REUNION DU 23 NOVEMBRE 2012 DELIBERATION CR-12/06.696 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage Programme d'aide aux apprentis - Transport, Hébergement, Restauration et Premier équipement des apprentis - Modification barème premier équipement - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2012, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/06.696 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Schéma Régional de l Apprentissage voté le 19 juillet 2007, VU le contrat d Objectifs et de Moyens 2011-2015 signé le 1 er juin 2011, CONSIDERANT : 1 - PREMIER EQUIPEMENT DES APPRENTIS 2012 NOUVEAU BAREME Depuis 2005 la Région Languedoc-Roussillon a souhaité promouvoir l apprentissage et améliorer l égalité des chances des apprentis en proposant un programme d aides aux apprentis (1 er équipement, transport, Hébergement, Restauration, Permis de conduire). L aide au premier équipement des apprentis entrant en première année de certaines sections de niveau IV et V permet de participer au pouvoir d achat des jeunes et de leur famille. Actuellement, il existe 6 forfaits allant de 60 à 400 permettant aux CFA d acheter le matériel professionnel et de le remettre aux apprentis de niveaux V et IV à la rentrée de leur cursus de formation. 1/6
Afin de s adapter aux évolutions des métiers, aux conditions de travail des apprentis et de tenir compte des réalités liées au contexte professionnel, il conviendrait de revoir deux points de cette aide. 1 Les équipements vestimentaires des apprentis sont souvent disparates ou inadaptés à la pratique de métiers salissants ou en contact avec des matières dangereuses. Il conviendrait de faire évoluer le forfait de 80 concernant les métiers de l industrie, du bâtiment, de l agriculture, de l agroalimentaire, de la mécanique, de l ébénisterie, de la maintenance, de l hygiène, de la gestion des déchets, de la plasturgie, de l encadrement et du textile, à 100. Ce barème permettrait de doter les apprentis en plus du matériel professionnel, de vêtements de travail uniformes sur lesquels l identité régionale serait représentée par le logo. Le CFA se chargerait de mettre en œuvre ce nouvel élément de l aide. Plus de 2 800 apprentis seraient concernés par cette évolution. 2 Par ailleurs, l aide de la Région pour le 1 er équipement matériel professionnel des prothésistes dentaires est actuellement de 100. Afin de tenir compte des exigences spécifiques du Bac Pro, il conviendrait de faire évoluer le barème de la Région de 100 à 200. Une vingtaine d apprentis seraient concernés par cette évolution. Ces révisions de barème prendraient effet à la rentrée de septembre 2013. L impact financier est évalué à 58 100 par an. Afin d intégrer cette modification, le point n 3.1 de la convention quinquennale régissant les relations entre les CFA et la Région sera modifié par avenant. Le Contrat d Objectifs et de Moyens 2011 2015 signé le 1 er avec la Région au financement de cette mesure. juin 2011 participe à parité La nouvelle grille des barèmes sera la suivante : Forfait Secteur Professionnel 60 - Ecole Apprentissage 100 - Alimentation (boulangerie, pâtisserie, traiteur, boucherie, charcuterie), - Restauration (sommellerie, café brasserie ) - Préparateur en pharmacie, - Fleuriste - Industries graphiques - Encadrement - Métiers de la mer - Industrie, - BTP, Électricité, Électronique - Agriculture et Agroalimentaire - Mécanique, Carrosserie - Ébénisterie - Textile, Couture - Maintenance, Hygiène, Gestion des déchets 200 - Hôtellerie Restauration (Diplômes de cuisine et restaurant), - Prothésiste dentaire 300 - Soins à la personne Coiffure - Esthétique 400 - Métiers d art Bijoutiers - Photographes - Métiers du Sport et de l Animation 2/6
2 INDIVIDUALISATION au transport, à l hébergement et à la restauration 2011 et 2012 Compléments de Le Conseil Régional du 22 juillet 2011 a voté l ensemble des s relatives au transport, à l hébergement et à la restauration des apprentis pour 2011. En raison de la croissance des effectifs et de la progression de la fréquentation des lieux de restauration ou d hébergement, il convient d ajuster la part restauration et/ou hébergement de la attribuée en 2011 aux établissements conformément au tableau en annexe 1 pour un montant total de 20 179 répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. Pour l année 2012, le Conseil Régional du 23 mars 2012 a voté l ensemble des s relatives au transport, à l hébergement et à la restauration des apprentis pour 2012. En raison de la croissance des effectifs et de la progression de la fréquentation des lieux de restauration ou d hébergement, il convient de réajuster le montant de la attribuée au CFA de la CCIT d Alès conformément au tableau en annexe 1 pour un montant total de 4 300 répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. au premier équipement des apprentis 2011 Compléments de Le Conseil Régional du 24 avril 2011 a voté l ensemble des s relatives au premier équipement des apprentis pour 2011. En raison de la progression des effectifs de certains établissements et/ou des ouvertures de sections, il convient d ajuster l enveloppe attribuée aux organismes gestionnaires conformément au tableau en annexe 1 pour un montant total de 8 015 répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. 3 CORRECTIF AU RAPPORT CP-12/06.100 RELATIF À LA SUBVENTION D AIDE AU TRANSPORT, À LA RESTAURATION ET À L HÉBERGEMENT DES APPRENTIS (SANS INCIDENCE FINANCIÈRE) Le Conseil Régional du 23 mars 2012 a voté les s d aide au transport, à la restauration et à l hébergement des apprentis pour 2012. Suite à une erreur matérielle, le tableau récapitulant les dossiers de annexé au rapport est erroné pour le CFA Sport Méditerranée et le BTP CFA des Pyrénées-Orientales. Il convient de les modifier conformément au tableau en annexe 2. Cette modification est sans incidence financière. 3/6
APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver la nouvelle grille des barèmes de l aide au 1 er équipement des apprentis et d autoriser le Président à signer l avenant à la convention quinquennale établi selon l avenant type approuvé en réunion du Conseil Régional du 25 septembre 2009. de réajuster par avenant le montant des s attribuées aux organismes gestionnaires des CFA, récapitulés dans le tableau en annexe 1, au titre de l aide au transport, de l hébergement et de la restauration des apprentis 2011, pour un montant total de 20 179, répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. de réajuster par avenant le montant de la 2012 attribuées à l organisme gestionnaire du CFA, récapitulé dans le tableau en annexe 1, au titre de l aide au transport, de l hébergement et de la restauration des apprentis 2012, pour un montant total de 4 300, répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. de réajuster par avenant le montant des s aux organismes gestionnaires des CFA, récapitulés dans le tableau en annexe 1, au titre de l aide au premier équipement des apprentis 2011, pour un montant total de 8 015 répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. d autoriser le Président à signer les avenants types correspondants à ces financements, de prélever les crédits correspondants pour un montant total de 32 494, répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens sur le chapitre 931, article 9312 du budget de la Région. de prendre acte des nouveaux montants des s transport, restauration hébergement 2012 pour le CFA Sport Méditerranée et le BTP CFA des Pyrénées Orientales conformément au tableau correctif en annexe 2 et d autoriser le Président à signer les avenants types correspondants. Le Président Christian BOURQUIN 4/6
Annexe 1 dossier Complément Transport Hébergement Restauration 2011 Montant initial Région Complément réajustée 10014452-02 56A1 EPLE FPA de l Aude pour le CFA Agricole 34 000 5 883 39 883 10014453-02 55A3 CCIT de Carcassonne pour le CFA 33 000 3 484 36 484 11004421-02 72A1 EPLE FPA du Gard pour le CFA Agricole 52 600 10 812 63 412 Total 119 600 20 179 139 779 Contrat d Objectifs et de Moyens Part Région Part Etat 10 089,50 10 089,50 dossier Complément Transport Hébergement Restauration 2012 Montant initial Région Complément réajustée 12002793-02 101A1 CCIT d Alès pour le CFA 16 000 4 300 20 300 Total 16 000 4 300 20 300 Contrat d Objectifs et de Moyens Part Région Part Etat 2 150 2 150 dossier Complément Premier équipement 2011 Montant initial Région Complément réajustée 10014436-02 55A2 EPLE FPA de l Aude pour le CFA Agricole 6 400 640 7 040 10014672-02 61A2 ALDA pour le CFA des Arts Céramiques 1 200 450 1 650 10014637-02 79A2 Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le CFA 15 460 3 360 18 820 Régional des Compagnons du Devoir 10014635-02 78A2 CCIT de Béziers pour le CFA 60 000 2 142 62 142 10014422-02 52A2 Chambre de Métiers et de l Artisanat pour le CFA Henri Giral 20 700 1 423 22 123 Total 103 760 8 015 111 775 Contrat d Objectifs et de Moyens Part Région Part Etat 4 007,50 4 007,50 5/6
Modification suite à une erreur matérielle Transport Hébergement Restauration 2012 (sans incidence financière) Annexe 2 Dossier Association Régionale des 12002786 109 Apprentis Sport Animation Tourisme pour le CFA Repas Hébergement 25 840 0 Transport Au lieu de: 10 000 Lire: 5 000 totale 30 840 Dossier Repas Hébergement Transport totale 12002760 132 BTP CFA LR pour le BTP CFA des P.O 63 792 34 080 10 000 Au lieu de: 104 000 Lire: 107 872 6/6