Comité de suivi des signataires de l accord-cadre relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique. 18 septembre 2014

Comité de suivi des signataires de l accord-cadre relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique 18 septembre 2014

CADRE ET ORDRE DU JOUR DU COMITE DE SUIVI Cadre Ordre du jour 1 Etat d avancement général du déploiement du plan: mesure par mesure 2 3 4 Déploiement du plan au sein de la FPE Déploiement du plan au sein de la FPT Déploiement du plan au sein de la FPH

1 Etat d avancement du déploiement du plan Signature de l accord (22 octobre) FS4 (5 décembre) 2013 1 er COSUI (19 décembre) 2014 2015 RPS CHSCT / MP Parution de la circulaire PM le 20 mars et diffusion des outils (site web FP) Circulaires FPE (20 mai), FPT (25 juillet), FPH (Oct.) Présentation de la démarche en CAR (sept) Réunion du comité d animation (avt dec.) Résultats de l enquête CT (septembre) Phase diagnostic Communication Réseaux d appui opérationnel Phase prévention Formations Point d étape en CCFP Lancement enquête RPS Formation initiale Ecoles 2 ème COSUI (2 avril) Lancement de la mission MP (mars) Modifications normatives -> CHSCT et MP Résultats mission MP (sept) -> concertation Mise en œuvre des mesures 2 jours de formation pour membres de CHSCT sur RPS (dont 1 en 2014) Nouvelles modalités de formation des membres CHSCT -> 2j formation synd. Bilan et nouvelle concertation 2016 Bilan en CCFP Résultats enquête RPS

AXE 1 MISE EN ŒUVRE DES PLANS DE PREVENTION RPS Mesure 1 Mise en œuvre d un plan par chaque employeur Circulaire PM Circulaire DGAFP Signée le 20 mai 2014 Circulaire DGCL Signée le 25 juillet 2014 Circulaire DGOS A venir octobre 2014 Présentation de l architecture en comité de suivi du 19 décembre 2013 et signature le 20 mars 2014 Diagnostics Prévention 2014 2014 / 2015 Présentation en FS4 du CCFP: - point d étape - bilan Information des CS Enquête conditions de travail Enquête RPS Mesure 2 Rôle fondamental de la FS4 2015 1er trimestre 2016 Points réguliers en CCHSCT du CSFPE, CHSCT du CSFPH Présentation des résultats en FS2 le 25 septembre. + diffusion aux membres de la FS4, du COSUI et de la CCHSCT. Lancement en 2015 et conclusion devant FS CCFP en 2016

AXE 2 DISPOSITIFS D APPUI (1/2) Mesure 3 Appui méthodologique Appui méthodologique Mise en ligne des outils en mars 2014 Mesure 4 Référentiels de formation Formation initiale - Ecoles Formation Elaboration fin 2013, présentation en FS4 le 05/ 12/13 puis comité de suivi le 19/12/13 et diffusion en mars 2014 Parution de la circulaire PIF en septembre 2014 Formation Mbs CHSCT 2014 / 2015 dont au moins une journée en 2014. Annonce dans la circulaire PM, dans les circulaires FPE, PIF et FPH. Mesure 5 Participation des agents Implication des personnels Concertation QVT en cours

AXE 2 DISPOSITIFS D APPUI (2/2) Mesure 6 Formation encadrement Objectifs QVT encadrement Rôle, moyens et place de l encadrement Circulaires PM +FPE+FPT+FPH Concertation QVT en cours Rappel obligations Circulaire PM DUERP et évaluation Concertation QVT en cours + travaux sur le DUERP finalisés en CCHSCT du CSFPE le 20 mai 2014 et au programme de la FS4 pour 2014/2015 Mesure 7 Communication Diffusion d une culture de prévention Diffusion du livret 4 pages et lancement de campagne de communication en mars 2014. Diffusion des kits papiers pour la FPE en juin 2014.

ANNEXE 1 CHSCT Mesure 1 Moyens en temps Moyens en temps des membres des CHSCT FPE : Modifications réglementaires du décret n 82-453 du 28 mai 1982 -> arrêté interministériel -> arrêtés ministériels FPT : Modifications législatives de la loi 84-53 et réglementaires du décret 85-603 2ème semestre 2014 Début 2015 Mesure 2 Formation des membres Formation des membres des CHSCT FPE : Modifications législative -> puis modification réglementaire du décret du 28 mai 1982 FPT : Modifications de la loi 84-53 et du décret 85-603 Fin 2014 Début 2015 Mise en œuvre en 2015 Mesure 3 Saisine ISST/ACFI Déploiement CHSCT Rôle des CHSCT FPE/T : Modifications réglementaires des décrets n 82-453 et n 85-603 au 2ème semestre 2014 Présentation du bilan en FS CCFP en fin 2015

ANNEXE 2 MEDECINE DE PREVENTION Mesure 1 Diversification du vivier des médecins de prévention Vivier de recrutement FPE : Modifications réglementaires du décret 82-453 FPT : Modifications réglementaires du décret 85-603 2eme semestre 2014 puis 2015 après concertation Mesure 2 Renforcement de l attractivité de la médecine de prévention Attractivité FPE : Modifications réglementaires du décret 82-453 FPT : Modifications réglementaires du décret 85-603 2015 après concertation Mesure 3 Lancement d une mission Mission Lancée en mars 2014 pour un rapport en septembre 2014 -> concertation.

Travaux en cours et prochaines échéances: - Modification du décret n 82-453 du 28 mai 1982 : passage en CE le 23 septembre 2014 ; - arrêté relatif aux moyens des OS: parution dès publication du décret ; - rapport de la mission médecine en septembre -> présentation dès l automne en FS4; - circulaire PIF : parution en septembre - enquête CT : présentation le 25 septembre en FS2 et en janvier en COSUI. - enquête RPS : lancement en 2015 - Chantier QVT : agenda social de l automne; - Prochaines réunions: COPIL interministériel : janvier 2015 4ème COSUI: janvier 2015 (dans l intervalle: transmission des résultats de l enquête CT et du rapport de la mission médecine)

2 Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPE Avant même la signature de l accord: - diverses actions (formation, outils) depuis 2003 parfois sous l angle harcèlement moral. Ex: Ministère de la culture [MCC], Ministère de la Défense [MINDEF], Ministère de l éducation nationale [MEN] ******* - des plans ministériels adoptés à partir de 2010. Ex: ministères sociaux, ministère de l intérieur [MINT] (cellules de veilles), ministères économiques et financiers [MEF], ministères des affaires étrangères et du développement international [MAEDI] ******** - des premiers bilans des plans. Ex: ministères sociaux et MINT

Les démarches sont engagées sur la base d un dialogue social en CHSCT-M Les CHSCT-M: - Suivent les démarches en cours - Valident les orientations ministérielles et les plans d actions - Mènent des réflexions à partir de rapport, états des lieux qui leurs sont présenté. Ex: rapport ISST sur la souffrance au travail dans les ministères sociaux; synthèse de la campagne d évaluation des risques au MEF. Nombreux GT mis en place pour mener des réflexions sur des sujets spécifiques. Le cadrage ministériel prévu par la circulaire FPE est largement réalisé La quasi-totalité des ministères ont déjà diffusés des circulaires, notes, instructions gouvernementales présentant les orientations ministérielles et le cadrage du plan.

Etats des lieux et phases de diagnostic sont en cours - Recensement des démarches en cours dans plusieurs ministères MEN - >état des lieux et identification des besoins - > identification des bonnes pratiques pour diffusion Ex: MEN; DDI ************************** - Démarches de diagnostics locaux en cours. S appuient sur les campagnes menées en matière d évaluation des risques et d informatisation / harmonisation des DUERP. Ex: MINT, MEF, MESR ***************************** - Les diagnostics sont souvent complétés par des enquêtes et études qualitatives au niveau national : Ex: rapports des ISST sur la souffrance au travail dans les Ministères sociaux; mission IGAENR au MENESR Les démarches de prévention parfois engagée et recentrée - prévention primaire - inscription au cœur de la démarche de prévention des risques professionnels

Réalisation par les ministères de nombreux outils d accompagnement - Memento Ex: MINDEF, MEN - Guides Ex: MAEDI, SPM - Boîtes à outils Ex: Justice, MINDEF - Fiches de bonne pratiques Ex: MINT - Charte du Temps Ex: MAEDI, SPM - Référentiels de situations d exposition aux RPS Ex: MEF De larges campagnes de communication et de sensibilisation - Pages thématiques «prévention des RPS» sur la plupart des sites intranet des ministères avec: -> exemples de bonnes pratiques: SPM, MINT -> fiches de procédures -> communication sur le plan ministériel : Justice - Organisation d évènements autour de la prévention Ex: Journées SST organisées par la DGPN, nombreux séminaires - Réalisation de plaquettes d information et memento Ex: DGPN, MINDEF - Travaux sur le DUERP Ex: MINT, MEF, Justice

Une généralisation des formations en matière de RPS - Formation initiale: Ex: MINDEF : modules RPS dans les écoles et centres de formation. MINT: 55h pour les élèves commissaires, 27h pour les officiers, 20h gardiens de la paix. - Formation continue: Ex: MCC: formation, en 2014, d une cinquantaine de cadres. MAEDI: 200 agents formés en 2014. SPM: en 2015, intégration dans le parcours de formation des managers d un socle «prévention et QVT». MAAF: formation continue obligatoire de 2 jrs d ici fin 2014 pour les chefs de services, chefs de projets, ASS, ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l appui aux personnes et aux structures (IGAPS) et ISST. MINT, MINDEF, MEF, etc.

La formation des membres des CHSCT aux RPS est en cours partout Ex: MINDEF : marché de formation pour 2014 et 2015 prévoit 196 places. MEDDE/ MLETR: cahier des charges dédié dans le plan de formation 2015. MEF: 14 sessions de 2jrs de formations organisées en 2014 (dt 1j RPS). 65% membres des CHSCT. 90 sessions encore programmées en 2014 et 2015 (objectifs jugés atteints par 96% des participants à ces formations). MCC: 12 sessions de 2 jrs en 2014 (validé et testé en janvier par le CHSCTM). SPM: formation du CHSCT-M en 2014 (3j) et poursuite en 2015 avec les nouveaux élus DDI: formations souvent en lien avec les PFRH dès 2014 mais plan d action dédié à cette formation en 2015 après les élections.

Encadrement - Evaluation des compétences managériale au cœur du dispositif d évaluation à 360 mise en place au sein du MAEDI. -Travaux en cours au sein du MCC sur l enrichissement du parcours de formation des encadrants et l élaboration d une charte du management. Suivi - Comité de suivi de la mise en œuvre du plan dans les préfectures instauré au niveau central au ministère de l intérieur. - Bilan RPS dans le rapport annuel de prévention du MAEDI. - Les indicateurs sont en cours de mise en place dans tous les ministères. Plusieurs ont enrichis le socle des 4 indicateurs par d autres indicateurs ciblés. Ex: nombre d acte de violence verbale envers le personnel au MAAF, par exemple. Autre Le fonds de modernisation des DDI a financé 55 projets en 2014.

Animation et appui à la démarche dans les régions Comme prévu par la circulaire FPE du 20 mai 2014, sous l égide des préfets assistés de la PFRH: - Présentation en CAR réalisée dans au moins 16 régions et programmée à brève échéance dans 5 régions; - 1ere réunion du comité d animation réalisée dans 3 régions et programmée dans 9 régions en octobre et dans 8 régions d ici fin 2014 ; - constitution d un réseau d appui opérationnel achevée dans 4 régions, et en cours de finalisation dans 9 régions; - nombreux séminaires organisés par les PFRH -> sensibilisation des acteurs et constitution des réseaux d appui.

3 Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPT Diverses actions entreprises avant même la signature de l accord: Les collectivités territoriales : -La mise en place d un groupe de travail RPS à la ville de Clermont-Ferrand a permis d aboutir à l élaboration d un dispositif de prévention du stress et des RPS. -La mairie de Cherbourg Octeville(50) a instauré une commission «Mieux-être au travail» qui sert à évaluer et à prévenir ces risques. -Une charte a été rédigée au conseil général de Seine-et-Marne sur le bien-être au travail. -Trouville-sur-Mer(14) prévoit notamment la mise en place de permanences d écoute sur certains sites pour adapter au mieux les solutions aux agents, à leurs situations de travail et aux problèmes rencontrés. -La ville de Roanne a mené le projet RESPIRE (Recréons ensemble un service public innovant, réactif et efficient), projet stratégique de gestion des ressources humaines et de management dont la méthode repose sur l échange et le dialogue. Projet pour lequel elle a reçu le prix Santé au travail 2013 de la MNT.

Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPT Les établissements publics: Le centre de gestion d Ille et Vilaine a réalisé une enquête départementale entièrement anonyme auprès de tous les agents territoriaux du département en faveur de la prévention avant d élaborer un guide destiné aux petites et moyennes collectivités sous l'égide du Comité technique départemental. Le centre national de la fonction publique territoriale dédie une page internet concernant l information générale aux RPS, qui indique que «l un de ses axes est l étude de la prise en compte des risques psychosociaux (RPS) dans les collectivités territoriales». http://www.cnfpt.fr/content/risques-psycho-sociaux?gl=oduwmge2y2i Le fonds national de prévention peut subventionner les actions de prévention des collectivités territoriales.

Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPT Diverses actions entreprises depuis la signature de l accord: Un planning des formations dédiées aux RPS établi (1/2): Exemples de formation planifiées dès octobre 2014 par le CNFPT: >La réalisation d'un diagnostic risques psychosociaux et promotion de la qualité de vie au travail pour les instances représentatives du personnel et professionnels de santé, les directeurs des ressources humaines, les responsables de service, les cadres en charge des ressources humaines. > L intégration des risques psychosociaux au document unique pour les personnels RH, les professionnels SST (sauveteurs secouristes du travail) et les instances représentatives du personnel. > La prévention du harcèlement pour les directeurs des ressources humaines et les cadres en charge des ressources humaines, les instances représentatives du personnel et les professionnels de santé et de sécurité au travail.

Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPT Un planning des formations dédiées aux RPS établi (2/2): Exemples de formation délivrées par l INET: > La prévention des risques psychosociaux dans la conduite du changement. > Le rôle des acteurs ressources humaines dans l'accompagnement des encadrants face aux risques psychosociaux.

Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPT Un lancement des premiers diagnostics : Le conseil général des Hauts-de-Seine a choisi la méthode INRS. La communauté d agglomération Est ensemble (neuf villes de l Est parisien) est accompagné d un prestataire privé.

Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPT L appui à la démarche dans les départements: Le CIG Petite Couronne a élaboré une plaquette d information relative au concours qu il peut apporter à toute collectivité pour la mise en œuvre du DUERP (disponible sur son site internet). Il y fait référence à l instruction du Premier ministre du 20 mai 2014. Déploiement du dispositif d information et d échange en cours au CIG Petite couronne qui proposera un accompagnement méthodologique, des sessions de sensibilisation et un espace ressources RPS / TMS.

Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPT Des agents et des encadrants au cœur de la démarche: Les encadrantsdu CIG Petite couronne participeront à une session de sensibilisation prévue fin septembre 2014. Après un audit sur le mal-être au travail, la ville de Roanne a demandé aux agents de faire des propositions contribuant à améliorer leur bien-être. Le conseil général de Seine-et-Marne a créé une rubrique intranet «bien-être» avec des fiches pratiques dans le but d informer et d accompagner les agents.

4 Etat des lieux du déploiement du plan dans la FPH Calendrier de la circulaire RPS : 15 septembre 2014 : Approbation par la CHSCT de la CSFPH Octobre 2014 : Diffusion aux établissements de la FPH Travaux complémentaires : Enquête annuelle sur le déploiement du plan national de prévention des RPS dans les établissements de la FPH (GT de la CHSCT) Développement d un site dédié aux RPS sur l internet du site du ministère chargé de la santé (rubrique CHSCT) : mise à disposition des textes, des outils, retour d expérience FPH

Dispositifs visant à accompagner la prise en compte des RPS dans la FPH Formation : Axe de formation prioritaire : Circulaire DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires Offre de formation développée par l ANFH Contrat locaux d amélioration des conditions de travail (CLACT) : 44% des actions financées par le FIR-RH concernent les RPS (2012) Fond national de prévention de la CNRACL (FNP) : Support méthodologique et financement de démarches de prévention thématique

Dispositifs visant à accompagner la prise en compte des RPS dans la FPH Appel à projet RPS : 10 projets de prévention des RPS financés sur 3 ans (2013-2015) Monographie, retour d expérience, indicateurs de suivi Haute autorité en santé (HAS) : Réflexion sur la qualité de vie au travail (2010) Intégration de critères relatif à la QVT dans la certification des EPS Démarches régionales : Baromètre social inter-régional (PACA-LR ; 47 établissements) Observatoire régional des RPS (ARS Nord Pas de Calais)