BULLETIN JOLY BOURSE ACTUALITÉ DU DROIT FINANCIER À LA UNE Commission des sanctions de l AMF : de la distinction des actes juridictionnels et des actes d administration AMF PAGE 393 Note par Jean-Jacques Daigre OFFRES PUBLIQUES Quand l engorgement des tribunaux accélère le rythme des affaires boursières Note par Dominique Bompoint PAGE 403 L investissement socialement responsable : quelle crédibilité? Dossier sous la direction scientifique de Virginie Mercier GOUVERNANCE PAGE 407 Septembre 2014 - N 9 p. 389 à 460
BULLETIN JOLY BOURSE ACTUALITÉ DU DROIT FINANCIER Direction scientifique Jean-Jacques Daigre, professeur émérite, école de droit de la Sorbonne (Paris 1) Comité scientifique Thierry Bonneau, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l Autorité des marchés financiers membre du Tribunal international administratif de la Banque mondiale France Drummond, agrégée des facultés de droit, professeur à l université Panthéon-Assas (Paris 2) membre de la commission des sanctions de l Autorité des marchés financiers Laurent Faugérolas Hervé Lécuyer, Nicolas Rontchevsky, agrégé des facultés de droit, professeur à l université de Strasbourg Myriam Roussille, professeur à l université du Maine, IRJS Sorbonne-Finance Bertrand de Saint Mars, délégué général adjoint de l AMAFI Thierry Samin, chargé d enseignement à l université Panthéon-Assas (Paris 2) et Paris V (René Descartes), responsable de la réglementation bancaire et financière, direction des affaires juridiques, Société Générale Dominique Schmidt, agrégé des facultés de droit, avocat à la cour Stéphane Torck, Directeur de la publication Emmanuelle Filiberti Rédactrice en chef Marija Dimitrijevic Revue éditée par Lextenso éditions SA 70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex Dépôt légal : à parution N CPPAP : 0417T 82651 ISSN 1638-9468 Imprimé en France Imprimerie Jouve 1, rue du docteur Sauvé 53100 Mayenne Abonnement : Tél. 01 40 93 40 40 abonnement@lextenso-editions.fr Abonnement France 2014 : 380 HT - Abonnement étranger 2014 : 418 HT Prix au numéro France : 43,10 HT - Prix au numéro étranger : 47 Le Bulletin Joly Bourse peut désormais être cité de la manière suivante : BJB janv. 2014, p. 3, n o 110y1.
SOMMAIRE Bulletin n 9 Septembre 2014 AUTORITÉS DE SUPERVISION 111r2 Commission des sanctions de l AMF : de la distinction des actes juridictionnels et des actes d administration PAGE 393 par Jean-Jacques Daigre Cass. com., 29 juin 2014, n os 13-20728 et 13-23191, F PB La convocation à une séance de la commission des sanctions relève du pouvoir de la présidente et n est pas susceptible de recours. La décision de suspendre la procédure devant la commission des sanctions relève du pouvoir de la Commission elle-même. INFORMATION DU PUBLIC 111r1 Affaire Risc Group : des dangers d une communication approximative en période de crise PAGE 396 par Frank Martin Laprade AMF sanct., 19 mai 2014, société Risc Group et MM. B. Calvignac et G. Guillot Une ancienne société cotée désormais placée en liquidation judiciaire est sanctionnée par l AMF à raison de la mauvaise qualité des communications au marché qui ont précédé sa descente aux enfers et deux de ses anciens mandataires sociaux sont également poursuivis à titre personnel par le régulateur, qui se contente toutefois in fine de prononcer à leur encontre des amendes aux montants symboliques (10 000 euros pour l un et 5 000 euros pour l autre). TECHNIQUES ET PRODUITS FINANCIERS 111q6 La mise en œuvre dans l affaire Luxalpha des règles de compétence européennes et de la Convention de Lugano en matière de responsabilité délictuelle PAGE 400 par Aline Tenenbaum Cass. com., 3 juin 2014, n o 12-18012, F PB La chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une fois de plus sur la mise en œuvre de la règle de compétence en matière délictuelle, issue du règlement Bruxelles I et de la Convention de Lugano dans le cadre de l affaire Luxalpha. Elle considère que, faute de caractériser un événement causal localisé en France, les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître de l action d investisseurs domiciliés en France fondée sur la perte de chance liée à la perte des avoirs relatifs aux titres souscrits auprès de la société de droit luxembourgeois Luxalpha SICAV, subie à la suite de la fraude de M. Madoff. OPÉRATIONS FINANCIÈRES 111q9 Quand l engorgement des tribunaux accélère le rythme des affaires boursières PAGE 403 par Dominique Bompoint CA Paris, P. 5, ch. 7, ord. prem. Prés., 10 avr. 2014, n o 14/05670, Consorts Hoang / AMF c/ Société de la Tour Eiffel Le refus du sursis à exécution d une décision de conformité d une offre publique apporte une réponse incomplète au problème des recours boursiers. 390 Bulletin Joly Bourse Septembre 2014
DOSSIER L INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE : QUELLE CRÉDIBILITÉ? sous la direction scientifique de Virginie Mercier 111r5 Avant-propos PAGE 407 PAGE 407 par Virginie Mercier et Didier Poracchia Le 18 octobre 2013, l Institut pluridisciplinaire de l eau et de l environnement de la faculté de droit et science politique d Aix Marseille université, associé au Centre de droit économique, à la Fondation AMU «Savoirs, Métiers et Territoires», ainsi qu à la Fondation d entreprise Crédit Agricole Alpes Provence, a organisé une nouvelle édition des «Rencontres du droit des affaires et du développement durable», dédiée à l investissement socialement responsable. 111r6 Les fonds ISR : un cadre normatif lacunaire PAGE 410 par Virginie Mercier Si les encours ISR croissent depuis plusieurs années, les investisseurs restent sceptiques et s interrogent sur la crédibilité de certains fonds se déclarant à caractère éthique. Le droit revêt donc un rôle essentiel dans la finance ISR. La protection des investisseurs se traduit juridiquement par une meilleure information, qu elle soit d origine légale ou issue de la soft law. Mais malgré un certain durcissement normatif, il s avère que le cadre juridique mis en place reste encore à améliorer. 111r3 L ISR : une définition à géométrie variable PAGE 420 par Catherine Malecki La définition des fonds ISR n est pas une, elle est plurielle, elle est à géométrie variable. Aussi la quête d une définition universelle peut-elle se conjuguer avec l esprit de géométrie et de finesse mais, aussi et surtout, de justesse : opportunité, lisibilité, efficacité et même légitimité des auteurs de la définition la plus récente proposée ne peuvent faire passer au second plan les propositions actuelles moins ambitieuses de prime abord. Toutefois, ces dernières susciteront peut-être davantage la confiance à l égard des investisseurs institutionnels et des particuliers (harmonisation de la notation et proposition en faveur d un label européen, par exemple). 111s0 L efficience des Labels : l exemple du label ISR Novethic PAGE 427 par Dominique Blanc À l heure où le Gouvernement souhaite voir avancer le financement de la transition écologique et énergétique, l Investissement socialement responsable (ISR) qui se développe fortement depuis une décennie apparaît comme une des réponses possible. Fort de 10 ans de recherche sur le sujet et de l expérience du développement du premier Label de fonds ISR en Europe depuis 2009, Novethic dresse un état des lieux et des perspectives pour l ISR et plus largement de la prise en compte de critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans la gestion financière. 111r8 Le label porté par les pouvoirs publics donnerait un nouveau gage de crédibilité à l ISR PAGE 430 avec Grégoire Cousté Un label ISR qui s accompagnerait d un avantage fiscal, créerait clairement un cercle vertueux pour une finance responsable. 111s1 Pour un encadrement plus contraignant de l ISR PAGE 433 avec Yann Louvel Les Amis de la Terre adoptent une conception relativement restrictive de l ISR et estiment que la plupart des gestionnaires de fonds socialement responsables ont une approche permettant d inclure des entreprises controversées ayant en réalité des pratiques sociales et environnementales désastreuses. La protection des investisseurs et la régulation des pratiques passent donc nécessairement par une intervention du législateur. Bulletin Joly Bourse Septembre 2014 391
111s4 La pratique de l ISR par Amundi Asset Management PAGE 437 avec Antoine Sorange Amundi revendique une approche de l ISR large, incitative et dynamique. Son approche best in class, doublée d un dialogue permanent avec les entreprises favorise l émergence d une économie libérale raisonnée, en phase avec la vie quotidienne des épargnants, aussi performante que la gestion classique et permettant de faire progresser les entreprises vers les meilleurs pratiques. 111r9 La pratique de l ISR par la Compagnie Financière Edmond de Rothschild PAGE 442 avec Manuel Doméon L Investissement socialement responsable est un processus d analyse et de gestion qui est complémentaire de celui pratiqué dans le cadre d une gestion de portefeuille classique. Nous nous proposons d en définir quelques contours et de décrire la démarche adoptée par Edmond de Rothschild Asset Management dans le cadre de sa stratégie d investissement responsable. 111s3 La pratique de l ISR par la société Conseil Plus Gestion PAGE 446 avec Caroline Grinda Conseil Plus Gestion est une société de gestion particulièrement sensible à la thématique ISR. Sa particularité réside dans son approche thématique de la gestion collective. Ses dirigeants n ont cependant pas souhaité faire noter le fonds Valeurs Féminines en tant que fonds ISR. 111r0 L absence de responsabilité des agences de notation extra-financière? PAGE 448 par Thierry Granier L émergence et le développement des agences de notation extra-financière conduisent à se poser des questions comparables à celles soulevées à propos de l activité des agences se chargeant de la notation financière, l expérience de ces dernières donnant un relief particulier à ces interrogations. Les difficultés liées à leur indépendance vis-àvis de leurs clients et l efficacité du processus de notation ne semblent pas toutes surmontées. De même, le régime applicable à ces agences n est pas encore bien délimité notamment en matière de responsabilité. 111s2 L investissement socialement responsable et le risque de recours collectif des investisseurs PAGE 456 par Stéphanie Brunengo-Basso L investissement socialement responsable soulève à ce jour un certain nombre de questions sur la fiabilité des données notamment extra financières permettant de sélectionner les valeurs mobilières composant les fonds et placements s inscrivant dans cette démarche. Face à ces incertitudes, l action de groupe ouverte aux investisseurs permettrait de renforcer leurs droits et la crédibilité de l ISR. Table chronologique des sources commentées 2014 AVRIL CA Paris, P. 5, ch. 7, ord. prem. Prés., 10 avr. 2014, n o 14/05670, Consorts Hoang / AMF c/ Société de la Tour Eiffel...p. 403 111q9 MAI AMF sanct., 19 mai 2014, société Risc Group et MM. B. Calvignac et G. Guillot...p. 396 JUIN Cass. com., 3 juin 2014, n o 12-18012, F PB...p. 400 Cass. com., 29 juin 2014, n os 13-20728 et 13-23191, F PB...p. 393 111r1 111q6 111r2 Pour soumettre un article au comité de rédaction, merci d adresser votre fichier à l adresse suivante : marija.dimitrijevic@lextenso-editions.fr 392 Bulletin Joly Bourse Septembre 2014