Révision simplifiée du P.L.U. 2013 VILLE DE MOUVAUX Requalification du secteur des Carbonisages rue Lorthiois RAPPORT DE PRÉSENTATION 2013 Document consultable sur rubrique Démarches en ligne Lille Métropole - Pôle Aménagement & habitat/ Direction Ressources & Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
Le projet exposé dans ce rapport est présenté au public dans le cadre de l enquête publique sur les communes et objets suivants : COMINES RONCQ NEUVILLE- EN-FERRAIN LINSELLES TOURCOING Mouvaux Comines Linselles Mouvaux Neuville-En-Ferrain Tourcoing Roncq Tourcoing Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U. Requalification du quartier Philippe Hovyn élargi Modification du P.L.U. Mise en place d outil de mixité sociale et création ERL Révision simplifiée du P.L.U. Requalification du site de Carbonisage rue Lorthiois Modification du P.L.U. Modification du règlement du Petit Menin Modification du P.L.U. Renforcement du tissu économique - Secteur des rues de Roubaix et des Carliers et de la Chaussée Galilée
RÉVISION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE SYNTHÈSE Commune Objet Maître d ouvrage Référents VILLE DE MOUVAUX Requalification du site des Carbonisages rue Lorthiois Lille Métropole Communauté urbaine - 1 rue du Ballon CS50749-59034 LILLE CEDEX Jean Christian BAEYENS Service Planification Urbaine & Urbanisme Sergio AURAS - Droit de l Urbanisme et de l Aménagement L essentiel du projet : A l image des autres grandes métropoles, Lille Métropole est confrontée à un triple défi : - Créer des conditions d accueil pour de nouveaux logements en assurant la mixité sociale des opérations ; - Limiter l étalement urbain en favorisant des opérations dans le tissu urbain existant permettant à la Ville de se renouveler sur elle-même ; - Créer un cadre de vie riche et agréable. La requalification du site des Carbonisages rue Lorthiois à Mouvaux s inscrit dans le cadre de ces objectifs. Le plan de gestion, proposé dans le cadre de la cessation des activités sur le site, a retenu cette hypothèse en définissant les conditions de la réhabilitation du site des Carbonisages. Par arrêté en date du 11 avril 2013, Monsieur le Préfet a précisé les conditions cette évolution en termes d usages. Les éléments de procédure : La nature de cette reconversion et les orientations d aménagement et de programmation envisagés par les collectivités nécessitant une révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme, le Conseil de Lille Métropole a, par délibération en date du 23 mars 2012, prescrit l engagement de cette procédure et adopté les modalités de concertation préalable. Celle-ci, menée du21 mai 2012 jusqu au 31 mai 2013, a permis de présenter le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme. Les réactions de la population ont mis en évidence, une certaine attente sur la réhabilitation du site à l état d abandon depuis quelques années (2006). Au vu de ces éléments, le Conseil de Lille Métropole, dans sa séance du 21 juin 2013, a tiré un bilan favorable de cette phase de concertation et arrêté le projet de révision du Plan Local d Urbanisme, en autorisant l engagement de la phase d enquête publique.
L évolution du Plan Local d Urbanisme : Au Plan Local d Urbanisme en vigueur, le secteur concerné par la révision simplifiée est repris en zone UF (zone d activités à dominante industrielle). Il est proposé de modifier ce zonage en créant sur le secteur concerné : - sur le site des Carbonisages une zone UCa 0,60 ; - en partie un indice «n» lié aux pollutions résiduelles de la future zone UCa 0,60 correspondant au site des Carbonisages, qui a fait l objet d un plan de gestion validé par M. le Préfet du Nord en date du 11 avril 2013 ; - sur ses abords un zonage UCb 0,40 tel qu il existe sur le secteur au Plan Local d Urbanisme en vigueur. De plus, afin de garantir les éléments de programmation et les Orientations d aménagement identifiés dès la phase de concertation seront crées sur les emprises du site des Carbonisages : - un Emplacement Réservé Logement au profit de Lille Métropole afin de garantir les orientations du Programme Local de l Habitat ; - des orientations d aménagement. Enfin, il conviendra d étudier la suppression d une partie du réseau d assainissement figurant aux Servitudes d Utilité Publique. Il est à noter que le réseau perpendiculaire à la rue de la Forgette n a plus de caractère public et qu aucune eau communautaire n y transite. Les habitations de la rue de la Forgette disposent de branchements sur le réseau public.
RÉVISION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME Sommaire PRÉAMBULE LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE LA RÉVISION SIMPLIFIÉE DU P.L.U. I. PRÉSENTATION DU SITE CONCERNÉ II. 1.1. ÉTAT ACTUEL DU SITE LES OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1. LA RECONVERSION DU SITE 2.2. LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DU LOCAL DE L HABITAT (P.L.H.) III. IMPACTS DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT IV. INCIDENCES SUR LES DOCUMENTS COMPOSANT LE P.L.U. V. COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS D ORIENTATION 5.1. LE SCHÉMA DIRECTEUR DE DÉVELOPPEMENT ET D URBANISME (S.D.U.U.) 5.2. LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (P.L.H.) 5.3. LE PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (P.D.U.) 5.4. LE SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.D.A.G.E.) ET LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.A.G.E.). VI. LES AUTRES CONTRAINTES D URBANISME CONCLUSION ANNEXES Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 1
2 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
PRÉAMBULE La commune de Mouvaux dispose de peu de disponibilités foncières lui permettant de poursuivre ses objectifs en matière de diversification et de production en matiére d habitat. A ce titre, l opération Cœur de Ville, sur le secteur de la rue Franklin Roosevelt, engagée en 2006, doit à court terme, permettre la réalisation d environ 212 logements dont 83 logements locatifs sociaux. Afin d atteindre les objectifs définis par le Programme Local de l Habitat et la loi, la Commune s est tournée vers des sites figurant dans le tissu urbain existant en étudiant leurs possibilités de reconversion. Cet objectif de reconversion s inscrit dans le cadre de la politique menée par Lille Métropole en matière de renouvellement urbain qui constitue un des principes du parti d aménagement de la métropole. Un autre site de renouvellement urbain s est présenté comme opportunité de développement. En-effet, suite à l arrêt de ses activités, en 2006, la Société» Comtex Carbonisages»de Mouvaux a proposé la libération de son site, offrant ainsi pour la commune une nouvelle opportunité de reconversion en projet à dominante d habitat. La procédure de cessation d activités engagée et le plan de gestion envisagé ont donc conduit les différents acteurs (Etat, Commune de Mouvaux, Lille Métropole, ) à réfléchir à la reconversion du site. Afin de permettre ce changement de destination, d activités industrielles en secteur d habitat, la Ville de Mouvaux a sollicité l engagement d une procédure de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme en vue de permettre le reclassement du site des Carbonisages, et de ses abords immédiats, en zone à dominante d habitat. Cette démarche s appuie sur deux objectifs liés à des politiques publiques poursuivies par la Commune et Lille Métropole : - renouveler la Ville avec la redéfinition des fonctions économiques et urbaines dans le tissu urbain ; - apporter une réponse aux orientations du Programme Local de l Habitat. Par délibération en date du 23 mars 2012 le Conseil de Lille Métropole a décidé d engager la procédure de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme et, dans un premier temps, de soumettre le projet à concertation préalable. Cette concertation, engagée à partir du 21 mai 2012 jusqu au 31 mai 2013, a permis notamment de présenter le projet au cours de trois réunions publiques qui se sont tenues en mai et juin 2012 dans différentes salles communales. Soucieux de voir requalifier le site, et de voir évoluer les fonctions urbaines du site,les riverains et plus généralement la population, ont accueilli le projet de façon favorable. Un dossier et un registre ont été mis à la disposition du public en Mairie et au siège de Lille Métropole (bâtiment Euralliance) pendant la période du 21 mai 2012 au 31 mai 2013. Une seule observation, qui n a pas remis en cause le projet, a été enregistrée en Mairie pendant cette période de mise à disposition. Les réactions issues de cette première phase de procédure ont permis d envisager la poursuite de la procédure de remaniement du Plan Local d Urbanisme. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 3
Parallèlement, les discussions portant sur la procédure de cessation d activités du site des Carbonisages ont abouti à : - un avis favorable du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Nord en date du 19 mars 2013, - un arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2013, portant sur les conditions de remise en état du site. Ces différentes décisions, définissant les conditions de réhabilitation du site pour un usage mixte/habitat, ont permis au Conseil de Lille Métropole, en date du 21 juin 2013, de tirer un bilan favorable sur la phase de concertation et d arrêter le projet de révision simplifiée à soumettre à enquête publique. 4 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE LA RÉVISION SIMPLIFIÉE DU P.L.U. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE Par délibération du 23 mars 2012, le Conseil de Lille Métropole a décidé d engager une procédure de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme portant sur la requalification du secteur des Carbonisages rue Lorthiois à Mouvaux. Conformément à cette délibération, une concertation préalable avec la population s est déroulée à partir du 21 mai 2012 jusqu au 31 mai 2013. Elle a permis de présenter les enjeux et objectifs du projet. Un dossier et un registre ont été mis à disposition du public et trois réunions ont été organisées pendant cette période les 24 mai, 7 et 22 juin 2012. Cette concertation n a pas remis le projet de révision simplifiée en cause, la requalification du secteur étant attendue par la population. Compte tenu des ces éléments, le Conseil de Lille Métropole a, dans sa séance du 21 juin 2013, tiré un bilan favorable de cette concertation et autorisé Madame la Présidente à poursuivre la procédure avec la mise en œuvre de l enquête publique. Ce projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme a fait l objet d une réunion avec les partenaires publics associés, dans le cadre de l examen conjoint prévu par le Code de l urbanisme. Conformément à l article L123-13 ancien du Code de l urbanisme applicable à cette procédure en vertu de l article 19 de l ordonnance n 2012-11 du 5/01/12 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme et aux articles R123-2 et suivants du Code de l environnement, la deuxième grande étape de la procédure de révision simplifiée porte sur la présente enquête publique. Le rapport est mis à disposition du public ainsi qu un registre destiné à recevoir les questions et remarques de la population. Des permanences sont assurées par un commissaire enquêteur. Au terme de l enquête publique, le commissaire enquêteur rendra ses conclusions et donnera un avis sur le projet soumis à enquête publique. Par suite, le Conseil de Lille Métropole se prononcera, par délibération, sur la procédure de révision simplifiée. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 5
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I. PRÉSENTATION DU SITE CONCERNÉ 1.1. ÉTAT ACTUEL DU SITE Le secteur, qui fait l objet de la présente enquête publique, est situé à Mouvaux à l angle de la rue Lorthiois et de la rue de la Forgette. Il s agit principalement du site des Carbonisages qui n est plus utilisé et laissé, presque en totalité vacant depuis 2006. Le site des Carbonisages est composé, en ce qui le concerne, de bâtiments anciennement industriels dont différentes contraintes rendent impossible leur réhabilitation en logements. Le secteur est inséré dans un tissu urbain alternant de l habitat ancien en bande et des poches d habitat résidentiel sous forme individuelle ou collective. Le site est desservi par la rue Lorthiois qui mène directement au grand boulevard (boulevard de Lille à Tourcoing). En matière de transports collectifs le secteur est desservi par les lignes de bus n 23, 27 et 78. Le grand boulevard et la ligne de tramway Lille/Tourcoing sont situés à environ 20 minutes de marche. La Ville de Mouvaux étudie par ailleurs avec Lille Métropole le maillage et l extension du réseau de pistes cyclables. En terme d urbanisme réglementaire,le secteur est repris au Plan Local d Urbanisme en zone UF qui se définit comme «une zone d activités à dominante industrielle». Cette dernière n est pas compatible avec le projet de reconversion du secteur pour une vocation à dominante habitat. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 7
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1. LA RECONVERSION DU SITE La reconversion du site des Carbonisages s inscrit dans le cadre de la politique de renouvellement urbain et de recyclage des friches menée par Lille Métropole. Elle constitue une de ses politiques les plus emblématiques, avec la mise en œuvre concrète de la reconstruction de la Ville sur la Ville, élément essentiel de la maîtrise de l étalement urbain. Les friches industrielles et les zones mutables font partie des sites identifiés au titre du renouvellement urbain. Les enjeux principaux des projets de renouvellement urbain sont : - la qualité globale des projets dans des quartiers urbains reconquis, - le désenclavement des sites concernés avec l amélioration des maillages, - la requalification des espaces, - la prise en compte du développement durable (enjeux énergétiques, gestion des eaux pluviales, des déchets et le traitement des risques et pollution). 2.2. LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DU LOCAL DE L HABITAT La mise en œuvre d un tel projet de reconversion à travers le Plan Local d urbanisme a aussi pour cadre la prise en compte du Programme Local de l Habitat. Le Programme Local de l Habitat est un document de programmation qui vise à indiquer, pour six ans, les réponses à apporter aux besoins en logements et en hébergement à travers l amélioration du parc de logement existant ou à travers l encadrement de la production neuve. 2.2.1. Il comprend : - un diagnostic des besoins ; - un document d orientation qui fixe les priorités de la politique de l habitat et définit les principes de répartitions spatiales de l offre nouvelle et d amélioration de l existant ; - un plan d actions qui définit les dispositifs et les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire ces besoins. La Commune de Mouvaux relevait des dispositions de l article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) qui fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants de comprendre au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur parc de logements. Les récentes évolutions legislatives portent cet objectif à 25% du parc de logements à horizon 2025. Mouvaux disposait de 12,8% de logements locatifs sociaux- au sens de la loi SRU- au 1 er janvier 2011. (12% au 1 er janvier 2010 soit environ 535 logements sociaux). Au 1 er janvier 2010, sur un total de 310 demandes, on recence 201 demandes de logement social formulées par des habitants de la commune (source ADULM). En 2009, environ 40% des ménages de Mouvaux disposent de revenus imposables inférieurs au plafond d accés au logement social soit 25% pour les logements financés en PLUS «aidé» et 16 % pour les logements financés en PLAI «très aidés» (source ADULM). Le site des Carbonisages rue Lorthiois figure au PLH2, adopté le 6 décembre 2012,comme potentiel foncier pouvant être développé dans le temps du PLH 2012/2018. 8 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
La relocalisation de la maison de retraite La construction d une nouvelle maison de retraite (EHPAD) a été identifiée, par la Ville, comme pouvant être concrétisée sur le site des Carbonisages. La maison de retraite est actuellement implantée en centre ville, rue des Ecoles, sur une parcelle de terrain non adaptée aux travaux d extension nécessaires à la mise aux normes des locaux actuels (suppression des chambres doubles, surface des chambres non conforme à la réglementation actuelle ) et à la prise en compte de la dépendance des résidents dont 60% souffrent de déficience mentale. L augmentation du nombre de lits utiles à la normalisation de la structure ne pourrait être recherchée qu en déployant des étages, entrainant des coûts prohibitifs (250 000 /lit),et étant contraire à l amélioration de la fonctionnalité du bâtiment. Ces contraintes ont conduit le Conseil d Administration de l EHPAD (Etablissement d Hebergement pour Personnes Agées Dépendantes) à opter, à l unanimité, pour la reconstruction d un nouveau bâtiment. La recherche sur le territoire communal d une assiette foncière nécessaire s est donc imposée pour répondre à ce projet. La Commune de Mouvaux, de superficie modeste (417 ha), se caractérise par une forte urbanisation et un manque de disponibilité foncière qui rend nécessaire le développement des projets en matière d habitat dans une démarche de recyclage d espaces déjà bâtis, conforme aux objectifs communautaires de renouvellement urbain. C est dans ce contexte que le choix de construire un nouvel EHPAD s est porté sur la friche industrielle des Carbonisages de Mouvaux. L implantation de cet équipement public sur ce site, dont l aménagement est prévu suivant les objectifs propres aux Ecoquartiers, s inscrit dans le même temps dans la perspective d une urbanisation cohérente et qualitative du quartier Nord de la Commune. Toutefois, sa localisation n a pu, pour le moment, étre définie de maniére définitive sur le site des Carbonisages. La réalisation de cet EHPAD reste néanmoins une des priorités de la Commune de Mouvaux, des études complémentaires devront etre menées par l aménageur et la commune pour définir les meilleures conditions pour son implantation et l intégrer au projet global, en complétant le programme de logements. L actuel plan de gestion ayant prévu la réalisation de cet EHPAD le long de la rue Lorthiois, une nouvelle localisation sur le site nécessitera une évolution de ce plan de gestion qui devra être soumise aux services de l Etat préalablement aux dépôts des demandes d autorisation d occupation des sols (Permis d aménager, permis de construire, ). Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 9
III. IMPACTS DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme portée à enquête publique permet : - La diversification de l offre de logements sur la commune, et donc une meilleure réponse aux besoins. - L économie de zones d extension en limitant l étalement urbain, dans la mesure où il s agit de favoriser une opération de reconversion dans le tissu urbain existant. - La requalification d une friche et la réappropriation d un site plus ou moins vacant Elle concerne un secteur déjà très largement urbanisé et porte sur une surface de faible importance (environ 3 ha soit 0,72% de la superficie du territoire communal de Mouvaux). Compte tenu des activités autrefois présentes sur le site des Carbonisages, ce plan de gestion répond à la délibération cadre du Conseil de Lille Métropole en date du 1 er juillet 2011 intitulé «Friches industrielles polluées à la régénération urbaine». Lille Métropole a défini des actes d intervention et plans d action sur les terrains ayant accueilli, ou accueillant une activité industrielle, et de conditionner la modification ou la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme à la réalisation d études de pollution (notamment pour le passage d un zonage industriel vers un zonage mixte). Ces études doivent déterminer les moyens à mettre en œuvre pour rendre compatible l état des sols avec les usages projetés, (mesures visant à éliminer, désactiver, maîtriser, réemployer les éventuels polluants identifiés) et seront annexées aux délibérations et au dossier d enquête publique. Pour une meilleure information du public, une synthèse écrite de façon «non technique» sera systématiquement jointe au dossier. Ces études seront à la charge du porteur du projet. Le Plan de gestion du site des Carbonisages, approuvé par les services de l Etat dans le cadre de la procédure de cessation d activités de l Entreprise, permettra la réhabilitation du site par des solutions adaptées au projet retenu à vocation mixte/habitat (excavation et élimination selon filière agréee ou traitement sur site). Pour une bonne compréhension du public, une synthèse non technique expose les éléments essentiels. L ensemble de ces études a été réalisé par le propriétaire actuel du terrain à savoir la Société Comtex- Carbonisages et a été validé par les Services de l Etat (Préfecture, DREAL, ) dans le cadre de la cessation d activité de l entreprise. Ce résumé non technique du Plan de gestion figure en annexe du présent rapport de présentation. Toute évolution des projets et de leur localisation sur le site nécessitera la définition d un nouveau plan de gestion qui devra être validé par les services de l Etat préalablement aux dépôts des autorisations d occupation des sols (Permis d aménager, permis de construire, ). 10 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
IV. INCIDENCES SUR LES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLAN LOCAL D URBANISME La présente révision simplifiée du PLU contribue à la mise en œuvre du Programme d Aménagement et de Développement Durable du PLU qui a pour ambition : - de faire du renouvelement Urbain l une des politiques prioritaires de Lille Métropole en redéfinissant la vocation des sols dans des conditions optimum d insertion urbaine notamment des anciennes friches industrielles, - de maitriser l étalement urbain en limitant les déplacements, - d offrir un habitat diversifié et équilibré en répondant aux besoins notamment en matiére de logements sociaux Il est proposé, dans le cadre de la présente procédure, de modifier le zonage en vigueur par une zone UC qui se caractérise comme une «zone urbaine mixte affectée à l habitat et pouvant comporter des commerces, des services, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics compatibles avec un environnement urbain». Une partie de ce secteur - hors projet de reconversion du site des carbonisages sera reclassé en zone UCb 0,40 identique à celui du Plan Local d urbanisme en vigueur sur le secteur. Le site des Carbonisages sera quant à lui reclassé en zone UCa 0,60 afin de tenir compte du projet qui lui est lié. La zone UC proposée se caractérise comme «une zone urbaine mixte de densité moyenne assurant une transition entre les quartiers centraux et les quartiers de plus faible densité, avec une dominante d habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain». Le zonage UC proposé s intègre dans une même zone UC déjà en vigueur au Plan Local d Urbanisme. La surface des zonages sur la Commune de Mouvaux s établiera comme suit après l approbation de la révision simplifiée : Avant révision simplifiée Après révision simplifiée UF 3,26 ha 0 ha UC 6,30 ha 9,56 ha - Au niveau du zonage UCa sera joint l indice «n» portant sur les sites historiquement pollués et pour lequel, conformément au règlement du Plan Local d Urbanisme «le pétitionnaire (demandeur) de tout projet de construction ou installation doit faire la preuve que le type d occupation des sols prévu est compatible avec la pollution résiduelle du sol». Afin de garder la mémoire de la pollution du site, cet indice «n» sera conservé à vie sur le périmètredu site des Carbonisages. La surface des zones identifiées «n» sur la Commune de Mouvaux s élevera à environ 5,42 ha. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 11
Au titre des Emplacements Réservés, il sera créé : Un nouvel Emplacement Réservé Logement sur la Commune de Mouvaux, afin de favoriser une offre de logements plus mixte sur le territoire communal : N Intitulé Acquéreur en cas de M.D.A Surface approximative (en ha) A déterminer Programme de logements : Création au minimum de 120 logements.la surface de plancher dédiée au logement comportera un minimum de 30% de surface dédiée aux logements locatifs sociaux financés en P.L.U.S. et PL.A.I dont 20% en PLAI. Le nombre de logements locatifs sociaux ne devra pas être inférieur à 30 % du nombre total de logements. Lille Métropole 2,1 ha La présente révision simplifiée intègre la définition d orientations d aménagement- à travers la création d une fiche d orientations d aménagement afin de garantir principalement la qualité des espaces publics et des orientations paysagères (cf annexes). En ce qui concerne les servitudes d utilité publique, sera étudiée la suppression partielle de la servitude d Assainissement y figurant et correspondant à celle traversant le site du nord au sud à partir de la rue de la Forgette. En effet, les réseaux de la rue de la Forgette disposent de branchements sur les réseaux publics. Les éventuelles servitudes d ordre privé devront être maintenues ou déplacées d un commun accord entre le promoteur et les bénéficiaires. 12 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
V. COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS D ORIENTATION 5.1. LE SCHÉMA DIRECTEUR DE DÉVELOPPEMENT ET D URBANISME (S.D.D.U.) Le S.D.D.U. fixe les orientations stratégiques et détermine la destination générale des sols sur le long terme. Le S.D.D.U. a été approuvé le 6 décembre 2002. Il est en cours de révision dans la cadre de sa transformation en Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.). En attendant cette évolution, il est toujours opposable. Le projet de remaniement du Plan Local d Urbanisme qui fait l objet de la présente procédure s inscrit au S.D.D.U. dans une zone urbaine. Il est à cet égard compatible avec les orientations du Schéma Directeur. 5.2. LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (P.L.H.) La présente procédure de révision simplifiée du PLU apporte une réponse concrète aux objectifs définis par le Programme Local de l Habitat en favorisant une opération permettant la diversité de l habitat. 5.3. LE PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (P.D.U.) Adopté le 1 er avril 2011 par Lille Métropole, le nouveau Plan de Déplacement Urbain a pour objectif de construire une grande métropole humaine et durable. Son enjeu principal est de se déplacer autant mais différemment. Ces cent-soixante-dix actions sont réparties en six axes : - Articuler «Ville intense et mobilité», - Doper le réseau de transports collectifs, - Faire de la rue un espace pour tous, - Optimiser les transports de marchandises, - Préserver l environnement et la sécurité des personnes, - Mettre en œuvre, suivre et évaluer le Plan de Déplacement Urbain. La présente révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme ne remet pas en cause le rapport de compatibilité du PLU avec le PDU. 5.4. LE SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.D.A.G.E.) ET LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.A.G.E.). Le secteur est situé dans le périmètre du S.D.A.G.E. du Bassin Artois-Picardie. Approuvé par arrêté préfectoral, ce document et son programme de mesures associées sont en application depuis le 18 décembre 2009. Se substituant au S.D.A.G.E. de 1996, ils fixent la stratégie dans le domaine de l eau pour la période 2010-2015. Le S.D.A.G.E. fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau. Adopté à l unanimité par le Comité de Bassin le 16 octobre, il intègre les obligations de Grenelle de l environnement pour un bon état des eaux d ici 2015. Il fixe les objectifs, des orientations et des règles de travail qui vont s imposer à toutes les décisions administratives dans le domaine de l eau, aux documents d urbanisme et au Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.). La présente révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme ne modifie pas le lien de compatibilité avec les objectifs du S.D.A.G.E. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 13
VI. LES AUTRES CONTRAINTES D URBANISME Au titre des Servitudes d Utilité Publique : Le secteur est concerné par des servitudes d assainissement dont la suppression de la partie partant du nord au sud à partir de la rue de la Forgette sera étudiée. Au titre des obligations diverses : 1) Le secteur est concerné par un périmètre d archéologie préventive, elle contraint ce secteur à des fouilles archéologiques à partir d une superficie de 5000 m². Les futurs demandeurs de permis de construire devront répondre aux prescriptions éventuelles du service régional de l archéologie qui pourra le cas échéant demander des fouilles et investigations préalables à tout commencement de travaux. Le permis de construire peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d un site ou de vestiges archéologiques. 2) La partie Ouest de la zone est affectée par le bruit, puisque la partie de la rue de Tourcoing est classée en voie bruyante (catégorie 3 et 4). Les projets de construction devront répondre aux normes d isolement acoustiques prévues par les textes. D éventuelles prescriptions figureront sur ce point précis dans les futurs autorisations d urbanisme (permis de construire, d aménager, ). CONCLUSION La présente révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme a un caractère d intérêt général dans la mesure ou elle va permettre la réalisation d un programme de construction de logements répondant aux orientations du Programme Local de l Habitat. La réalisation d une opération intégrant 30% de logements locatifs sociaux sur l ensemble de l opération est réaliste. Elle n est pas de nature à porter atteinte à l économie générale du Programme d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme et est de portée limitée. La modification demeure compatible et cohérente avec l ensemble des documents d urbanisme en vigueur. Elle contribue enfin à la mise en œuvre des politiques publiques menées par Lille Métropole en matière notamment d habitat et de déplacements. 14 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
PLANS ET ANNEXES RELATIFS AU PROJET PROCÉDURES 1. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la ville de Mouvaux en date du 1 février 2012 2. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la ville de Mouvaux en date du 28 mars 2012 3. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la ville de Mouvaux en date du 18 septembre 2013 4. Arrête préfectoral sur la remise en état du site Carbonisage à Mouvaux en date du 12 avril 2013 5. Délibération du conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine n 11 C 0282 en date du 1 juillet 2011 6. Délibération du conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine n 12 C 0149 en date du 23 mars 2012 7. Délibération du conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine n 13 C 0238 en date du 21 juin 2013 8. Procès verbal de l examen conjoint du 5 septembre 2013 ÉVOLUTION DU ZONAGE DU PLAN LOCAL D URBANISME 9. Extrait du Plan Local d Urbanisme avant et après révision simplifiée soumis à l enquête publique en date du 21 juin 2013 (passage de UF en UCAn 0,60 et Ucb 0,40 Création d un ERL) et légende. 10. Extrait du plan de Localisation dans la commune 11. Extrait de la Photographie Aérienne de 2011 12. Extrait des Servitudes d utilité publique et légende (SUP) 13. Extrait des Obligations diverses et légende (OD) 14. Extrait des Archéologie préventive et légende (ARCHEO) 15. Extrait de l Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager et légende (IPAP) LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D URBANISME 16. Projets du Plan et de la Fiche d orientations d aménagement Mouvaux Site des Carbonisages rues Lorthiois et de la Forgette. 17. Extrait du Règlement du P.L.U. du Chapitre III - Dispositions Applicables aux zones U.C., U.C.z. ET U.C.-E1 bis des Communes Suburbaines. 18. Extrait du Résumé non technique du plan de Gestion. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 15
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PROJET DE RÉVISION «ALLÉGÉE» ET/OU DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU P.L.U. Personnes Invitées : EXAMEN CONJOINT DE MOUVAUX PROCÈS VERBAL DE LA REUNION du 5 septembre 2013 Messieurs les Maires de MOUVAUX, WASQUEHAL et COMINES Monsieur le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Monsieur le Président du Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Grand Lille Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Nord Monsieur le Président de la Chambre Départementale d Agriculture du Nord Madame la Présidente du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de Lille Métropole Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine - Direction des Transports, évolution du réseau des transports en commun - Direction de l Habitat LMCU Madame Claire BRUHAT, - Plan de Déplacement Urbain LMCU Monsieur Christophe MARION - Service Espace Naturel et voies d eau Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Monsieur le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Messieurs les présidents des SCOT voisins - Valenciennois - Douaisis - Lens, Liévin et Hénin Carvin - Artois - Flandres intérieure Personne(s) Excusé(es) : Direction des Transports, évolution du réseau des transports en commun Personnes Présentes : Monsieur DURAND - Maire de MOUVAUX Monsieur TEMPELAERE - mairie de MOUVAUX Madame RAKOTO - mairie de MOUVAUX Monsieur DUTILLEUL - Direction Départementale du Territoire et de la Mer Madame ADALBERON - Chambre de Commerce et d Industrie Grand LILLE Madame HENRARD - Urbaniste Conseil D.E.N.U. - LMCU Monsieur BAEYENS - Urbaniste Conseil D.E.N.U. - LMCU Monsieur GAUJAT- Urbaniste Conseil D.E.N.U. - LMCU Madame DE SAINT GERAND - chef de Projet D.E.N.U. - LMCU Madame DESCHAMPS chargé de mission HABITAT - LMCU Madame DEVAUX - Conseillère juridique SDUA - LMCU Madame LEFEBVRE - Conseillère juridique SDUA - LMCU Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 53
Pour les autres communes : Monsieur VIGNOBLE - Maire de WASQUEHAL Monsieur CADORET mairie de WASQUEHAL Madame GARIN - mairie de WASQUEHAL Madame DIERICK - mairie de WASQUEHAL Monsieur HUOT mairie de COMINES Madame DEVAUX, de Lille Métropole, ouvre la séance en rappelant les étapes de la procédure et en invitant les partenaires présents à s exprimer sur les projets examinés ce jour. Trois villes sont concernées : MOUVAUX, Comines et Wasquehal. Il est précisé que la réunion dite «d examen conjoint» avec les partenaires associés est prévue par le code de l urbanisme pour toute procédure de révision «allégée» et déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d urbanisme. Le présent procès verbal rend compte des échanges de la réunion, pour la commune de MOUVAUX. Il sera inséré dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l article R.123-21-1 du code de l urbanisme, et donc consultable par le public. (NB : un procès verbal est rédigé pour chaque projet, et joint dans le dossier soumis à enquête publique pour chaque commune). ********** Monsieur le Maire, Eric DURAND, fait part de tout l intérêt, pour sa commune, de la reconversion de ce site des carbonisages en milieu urbain. La ville porte ce projet de requalification du site laissé vacant depuis 2006. Une réflexion, s inscrivant dans le cadre de la procédure de cessation d activités conduite par les services de l État, a été menée entre la commune et Lille Métropole. Les objectifs poursuivis et les différentes hypothèses d aménagement ont été présentés, lors de 3 réunions publiques, aux habitants et riverains, dans le cadre de la concertation préalable qui s est déroulée pendant prés d un an. La révision simplifiée du PLU constitue une étape nécessaire qui permettra d aboutir aux phases opérationnelles du projet. Monsieur BAEYENS, urbaniste conseil à LMCU, complète l exposé de Monsieur le Maire sous l aspect de l impact de ce projet au regard du remaniement du PLU. Le rapport de présentation soumis prochainement à enquête publique rend compte du bien fondé de ce projet et de ses enjeux en explicitant les modifications à apporter au PLU. Il rappelle qu il répond en outre aux politiques communautaires en matière d habitat, tout particulièrement, aux objectifs du PLH et en matière de traitement des friches. Mr DUTILLEUL précise que la localisation des éléments de programme envisagés sur le site devra être compatible avec le plan de gestion arrêté, et que toute éventuelle modification nécessitera une nouvelle saisine des services compétents de l État. Mr BAEYENS rappelle que cette hypothèse est prévue comme en rend compte le rapport de présentation du PLU. Enfin, Monsieur le Maire précise qu il exigera du porteur de projet de suivre la charte écoquartier développement durable de Lille Métropole. En outre, il précise que la réflexion continue s agissant du projet de maison de retraite (EPHAD). Il informe Lille Métropole que le conseil municipal sera appelé à donner un avis sur le projet de révision simplifiée dans sa séance prévue le 18 septembre 2013. LMCU rappelle qu effectivement, il appartient bien aux communes de délibérer sur le dossier soumis à enquête publique. 54 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
Le projet présenté est accueilli favorablement par les participants. Il est proposé au terme de ces échanges, de poursuivre la procédure, l étape suivante étant l enquête publique prévue à l automne 2013. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 55
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8 octobre 2004 COMMUNES SUBURBAINES modifié le 3 février 2012 UC, UCz et UC-E1 bis CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.C., U.C.z. ET U.C.-E1 bis DES COMMUNES SUBURBAINES Sont également applicables les "Dispositions générales" figurant au Titre I du présent règlement. PROTECTION DES CHAMPS CAPTANTS La protection des champs captants d eau potable du sud de Lille est assuré par une protection relevant de deux régimes juridiques différents une déclaration d utilité publique (D.U.P.) et un projet d intérêt général (P.I.G.). Les dispositions relatives à la D.U.P. ne sont pas applicables au P.I.G. et inversement. La D.U.P. porte sur la commune de WATTIGNIES. On distingue des zones UC particulières (UC-E1 bis) pour lesquelles des dispositions figurent aux articles 1, 2 et 4 ; pour les autres articles la règle générale s applique dans la limite des constructions autorisées dans la zone : - UC-E1 bis : de vulnérabilité totale de protection des champs captants d eau potable, dont la constructibilité est très limitée. Le P.I.G. porte sur les communes de FACHES-THUMESNIL, HAUBOURDIN et WATTIGNIES. Des secteurs S1 et S2 peuvent se superposer aux zones UC et UCz et leurs dispositions spécifiques figurent aux articles 1, 2 et 4 du règlement. Pour les autres articles la règle générale s applique dans la limite des constructions autorisées dans la zone. REGLE DE RECIPROCITE SUR L IMPLANTATION DE BATIMENTS AGRICOLES ET NON AGRICOLES Des conditions de distance d implantation des bâtiments sont imposées par l article L.111-3 du code rural repris à l article 3 paragraphe 4 des "Dispositions générales" figurant au Titre I du présent règlement. CARACTERE DE LA ZONE Il s agit d une zone urbaine mixte de densité moyenne assurant une transition entre les quartiers centraux et les quartiers de plus faible densité, avec une dominante d habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain. La zone UCz 1 de la Z.A.C. «Berquier-Forgette» à NEUVILLE-EN-FERRAIN est une zone affectée à l habitat et aux services publics et privés. La zone UCz 2 de la Z.A.C. «Le Parc du Beck» à WATTRELOS est une zone affectée principalement à l habitat aux services et équipements publics ou privés ne nécessitant pas d aménagements incompatibles avec le caractère de la zone. Les zones UCz 3 et UCz 4 de la Z.A.C. «Le Haut Touquet» à MARQUETTE-LEZ-LILLE sont des zones affectées à l'habitat. La zone UCz 3 est affectée à l habitat individuel et la zone UCz 4 est affectée à l habitat collectif. La zone UCz 5 de la Z.A.C. du «Recueil» à VILLENEUVE D ASCQ est une zone à dominante d habitat. Sauf dispositions contraires, les dispositions de la zone UCb sont applicables à la zone UCz 5. La zone UCz 6 de la Z.A.C. «Le Grand Cottignies» à WASQUEHAL est une zone affectée à l habitat et aux services publics et privés. Sauf dispositions contraires, les dispositions de la zone UC sont applicables à la zone UCz 6. Les zones UCz 7 et UCz 8 de la Z.A.C. «La Vallée II» à HEM sont des zones mixtes affectées à l habitat et aux commerces, services et activités de proximité. La zone UCz 8 est affectée à l habitat individuel. La zone UCz 9 de la Z.A.C. «Saint-Exupéry» à HOUPLINES est une zone affectée à l habitat, aux services et aux équipements publics. Sauf dispositions contraires, les dispositions de la zone UC sont applicables à la zone UCz 9. Règlement - Communes suburbaines UC, UCz et UC-E1 bis 1 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 75
COMMUNES SUBURBAINES 8 octobre 2004 UC, UCz et UC-E1 bis modifié le 3 février 2012 La zone UCz 10 de la Z.A.C. «La Becquerelle» à MARQUETTE-LEZ-LILLE est une zone à dominante habitat, pouvant comporter des services et des équipements publics. Sauf dispositions contraires, les dispositions de la zone UCa sont applicables à la zone UCz 10. La zone UCz 11 de la Z.A.C. «du Parc» à WATTIGNIES est une zone à dominante d habitat, pouvant comporter des services et des commerces compatibles avec un environnement urbain. Sauf dispositions contraires, les dispositions de la zone UC sont applicables à la zone UCz 11. Des secteurs peuvent se superposer aux zones UC : - secteurs "i" de risque d inondations, - secteurs "n" où les sols sont pollués. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLES 1 et 2 DES ZONES U.C., U.C.z. et U.C.-E1 bis ARTICLE 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS. I) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.C. ET U.C.z. Sont interdits : 1) Les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone tel que défini ci-dessus. 2) - Le stationnement de caravanes, à l'exception des installations provisoires des chantiers et foires, des installations prévues à l'article U.C. 2 paragraphe I)-B)-5) et du stationnement d'une caravane sur le terrain comportant la résidence de l'utilisateur. - Les terrains de campement et de caravanage, sauf les aires spécialement aménagées pour l'accueil des gens du voyage. - Les parcs et villages résidentiels de loisirs, tels que définis en annexe documentaire. - Les habitations légères de loisirs ("maisons mobiles", bungalows). 3) L'ouverture de toute carrière. 4) Les stations-service sous immeuble occupé par des tiers ainsi qu'en sous-sol. 5) Les éoliennes. 6) Les dépôts de matériaux sur l ensemble des berges des rivières, sauf dans le cadre de travaux d aménagement programmés sur le domaine public fluvial. 7) A LAMBERSART, avenues de l Hippodrome (de la limite avec LILLE jusqu aux rues du Bourg et de la Carnoy), de l Amiral Courbet, et du Maréchal Foch (entre l avenue de l Hippodrome et la place de la Victoire) : les constructions nouvelles, les travaux entraînant changement de destination, les travaux d extension ou de modification d aspect extérieur sur les immeubles existants (sauf pour les professions libérales et les activités tertiaires), pour les usages suivants : commerces, industrie, artisanat, bureaux (sauf les professions libérales), entrepôts, services non publics et non parapublics, activités agricoles et forestières. II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.C.z. A) Dans la zone UCz 1 de la Z.A.C. «Berquier-Forgette» à NEUVILLE-EN-FERRAIN Le stationnement des caravanes est interdit sauf : - le stationnement d'une caravane sur le terrain comportant la résidence de l'utilisateur. - le stationnement de caravanes pour les installations provisoires des chantiers et foires. B) Dans la zone UCz 2 de la Z.A.C. «Le Parc du Beck» à WATTRELOS Sont interdits : - les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets de toute nature tels que : pneus usés, ordures, véhicules désaffectés, dès lors que la superficie occupée sur une parcelle atteint 5 m² et qu ils sont visibles depuis l extérieur de la propriété. - toute installation établie pour plus de trois mois visant tout mode d occupation des sols cité à l article R.442-2 du code de l urbanisme, à l exception des aires permanentes ouvertes au public. - les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à l aménagement de la zone. C) Dans les zones UCz 3 et UCz 4 de la Z.A.C. «Le Haut Touquet» à MARQUETTE-LEZ-LILLE 2 Règlement - Communes suburbaines UC, UCz et UC-E1 bis 76 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
8 octobre 2004 COMMUNES SUBURBAINES modifié le 3 février 2012 UC, UCz et UC-E1 bis Le stationnement des caravanes est interdit. D) Dans la zone UCz 5 de la Z.A.C. du «Recueil» à VILLENEUVE D ASCQ Les dispositions du paragraphe I) s appliquent. Sont en outre interdits à l intérieur de l emprise de terrain délimitée par les aplombs des lignes électriques haute et moyenne tension et étendue de 5 mètres vers les terrains extérieurs, les constructions nouvelles autres que les clôtures et les équipements collectifs ou d utilité publique. E) Dans la zone UCz 6 de la Z.A.C. «Le Grand Cottignies» à WASQUEHAL Les dispositions du paragraphe I) s appliquent. F) Dans les zones UCz 7 et UCz 8 de la Z.A.C. «La Vallée II» à HEM Les dispositions du paragraphe I) s appliquent. G) Dans la zone UCz 9 de la Z.A.C. «Saint-Exupéry» à HOUPLINES Les dispositions du paragraphe I) s appliquent. H) Dans la zone UCz 10 de la Z.A.C. «La Becquerelle» à MARQUETTE-LEZ-LILLE Les dispositions du paragraphe I) s appliquent. I) Dans la zone UCz 11 de la Z.A.C. «du Parc» à WATTIGNIES Les dispositions du paragraphe I) s appliquent. III) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC-E1 BIS DE LA D.U.P. DES CHAMPS CAPTANTS Sont interdits, en plus des dispositions des paragraphes I), II), V) et VI) : 1) Les forages et puits, sauf ceux nécessaires à l extension ou aux études concernant le champ captant et à la surveillance de sa qualité. 2) L ouverture et l exploitation de carrières, ou d excavations autres que les carrières. 3) Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes. 4) L implantation d ouvrages de transit des eaux usées d origine domestique ou industrielle, qu elles soient brutes ou épurées, à l exclusion de ceux permettant l assainissement des habitations existantes. 5) L implantation de canalisations d hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux. nature. 6) Les installations de stockage d hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d eaux usées de toute 7) L épandage ou l infiltration des lisiers liquides et d eaux usées d origine domestique ou industrielle. 8) L épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de stations d épurations, matières de vidanges ). 9) L implantation de nouveaux bâtiments d élevage. 10) Le camping et le caravanage. 11) La création et l agrandissement de cimetière. 12) La création d infrastructures routières de grand transit. 13) La création de plans d eau, à l exception des ouvrages de rétention des eaux pluviales. 14) Les dépôts de tous types, y compris de matériaux inertes. 15) La modification des voies de communication existantes (linéaire ou ponctuelle, redressement de virage). 16) La réalisation d ouvrage d infiltration des eaux pluviales en provenance de routes ou de surfaces aménagées. IV) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS S1 DU P.I.G. DES CHAMPS CAPTANTS Sont interdits, en plus de ce qui l est aux paragraphes I), II), V) et VI) : - L ouverture de toute carrière, - les dépôts souterrains enterrés de produits chimiques, Règlement - Communes suburbaines UC, UCz et UC-E1 bis 3 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 77