D A N E M A R K L A P O L I T I Q U E D E M A R C H É D U T R A V A I L Le système d assurance chômage Janvier 2001
DANSK ARBEJDSMARKEDSPOLITIK Cette publication est éditée par le Ministère du Travail Holmens Kanal 20 DK-1060 Copenhague K, Danemark Téléphone: +45 33 92 59 00 Télécopieur: +45 33 12 13 78 La gestion du régime de l assurance chômage est assurée par la Direction Générale de l Assurance chômage Finsensvej 78 DK-000 Frederiksberg, Danemark Téléphone: +45 31 10 60 11 Télécopieur: +45 31 19 38 90 ISBN 87-90962-04-4 Impression: Grafiske løsninger Design: Bysted Hovedkvarteret A/S
Avant-propos La possibilité de pouvoir s assurer contre le chômage est une tradition qui existe depuis longtemps au Danemark. Le système d assurance-chômage a naturellement subi des modifications plus ou moins importantes au fil des ans afin de s adapter au développement du marché du travail. Le système d assurance-chômage repose sur l idée que nous pouvons tous être touchés par le chômage et que nous devons donc tous être solidaires dans l effort pour assurer à ceux qui perdent leur travail sans l avoir mérité une base de subsistance convenable jusqu à ce qu ils puissent réintégrer le marché du travail. En même temps, les salariés, les employeurs et la communauté en général ont un intérêt commun à s assurer que ceux qui perdent leur emploi ont la possibilité de maintenir et/ou d améliorer leur qualifications pendant leur chômage et ainsi éviter de perdre le contact avec le marché du travail. C est donc tout à fait naturel que les frais liés au système soient pris en charge par les contributions à la fois des salariés, des employeurs et de l État. Le but est d intégrer les chômeurs à une vie active de travail et de formation. Cette publication décrit le système d assurance-chômage danois tel qu il se présente aujourd hui. 1
L assurance-chômage La première loi sur l assurance-chômage a été adoptée en 1907. La loi se fondait sur un principe d assurance avec des subventions publiques. Quelques-uns des principes fondamentaux de l époque sont toujours valables, notamment ceux des caisses d assurance chômage sous forme d associations privées, la division par branches professionnelles et des règles standardisées sur l administration des caisses d assurance-chômage. Depuis les années 70, les personnes qui se sont assurées contre le chômage et qui ont acquis le droit aux indemnités de chômage ont, si elles se sont trouvées au chômage, eu la possibilité, ainsi que le droit et l obligation, de participer à différentes offres en vue de trouver un travail. Cette action est aujourd hui réglementée dans la loi sur une politique active du marché du travail.1 En 1996, une action particulière pour les jeunes a été mise en oeuvre afin d assurer que les jeunes chômeurs sans formation de moins de 25 ans reçoivent rapidement une offre de formation, améliorant ainsi leurs possibilités de trouver un emploi. Le régime de la préretraite qui a été introduit en 1979 permet aux salariés et aux indépendants d un certain âge de quitter le marché du travail avant l âge de la retraite proprement dit. Le régime de préretraite a été considérablement modifié en 1999, mais reste toujours une possibilité pour les membres de la caisse d assurance-chômage ayant 60 ans révolus. En 1998, la période totale d indemnisation a été réduite à 4 ans, répartis sur une période d indemnisation d un an et une période active de 3 ans. En même temps, l action vis-à-vis des jeunes a été modifiée de sorte qu elle comprenne tous les jeunes de moins de 25 ans. 1 Voir la publication thématique "Offres pour les chômeurs". 2
L organisation de l assurance-chômage Le système de l assurance-chômage est un régime volontaire géré par les caisses d assurance-chômage. Celles-ci sont des associations privées regroupant des salariés ou des indépendants, et leur objectif unique est d assurer une assistance économique à leurs membres en cas de chômage. Les caisses d assurance-chômage organisent les membres d une ou de plusieurs professions ou de catégories professionnelles et doivent avoir au moins 5.000 membres pour être agréées par l État. L autorisation est une condition pour que les caisses d assurances puissent bénéficier des avances et des remboursement de l État pour les versements d indemnités journalières et de préretraite etc. Le Ministre du Travail autorise les nouvelles caisses d assurance-chômage et peut refuser de donner son autorisation à une nouvelle caisse si la catégorie professionnelle en question est déjà couverte par une caisse d assurance-chômage existante. Il y a 35 caisses d assurance chômage agréées par l État (33 caisses pour les salariés et 2 caisses pour les indépendants) regroupant environ 2,4 millions de membres. La population active au Danemark compte environ 2,8 millions de personnes. Compte tenu du fait que les préretraités ne sont pas inclus dans la population active mais sont comptés par l assurance-chômage, environ 79% de la population active au Danemark sont assurés contre le chômage. Les caisses d assurance-chômage sont étroitement liées aux syndicats de travailleurs et à d autres organisations professionnelles, mais une caisse d assurance-chômage ne peut exiger des salariés qu ils soient membres d une organisation professionnelle pour s affilier à la caisse d assurancechômage. 3
Le financement Les allocations servies par l assurance-chômage sont financées par un fonds, le Fonds des allocations journalières, dont les revenus proviennent a) des cotisations du marché du travail payées par les salariés et les indépendants et (à partir de 1997) des employeurs b) des cotisations payées par les membres des caisses d assurance-chômage c) des cotisations des employeurs contenues dans une taxe à la valeur ajoutée spéciale de 3% et d) des versements de l État. La cotisation du marché du travail qui est recouvrée en même temps que les impôts sur le revenu, comprend les cotisations à 3 différents fonds du marché du travail dont le Fonds des allocations journalières. En 2000, l ensemble de la cotisation du marché du travail aux trois fonds représentait 8% des revenus salariaux et du bénéfice des indépendants. Les cotisations obligatoires des membres des caisses d assurance-chômage, assurés à temps plein, au système d assurance-chômage représenteront pour l année 2000 : Salariés et indépendants 3.420 DKK Membres ayant 60 ans avant le 1er juillet 1999 et n étant pas passés à la préretraite Bénéficiaires des prestations transitoires Bénéficiaires des prestations senior 4.128 DKK 1.032 DKK 1.032 DKK 4
Jeunes de moins de 25 ans, compris par l article 32 a de la loi sur la politique active du marché du travail 1.716 DKK Les cotisations facultatives au régime de la préretraite pour les assurés à temps plein représenteront pour l année 2000 : An 2000 3.420 DKK* *Ce qui correspond à 6 fois le montant de l indemnité journalière. Les cotisations de 2001 et suivants correspondront à 7 fois le montant de l indemnité journalière. Les cotisations obligatoires au système d assurance-chômage des bénéficiaires de préretraite, assurés à temps plein : Bénéficiaires ayant 60 ans le 1er juillet 1999 ou plus tard 2.850 DKK (2000*) Bénéficiaires ayant 60 ans avant le 1er juillet 1999 Anciens bénéficiaires de prestations transitoires passés à la préretraite 2.064 DKK 1.032 DKK *Ce qui correspond à 5 fois le montant de l indemnité journalière. Les cotisations de 2001 et suivants correspondront à 6 fois le montant de l indemnité journalière des assurés à temps plein. Les frais relatifs à l administration des caisses d assurance-chômage sont financés uniquement par les membres. 5
L affiliation à une caisse d assurance-chômage Pour s affilier à une caisse d assurance-chômage il faut avoir entre 18 et 63 ans, toutefois 65 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1939, et être domicilié et séjourner au Danemark. En outre, il faut remplir une des conditions ci-après: a) être salarié dans la profession couverte par la caisse d assurance-chômage b) avoir accompli une formation professionnelle d une durée minimale de 18 mois. c) exercer des activités professionnelles à son compte d) participer à l exploitation de l entreprise indépendante du conjoint e) faire son service militaire f ) avoir exercé une charge au niveau municipal comme par exemple la fonction de maire, de conseiller municipal ou de président d une commission, ou être membre du Parlement danois, du gouvernement danois ou du Parlement européen. Les membres peuvent s affilier comme assurés à temps plein ou à temps partiel. 6
Le droit aux indemnités de chômage Le droit aux indemnités de chômage suppose qu un certain nombre de conditions soient remplies. Les plus importantes sont les suivantes: a) l affiliation pendant un an à une caisse d assurance-chômage agréée par l État. Cependant, les membres ayant accompli une formation professionnelle d une durée supérieure à 18 mois ont droit à des allocations 1 mois après l accomplissement de leur formation. b) le travail par le membre, avant tout versement d allocations, comme salarié pendant une période correspondant globalement à la durée d un travail à temps plein normal pour la profession (en général 37 heures par semaines) pendant au moins 52 semaines au cours des trois dernières années ou pour son propre compte pendant une période pareille et dans une mesure importante. Pour les salariés à temps partiel la période requise est de 34 semaines. c) l inscription du chômeur à l Agence nationale pour l emploi comme demandeur d emploi et sa disponibilité pour le marché du travail. 7
La durée de l indemnisation Un chômeur peut être indemnisé pendant maximum 4 ans. Cette période est divisée en une période d indemnisation de 1 ans et une période active de 3 ans 2. Pour les jeunes de moins de 25 ans la période d indemnisation est de 6 mois et la période active de 42 mois. Un membre ayant 55 ans révolus et qui, en maintenant son état de membre et en payant ses cotisations à la préretraite, remplira les conditions en matière d ancienneté lui permettant de bénéficier du régime de la préretraite à l âge de 60 ans conserve son droit aux allocations de chômage jusqu à sa soixantième année. Un membre ayant 60 ans révolus n a droit aux allocations de chômage que pendant 30 mois. La récupération du droit à l indemnisation exige que la personne ait travaillé 26 semaines au cours des trois dernières années. Pour les salariés à temps partiel cette durée est de 17 semaines Il existe en outre des règles spéciales pour les membres qui exercent une activité professionnelle secondaire à leur propre compte, et pour les membres qui reçoivent ou ont fait une demande de pension sociale. 2 Toute formation accompagnée d un droit aux allocations de chômage, d indemnités de congé de formation (selon la loi sur les régimes de congé), d indemnité de formation (d après la loi sur la politique active du marché du travail) ou d indemnisation relative à une formation professionnelle continue (d après la loi sur les formations professionnelles continues), est comprise dans la période globale d indemnisation. Les périodes de congé parental rémunéré ne sont pas comptés dans la période globale d indemnisation. 8
Le montant de l allocation de chômage Le montant de l allocation de chômage représente 90% du revenu réalisé jusqu au chômage, cependant pas plus que le taux maximum de l allocation de chômage de 570 DKK par jour ou de 2.850 DKK par semaine (au 3 janvier 2000). Pour les chômeurs assurés à temps partiel, le montant maximum représente 2/3 de l allocation d un chômeur assuré à plein temps, c.-à-d. 380 DKK par jour ou 1.900 DKK par semaine. L allocation de chômage est versée pour 5 jours par semaine. Une période de chômage de moins de 7,4 heures par semaine ne donne pas droit aux allocations. Un taux réduit de 82% du taux maximum de l allocation de chômage par jour (467 DKK par jour) s applique aux personnes admises sur base de l accomplissement d une formation professionnelle de 18 mois au moins et qui n ont pas travaillé dans une mesure importante pendant une période de 12 semaines après la fin de la formation. Le même taux s applique aux personnes admises sur base d avoir effectué leur service militaire. Un membre qui occupe un emploi à temps partiel peut se voir servir une allocation supplémentaire si l employeur, en délivrant un certificat de libération, renonce à son droit d avoir un délai de préavis. L allocation supplémentaire est calculée sur base du taux d allocation de chômage habituel applicable pour le membre en question. En cas d emploi à temps partiel à titre permanent, le membre n a droit à l allocation supplémentaire pendant une période de 52 semaines sur une période totale de 70 semaines. Le versement de l allocation supplémentaire peut également avoir lieu en cas d arrêts d activité pour intempéries ou manque de matériaux, à moins que l employeur ne soit tenu d indemniser de tels arrêts (voir ci-dessous). 9
Le calcul du taux individuel de l allocation de chômage Le taux individuel de l allocation de chômage est calculé sur la base du salaire de référence des 12 dernières semaines. Chaque période de travail d au moins 12 semaines consécutives donne lieu à un nouveau calcul. Il faut cependant que la nouvelle période de travail se termine au moins 1 an après l achèvement de la période de travail antérieure ayant constitué la base du calcul. Un membre assuré à temps plein qui a été affilié à une caisse d assurancechômage les 3 dernières années précédant immédiatement son chômage et qui a travaillé comme salarié à temps plein (au-delà de 30 heures par semaine en moyenne), a droit à un taux minimum qui représente 82% du taux maximum de l allocation de chômage par jour (467 DKK par jour). Le calcul du taux individuel de l allocation de chômage des indépendants Le taux individuel de l allocation de chômage des indépendants est calculé sur la base de la moyenne des bénéfices réalisés par le membre en question au cours des deux meilleurs exercices clôturés dans les 5 années précédant le chômage. La personne doit avoir exploité l entreprise en tant qu occupation principale pendant un minimum de 3 années consécutives. Si les bénéfices réalisés par l entreprise permettent le calcul d un taux d allocation plus élevé que le taux minimum, le membre a droit au montant plus important. En cas de chômage, les indépendants ont droit à un taux minimum de 82% du taux maximum de l allocation de chômage par jour (467 DKK par jour). Ceci est applicable si la personne a exercé comme occupation principale exploitation de son entreprise pendant une période d au 10
moins 3 exercices consécutifs et si la personne a été affilié à une caisse d assurance-chômage pour indépendants pendant la même période. L assurance à temps partiel Les personnes qui, soit par désir, soit à cause de leur contrat de travail, n effectuent pas l horaire à temps plein normal pour la profession, peuvent s affilier à une caisse d assurance-chômage comme membres assurés à temps partiel. Les assurés à temps partiel reçoivent maximum 2/3 du taux d allocation le plus élevé pour les assurés à temps plein. L assurance à temps partiel n est pas possible dans tous les domaines professionnels. Les indépendants ne peuvent pas s assurer à temps partiel. Une indemnité à la charge de l employeur En cas de licenciement, d arrêt d activités, de fin d un travail payé à l heure ou aux pièces, etc., les chômeurs assurés ont droit (au lieu de l allocation de chômage) à une indemnité payée par l employeur pour les premier et deuxième jours chômés. L employeur n est obligé de payer des indemnités que si le membre a été employé par lui pour une durée correspondant à la pleine durée de travail conventionnelle de 2 semaines au cours des 4 dernières semaines. Les indemnités ne peuvent être versées à la même personne que 16 fois par an. Les revenus et le travail Si un membre effectue un travail rémunéré ou non rémunéré, le montant des allocations sera, en règle générale, réduit en conséquence. Les versements de pensions dans le cadre d un emploi antérieur sont également compensés. Les revenus qui ne proviennent pas d un travail effectué n ont en général pas d influence sur le montant des allocations. 11
Les indemnités compensatrices de congés payés Les indemnités compensatrices de congés payés peuvent être versées à un membre sur la base des périodes où le membre a été pris en charge par la caisse d assurance-chômage ou par une municipalité en cas de maladie ou de maternité. Le versement d indemnités dans le cadre du régime de la préretraite ne donne pas droit au versement d indemnités compensatrices de congés payés. Un membre qui est au chômage depuis 12 mois a droit à 25 jours d indemnités compensatrices de congés payés. Si la période de chômage est de moins de 12 mois, les indemnités compensatrices de congés payés seront calculées proportionnellement. Les membres inscrits après avoir accompli une formation professionnelle, jouissent d un droit spécial aux indemnités compensatrices de congés payés, en général de 3 semaines au cours d une année. Pour se faire verser les indemnités compensatrices de congés payés, le membre en question doit avoir droit aux allocations de chômage s il était au chômage ces jours-là. 12
La préretraite Les salariés et les indépendants ayant 60 ans révolus mais pas encore 65 ans, et qui sont membres d une caisse d assurance-chômage, peuvent bénéficier du régime de la préretraite. Pour avoir droit à la préretraite il faut être employé, chômeur ou bénéficiaire de la prestation transitoire ou de la préretraite partielle. Le membre doit être domicilié au Danemark ou dans un autre pays EEE et avoir été affilié à une caisse d assurance-chômage pendant au moins 25 ans au cours des derniers 30 ans et avoir cotisé à la préretraite pendant la même période. Des règles transitoires s appliquent aux membres qui ne remplissent pas les conditions d ancienneté mentionnées. Au moment du passage au régime de la préretraite, le membre doit en plus remplir les conditions qui donnent droit aux allocations de chômage. Enfin, le membre doit déclarer le capital de son épargne-retraite. Les membres qui remplissent ces conditions ont droit à se faire délivrer un certificat de préretraite. Le certificat assure au membre le droit à la préretraite après l âge de 60 ans même s il n est pas disponible sur le marché du travail à ce moment en conséquence d une maladie ou d une peine privative de sa liberté. Il assure également le droit de, par la suite, faire calculer la préretraite au moins sur la base de l assiette de préretraite établie au moment de la délivrance du certificat. Un nombre de droits particuliers sont également organisés autour de ce certificat comme décrit ci-dessous. Le bénéficiaire du régime de préretraite peut être salarié sans aucune limite ou avoir des revenus provenant des activités d indépendant moyennant une déduction dans la préretraite. 13
La préretraite ne peut être versée aux personnes qui séjournent plus de trois mois par an à l étranger, sauf si le séjour a lieu dans un autre pays EEE. Les personnes percevant une pension sociale ne peuvent en même temps bénéficier du régime de la préretraite. Le montant de la préretraite Le montant de la préretraite correspond au taux d allocation de chômage auquel le membre aurait droit en cas de chômage mais est toutefois plafonné à 91% du montant maximum de l allocation de chômage, soit un maximum de DKK 2.595 par semaine pour les assurés à temps plein et de DKK 1.730 par semaine pour les assurés à temps partiel (niveau de 2000). La préretraite est ajustée moyennant une déduction en fonction de l épargne-retraite du membre et de son revenu salarial. 14
Les droits particuliers Les membres qui reportent le passage à la préretraite d au moins 2 ans après l entrée en vigueur de leur certificat de préretraite, et qui ont été salariés pendant au moins 3.120 heures, pour le membre assuré à temps partiel toutefois pendant au moins 2.496 heures, ou qui ont exercé des activités d indépendant dans une mesure considérable ont droit à: la préretraite correspondant au taux maximum des allocations de chômage (DKK 2.850 par semaine) pendant toute la période de préretraite, une déduction moindre de leur épargne-retraite, ainsi que le droit à la constitution d une prime allant jusqu à environ DKK 107.000 (niveau de 2000). Le membre peut constituer cette prime en continuant à travailler pendant jusqu à 12 x 481 heures (correspondant à un emploi à temps plein pendant 3 ans). 15
16
Cette publication décrit le système danois d assurance chômage. Elle fait partie d une série comportant une publication générale introduisant le système danois de la politique de marché du travail et six publications thématiques décrivant les différents régimes et domaines d action sous la compétence du Ministère du Travail. Les publications s adressent à tous les acteurs du public politique, danois et international, s intéressant au système danois du marché du travail et aux offres proposées par le système public au Danemark. La publication générale et les six publications thématiques existent en danois, en anglais, en français et en allemand. LES SIX PUBLICATIONS THÉMATIQUES SONT: Le système des conventions collectives Offres pour les chômeurs Le système d assurance chômage L Agence nationale pour l emploi La formation professionelle continue La réglementation du milieu de travail