée à l'adresse indiquée pour la remise des offres. Le pouvoir adjudicateur, après avoir constaté la validité des informations, avisera par écrit l'ensemble des candidats. A l'échéance de ce délai, la société est réputée avoir vérifié et accepté le DCE. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4-4-Visite des lieux et consultation de documents sur site La remise des offres est subordonnée à la visite des lieux d'exécution du marché. Deux sessions de visites sont prévues les 17 juin de 14H à 17 H et 24 juin, de 9 H à 12H. Veuillez contacter le Musée des Beaux-Arts d Arras pour l'inscription à une des deux sessions. Personne à contacter : Allyson Roux, à l adresse suivante : a-roux@ville-arras.fr Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature - l'imprimé DC1 ex-dc4 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) - l'imprimé DC2 ex-dc5 (déclaration du candidat) - l'extrait KBIS - le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). - les pièces prévues aux articles D8222-5 (candidat individuel ou membre de groupement établi en France) ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail (candidat individuel ou membre de groupement établi à l'étranger) ; - la déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels - la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé - la liste des titres d études et professionnels des cadres de l entreprise, responsables de prestations de services en matière de conception et d aménagement scénographiques. - Une présentation des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années présentant la forme d un cahier de références illustré et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des réalisations dans les domaines suivants : - scénographie pour des institutions culturelles comparables, - scénographie pour des espaces d exposition comparables (plus de 1000 m2), - scénographie d expositions à thématiques artistiques. Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 5/12
- une liste des scénographies ayant entraîné une fréquentation supérieure à 100 000 visiteurs ainsi que les honoraires associés et le coût de la scénographie correspondant - le candidat doit justifier des expériences certifiées dans les musées de France. Les imprimés demandés sont disponibles à l adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4 Les attestations fiscales et sociales sont disponibles aux adresses suivantes : - pour les attestations fiscales: http://www.impots.gouv.fr/ - pour les attestations sociales: https://mon.urssaf.fr/ Conformément à l'article 55 - IV du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. Par ailleurs, et conformément à l'article 53 II du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. En cas de candidature individuelle, le candidat devra remettre l'ensemble de ces documents. En cas de groupement, le DC1 sera à remettre uniquement par le mandataire du groupement. Par contre, les autres membres du groupement devront transmettre le DC2 et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Pour les entreprises nouvellement créées, il sera demandé de fournir les éléments d'information visés au présent article disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout moyen. La sélection des candidatures ne s effectuera alors que sur les seuls justificatifs fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (ex : le registre du commerce ou toute autre pièce officielle). Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il produira, pour chacun d eux, les mêmes documents justifiants des capacités professionnelles, techniques et financières ainsi qu un engagement écrit de chacun de ces opérateurs attestant que le candidat dispose de leurs capacités pour l exécution du marché. Le candidat établi dans un Etat membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit pour les impôts, taxes et cotisations ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment, effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 6/12
Contenu de l'offre - l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, complétés et signés - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) indiquant : - le montant des honoraires perçus par la scénographe au titre de la conception intellectuelle du projet - le chiffrage détaillé du projet par postes permettant de constater que le projet tient dans l enveloppe allouée ; le scénographe prend un engagement sur le chiffrage de son projet. - Le dossier scientifique qui présentera la proposition artistique et devra comporter : - une description sommaire, sur un support au choix, qui prend en compte le cahier des charges, notamment, l adaptabilité des espaces, la valorisation des œuvres, la créativité de la proposition, la capacité à rendre fonctionnelle la scénographie et le respect des normes «musée de France» - une note d intention (2 pages maximum) sur l appréhension globale de la scénographique de l exposition - un mémoire technique, qui présentera la proposition technique (maîtrise technique, maîtrise des coûts des travaux au regard de l enveloppe budgétaire et des délais d exécution) Pour être recevable, l offre des candidats devra comporter tous les justificatifs demandés, complétés et signés par la personne physique habilitée à engager le candidat. En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe : - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue aux articles 45 et 48 de l ordonnance du 23 juillet 2015. Conformément à l'article 55 - IV du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. Par ailleurs, et conformément à l'article 53 II du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Sans objet. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-4-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 7/12
5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : "Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de - NE PAS OUVRIR ". L'enveloppe unique contient les justificatifs de candidature ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis pourront être remis contre récépissé ou envoyés par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Service Marchés Publics 6 Place Guy Mollet porte 122 BP 70913 62022 ARRAS CEDEX Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : http://arras.fr rubrique marchés publics. et dans les conditions techniques suivantes : - La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés et doivent transmis dans les délais impartis, indiqués en page de garde du présent document. Dans le cas où ils seraient hors délai, les plis sont déclarés irrecevables. - Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La signature électronique de l acte d engagement n est pas exigée. Néanmoins, les candidats signeront l acte d engagement de manière manuscrite et apposeront leur signature scannée. Le marché sera in fine signé par les parties sous forme papier. Cependant, les entreprises qui le souhaitent peuvent apposer sur leur offre leur signature à l aide d un certificat électronique. Dans ce cas, les documents devant être signés doivent, s ils sont remis sous forme électronique, être signés à l aide d un certificat de signature électronique, dans des conditions conformes à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Catégories de certificats admises Les Opérateurs Économiques peuvent indifféremment utiliser un certificat appartenant soit : 1) à l une des catégories figurant sur la liste publiée à l adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ (ces certificats sont référencés PRIS V1) (nota : l usage de ce type de certificat ne sera plus possible à compter du 19 mai 2013) ; Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 8/12
2) à l une des catégories de certificats constitutifs d un produit de sécurité, référencé RGS, mentionné à l article 12 de l ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l article 8 de l arrêté du 18 janvier 2012 susvisé 3) à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d un État-membre, telle qu établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée 4) à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé. En cas d usage d un certificat appartenant à une catégorie de certificats mentionnée au présent point 4, le signataire doit obligatoirement transmettre, avec le document signé, l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Formats autorisés pour l apposition de signature électronique Les seuls formats autorisés pour l apposition des signatures électroniques sur les documents devant être signés sont : - le format PADES (utilisable uniquement pour les fichiers au format PDF), - le format CADES (que la signature soit attachée ou séparée), - le format XADES (que la signature soit attachée ou séparée). Logiciels d apposition de la signature électronique Pour apposer sa signature, le signataire utilise l outil de signature de son choix. En cas d utilisation d un autre outil de signature que celui proposé par la plate forme de dématérialisation, le candidat doit fournir obligatoirement et gratuitement les éléments permettant la vérification de la validité de la signature. ATTENTION : - Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip. - Une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place des procédures permettant au représentant du pouvoir adjudicateur de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée. De même, les candidats doivent pouvoir produire les éléments propres à établir que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager l'entreprise (en fonction notamment des délégations de pouvoirs au sein de l'entreprise) et dans les conditions prévues par le Code civil concernant l'authentification de la signature (documents relatifs à la délivrance de la signature électronique et aux caractéristiques du certificat). - Aucun délai supplémentaire ne sera accordé entre la date de dépôt de la signature et le dépôt des plis. - Les plis reçus par voie postale ou par voie dématérialisée sur la plate-forme des marchés publics de la ville d'arras ont la même valeur juridique. Il n'est donc pas nécessaire de répondre sous les deux formes en même temps. Toutefois dans le cas Dans le cas où plusieurs offres sont remises par un même candidat dans les délais impartis, il ne sera retenu que la dernière offre reçue par l'acheteur public, par voie électronique ou sur support matériel. Les offres précédemment déposées seront rejetées sans avoir été ouvertes. Type de fichiers à transmettre : Pour garantir le bon fonctionnement de la procédure dématérialisée, les candidats sont invités à présenter leur offre sous les formats suivants : Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 9/12
- Format PDF (.pdf) (il est conseillé aux candidats d'utiliser le format PDF/A) ; - Format RTF (.rtf) ; - Format Microsoft Word (.doc ou.docx) ; - Format texte Openoffice (.odt) ; - Format Microsoft Excel (.xls ou.xlsx) ; - Format classeur Openoffice (.ods) ; - Format Impress Openoffice (.odp) ; - Format Powerpoint (.ppt ou.pptx) ; - Formats images (gif ou jpg ou png) ; - Format Zip pour les fichiers compressés (.zip ou.rar) ; - Format plans (dwf ou dwg). Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme malveillant. Si un virus est détecté, l'acheteur se réserve la possibilité de demander un nouvel envoi des documents. Re matérialisation : Le candidat qui a remis une offre dématérialisée s'engage, s'il est attributaire du marché, à signer les pièces du marché (dont l'acte d'engagement re matérialisé) au format papier. Transmission des copies de sauvegarde : Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Cette copie est envoyée soit : - sous enveloppe cachetée selon les conditions prévues au présent règlement de consultation et doit parvenir avant la date et l'heure limites fixés en page de garde du présent règlement de consultation. L'enveloppe extérieure devra comporter la mention " copie de sauvegarde ". - sur support électronique (CD, DVD, clé USB ). La transmission des copies de sauvegarde par message électronique ou par mail n est pas autorisée. Cette copie de sauvegarde sera utilisée dans les cas suivants : - dans le cas de la détection d'un programme informatique malveillant, - dans le cas où le pouvoir adjudicateur était dans l'impossibilité d'ouvrir les plis transmis par voie électronique. Les copies de sauvegarde seront déposées ou transmises par courrier à : Mairie d'arras Service Marchés Publics 6 place Guy Mollet - BP 70913-62022 ARRAS L'ouverture de la copie de sauvegarde emporte substitution du document initial par la copie. Si la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, elle sera détruite à l'issue de la procédure. La copie n'est pas ouverte : " si aucun problème n'est rencontré lors de la procédure dématérialisée, " si la copie est arrivée hors délai, " si l'offre n'est pas déposée sur le profil et que l'opérateur est dans l'incapacité de fournir une preuve de l'envoi de la copie dans les délais prévus 5-6-Négociation La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Article 6 - Jugement des propositions Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 10/12
A) Sélection des candidatures Conformément à l article 55 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra éventuellement demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l article 48 de l ordonnance du 23 juillet 2015 ou qui, le cas échéant, après mise en œuvre éventuelle de l article 55 du décret du 25 mars 2016, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 48 ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures qui n auront pas été écartées en application des dispositions précisées ci- dessus et reprises à l article 55 du décret 2016-360, seront examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières. B) Sélection des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants affectés d une pondération exprimée en pourcentage : 1 - Valeur technique 70 % : - Pertinence des réalisations fournies par le candidat au regard de l exposition objet du marché (comptant pour 30%) appréciée sur la base de l ensemble des documents - Approche esthétique en cohérence avec la thématique de l exposition (comptant pour 60%) appréciée sur la base des documents ayant trait au projet scénographique objet de la consultation - Prise en compte de la dimension multimédia au sein de l exposition (5%) -Prise en compte de la dimension pédagogique au sein de l exposition (5%) 2 - Prix des prestations 30 % Le prix analysé sera celui indiqué dans la décomposition de prix global et forfaitaire. Le marché sera attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères et pondérations fixés ci-dessus. Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 11/12
Conformément à l'article 60 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : 1) Renseignements administratifs Correspondant : Meryll HEFTI Adresse : Service Marchés Publics 6 Place Guy Mollet porte 122 BP 70913 62022 ARRAS CEDEX Téléphone : 03 21 50 69 31 Fax : 03 21 50 51 38 Courriel : s-marches@ville-arras.fr Adresse internet : http://arras.fr 2) Renseignements techniques Correspondant : Allyson ROUX Adresse : Musée des beaux arts rue Paul Doumer 62022 ARRAS Téléphone : 03 21 50 69 31 Fax : 03 21 50 51 38 Courriel : s-marches@ville-arras.fr Adresse internet : http://arras.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à l'ensemble des candidats ayant retiré un dossier de consultation. 3) Voies et délais de recours Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours contre le présent marché auprès du Tribunal administratif de Lille 143 rue J Giélée 59800 Lille Tél : 03-20-63-13-00. Fax : 03-20-63-13-47. Affaire n 16S0031 - Prestation de scénographe pour la 3 ème exposition du partenariat "Le Château de Page 12/12