DOCUMENT D ENTREE EN RELATION Conforme à l'article 325-3 du règlement général de l'amf et à l'article L 520-1 du code des assurances, en application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les cabinets en gestion de patrimoine exerçant les activités de Conseiller en investissements financiers, d'intermédiaire d'assurance et/ou de démarcheur bancaire et financier sont dans l'obligation de remettre à leur clientèle, avant la formalisation d'un contrat, un document d'entrée en relation conforme à l'article 325-3 du Règlement général de l'autorité des marchés financiers («AMF») et à l'article L.520-1 du Code des Assurances. Ce document vous permet ainsi de vérifier par vous-même le statut et la capacité d'exercice de notre Cabinet.
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel règlementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants : PRESENTATION DE L ENTREPRISE Dénomination sociale : RP Ingénierie & Investissement (RP2i) SARL au capital social de 3 000 euros Adresse du siège social : 10 boulevard de Verdun 95250 Beauchamp Numéro SIREN : 802191908 RCS Pontoise Code NAF : 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Assuré auprès de la compagnie d assurances COVEA RISKS Téléphone : 01 75 83 40 97 Fax : 01 75 83 43 97 Adresse email : contact@rp2i.fr STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE Votre intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n d immatriculation 14 004 077 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site ORIAS : https//www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes : CIF (Conseiller en Investissement Financiers) enregistré auprès de l Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agrée par l Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : http://www.amffrance.org; IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) enregistré sous la catégorie de Courtier ; IAS (Intermédiaire en Assurance) enregistré sous la catégorie de Courtier de type B ; Les activités d IAS et d IOBSP sont placées sous le contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html Il est par ailleurs : Agent immobilier détenteur de la Carte de Transaction Immobilière délivrée par la Préfecture de Cergy Pontoise sous le numéro 1373 sans détention de fonds. Votre intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l ANACOFI-CIF disponible au siège de l association ou sur www.anacofi.asso.fr. 2
PARTENAIRES COMPAGNIES, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ENTREPRISES D ASSURANCE ET AUTRES FOURNISSEURS Doivent apparaître, tous les partenaires (Banques, Finances, Assurances) de l intermédiaire ou au moins ceux représentant au moins 10% du CA ou détiennent une participation directe, indirecte ou par tout entité les contrôlant représentant au moins 10% de son capital ou de ses droits de vote. S agissant des professionnels agissant en tant qu intermédiaires en assurance, ils doivent faire apparaître toute participation détenue par eux, directement ou indirectement, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d une entreprise d assurance. Nom établissement Nature Type d accord % du capital détenu AUCUN Les courtiers en assurance qui ne sont pas soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnie d assurance et qui se prévalent d un conseil fondé sur une analyse objective du marché (Courtier type C) indiquent également au souscripteur éventuel, le nom de l entreprise d assurance ou du groupe d assurance avec lequel ils ont enregistré au cours de l année précédente un chiffre d affaires pour leur activité d intermédiaire supérieur à 33% de leur chiffre d affaires total au titre de son activité d intermédiation. Nom établissement Nature Type d accord Mode de rémunération APREP Diffusion Assureur Intermédiation Commission MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL Le client est informé que pour tout acte d intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d entrée déduction faite de la part acquise à la société qui autorise à commercialiser le produit, auxquels s ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50% de ceux-ci. Au titre de l accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client. Selon la formule d abonnement patrimonial choisie par le client, des honoraires de suivi annuel peuvent être facturés pour un montant maximum de 380 euros TTC. Pour toute consultation patrimoniale spécifique expressément demandée par le client (bilan social, bilan successoral, bilan retraite ), un devis sera présenté sous forme d une lettre de mission indiquant le s modalités et le niveau de rémunération du professionnel. 3
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (ARTICLE 325-12-1 DU RGAMF ET INSTRUCTION AMF N 2012-07 DU 13/07/12-MAJ 24/04/13 ET 20/11/13) MODALITES DE SAISINE DE L ENTREPRISE Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes : Par courrier : Service Réclamation Clients RP2i - 10 boulevard de Verdun 95250 Beauchamp Par téléphone au 01 75 83 40 97 ou par fax au 01 75 83 43 97 Ou par email : reclamations@rp2i.fr Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Médiateur de l Entreprise ainsi que celles des Médiateurs de l ANACOFI et de l AMF (il n existe pas de Médiateur au sein de l ACPR) : Adresse du Médiateur de l ANACOFI de l Entreprise : Adresse du Médiateur de l AMF : Médiateur de l Anacofi 92 rue d Amsterdam 75009 Paris Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 Votre Conseiller s engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : - dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser de réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; - deux mois maximum entre la date de la réception de la réclamation et la date d envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. CHARTE DE BONNE CONDUITE Les conseillers en gestion de patrimoine indépendant s engagent à adopter une démarche professionnelle intégrant les caractéristiques déontologiques suivantes : le respect de la réglementation en vigueur, l observance stricte des règles d éthique et de comportement, le respect rigoureux des règles de déontologie de la profession, l obligation de mettre au service de son client toutes ses connaissances et aptitudes dans l exercice du conseil en gestion de patrimoine et de faire appel à des spécialistes, chaque fois que cette nécessité est avérée. Il s impose également de ne pas intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence. 4
Les conseillers en gestion de patrimoine s engagent à respecter les règles de confidentialité et de secret professionnel, dans le cadre de l exercice de leurs fonctions et si et seulement si la loi n en dispose pas autrement. Les conseillers en gestion de patrimoine s engagent à proposer une réponse en adéquation avec les objectifs et le profil du client. Les conseillers en gestion de patrimoine s engagent à adapter les propositions eu égard aux évolutions de la situation personnelle du client et aux modifications de l environnement économique. C est pourquoi le Client est invité à faire part à son Conseiller tout événement affectant sa situation. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE En application de l'article 325-9 du Règlement général de l'amf, nous nous abstenons, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d'exploiter, en dehors de nos missions, les informations vous concernant. Cette disposition ne pourra être opposée dans le cadre de missions de contrôle. ý J'atteste avoir reçu ce document lors de notre premier entretien. Etabli en deux exemplaires originaux signés par les parties. Fait à..., le... /... /... Le «Client» Nom, Prénom et Signature du Client 5