DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA PETITE ENFANCE MULTI-ACCUEIL COLLECTIF MUNICIPAL NON PERMANENT RIBAMBULLE 766 rue Henri Giraud - 83600 FREJUS Tel : 04.94.52.30.70 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Il précise les modalités d organisation, de fonctionnement et d objectif d accessibilité de l établissement. PRESENTATION DE LA STRUCTURE «Ribambulle» est un multi-accueil collectif, non permanent, municipal. La structure est placée sous la responsabilité d une Directrice Infirmière Puéricultrice, Madame ALMAYRAC Isabelle et sous la surveillance médicale de Monsieur BARNIER Fabien, Médecin Pédiatre. Ses horaires d ouverture sont du lundi au vendredi : 7 h 45 12 h 15/ 13 h 30 17 h 45. Elle offre un accueil de type régulier ou occasionnel pour les enfants de 6 mois à moins de 6 ans. Le nombre d enfants accueillis simultanément est de 23 par heure en contrat régulier, occasionnel, d urgence ou plus de 4 ans. La structure accueille les enfants présentant un handicap ou une maladie chronique. Elle facilite l accès aux enfants dont les familles sont bénéficiaires de minima sociaux (1 enfant). L établissement fonctionne conformément : - aux dispositions du décret n 2000-762 du 1 er août 2000 et celui du 20 février 2007 n 2007-230, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans ; - aux dispositions du décret n 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l accueil des enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l accueil des jeunes enfants ; - aux instructions en vigueur de la caisse nationale des allocations familiales, toute modification étant applicable ; - aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. 1
1 - LES FONCTIONS DU DIRECTEUR D ETABLISSEMENT : Madame ALMAYRAC Isabelle, Infirmière Puéricultrice, assure la responsabilité technique de la structure. Elle veille au respect du Règlement de Fonctionnement. Ses responsabilités sont : - d assurer la gestion de l'établissement, de l organisation, de l animation, de l encadrement et de la répartition des tâches du personnel ; - d assurer la gestion administrative : procéder aux admissions, tenue des registres ; - d accueillir les familles et les enfants ; - d élaborer le contrat P.S.U. pour chaque enfant ; - d assurer toute information sur le fonctionnement de l établissement ; - de présenter l établissement et son projet éducatif et social aux familles ; - d organiser les règles d hygiène et de sécurité. Elle est tenue de signaler au Responsable de la Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) et à la Directrice du Service Petite Enfance, tout accident grave survenu dans les locaux de l établissement. Elle doit tenir des dossiers personnels à chaque enfant et un registre de présences journalières. Elle est responsable avec son équipe du projet d établissement ainsi que de sa mise en œuvre. Modalités de la continuité de la fonction de direction : En cas d absence, le personnel en réfère à Madame BOURGOGNE Nathalie, Directrice de l Accueil Familial ou à Madame DEFAYE Martine, Directrice du Multi-Accueil Collectif non permanent «La Nouveleto» ou à Madame SUCHET Christelle, polyvalente, toutes trois Infirmières Puéricultrices. 2 - PRESENTATION DU PERSONNEL : Le médecin : Le médecin qui intervient est un Pédiatre, le Docteur BARNIER Fabien. Il est attaché à la structure. Ses missions pour les réguliers sont : - d assurer les visites médicales d admission et de suivi ; - de vérifier la mise à jour des vaccinations obligatoires ; - de s assurer de la bonne santé et du bon développement staturo-pondéral et psychomoteur de l enfant accueilli ; - de se mettre en relation avec le médecin de famille si nécessaire. 2
Le personnel qualifié : - une Educatrice de Jeunes Enfants ; - trois Auxiliaires Puéricultrices ; - quatre Agents Sociaux (B.E.P. sanitaire et social, C.A.P. Petite Enfance) ; - un Agent d Entretien. Les intervenants extérieurs : - une Psychologue (réunion mensuelle avec l équipe : régulateur et groupe de réflexion sur le travail auprès des enfants) ; - des intervenants extérieurs pour l éveil des enfants. L ensemble du personnel a pour mission : - de veiller à la qualité de l accueil ; - de veiller au bien-être physique et psychique de l enfant dans un environnement adapté et sécurisant. 3 - MODALITES D ADMISSION DES ENFANTS : Cette structure a pour but d accueillir, pendant la journée, des enfants âgés de six mois à six ans : - bien portants, atteints d un handicap, ou d une maladie chronique, ou d un problème de santé nécessitant un traitement; - les parents doivent résider sur Fréjus, quelle que soit leurs activités professionnelles; - la structure facilite l accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie et de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources (article L2-142-2 et article L214-7) ; - la structure permet aux familles, d accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d un emploi ou d une formation. Les inscriptions ont lieu sur rendez-vous, en présence de l'enfant. Un dossier est rempli par la directrice et il est signé par le responsable légal de l'enfant. Pièces à fournir : - l'attestation d assurance «Responsabilité Civile» du chef de famille ; - le numéro d allocataire de la Caisse d Allocations Familiales ; - la photocopie de l attestation de la carte vitale et de la carte de mutuelle ; - la photocopie de la déclaration de revenus de l année précédente ; - pour les réguliers : la photocopie du dernier bulletin de salaire des parents, ou l attestation de contrat de formation, ou le certificat de scolarité pour les parents étudiants ; - l attestation sur l honneur pour les personnes vivant seules ; - la photocopie du jugement de séparation ou de divorce ; - la photocopie du carnet de santé avec les vaccinations obligatoires : antidiphtérique, antipoliomyélique, antitétanos et B.C.G. conseillé) - un certificat d'aptitude à la vie en collectivité ; - une ordonnance nominative, notifiant l'autorisation d'administrer une dose adéquate de paracétamol en cas d'hyperthermie (poids de l enfant indiqué) ; - l autorisation facultative de sortie et de droit à l image dans le cadre des activités de la structure. 3
Tout changement de situation (état-civil, adresse, téléphone, employeur, ressources financières) doit être signalé et noté sur la fiche d inscription. Un temps d'adaptation des enfants à l'établissement et au personnel sera aménagé avec chaque famille. L'admission ne sera effective qu'après avoir remis un dossier complet et pratiqué une adaptation. Les parents signent une décharge permettant à la Directrice de prendre toute mesure nécessaire en cas d'urgence. L inscription implique l acceptation du règlement de fonctionnement. 4 - LES HORAIRES ET CONDITIONS D ARRIVEE ET DE DEPART DES ENFANTS : 1 - JOUR ET HEURES D OUVERTURE La structure est ouverte du lundi au vendredi Les heures d'ouverture sont : 7 h 45 12 h 15 / 13 h 30 17 h 45 Aucun repas de midi ne peut être pris sur place. Fermetures (affichées dans l établissement) :. les samedis, dimanches ;. les jours fériés légaux ;. Les jours supplémentaires accordés par le Sénateur-Maire ;. entre Noël et Nouvel An ;. quatre semaines en août. Les jours sont précisés aux parents. 2 - FONCTIONNEMENT L enfant ne sera remis qu à la personne l ayant accompagné ou à celle autorisée lors de l inscription, munie d une pièce d identité. Une personne mineure ne peut être autorisée à venir récupérer un enfant. L enfant doit être repris à l heure précise notée sur le contrat et dans tous les cas avant les heures de fermeture. (avant 12 h 15 et avant 17 h 45) En cas d empêchement majeur, prévenir la structure. L inscription sera annulée à la suite de trois retards. Au-delà de la fermeture, la directrice doit faire appel au Commissariat de Police pour la prise en charge de l enfant. 4
3 - FOURNITURES Les parents fournissent, lors de l inscription et chaque année : - une boîte de mouchoirs (tissus ou papier) et de lingettes ; - doudou,, pour faciliter la séparation de l enfant de son environnement familial ; - un goûter ou biberon préparé au nom de l'enfant ; - des couches et des rechanges nécessaires. Le port de bijoux : Par mesure de sécurité, le port de bijoux (chaînes, bracelets, boucles d'oreilles) est interdit. Le personnel ne peut-être tenu responsable de la perte des effets personnels. 5 - LES DIFFERENTS TYPES D ACCUEIL : 1 - ACCUEIL DES REGULIERS Des contrats sont accordés en priorité aux personnes en activité professionnelle. Les demandes d admission doivent être formulées à la Mairie de Fréjus, Direction de l Enfance et de la Petite Enfance, située rue Jean Jaurès, immeuble le Florus bâtiment C, 83600 Fréjus. L admission dans la structure se fait après avis de la Commission d Admission selon la liste de recensement. La directrice fera part aux familles de la durée du contrat, selon disponibilité de la structure. Un contrat écrit, sera élaboré entre la famille et la structure d accueil. Les contrats des réguliers déterminent : Le nombre de semaines d accueil sur l année ; Le nombre d heures de fréquentation par demi-journée (heures d arrivée et de départ de l enfant) ; Le nombre de jours de présence de l enfant par semaine. Le tarif horaire. Toutes les heures non utilisées ne seront pas remboursables et ne pourront être reportées en occasionnel. Les absences Les parents sont tenus d informer la structure en cas d absence de l enfant. Toute absence de courte durée doit être signalée avant 8 heures 30 pour le matin et 14 heures pour l après midi ; 48 heures à l avance pour une absence prévisible ; deux mois à l avance pour les congés annuels des parents (par écrit) ; en cas de maladie de l enfant, les parents doivent fournir à la Directrice un certificat médical sous 48 heures ; 5
en cas d absence supérieure à un mois, sans motif valable, l enfant ne bénéficiera plus de l accueil de la structure et le mois sera dû ; départ de la structure : la famille doit informer par courrier la directrice du départ de l enfant avec un préavis d un mois, quelle que soit la cause du départ. En cas de non-respect, le mois sera facturé. 2 - ACCUEIL OCCASIONNEL, D URGENCE ET DES ENFANTS SCOLARISES Les contrats des occasionnels, urgences et enfants scolarisés déterminent : Le nombre d heures de fréquentation par demi-journée (heures d arrivée et de départ de l enfant) ; Le nombre de jours de présence de l enfant sur un mois. Toutes les heures non utilisées ne seront pas remboursables et ne pourront être reportées les mois suivants ou si un changement de contrat. Les absences : Les parents sont tenus d informer la structure en cas d absence de l enfant : Toute absence de courte durée doit être signalée avant 8 heures 30 pour le matin et 14 heures pour l après midi ; 48 heures à l avance pour une absence prévisible ; En cas de maladie de l enfant, les parents doivent fournir à la Directrice un certificat médical sous 48 heures ; a - ACCUEIL OCCASIONNEL Des places en occasionnel peuvent être proposées selon les disponibilités de la structure. Le tarif est élaboré par la Caisse Nationale des Allocations Familiales en fonction des revenus des parents. La facture est réglée sur place au moment des réservations. b - ACCUEIL D URGENCE Des enfants pourront être accueillis en urgence avec un tarif fixe de 2.10 euros de l heure. La durée de l accueil ne peut excéder 5 jours. La facture est réglée sur place au moment des réservations avec récépissé remis à la famille. c ACCUEIL DES ENFANTS SCOLARISES Des places peuvent être proposées aux enfants scolarisés le mercredi et les vacances scolaires dans la mesure des places disponibles, selon un mode occasionnel ou régulier. Pour les moins de 4 ans, le tarif reste celui fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Pour les plus de 4 ans, le tarif est fixé à 2,10 de l heure. 6
6 - MODE DE CALCUL DES TARIFS : Les parents sont tenus au paiement d une participation suivant le barème national et les modalités de calculs élaborés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Cette participation varie en fonction des ressources et de la composition de la famille. Elle correspond à un taux d effort modulable en fonction du nombre d enfants de la famille, dans les limites annuelles d un plancher et d un plafond. Un contrat est signé par la famille et la directrice. Les tarifs sont revus chaque année au 1 er janvier. A défaut de produire les justificatifs dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu à réception des documents, sans effets rétroactifs. Les ressources à prendre en considération sont : - l avis d imposition ou la déclaration de revenus de l année antérieure des parents ; - traitements et salaires ; - indemnités journalières ; - indemnités ASSEDIC ; - avantages en nature, (droit d auteur, rémunération des gérants et associés, pensions, retraites, rentes à titre gratuit, rentes viagères à titre onéreux) ; - pensions alimentaires reçues ; - revenus des valeurs et des capitaux immobiliers ; - bénéfices agricoles ; - bénéfices industriels et commerciaux professionnels ; - revenus fonciers ; - RMI (Revenu Minimum d Insertion) ; - allocation parent isolé ; - allocation de solidarité spécifique ; - primes forfaitaires. Pour toutes les familles allocataires : Les ressources déclarées à la Caisse d Allocations Familiales du Var (utilisation de CAFPRO par les personnes habilitées), et /ou de l avis d imposition. En cas d absence de revenus, un prix plancher est fixé par la C.A.F. Pour les familles non-allocataires : Les ressources imposables du foyer avant déduction et abattements fiscaux, figurant sur le dernier avertissement transmis par le service des impôts. En cas d absence de revenus, un prix plancher est fixé par la C.A.F. Les déductions possibles pour tous les types d accueil sont : Fermeture exceptionnelle de la structure, en dehors des jours prévus ; Absence maladie de l enfant (remboursement fait à compter du 4 ème présentation du certificat médical) ; Eviction de l enfant (certificat médical fourni dans les 48 heures) ; jour d absence sur 7
Hospitalisation de l enfant (bulletin de situation avec la date d entrée et de sortie) ; Action sociale : les agents communaux bénéficient d une réduction (action sociale) déduite lors de la facturation. MODE DE PAIEMENT Le régisseur, nommé par le Maire, procède aux encaissements des participations familiales (en espèces, chèque établi à l ordre de la régie «Halte-Garderie Ribambulle», C.E.S.U. et autres), dont le montant est remis au Trésor Public avec les pièces comptables justificatives d encaissement de la structure. En cas de non-paiement de la participation familiale dans les délais prévus, un avertissement est adressé par le Trésor Public. Après trois avertissements, l enfant sera retiré de la structure sans autre préavis. 7 - MODALITES DE CONCOURS DU MEDECIN ET DE L INFIRMIERE PUERICULTRICE Le Docteur BARNIER, (Médecin Pédiatre attaché à la structure), peut intervenir auprès de la Directrice ou de la remplaçante, pour juger de l aptitude de l enfant avec la vie en collectivité. Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur. Les missions du médecin pédiatre sont : - de veiller à l application des mesures en cas de maladie contagieuse ou d épidémie ou autres situations dangereuses pour la santé ; - de définir les protocoles d action dans les situations d urgence en concertation avec le directeur de l établissement ; - d organiser les conditions du secours aux services d aide médicale d urgence ; - d organiser avec le professionnel de santé de l établissement, les actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et auprès des parents ; - de s assurer que les conditions d accueil permettent le bon développement et l adaptation des enfants dans l établissement ; - de veiller à l intégration des enfants porteurs d un handicap ; - de veiller à l intégration des enfants porteurs d une affection chronique ; - de veiller à l intégration des enfants porteurs d un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ; - de mettre en place un projet d accueil individualisé ; - d assurer la visite d admission ; - de donner son avis sur l admission des enfants ; - de contacter le médecin de famille s il constate un souci particulier. En cas de problème de santé survenu pendant la garde de l enfant, les parents sont immédiatement prévenus, le médecin et s il y a lieu, le SA.M.U. En cas de transfert de l enfant par les pompiers, celui-ci sera obligatoirement conduit au Centre Hospitalier Intercommunal de FREJUS/ST RAPHAEL. Tout accident grave sera signalé à la Directrice du Service Petite Enfance et au Médecin de P.M.I. 8
En cas de maladie contagieuse, l enfant ne sera pas accepté. Les parents devront fournir un certificat médical pour son retour. En cas de prescription médicale, la copie de l ordonnance doit être obligatoirement remise à la directrice avec les médicaments dans leur conditionnement d origine. 8 - MODALITES D INFORMATIONS ET DE PARTICIPATION DES PARENTS L'année est ponctuée de fêtes auxquelles les parents sont conviés. Un dialogue permanent entre les parents et l'équipe éducative permet de répondre aux besoins des familles, de faciliter l'intégration des enfants dans la vie sociale. 9 -_PARTENARIAT Un partenariat avec le Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) a lieu une à deux fois par semaine en cycle de 2 heures à la Halte-garderie. Les enfants sont accompagnés par leurs Assistantes Maternelles et participent aux activités d éveil proposées par l Educatrice de Jeunes Enfants de la structure multi- accueil. Le Relais Assistantes Maternelles est un lieu d accueil, d informations et d échanges pour les enfants, les parents, les Assistantes Maternelles et les personnes désirant exercer cette fonction. Celui-ci est géré par la Ville de Fréjus, en partenariat avec la CAF et la PMI du Var. 10 - ASSURANCE Un contrat d'assurance souscrit par la Ville de Fréjus couvre l'enfant uniquement dans la mesure où la responsabilité de la structure est engagée. Dans le cas contraire, c est l assurance responsabilité civile du chef de famille qui intervient. Fait à Fréjus, le Le Sénateur-Maire Elie BRUN 9