La prévention dans toute sa diversité

Belgique - België P.P. B-38 Bruxelles X 1/3120 du crédit et de l endettement Trimestriel \\ octobre \ novembre \ décembre 2012 N 36 Agence Alter Éd. Resp. : Aude Garelly rue Guillaume Tell 57 1060 Bruxelles ISSN 1780-7263 9 e année N d agréation : P402045 dossier La prévention dans toute sa diversité Les Échos du crédit et de l endettement est une publication de l Agence Alter et de l Observatoire du crédit et de l endettement, avec le soutien financier de la ministre wallonne de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des chances et du ministre de l Action sociale, de la Famille et du Sport de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Commission communautaire française

du crédit et de l endettement sommaire PAGE 3 Éditorial Pages 4 > 5 Colloque Le RCD, une œuvre inachevée! PAGES 6 > 8 Au Fait Crédits en magasin : une formation en chantier Page 9 Formation Les avocats se rebiffent! Pour la forme? Pages 10 > 21 Dossier La prévention dans toute sa diversité Pages 22 > 24 RCD Flash sur la jurisprudence récente Pages 25 > 27 On nous écrit, on nous demande Les dettes de loyer Pages 28 Crédit La loi sur les mini-crédits, déjà contournée? TAEG : nouveaux modes de calculs PAGEs 29 > 30 Télex (Jurisprudence sur les droits des personnes pauvres, Finance responsable et solidaire, ça bouge pour les utilisateurs de télécoms, Ne m appelez plus, Accès la justice, Le GAS invite les jeunes à filmer, des sociétés de recouvrement au service des écoles) Échos du Crédit et de l Endettement Sauf autorisation expresse de l éditeur, la reproduction intégrale ou partielle d articles de cette publication est interdite par la loi. Équipe de rédaction Olivier Beaujean, Danièle Bovy, Nathalie Cobbaut, Didier Noël, Sandrine Warsztacki Comité de rédaction Nathalie Cobbaut (journaliste et rédactrice en chef des Échos du crédit), Olivier Beaujean (Droits quotidiens), Christophe Bedoret (tribunal du travail de Mons), Danièle Bovy (Test- Achats), Marie Christine Calmant (VSZ), Christian Boikete (Crioc), Anne Defossez (Centre d appui-smd BXL), Pierre Dejemeppe (cabinet Charles Picqué), Camille Dümm (BNB), Valérie Gehain (centre de référence du Hainaut), Fabienne Jamaigne (Gils), Sandrine Jourdain (UPC), René Kalfa (VSZ), Denis Martens (Observatoire du crédit et de l endettement), Didier Noël (OCE), Marie- Noëlle Plumb (GAS), Bertrand Rasquain (UPC) Evelyne Rixhon (tribunal de première instance de Liège), Marie Vandenbroeck (Medenam), Marie Vandeputte (Agricall), Johan Van Lysebettens (SPF Économie), Sandrine Warsztacki (Alter) Administration Samira Adib, Céline Rémy IllustrationS Kanar Crédits photos Alter, D.R., Picasa Web (community photos) Rédaction et diffusion Agence Alter Presse & Innovations sociales rue Guillaume Tell 57 1060 Bruxelles Tél. : 02 541 85 20 Fax : 02 231 15 59 alter@alter.be www.alter.be Banque : 310-1216343-49 TVA : BE 457 350 545 AVEC LA COLLABORATION DE l'observatoire du crédit et de l endettement Place Albert I er 38 6030 Marchienne-au-Pont Tél. : 071 33 12 59 Fax : 071 32 25 00 info@observatoire-credit.be www.observatoire-credit.be abonnements - 4 numéros par an : 36 euros TVAC. 1 exemplaire suppl. à la même adresse : + 18 euros. - Pour les abonnés d Alter Échos, réduction de 20 %. - Vente au numéro : 12 euros TVAC/ex., frais de port compris.

éditorial Sans toit ni loi Des prêts immobiliers octroyés à des publics n étant pas en mesure d assumer le remboursement des montants empruntés, des défauts de paiement qui explosent, débouchant sur une vague d expulsions sans précédent et générant une bulle immobilière faisant chuter de manière catastrophique le prix de l immobilier : ça vous rappelle quelque chose? Non, non, il ne s agit pas du scénario relatif à l amorce de la crise de subprimes de 2008 aux États- Unis, mais bien ce qui est en train de se dérouler depuis plusieurs mois en Espagne et qui a suscité de vives réactions en novembre dernier. Des réactions tous azimuts. Des réactions très fortes de la population, face aux suicides de propriétaires sur le point d être expulsés de leur bien. En moins de quinze jours (fin octobre et mi-novembre), deux ressortissants espagnols ont posé ce geste désespéré de se donner la mort à l annonce de la venue des huissiers : Amaya Egana s est jetée par la fenêtre et José Luis Domingo s est pendu. Sans arriver à une telle impasse, depuis 2008, ce sont plus de 350000 familles qui ont ainsi été délogées, car elles ne parvenaient plus à honorer leurs traites, notamment en raison d une hausse du taux de chômage atteignant aujourd hui 25% de la population active. Des réactions d associations se mobilisant pour défendre le droit de ces expulsés, comme la «Plate-forme des affectés par les hypothèques» qui a bloqué 463 saisies depuis 2009 et qui se bat pour aider les personnes menacées de perdre leur toit, alors même que les banques leur ont souvent prêté des sommes inconsidérées au regard de leurs revenus. Des réactions de magistrats dénonçant notamment une loi hypothécaire datant du début du XX e siècle, très favorable aux banquiers puisque, en cas de non-paiement, la loi espagnole prévoit que ces derniers ont la possibilité de faire saisir les biens immobiliers et de se les adjuger pour 60 % de leur valeur (déjà largement dépréciée aujourd hui), obligeant ainsi le consommateur à non seulement quitter son toit, mais à continuer à se saigner pour le paiement d un crédit relatif à un bien qui lui a été enlevé et payé à vil prix. Le gouvernement Rajoy travaille actuellement à une réforme de cette réglementation. Des réactions des forces de l ordre qui refusent désormais d être les complices d un système économique qui déraille, en étant obligées d assister les huissiers lors des expulsions. Deux syndicats de police soutiennent les policiers insoumis pour «problèmes de conscience» et des villes comme Séville ou Saragosse refusent désormais d impliquer les policiers municipaux dans ces procédures. Des réactions des banques et des caisses d épargne qui se sont enfin décidées fin novembre à appliquer un moratoire de deux ans sur les expulsions. Moratoire pourtant préconisé par l État depuis mars dernier dans un code de bonnes pratiques, mais qui sera réservé aux seuls cas d extrême nécessité, sans que ne soient définies clairement ces circonstances. Des réactions de l ensemble d une société qui se rend bien compte que le système tourne fou et que l application de règles, jusqu ici d actualité, mène à des impasses et génère de graves injustices sociales. Des injustices d autant plus flagrantes que l État espagnol, et de ce fait tous les contribuables, est aujourd hui tenu de soutenir financièrement les établissements bancaires, pour leur éviter la banqueroute. Nathalie Cobbaut Rédactrice en chef des Échos du crédit et de l endettement N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 3

Colloque Le RCD, une œuvre inachevée! Une journée, quatre panels, quatre discussions: le colloque annuel de l Observatoire du crédit et de l endettement a misé sur la pratique et a rassemblé des acteurs de terrain pour débattre des différents temps qui rythment la procédure de règlement collectif de dettes. Les débats ont montré tout le potentiel d évolution d une telle matière. Tout au long de la journée, les participants et les panellistes ont été sollicités à propos de quatre éléments de la procédure en RCD : la détermination du pécule de médiation, la phase introductive, le plan judiciaire (quand il est nécessaire) et la clôture de la procédure. Pour alimenter ces moments de discussion, l Observatoire du crédit et de l endettement a réalisé un sondage au moyen de deux questionnaires en vue de dresser l état des lieux des pratiques, auprès des magistrats et des médiateurs de dettes en RCD. Cette enquête en ligne, qui s est déroulée entre octobre et novembre 2012, a été réalisée auprès de 165 médiateurs et 45 magistrats de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie. Par ailleurs 396 plans de règlement amiable ou judiciaire ont été collectés et comparés, pour permettre de baliser les quatre temps forts du colloque. Qu est-ce qu un bon pécule de médiation? Sabine Thibault, juriste à l OCE, a interrogé cette question relative au pécule de médiation en se demandant ce qu est un bon pécule : faut-il l appréhender au regard du concept de dignité humaine, des efforts à consentir envers les créanciers ou par rapport au disponible dégagé? Tout dépend du point de vue! Pour l établir, une moitié des médiateurs ont dit se baser sur les charges réelles, l autre partant d un forfait avec des corrections sur la base des charges réelles. Si le budget établi par le médiateur est contesté, le juge appréciera les différents postes à la lumière des garde-fous introduits par la nouvelle loi RCD. Dans le cadre de ce premier panel, la question du travail au noir a été largement débattue, certains distinguant un travail au noir systématique et organisé à dénoncer, de celui occasionnel, davantage toléré (Valérie Gehain, coordinatrice du CRéNo), d autres estimant que le médiateur de dettes étant mandataire de justice, celui-ci se doit d informer le juge de cette réalité et de demander la révocation (Guido Meysman, président du tribunal du travail de Dendermonde ou Jo Van Campenhout, avocat au barreau de Bruxelles). Le problème de certaines charges problématiques a également été soulevé, comme les animaux de compagnie, les fêtes de Saint-Nicolas ou encore le véhicule (auto ou moto). Et comme l a relevé Alexia Verbraeken, «le budget est la clef de voûte du RCD, il doit être discuté et accepté par le médié, en tenant compte de l intérêt des créanciers. Il ne peut donc pas être établi de manière unilatérale et uniforme». La phase amiable, un long fleuve tranquille? Pour introduire ce deuxième temps de la matinée, Didier Noël, coordinateur scientifique à l OCE, a livré une série de chiffres issus du sondage par questionnaires, sur la durée d établissement du plan (plus de 6 mois pour 46,3% et moins de 24 mois pour 37,5% des répondants), sur les obstacles qui surviennent pendant cette phase (en raison de changements professionnels, dans la composition de famille ou en raison de déménagement) ou encore sur les remaniements des plans dans le cadre de la phase amiable, étant donné l énoncé de contredits. Une question technique a porté sur le sort des créances provisoires ou contestées et la nécessité ou non de suspendre la procédure dans ce cas. La question des créances contestables et du rôle du médiateur judiciaire à l égard de ces dernières a également été soulevée. Quant aux nouvelles dispositions limitant à deux fois six mois maximum le délai pour l élaboration du plan amiable, les panellistes se sont montrés prudents, étant donné le caractère relativement neuf de la mesure, mais semblaient, en tout cas pour partie (Olivier Collon, avocat au barreau de Bruxelles et Marie-Jeanne Cieters, juge au tribunal du travail de Bruxelles), favorables à la sécurité juridique qu offrent ces délais plus stricts. Le délai maximal de sept ans pour la durée du plan a fait dire à certains intervenants que les remboursements aux créanciers seraient moindres. Enfin, selon Manuella Senecaut, avocate au Barreau de Mons, «l homologation du plan est plus souvent mis en cause par les Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 4

1 Document de travail du colloque : «Le plan judiciaire, la remise totale et la phase judiciaire : les remèdes à tous les maux», décembre 2012. juges depuis le transfert de compétences aux tribunaux du travail». Qui plus est, la nouvelle loi permet désormais le contrôle en opportunité, ce qui mène dans certains cas les juges à remettre en cause des plans établis par les médiateurs, même s ils ont été acceptés par toutes les parties. Le plan judiciaire, la remise totale de dettes et la phase judiciaire Lors de l exposé consacré au plan judiciaire, Sabine Thibaut a constaté que certains magistrats admettent que le point de départ du plan puisse remonter jusqu au moment de la décision d admissibilité. Pour Luc Hoedaert, président du tribunal du travail d Audenarde, la détermination du moment de la prise de cours du plan judiciaire débute au moment du prononcé du jugement : il impose un plan sans rétroactivité. L opinion du président du tribunal du travail de Huy, Denis Maréchal, a évolué avec la nouvelle loi : la certitude d avoir un plan d une durée maximale de sept ans n incite pas le médié à rechercher une meilleure situation financière. Il fait désormais démarrer ses plans judiciaires, un an après la date de l admissibilité. Toujours relativement au plan judiciaire, l enquête menée auprès des médiateurs de dettes et des magistrats a montré qu en présence d un requérant dont les revenus sont totalement absorbés par les charges incompressibles, une remise totale de dettes est décidée dans 73,4% des cas 1. Marie Vandenbroecke, coordinatrice du Médénam, interroge la façon de contrôler le retour à meilleure fortune, en cas de remise totale de dettes. Pour Luc Hoedaert, le retour à meilleure fortune est rare et il ne s agit pas de garder un dossier ouvert alors que le paiement des honoraires impliquera de recourir au Fonds de traitement du surendettement. Denis Maréchal ajoute que s il n y a pas l espoir que cela aille mieux à moyen ou à long terme, il faut décharger le médiateur de dettes de sa mission, les créanciers pouvant faire revenir l affaire en cas de retour à meilleure fortune. L abécédaire du RCD en ligne L idée de réaliser un abécédaire sur le RCD a émergé lors de la préparation du colloque «RCD. 1998-2008» qui s est tenu le 20 novembre 2008. Avec un article par lettre de l alphabet (Admissibilité, Bestanden, Créancier, Dignité humaine, Eigendom...), cet abécédaire bilingue a pour vocation d évoquer une série de sujets relatifs au RCD. À parcourir sur le site www.observatoire-credit.be L exécution du plan... la fin de la procédure? Les membres du panel se sont penchés sur la question suivante : «Que faire quand un juge ne prend pas la décision de fin de procédure, alors qu un médiateur a déposé son rapport de clôture?». Marie-Noëlle Plumb, coordinatrice du GAS, souligne les difficultés posées par la période d attente quant au sort des ressources perçues entre-temps. Pour Jean-Claude Burniaux, juge au tribunal du travail de Charleroi, la clôture permet au juge d exercer sa fonction de contrôle à l issue du rapport final déposé par le médiateur. Dans le cas où le plan judiciaire n est pas exécuté, le juge peut constater la clôture, mais ne pas remettre les dettes. Carine Saelaert, présidente f.f. du tribunal du travail de Gand, explique qu il arrive que des médiateurs attendent des années avant de déposer un rapport de clôture. Pour Jean-Luc Denis, avocat au barreau de Nivelles, si le plan a correctement été exécuté, il n y a pas de raison que le médiateur perçoive les revenus pendant le temps situé entre la demande et la clôture. Autre sujet abordé dans ce cadre : le désistement d instance. Jean-Claude Burniaux estime qu il faut attirer l attention de la personne sur les conséquences du désistement d instance, qui ne pose aucun problème avant l ordonnance d admissibilité, et l interroger afin de savoir si sa volonté de se désister est bien réelle. Selon Carine Saelaert, le désistement d instance est possible après la décision d admission, mais une fois le plan homologué, le débiteur s est engagé et ne doit pas se soustraire : s il n a plus le courage de continuer, il est inutile de le contraindre, mais une révocation doit intervenir. Marie-Noëlle Plumb est favorable à un libre désistement car le risque d arriver à une révocation pour manque de collaboration est important. Jean-Luc Denis constate que le désistement n est pas possible dans certains arrondissements, alors que dans d autres, il est possible avant le plan et certains magistrats estiment qu il est possible à toutes les phases. Il évoque une proposition de loi en discussion qui pourrait clarifier les choses et consacrer le principe du désistement. Pour conclure cette journée d intenses réflexions sur la mise en œuvre du RCD, Joël Hubin, premier président de la cour du travail de Liège, a épinglé comme maître mot du colloque, l objectif de maintien de la dignité humaine de l article 1675/3 3. Selon lui, les enjeux de la loi de 2012 sont de deux ordres : une inversion va-t-elle apparaître dans la proportion de plans amiables et judiciaires? Par ailleurs, la loi ouvre très grand les portes de l article 1675/13 bis et celles de la remise totale de dettes. Enfin, il a qualifié cette législation comme étant celle des promesses non tenues : il y a une telle régression des cadres qu un grippage de la machine est possible. > 669 Nathalie Cobbaut et Denis Martens N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 5

Au fait Crédits en magasin : un module de formation en chantier Certains observateurs en matière de surendettement n hésitent pas à comparer les crédits en magasin à l une des dix plaies d Egypte. On le sait, ce type de crédits est souvent présent dans les dossiers de médiation de dettes et diverses enquêtes tendent à démontrer qu on octroie ces produits au lance-pierres. Une meilleure formation des vendeurs en magasin, en cours de préparation au sein de Febelfin Academy en collaboration avec l UPC, pourra-t-elle faire la différence? Dans les recommandations 2012 de la «Plate-forme Journée sans crédit», la question de la formation des intermédiaires de crédit est longuement abordée. La problématique de l octroi des crédits en magasin est clairement explicitée : «Plus d une ouverture de crédit est réalisée via un intermédiaire : courtier, agent, vendeur par correspondance, magasin ou hypermarché. Or, dans bon nombre de ces établissements, l octroi du crédit se fait au comptoir, à la caisse, debout devant d autres clients qui patientent derrière. Ces conditions n incitent le consommateur ni à la prudence, ni à poser des questions précises au vendeur... Par ailleurs il est évident que la personne qui va proposer le crédit (le vendeur, la caissière...) n est pas un professionnel du crédit. Il est généralement incapable d informer ou de conseiller correctement le consommateur quant au choix du crédit le plus adapté.» La Plate-forme relève aussi que malgré l article 10 de la LCC qui oblige les intermédiaires de crédit à vérifier la solvabilité du consommateur, cette vérification se limite à la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers et à une série de questions standards. Il n y a pas à proprement parler d analyse du budget et des charges du demandeur. Au vu d une telle situation, la Plate-forme estime que les intermédiaires de crédit devraient être formés adéquatement et de manière continue par un recyclage régulier. À l heure actuelle, seuls les intermédiaires en services bancaires et en services d investissement ou en assurances ont l obligation légale de se former. En attendant une législation complète et cohérente qui réglemente le statut de tous les intermédiaires, la Plate-forme estime qu il est prioritaire de soumettre les intermédiaires de crédit aux mêmes obligations de formation et de recyclage que les intermédiaires visés par la loi relative à l intermédiation bancaire. La Plate-forme plaide également pour l interdiction du démarchage en rue ou dans les réseaux de transport en commun, ainsi que pour l obligation d aménager un espace réservé au crédit dans les lieux de vente. L UPC se bouge Il semblait intéressant de prendre le pouls du secteur des professionnels du crédit par rapport à cette question. Or, il se trouve que ça fait plus d un an que le conseil d administration de l Union professionnelle du crédit (UPC) travaille à la manière de s assurer de la maîtrise suffisante par les intermédiaires de crédit des exigences et des connaissances professionnelles et techniques de base. Cette réflexion porte sur les vendeurs de crédit en magasin, mais pas uniquement. Toutes les personnes en charge de la promotion et de l octroi de crédit dans les points de vente, en particulier la vente d ouvertures de crédit (qu ils soient intermédiaires de crédit à titre principal ou accessoire) devraient être concernées par l évaluation des connaissances requises actuellement en cours d éla- Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 6

boration par l UPC avec la Febelfin Academy. L UPC insiste sur la terminologie utilisée : il s agit d évaluer les connaissances requises et non de formation à proprement parler, telle que l épingle la «Plate-forme Journée sans crédit». Comme l explique Bertrand Rasquain, conseiller juridique à l UPC, «on peut dire que les ouvertures de crédit (OC) délivrées en magasin ont fait couler pas mal d encre ces derniers temps : le contexte économique, ainsi que l insistance des médias à propos des OC, nous incitent donc à montrer que le secteur se préoccupe des conditions dans lesquelles ces crédits sont octroyés. L on sait aussi que la directive européenne en préparation sur le crédit hypothécaire portera entre autres sur le statut des intermédiaires de crédit offrant du crédit hypothé- Une enquête du SPF Économie en cours Au cours des derniers mois, une enquête a été menée par le SPF Économie, DG Contrôle et médiation, Direction B (Contrôle services financiers), afin de vérifier les conditions d octroi des crédits en magasin et le respect des nouvelles obligations introduites dans la loi sur le crédit à la consommation (notamment en ce qui concerne la remise du formulaire standard d information du consommateur de crédit, le SECCI). Déjà, en 2008, une enquête générale avait été menée auprès des mêmes cibles, soit certaines chaînes spécialisées dans la vente à crédit d appareils électroménagers. Une enquête qui visait entre autres l obligation d information et de conseil de l intermédiaire de crédit visà-vis du consommateur, ainsi que la remise du prospectus, ancêtre du SECCI. En 2012, comme en 2008, cette enquête s est basée sur des questionnaires (check list) soumis aux vendeurs de première ligne ou aux responsables crédit dans les magasins, mais aussi sur un échantillon de contrats de crédit et des documents justificatifs y afférent, de manière à analyser les conditions d octroi de ces crédits et les éléments pris en compte pour l octroi de ceux-ci (article 15 de la loi sur les crédits à la consommation). De source non confirmée par le SPF Économie (qui ne souhaite pas se prononcer sur cette enquête tant qu elle n est pas clôturée), des procès-verbaux d avertissement auraient été dressés à l encontre de certaines chaînes de grands magasins qui ne respectent pas la réglementation et certaines négociations seraient en cours. Le SPF confirme que des observations ont bien été transmises aux prêteurs, afin que ces derniers modifient les modus operandi dans les chaînes de magasins. Il faut savoir que le non-respect des dispositions de la loi sur le crédit à la consommation entraîne désormais la possibilité de poursuites et, le cas échéant, de condamnations pénales. En fonction de l attitude des prêteurs, des suites judiciaires pourraient donc suivre. Les résultats de cette enquête devraient être rendus publics début 2013. Le ministre fédéral de la Protection du consommateur, Johan Vande Lanotte, sera évidemment informé en primeur de ces résultats, ce qui pourrait le pousser à adopter des mesures spécifiques concernant le crédit en magasin. En octobre dernier, il avait d ailleurs déclaré que des règles plus sévères pour les achats à crédit en magasin pourraient être mises en œuvre. Il a notamment évoqué la possibilité de séparer de manière nette la décision d achat d un article et la souscription à une carte de crédit. Il semblerait bien que l étau se resserre autour des pratiques dans ce secteur. caire. Ces travaux en crédit hypothécaire pourraient inspirer une réglementation plus générale sur l intermédiation pour l ensemble des crédits. L idée est donc d anticiper sur des obligations en termes de connaissances professionnelles qui vont inévitablement être adoptées.» Un module de connaissances requises, décomposé en deux axes, a été préparé par l UPC. Ce module s inspire directement des modules de connaissances en vigueur pour l agrément des agents en services bancaires et financiers, dont la base est la loi du 22 mars 2006 relative à l intermédiation en services bancaires et en services d investissements et à la distribution d instruments financiers (dite loi Willems). Le programme et l examen applicables aux agents bancaires avaient été validés par l autorité de contrôle, la CBFA (actuellement l Autorité des services et marchés financiers, en abrégé la FSMA). Le module applicable aux intermédiaires de crédit a été retravaillé et réécrit en fonction des spécificités de l intermédiation en crédit à la consommation. Une première partie est consacrée à l environnement du secteur financier. On y passera en revue les grandes lois applicables, comme les pratiques de commerce, le règlement collectif de dettes et la réglementation sur la centrale des crédits aux particuliers, mais aussi des aspects de droit civil relatifs à la preuve, aux sûretés, les régimes matrimoniaux et leurs effets sur l octroi de crédit ou encore la protection de la vie privée. La deuxième partie portera sur les différents éléments de la loi sur le crédit à la consommation auxquels les vendeurs de crédit doivent être attentifs : le champ d application de la loi, les différents produits visés, l information précontractuelle et le devoir de conseil, la conclusion du contrat. Comme le précise Bertrand Rasquain, «le but est de surligner l indispensable à connaître en matière de crédit à la consommation et d uniformiser parmi nos membres les exigences de connaissance, et donc la professionnalisation des vendeurs en contact avec le public». Outre le module, une plate-forme d examen interactive est mise à la disposition des membres de l UPC concernés et du public cible. Cette plate-forme est munie d un environnement «test» permettant au candidat de s exercer et de s auto-évaluer, et d un environnement d examen proprement dit. Le processus d évaluation sur l ensemble du secteur va démarrer en janvier 2013, et s étendra probablement sur l année entière. Si la formation des vendeurs en magasin pourrait être significativement améliorée, il n en reste pas moins que la politique d octroi de ces produits crédits doit sans doute elle aussi être interrogée. Car au-delà des compétences minimales qu on est en droit d exiger dans le chef de tout vendeur de crédit, la problématique du scoring est évidement au centre des préoccupations. > 670 N. Cobbaut N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 7

Un produit hautement controversé On l a déjà écrit à de multiples reprises, les pratiques en matière de crédit en magasin (bien souvent des ouvertures de crédit, mais pas uniquement) posent de nombreuses questions lorsque l on se penche sur les conditions d octroi de ces produits, notamment concernant le respect de la réglementation en matière de conseil et d évaluation des capacités financières du candidat-emprunteur. En 2011, ce sont plusieurs enquêtes qui ont été effectuées sur ce thème de l octroi de crédit en magasin : on pense évidemment à l enquête édifiante d Olivier Bailly, journaliste indépendant, qui, en l espace de quelques jours, a réussi à s endetter de manière assez conséquente, malgré des revenus déclarés relativement modestes et l existence de deux prêts hypothécaires pour un montant total de 630 euros. En plus d un prêt voiture et d un autre prêt professionnel, Olivier Bailly enchaîne ensuite les demandes de cartes de crédit après d enseignes comme la Fnac, Cora, Carrefour, Krefël... En tout, c est une somme de 25 750 euros qu il obtiendra en trois mois, dont 15 500 euros en ouvertures de crédit. Son reportage paraît en octobre 2011 dans le journal Le Soir 1, égratignant et fâchant même parfois les prêteurs. Le journaliste mettra également en exergue dans un ouvrage paru la même année l incompétence notoire des vendeurs en magasin à propos de l information précontractuelle, le non-respect des dispositions relatives au formulaire SECCI ou encore l absence totale d analyse prudente du budget lors de l octroi des différents prêts. Il recevra en mai 2012 le prix de la presse économique et financière, octroyé par... Belfius, avec mention spéciale du jury. D autres infos qui corroborent Le mois suivant, c est autour du journaliste Olivier Coroenne de reproduire la démonstration, dans le cadre de l émission «On n est pas des pigeons» du 24 novembre 2011 2. Utilisant une complice présentant un profil social et budgétaire assez typique du public des candidats surendettés (femme seule, avec un enfant à charge, un revenu de 1 690 euros/ mois et un loyer mensuel de 650 euros), celle-ci décrochera en ouvertures de crédit et prêts à tempérament une somme de 20 250 euros, pour un remboursement mensuel de 1 094 euros. Ce qui, au vu de ses autres charges budgétaires (nourriture, énergie, prêt voiture ) l aurait amenée à commencer le mois avec 1011 euros. Là encore, les cré- dits en magasin sont largement épinglés, mais aussi certains bureaux de crédit. Toujours en 2011, deux études réalisées par le Réseau financement alternatif portaient sur ces fameuses ouvertures de crédit, dont l une était consacrée aux relations qu entretiennent les personnes disposant de revenus faibles avec les ouvertures de crédit. Elle rendait compte de nombreux problèmes tels que le non-respect du devoir de conseil des prêteurs lors de l octroi de crédits, la durée indéterminée de ces prêts ou encore l usage inapproprié de ces prêts qui sont utilisés pour financer un achat qui dépasse nettement la capacité du budget mensuel ou pour couvrir des achats et des factures de la vie courante. Des inquiétudes partagées En juin de cette année, c était au tour de Test-Achats de lancer ses enquêteurs sur cette question délicate des ouvertures de crédit en magasin et on line : ce sont quelque douze enquêteurs (aux profils variés : salariés, indépendants, pensionnés, allocataires sociaux...), qui ont introduit 52 demandes d ouvertures de crédit (voir article paru dans Budgets et Droits n 223, juillet/août 2012, p. 21 et suivants). Tout en reconnaissant que la législation belge en matière de crédit à la consommation est l une des plus protectrices du consommateur en Europe, Test- Achats a conclu au terme de son enquête que les OC en magasin et via les boutiques en ligne sont accordées bien trop légèrement et apparemment sans règles générales claires et cohérentes. En outre, les prêteurs, ou tout du moins les employés en magasin, ne remplissent pas correctement leurs devoirs d information et de conseil. T-A constate que la formule de l ouverture de crédit s est considérablement développée ces dernières années. Or les décisions d octroi ou de refus de ces crédits sont extrêmement aléatoires et le manque de scrupule des prêteurs est également dénoncé. > 671 N.C. Notes 1 http://archives.lesoir.be/j-ai-risque-de-me-ruineren-multipliant-les_t-20111004-01lv0x.html?que ryand=bailly&firsthit=0&by=10&when=-2&begye ar=2011&begmonth=10&begday=05&endyear= 2011&endMonth=10&endDay=07&sort=datedes c&rub=tout&pos=6&all=8&nav=1 2 www.rtbf.be/video/recherche_on-n-est-pas-despigeons?emissionid=2813&s=recent Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 8

Formation Les avocats se rebiffent! Pour la forme? Un recours devant la Cour constitutionnelle a été déposé contre l article 7 de la loi du 26 mars 2012 qui prévoit une obligation de formation pour les avocats, les notaires et les huissiers. Dans le même temps, les Ordres des barreaux flamands (OVB) et francophones et germanophone (OBFG) mettent en place des formations qui devancent les obligations légales. Un comportement un peu schizophrénique? 1 Chargé au niveau flamand de la formation générale des médiateurs de dettes exerçant dans les services de médiation Le 8 novembre dernier, un avis est paru au Moniteur belge faisant la publicité d un recours en annulation, déposé par l OVB (Orde van Vlaamse Balies) devant la Cour constitutionnelle, relatif à l article 7 de la loi du 26 mars 2012 qui modifie la loi sur le règlement collectif de dettes (MB du 13 avril 2012). Un article qui prévoit l obligation de formation des avocats, officiers ministériels et mandataires de justice lorsqu ils officient comme médiateurs de dettes judiciaires. Ce recours s attaque à deux aspects distincts relatifs à la formulation de cet article 7 : d une part, pour l OVB, il y aurait inégalité de traitement entre les avocats et consorts et les institutions publiques et privées, étant donné que l article 7 prévoit un agrément pour ces institutions sans autre précision, mais précise bien l obligation de formation dans le chef des avocats, officiers ministériels et mandataires de justice. La formation des travailleurs sociaux actifs dans les services de médiation de dettes est en réalité organisée dans le cadre de l agrément de ces services. Agréments organisés au niveau des entités fédérées (Région wallonne, Communauté flamande et néerlandophone, Cocof, Cocom et VGC pour Bruxelles), lesquelles prévoient des obligations de formation dans le chef de ces travailleurs. D autre part, l article 7 de la loi du 26 mars 2012 prévoit l adoption d un arrêté royal pour la mise en œuvre de cette formation ; or l OVB conteste cette compétence du fédéral et estime que c est aux Communautés d organiser celle-ci. L OBFG, informée de ce recours, avait un mois pour se décider à suivre le mouvement dans le cadre d une intervention volontaire. Il a décidé en AG du 26 novembre dernier de se joindre au recours de l OVB sur le seul moyen relatif à l inégalité de traitement entre les médiateurs de dettes issus de professions juridiques (avocats, notaires, huissiers) et les organismes publics et privés pratiquant la médiation de dettes. On peut également se poser la question de la distorsion de ce texte (si la Cour constitutionnelle confirme l obligation de formation pour les avocats et consorts) avec la loi sur le crédit à la consommation qui ne prévoit, elle, rien en termes de formation pour la pratique de la médiation de dettes dans le chef de ces mêmes avocats, officiers ministériels et mandataires de justice. Les obligations légales devancées Tout en contestant la légalité de l article 7 de la loi du 26 mars 2012, l OVB a pris les devants en matière de formation, à l instar de Febelfin qui prévoit une formation des vendeurs de crédit en magasin, sans doute pour devancer (ou freiner) les annonces de réglementation de l offre de crédit en magasin (voir pages 7 à 9). L OVB a donc organisé deux formations (l une à Louvain, l autre à Gand) à l intention des avocats médiateurs de dettes judiciaires, en précisant bien qu il ne s agit pas d une formation au sens de l article 7 de la loi du 26 mars 2012, pour laquelle il est précisé qu il n y a pas encore d arrêté royal (et pour cause!). Si, au niveau de l OVB, on estime avoir mis sur pied une formation équilibrée entre les aspects juridiques et l approche psycho-sociale spécifique au public du RCD (cette dernière étant jugée déficitaire dans le chef des avocats), le Vlaams Centrum Schuldbemiddeling (VCS) 1 estime pour sa part que ces aspects psycho-sociaux ne sont pas suffisamment creusés et déplore le fait de ne pas avoir été associé à la mise sur pied de cette formation pour les avocats médiateurs de dettes judiciaires, alors même que le VCS jouit d une expertise en la matière. Des contacts ont néanmoins été pris entre les deux organismes et il a été décidé dans le cadre de l évaluation de la formation donnée par l OVB de se pencher sur la possibilité de synergies entre ces deux organismes pour enrichir la formation. Du côté francophone, l OBFG n est pas aussi avancé, mais prévoit également la mise sur pied d une formation. La Commission RCD est en train de plancher sur le programme et les éventuels partenariats à mettre sur pied pour la construction de cette formation. > 672 N. Cobbaut N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 9

Dossier La prévention dans toute sa diversité Des chiffres pour mieux cibler la prévention p. 11 > 15 La prévention et vous p. 16 > 17 Dynamiser les GAPS p. 18 > 19 Devenir son propre banquier p. 20 > 21 Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 10

Dossier Des chiffres pour mieux cibler la prévention Les données disponibles concernant le surendettement sont principalement macroéconomiques. Il existe un ensemble d indicateurs de l endettement problématique construits à partir des données de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique (BNB) 1 : pourcentage d emprunteurs défaillants, arriéré moyen, avis d admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes, etc. Cette approche, bien qu indispensable, reste incomplète. Qu en est il de la réalité socio-économique des personnes touchées par ces situations? Qui sont-elles donc? Quels sont les profils à risques? Comment expliquer les difficultés financières durables des ménages? Et à partir des réponses à ces questions, comment agir, voire prévenir les risques de surendettement? C est notamment dans cette optique d élargissement que l Observatoire du crédit et de l endettement analyse chaque année un ensemble de données issues d une enquête réalisée auprès des services de médiation de dettes (SMD) wallons et publie un rapport annuel sur la question 2. Cet article a pour optique de faire le point sur le public ainsi approché. Un profil-type : quelles caractéristiques communes? Sur la base des résultats de l enquête réalisée en 2011 auprès des SMD 3, il est possible de relever un ensemble de caractéristiques communes aux ménages consultant ces services. Évidemment, toutes les personnes en situation d endettement problématique ou de surendettement ne consultent pas un SMD. Elles représentent toutefois la partie la plus visible de l iceberg. De 2006 à 2011, le nombre de dossiers traités SMD wallons a augmenté de près de 15 %, passant de 15 998 à 18 706 4. Cette évolution rend compte d une croissance des demandes adressées aux SMD, mais également d une augmentation des moyens mis à leur disposition. Une femme de la quarantaine sans activité professionnelle Plus de la moitié des personnes consultant un SMD sont des femmes. En 2011, en considérant tant le demandeur que son conjoint, 47,2 % des personnes ayant consulté un SMD wallon sont des hommes et 52,8 % sont des femmes. Ces personnes sont en moyenne âgées de 45 ans. La moitié d entre elles ont entre 25 et 44 ans. Les 65 ans et plus constituent 7,5 % de l échantillon. En termes d évolution, nous observons une tendance au vieillissement des personnes consultant les SMD wallons : la proportion de 55 ans et plus est passée de 15 % en 2002 à près de 22,8 % en 2011. Sur cette période, la part des 25 à 54 ans a eu tendance à diminuer légèrement alors que la part des moins de 25 ans a tendance à se maintenir depuis 2007. Concernant la composition de ménage, l évolution la plus significative est l augmentation au fil du temps des isolés avec ou sans enfant s adressant à un SMD. En 2011, les isolés (avec ou sans enfants) sont deux fois plus nombreux que les couples à s adresser à un SMD (68,1 % contre 30,5 %) et les adultes isolés avec ou sans enfants sont davantage représentés dans les SMD qu en 2005 (61,8% en 2005 contre 68,1 % en 2011). À titre comparatif, en 2009 5, les isolés sans enfant représentaient 34,7 % de la population wallonne. Les isolés sont donc surreprésentés dans les SMD par rapport à la population wallonne. Les couples ou cohabi- N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 11

Tableau 1. Composition des ménages consultant les SMD wallons : évolution de 2005 à 2011 2005 2011 Evolution 2005-2011 Adulte isolé 38,9 % 42,9 % + 4 % Adulte isolé avec enfant(s) 22,9 % 25,2 % + 2,3 % Couple sans enfant 11,05 % 9,5 % 1,55 % Couple avec enfant(s) 23,8 % 21,0 % 2,8 % Autre 3,35 % 1,4 % 1,95 % Total 100 % 100 % tants sans enfant consultant un SMD représentent 9,5 % de l échantillon en 2011 contre 11,05 % en 2005. Entre 2005 et 2011, la proportion de couples avec enfants a eu tendance à diminuer passant de 23,8 % en 2005 à 21 % en 2011. En 2011, les ménages consultant un SMD wallon sont, en moyenne, constitués de 2,23 personnes. Les ménages avec enfants sont principalement composés d un seul enfant (43,2 %). Près des trois quarts des ménages avec enfants ont au plus deux enfants (72,2 %). Une faible proportion des personnes consultant un SMD exerce une activité professionnelle. En 2011, 82,1 % d entre elles sont sans activité professionnelle et 4,1 % sont retraitées. Seuls 13,8 % des demandeurs exerçaient donc une activité professionnelle dans le courant de l année 2011. Alors que depuis 2006, ces proportions avaient tendance à rester stables, le pourcentage de personnes sans activité professionnelle a connu une nette progression durant l année 2011. Cela pourrait s expliquer par l évolution du contexte économique, il conviendra de vérifier si cette tendance se confirme lors des prochaines enquêtes. Notons également que les femmes ayant introduit une demande à un SMD sont, proportionnellement, davantage représentées dans les catégories inactives que les hommes. Les demandeurs vivant en couple exercent, dans une plus grande proportion, une activité professionnelle (17,2 % contre 11,8 %) que les autres. 50,5% des personnes s adressant à un SMD vivent dans un ménage ne percevant pas plus de 1250 euros par mois. Passé ce seuil, le pourcentage de ménages consultant un SMD décroît à mesure que les revenus augmentent : ils sont 25,2 % dont les revenus se situent entre 1 250 euros et 1750 euros ; 16,1 % entre 1750 euros et 2500 euros et seulement 8,2 % à plus de 2500 euros mensuels. Les revenus mensuels totaux moyens des ménages consultant un service de médiation de dettes s élèvent à 1422,4 euros en 2011 (tous types de revenus confondus). Sachant que les ménages suivis par les SMD sont en moyenne constitués de 2,23 personnes, le revenu mensuel moyen par personne est proche de 637,8 euros. À titre de comparaison, les statistiques fiscales révèlent que le revenu moyen par habitant en Région wallonne s élevait à 14 763 euros en 2010 (exercice d imposition 2011) 6, soit 1230,25 euros par mois er par personne. Même si les revenus moyens comparés ne concernent pas les mêmes années, force est de constater que le public consultant un SMD doit se contenter d un revenu nettement inférieur (de près de la moitié) à la moyenne des ménages wallons. Tableau 2. Proportion des ménages consultant les SMD wallons en fonction de la situation professionnelle du demandeur et de la composition du ménage Situation professionnelle du demandeur En couple Isolé ou autre Sans activité professionnelle 76,50 % 85,10 % Avec activité professionnelle 17,20 % 11,80 % Retraité 6,30 % 3,10 % Total 100 % 100 % Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 12

On constate des différences significatives dans le montant des revenus totaux selon le type de ménage. Le revenu moyen des couples avec ou sans enfant(s) est plus élevé que celui des isolés avec ou sans enfant(s) : 1579,2 euros pour les couples et 1 355,3 euros pour les isolés. Les revenus des ménages ont tendance à augmenter à mesure que le nombre de personnes (adultes et enfants) du ménage augmente. Toutefois, un revenu plus élevé ne signifie pas forcément un meilleur niveau de vie, étant donné que ce revenu est partagé entre un plus grand nombre de personnes. À ce propos, en 2011, le montant moyen des ressources mensuelles des ménages suivis par les SMD s élevait à 1 422,4 euros alors qu il était de 1 363 euros en 2003, soit une augmentation d environ 4,3 % seulement. De 2003 à 2010, l augmentation cumulée de l indice des prix à la consommation était de 16,1 %. L augmentation des prix a donc été plus rapide que celle du revenu moyen des ménages suivis par les SMD. L évolution ne doit donc certainement pas s interpréter comme le signe d une augmentation du niveau de vie des ménages suivis par les SMD. vivant dans une précarité économique Les ménages consultant un SMD sont nettement plus touchés par la pauvreté monétaire que l ensemble de la population wallonne. À l exception des ménages composés d un isolé, tous les ménages consultant un SMD ont des revenus médians inférieurs au seuil de pauvreté. À titre indicatif, en 2011, 35,6 % des isolés sans enfant consultant un SMD vivent sous le seuil de pauvreté ; c est le cas de 56,93 % des ménages composés de deux adultes sans enfant. Les ménages composés d un adulte et d un enfant sont 54 % à vivre sous le seuil de pauvreté, alors qu ils sont 63,3 % des ménages composés d un adulte et deux enfants. Dans le précédent numéro des Échos du Crédit 7, les données macroéconomiques présentées par l Observatoire du crédit et de l endettement concluaient que les régions présentant de moins bonnes performances économiques étaient également celles qui étaient les plus touchées par les situations d endettement problématique, voire de surendettement. Les données concernant le seuil de pauvreté confirment à nouveau que précarité et surendettement sont positivement corrélés. Certains facteurs macro-sociologiques pourraient expliquer, à tout le moins partiellement, ce lien entre surendettement et précarité. Premièrement, le chômage, et notamment le chômage de longue durée, touche une partie non négligeable de la population. De plus, à l heure actuelle, les ruptures des parcours professionnels ne sont plus une exception, alors que le travail est un facteur important d intégration sociale et de construction identitaire. Deuxièmement, la pauvreté s enracine souvent dans un contexte familial déjà fortement marqué économiquement, socialement et culturellement, renforçant les inégalités préexistantes. Celles-ci se traduisent notamment par des niveaux de formation plus faibles pouvant conduire à de faibles rémunérations et exposant davantage l individu au risque du chômage. Troisièmement, l évolution de la structure familiale (augmentation du nombre de familles monoparentales) conduit une part non négligeable de la population à une plus grande précarité. La structure et les discontinuités familiales N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 13

Pour comprendre les facteurs de vulnérabilité des ménages à l égard du surendettement, dresser la liste des caractéristiques socio-démographiques ne suffit pas. Il s agit de comprendre ce qui provoque des difficultés financières durables. Une des questions centrales est alors de déterminer les causes qui conduisent à ces situations financières difficijouent également un rôle sur le revenu des ménages. Ainsi la pauvreté touche-t-elle particulièrement les familles monoparentales, elles-mêmes surreprésentées parmi le public des SMD. dont les dettes de la vie courante deviennent de plus en plus importantes En 2011, près de la moitié des dossiers analysés (47,7 %) est constituée d un endettement mixte (à la fois des dettes de crédit 8 et des dettes non liées à un crédit 9 ) et 48,3 % des dossiers analysés relèvent d un endettement exclusivement composé de dettes non liées à des contrats de crédit. Ainsi, seuls 4 % des dossiers analysés contiennent uniquement des dettes liées à un contrat de crédit. Ces chiffres montrent, une fois encore, qu il est possible de connaître des difficultés financières et de s adresser à un SMD alors que l endettement ne contient aucune dette de crédit. Ce type de situation est en nette augmentation: en 2008, 33,6 % des dossiers contenaient exclusivement des dettes non liées à du crédit alors qu en 2011, cela concerne 48,3 % des dossiers, soit une augmentation de 14,7 % en quatre ans. Notons que ces dettes sont souvent présentes en nombre plus important que les dettes de crédit, mais qu elles renvoient généralement à des montants moyens plus faibles. À l inverse, la présence de dettes de crédit dans les dossiers des SMD ne cesse de décroître. Depuis la crise en 2008, la proportion de dossiers contenant au moins une dette de crédit a diminué, passant de 66,4 % en 2008 à 51,7 % en 2011. Notons également que les dossiers contenant au moins une dette de crédit renvoient à des niveaux d endet- Tableau 3. Origine principale du surendettement selon les médiateurs (2011) Insolvabilité structurelle 59 % Accident de vie 18,8 % Séparation/divorce 6,2 % Perte d emploi 6,1 % Maladie 5,9 % Décès 0,6 % Difficultés de gestion 8,4 % Mode de vie en décalage 5,1 % Faillite 2,0 % Dépendance 1,1 % Cautionnement 0,8 % Autres 4,8 % Total 100 % tement bien plus importants que les dossiers n en contenant pas. En 2011, la moyenne de l endettement total des ménages s établissait à 13373,4 euros. La moitié des dossiers traités par les SMD relevaient d un endettement total inférieur à 6628,3 euros. Concernant l évolution de l endettement total moyen des ménages consultant un SMD, celui-ci a connu une diminution de 2007 à 2011, passant de 15 966 euros à 13 373,4 euros. Cette diminution concerne également l endettement moyen lié à du crédit, passant de 13 111,6 euros en 2007 à 11009,4 euros en 2011 ( 16% en 4 ans). On constate par contre la tendance inverse concernant les montants de l endettement non lié à du crédit qui connaît une augmentation, passant de 7179,8 euros en 2007 à 8132,1 euros en 2011 (+ 13,3% en 4 ans). Cette tendance pourrait s expliquer par des plus grandes difficultés de ménages à subvenir aux charges de la vie courante (alimentation, taxes et impôts, santé, téléphonie ). Concernant les dettes de crédit contractées par les ménages wallons consultant un SMD, les prêts à tempérament sont les plus présents en 2011 (dans 51 % des dossiers contenant au moins une dette de crédit pour des montants moyens de 11 316,6 euros), suivis des ouvertures de crédit (49,9 % pour des montants moyens de 4 876,5 euros). Les crédits hypothécaires sont peu présents dans les dossiers (2,5 % des dossiers contenant au moins une dette de crédit), mais renvoient à des montants moyens beaucoup plus élevés (70 405,7 euros). Les dettes non liées à un crédit les plus fréquentes dans les dossiers de médiation de dettes analysés en 2011 sont (par ordre d importance) : les dettes publiques 10 (75,2 %), les dettes de logement et d énergie (67,1 %), les dettes liées à la santé (58,4 %) et les dettes de téléphonie et de télécommunication (51,1 %). Le montant moyen total des dettes non liées à du crédit s élève à 8132 euros et le montant médian à 4268 euros. Les montants moyens des dettes non liées à du crédit les plus élevés sont liés (par ordre décroissant) aux dettes d assurance (3 079 euros), aux dettes publiques (2853,8 euros) et aux dettes alimentaires et autres dettes à des tiers (2545,2 euros). Quels facteurs de risques? Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 14

les. Si la question paraît simple, il n est pas aisé d y répondre. Les situations vécues par les ménages surendettés sont variées et souvent complexes. Il n est pas rare que les personnes en médiation de dettes éprouvent elles-mêmes des difficultés à identifier les raisons expliquant leur situation financière critique. Le surendettement est souvent le résultat d une succession de facteurs individuels et sociétaux: conjoncture économique défavorable, histoire personnelle et familiale, accidents de vie, faible capacité à faire face aux difficultés financières, difficultés à gérer son budget, etc. Dans le cadre des enquêtes menées auprès des SMD wallons, les médiateurs sont interrogés sur la cause principale du surendettement pour chacun des dossiers analysés. De manière générale, les deux causes principales citées d année en année sont, d une part, les accidents de vie (divorce, perte d emploi, maladie, décès d un proche) et, d autre part, l insolvabilité structurelle, c est-à-dire l impossibilité du ménage à faire face au remboursement de ses dettes en raison de ressources financières qui, de manière structurelle, apparaissent insuffisantes. Notons qu en termes méthodologiques, alors que de 2007 à 2010, il était demandé aux médiateurs de citer une seule cause principale du surendettement, en 2011, il leur a été laissé par ailleurs la possibilité de citer plusieurs causes. Le tableau 3 (p. 14) reprend uniquement la réponse principale. Quelles tendances? En termes d évolution, on constate que le public qui consulte un SMD est un public en précarité qui, dans un contexte économique défavorable, rencontre de plus en plus de difficultés à faire face à ses difficultés financières. Premièrement, les revenus moyens mensuels des ménages évoluent très faiblement, alors que le coût de la vie ne cesse de croître. De 2007 à 2011, les revenus mensuels médians des ménages consultant un SMD sont passés de 1 204,98 euros à 1 243,25 euros. Deuxièmement, la proportion de dossiers contenant exclusivement des dettes non liées à un contrat de crédit a fortement augmenté, passant de 33,6 % en 2007 à 48,3 % en 2011. Cela est révélateur des difficultés des ménages à faire face aux charges de la vie courante. Troisièmement, la présence de dettes de crédit dans les dossiers des SMD, ainsi que leurs montants ne cesse de diminuer au fil du temps (passant de 74,4 % en 2007 à 51,7 % en 2011). Dernièrement, le fait que l insolvabilité structurelle arrive dans le duo de tête des causes du surendettement et que cette modalité de réponse «explose» littéralement lorsque le médiateur a le choix entre plusieurs causes ne fait que confirmer la tendance. > 673 Caroline Jeanmart, Observatoire du crédit et de l endettement Notes 1 Les dernières analyses de l Observatoire du crédit et de l endettement concernant le troisième trimestre 2012 sont disponibles sur le site internet : www.observatoire-credit.be/ images/stories/docs/principales_volutions_de_ la_centrale_des_crdits_aux_particuliers la_ fin_du_troisime_trimestre_2012.pdf. 2 Observatoire du crédit et de l endettement, «Prévention et traitement du surendettement en Wallonie. Rapport d évaluation», rapport annuel. 3 Cent vingt-huit SMD ont participé à l édition 2011 de l enquête et ont permis d analyser 3786 dossiers, soit près de 20 % des dossiers traités en Wallonie. Les aspects méthodologiques de cette enquête sont disponibles sur le site de l Observatoire du crédit et de l endettement (www. observatoire-credit.be). 4 Nombre de dossiers agréés en Wallonie, SPW Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux de l action sociale et de la santé, Département de l action sociale. 5 Dernières données disponibles, SPF Économie PME, Classes moyennes et énergie. 6 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Energie. 7 Romain Duvivier, 2012, «Crédit et endettement problématique : quelles disparités régionales?», Les Échos du crédit et de l endettement, n 35, 02/10/2012. 8 Par dettes de crédit, il faut entendre les dettes de crédit à la consommation au sens de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation (révisée dernièrement par la loi du 13 juin 2010) et les crédits à la consommation non régis par cette loi, ainsi que les dettes de crédit hypothécaire au sens de la loi du 4 août 1992 et les autres crédits ayant un but immobilier non régis par cette loi. 9 Les dettes non liées à un contrat de crédit sont notamment: (1) les dettes liées à la fourniture de biens et de services qui n ont pas été payées au moyen d un crédit (dettes de soins de santé, d énergie, d assurance ), (2) les dettes dues aux pouvoirs publics (dénommées ci-après dettes «publiques» : impôts, amendes, redevances ), (3) les dettes dues à d autres particuliers (dénommées ci-après dettes «privées»), etc. 10 Les dettes publiques reprennent les dettes d impôt des personnes physiques, les taxes régionales et communales ainsi que les amendes pénales, le précompte immobilier et la taxe de circulation. 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Dossier La prévention et vous... En septembre dernier, le CréNo (Centre de référence du Hainaut) organisait un séminaire sur la prévention du surendettement. Vaste sujet que celui de la prévention en général et celle du surendettement en particulier. Alors que les services de médiation de dettes croulent sous les dossiers et peinent parfois à prendre en charge d autres missions (mais s y attellent), les centres de référence, organisés dans les textes depuis 2007, sont amenés à jouer un rôle pivot en matière de prévention. Le séminaire du CRéNo a mis en évidence la diversité des actions menées sur le terrain, mais également les déficits. Ils jouent un rôle d assistance juridique et pratique aux services de médiation de dettes et constituent un centre d expertise pour les professionnels du surendettement. En termes de prévention, ils organisent des supervisions des groupes d appui et mettent sur pied des séances d information, des animations et des outils pédagogiques destinés à un public qui ne cesse de s étoffer avec le temps. Dans le cadre du séminaire du 26 septembre dernier, les quatre centres de référence actifs en Région wallonne étaient rassemblés : le GAS pour le Luxembourg, le Gils pour la province de Liège, Medenam pour le Namurois et le CRéNo pour la province de Hainaut. Ils étaient présents sur l estrade pour présenter la diversité de leurs actions. Sans doute de manière parcellaire l ensemble de l existant n ayant pas été abordé, mais les exemples présentés ont balayé le champ des possibles et la diversité des publics à appréhender. Quatre centres de référence, quatre illustrations Alexandra Collin, agent de prévention auprès du GAS, a d emblée situé l action de cet organisme comme étant double : le traitement du surendettement, indissociablement lié à la prévention. «Le GAS a toujours pensé qu il n y avait pas beaucoup de sens de traiter les problèmes financiers sans réaliser un travail de sensibilisation en parallèle. C est pourquoi, dès 1996 (deux ans après la création du GAS), des agents de prévention ont été intégrés dans l équipe et cet axe de travail n a jamais cessé de grandir. Les premières actions ont ciblé les adolescents en fin de cycle secondaire, de façon à les préparer à une participation plus active dans la société. Mais très vite, nous nous sommes rendu compte de la nécessité de viser les plus jeunes car des habitudes solidement ancrées sont déjà en place en termes de consommation.» Le GAS a donc développé des animations pour les petits de 1 re et 2 e primaires sur les notions de besoins, d envies, d argent et de consommation. L animation a été conçue à travers un spectacle de marionnettes, intitulé : «J veux des sous» et incarné par la marionnette «Eurocochon». D autres animations s adressent aux enfants de 5 e et 6 e primaires et ont pour objectif de les sensibiliser aux mécanismes en oeuvre dans la publicité et aux choix de consommation que l on est amené à poser selon ses possibilités financières, avec l Eurodéo de la conso. Pour en savoir plus sur les activités de prévention du GAS : www.gaslux.be. Eugénie Tonneaux, active au sein de Medenam, a choisi de mettre en lumière une animation destinée aux étudiants dans l enseignement secondaire technique et professionnel. L idée est de les sensibiliser, à quelques mois de leur entrée dans la vie active, aux stratégies visant à les amener à consommer, avec, notamment, des outils d analyse pour décoder les messages publicitaires. «Cette animation est organisée clef sur porte ou sur mesure, selon les demandes des professeurs et avec leur collaboration active. Les jeunes étant attirés par les marques, ils réagissent de manière assez spontanée et sont relativement actifs. À condition de choisir les bons spots. Nous avions sélectionné la pub Nespresso, sans nous douter que Georges Cloney ne faisait pas vraiment recette auprès des jeunes. On a davantage ciblé les produits, comme les sodas ou les voitures!» Medenam qui n a vu le jour qu en 2008, comme étant le fruit d une association de 30 CPAS de la province de Namur, aborde également dans ses formations à l intention de différents publics (travailleurs sociaux, étudiants, demandeurs d emploi, personnes-relais...) les thèmes de l argent, du surendettement, du monde bancaire ou encore du Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 16

Sensibiliser les futurs travailleurs sociaux Parmi les publics-relais qui ont la possibilité de diffuser une information relative à la thématique du surendettement, les travailleurs sociaux sont clairement des acteurs de première ligne. Mais encore faut-il que leur formation ait prévu de traiter ces questions. Didier De Gauquier, maître-assistant à la Haute école sociale de Mons, a abordé ce sujet, lors du colloque du CRéNo, en toute connaissance de cause puisqu il a la charge d un cours spécialement consacré au surendettement. «Il est clair que la relation de l homme à l argent est évidemment interrogée lorsque l on se penche sur les questions de dettes, d endettement, de surendettement, de réendettement et elle nous concerne tous. J essaye d attirer l attention des futurs travailleurs sociaux sur ce point, car il s agit d une relation intime, souvent taboue (au même titre que le sexe) et à propos de laquelle il est indispensable de s interroger lorsque l on aborde la question du travail social. Dans ce cours, j appréhende notamment l impact de la dématérialisation de l argent, fondatrice d une certaine illusion dans le chef des consommateurs d être tous sur un pied d égalité. Je tente également de décrypter nos modes de consommation, ainsi que les modus operandi mis en place par les grandes surfaces qui développent des stratégies commerciales parfois très pointues, basées sur les neurosciences, pour inciter à l achat.» Pour Didier De Gauquier, la question du choix de consommation est aujourd hui en partie obérée : il faut consommer tout et tout le temps. Avoir une identité aujourd hui passe par le fait de consommer et exercer son libre arbitre demande un esprit critique qu il convient d exercer. «Ce qui vaut pour mes étudiants, mais qui nécessiterait que soit organisée dès le plus jeune âge une éducation financière et citoyenne.» Par rapport au travail social de médiation de dettes qui, selon Didier De Gauquier, représente aujourd hui un débouché puisqu il y a de plus en plus de surendettés, «il faut dépasser l acte technique, ne pas se laisser déborder par le volume de dossiers et s engager dans la prévention, notamment en créant un maillage entre services sociaux. Envisager la personne, lui donner de l espoir, l accompagner pour éviter les récidives: il s agit d un travail ardu, mais nécessaire.» budget. Dernière activité en date : l expo-action Dernier rappel avant poursuites, également organisée par le Gils. Pour plus d infos : www.medenam.be. Jean Daerden, agent de prévention, travaille pour sa part au Gils qui propose depuis 2008 des animations de prévention et touche ainsi des étudiants, des usagers de CPAS, des demandeurs d emploi mais aussi des aides familiales, des délégués sociaux, des travailleurs sociaux et médico-sociaux... Une des cibles de leurs animations : le public des entreprises de travail adapté (ETA), majoritairement atteint d un handicap physique ou mental. Comme l explique Jean Daerden, «ce public hétérogène, présentant des difficultés qui le sont tout autant, est bien souvent confronté à des difficultés pour accéder au marché du travail, au chômage économique et dès lors à des variations de revenus qui peuvent générer des difficultés financières. Il s agit d un public fragilisé et qui peut, dans le domaine du crédit, constituer une proie facile. C est pourquoi, à la demande du service social d une ETA basée à Liège, nous avons été amenés à animer ces travailleurs sur les thèmes du budget et des différents types de crédit existants. Beaucoup d interactions ont résulté de cette rencontre.» Pour en savoir plus : www.cdr-gils.be. Anthony Tantimonaco, attaché au service Prévention du CRéNo, s est focalisé quant à lui sur les publics-relais et la possibilité d amplifier les effets de la prévention via ces «intermédiaires». C est pourquoi des actions de sensibilisation et de formation leur sont destinées. Pour illustrer toute la pertinence d une action ciblée sur ce public spécifique, il a cité le cas de cette assistante sociale travaillant dans un ministère bruxellois et ayant suivi la formation de médiatrice de dettes : «Comme AS d une grosse administration, cette dame est en première ligne et peut donc aider les membres du personnel, soit près de 2000 personnes, à surmonter certaines difficultés. Même s il s agit d un public a priori relativement protégé, elle est régulièrement amenée à conseiller les personnes qui viennent demander une aide financière, peut les orienter vers un service de médiation de dettes lorsque les difficultés financières sont préoccupantes ou leur proposer de suivre une guidance budgétaire.» Pour en savoir plus sur l offre du CRéNo : www. creno.be. > 674 N. Cobbaut Pour un accompagnement psycho-social Une partie importante du séminaire a été réalisée en collaboration avec l asbl Savoir-être qui a insisté sur l importance d un accompagnement psycho-social à l intention des personnes en situation de surendettement. Dans le n 35 des Échos du crédit, nous vous avions décrit la philosophie d action de cette asbl et l intérêt d un tel accompagnement (également mis en oeuvre par le GAS). Après une présentation de la philosophie de travail de cette structure, des ateliers ont été organisés, ayant pour thèmes : «Instaurer de la prévention dans la médiation de dettes : quels sont les critères d une bonne collaboration?», «Les effets de la société de consommation : notions de besoin et désir, de frustration, de compulsion d achat...», «Le surendettement et la marginalisation : comment vivre et aborder le surendettement au sein de son milieu familial et social?». Pour en savoir plus sur ces ateliers, le compte rendu du séminaire est disponible sur le site du CRéNo : www.creno.be/index.php?page=seminaire- 2012-la-prevention-et-vous. N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 17

Dossier Dynamiser les GAPS En 2007, date de la précédente réforme du décret wallon relatif aux institutions pratiquant la médiation de dettes 1, étaient créés les groupes d appui à la prévention du surendettement (GAPS). À l époque, ils remplaçaient les écoles de consommateurs. La mission étant confiée aux services de médiation de dettes (SMD), leur action a été recentrée sur les problèmes de gestion budgétaire et de surendettement, en vue d améliorer la situation sociale des personnes en difficultés financières. Aujourd hui, à l aune d une nouvelle réforme du décret wallon, il est question de dynamiser ces groupes d appui. La situation des groupes d appui en Région wallonne est assez disparate : alors que dans les provinces de Liège et de Hainaut, le nombre de groupes d appui (respectivement 11 et 18) permet une offre correcte d animations de type préventif, dans le Luxembourg et le Namurois, la situation est moins favorable et le nombre de groupes d appui, assez réduit (respectivement 2 et 4). Des problèmes relatifs au manque de temps et de disponibilité dans le chef des SMD pour porter ce type de projets, au turn over souvent important dans le chef du personnel chargé de cette mission ou encore à l étendue du territoire à couvrir sont à pointer pour expliquer ces disparités. La difficulté de rassembler des groupes motivés ou encore le manque de qualification dans le chef des travailleurs sociaux pour animer ces groupes peuvent aussi constituer des freins. Le cadre réglementaire assez strict pour l organisation des séances, le fait que seuls les SMD puissent développer ce type de projets et la définition du type d activités permises dans le cadre des groupes d appui semblent avoir eu un impact négatif sur les initiatives développées sur le terrain. Les textes à venir Profitant de la réforme du décret wallon relatif aux SMD qui devrait intervenir début 2013 et ensuite être complété par l adoption d un arrêté d exécution le cabinet de la ministre Éliane Tillieux en charge de cette matière a planché sur une redynamisation des groupes d appui. Selon Mélissa Walka, conseillère au cabinet, «les centres de référence seront davantage impliqués dans la valorisation des groupes d appui et dans l émergence de nouvelles initiatives. Ils auront pour mission de coacher les groupes existants, en les aidant dans la détermination des thématiques à traiter, ainsi que des personnes-ressources extérieures susceptibles d intervenir dans ces groupes. Un changement important de fonctionnement pour les groupes d appui se situera dans le fait de répondre à un appel à projets lancé par l administration, mais ensuite géré par les centres de référence, de façon à créer une émulation dans la construction de leur projet de prévention. Pour assurer cette mission de dynamisation, les centres de référence verront leurs subsides de fonctionnement revalorisés et ont déjà bénéficié d un poste APE supplémentaire pour renforcer leur mission de prévention. Poste APE par 1 Décret du 8 février 2007 modifiant le décret du 7 juillet 1994 (MB du 23/2/2012, p. 8914). 2 Question posée par le député wallon Matthieu Van Daele (Écolo), CRAC n 35 (2012-2013), p. 4-5. Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 18

ailleurs cofinancé par la ministre Tillieux à hauteur de 5 000 euros par équivalent temps plein.» Deux autres mesures devraient entrer en vigueur au 1 er janvier prochain (plus que probablement de manière rétroactive, puisque l ensemble des textes [décret et arrêté d exécution] ne sera pas voté d ici là) : le nombre obligatoire de séances à organiser ne sera plus que de cinq séances et non plus dix, comme c était le cas auparavant, avec le maintien du subside à 1 500 euros. Ce qui ne veut pas dire que les GAPS ne peuvent pas proposer des animations supplémentaires. Ce nombre réduit de séances obligatoires leur permettra d innover en sortant du cadre réglementaire. Autre nouveauté : l octroi du montant de subside dès la première année, alors qu auparavant les services devaient entamer ces activités sur fonds propres avant de recevoir le premier subside pour l année N + 1. Relancer la machine Les centres de référence devraient dès lors jouer un rôle plus central dans l animation et le coaching des groupes d appui. Pour Jean Dardenne, agent de prévention pour le Gils, «il y a certains groupes d appui très actifs, d autres qui se sont essoufflés avec le temps. En cinq ans, on est passé de 17 à 11 groupes d appui dans la province. Ce qui fonctionne bien, c est le rassemblement de CPAS de certaines petites communes rurales pour créer un groupe d appui commun, avec une mise en commun des énergies et des moyens matériels, comme un local, le taxi social pour véhiculer les gens... En tant que centre de référence, nous devons susciter l envie dans le chef des SMD de se lancer dans l aventure et pour ce faire, nous devons les aider à la mise en place, à faire connaître le groupe d appui et à alimenter les séances d animation, notamment par le biais d échanges avec des personnes ressources. Nous attendons la signature du décret, ainsi que la mise en place des nouveaux élus communaux pour nous lancer dans cette mission.» Au GAS, centre de référence pour la province de Luxembourg qui ne compte plus que deux groupes d appui, lente érosion puisque, au départ on en comptait une douzaine, «on est conscient de l utilité de structures locales de prévention, vu l étendue du territoire et son caractère rural». Damien Libert a prévu trois séances d informations sur ce sujet et d ores et déjà, 12 CPAS sur 44 se sont montrés intéressés... par la séance d information. Pour ce responsable des activités de prévention du GAS, «les réformes apportées au système devraient permettre plus de latitude aux futurs groupes d appui dans le développement d animations, vu le nombre réduit de séances obligatoires. Avec le soutien logistique et l offre de contenu que nous allons leur proposer, on peut espérer la création de nouveaux groupes dans les mois à venir.» > 675 N.C. Un groupe d appui au Roeulx Cindy Rizzo anime le groupe d appui du CPAS du Roeulx. Il rassemble un groupe de participants assez fidèle, constitué avec l aide du service social général du CPAS et aussi du bouche-à-oreille. La plupart des participants sont en médiation de dettes, en guidance budgétaire ou en RCD. C est sans doute la honte, la culpabilité, la peur du jugement qui les freine à se manifester. Mais une fois le pas franchi, c est une réelle solidarité qui s est développée au sein du groupe et la dimension psychologique pour tous les membres est bien présente : «Les participants ont la possibilité d exprimer leur mal-être et leur ressenti dans le cadre des animations qui traitent de sujets en relation avec la consommation, le budget, les dettes. En 2012, nous avons abordé la question du gaspillage alimentaire, les risques liés aux achats en ligne, le marketing et les arnaques commerciales ou encore l éducation des enfants à la consommation. Nous essayons également de prendre en compte les suggestions et les demandes des participants, dans les limites de la réglementation relative aux groupes d appui.» Lors du séminaire du CRéno, Marie, membre du groupe d appui et actuellement en RCD, a témoigné de sa participation, rendue possible grâce à une aide familiale qui l a informée de l existence du groupe : «Déjà trouver de l aide auprès d une assistante sociale quand on est confronté à des problèmes de dettes et être accueillie alors qu on n en peut plus, qu on a l impression d être face à un mur, c est quelque chose qu on n oublie jamais. Pouvoir partager avec d autres personnes confrontées aux mêmes difficultés, c est extrêmement important. Je reviens de loin, mais grâce au soutien du groupe, aux apprentissages qui sont prodigués, j ai le sentiment de ne plus être seule face aux problèmes et c est vraiment précieux!» Des infos sur le Portail Surendettement Dans le cadre d une question posée à la ministre Tillieux au parlement wallon, le 20 novembre dernier 2, cette dernière a eu l occasion de donner une série de chiffres à propos de la fréquentation du site Portail Surendettement. Entre le 21 mars et le 14 novembre 2012, on a dénombré 24 696 visiteurs différents pour 29 577 visites. Le nombre de visites mensuelles (hors vacances scolaires) est en croissance constante. Au total 166 628 pages ont été visitées et en moyenne un internaute visite 5,63 pages. 27 % de visites sont le fait de personnes localisées en province de Liège et 22 % en province de Hainaut : des chiffres à mettre en corrélation avec les taux élevés de surendettement dans ces deux provinces. Le site intéresse aussi les autres Régions (23% de Bruxellois l ont visité et 7 % de Flamands). Cet intérêt dépasse le cadre de nos frontières, avec 11% de visiteurs français, 0,79 % de Canadiens, 0,75 % de Marocains... Autre info intéressante : le volet professionnel de ce site est en préparation et permettra de fournir des infos utiles aux praticiens de la médiation de dettes. N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 19

Dossier Devenir son propre banquier Le Réseau Financement alternatif étend son programme de micro-épargne collective. Une façon originale d apprendre à mettre de l argent de côté, tout en se formant à la gestion budgétaire. Quand on parle de micro-finance, on pense de prime abord au micro-crédit. Son alter ego, la micro-épargne, est moins connue. Cette formule, qui permet à des personnes souvent exclues du système financier traditionnel de mettre un peu d argent de côté en se soutenant mutuellement, a pourtant un bel avenir devant elle, à en croire le Réseau financement alternatif (RFA). En avril 2011, le RFA conduisait un projetpilote à Bruxelles et en Wallonie visant à promouvoir la micro-épargne, entre autres auprès de personnes inscrites dans un processus de règlement collectif de dettes. Pendant un an, les participants étaient invités à épargner de petites sommes, parfois 5 ou 10 euros par mois, placées sur un compte géré par le RFA. Dans une optique pédagogique, chaque groupe se réunissait une fois par mois pour discuter et suivre des animations sur l épargne et le crédit. «Même dans notre pays, où il y a une certaine tradition d épargne, cette habitude se perd. L idée de cette première édition était d encourager des personnes à revenus modestes à économiser plutôt qu à consommer à crédit ainsi que de leur redonner confiance dans leur capacité à épargner, à reprendre possession de leur budget», commente Antoine Attout, chargé de projet participation et formation citoyenne pour le RFA. Pour cette première édition, près de 80 % des participants ont suivi le programme jusqu au bout. Il faut dire que, pour les récompenser de leur régularité, les épargnants ont vu leurs petites économies majorées de 50 % grâce à un subside de la fondation Levy. Vu le succès de cette première expérience, le RFA rempile avec des groupes ouverts à un plus large public et des systèmes d épargne plus élaborés, comme la tontine et la communauté autofinancée (CAF). Plus de taux d intérêt mirobolant, cette fois, le RFA mise sur l intérêt des participants! «Plusieurs personnes ont souhaité continuer le projet, même sans la bonification. L instrument financier n est pas le seul moteur. Ce qui est important pour eux, c est aussi le fait d avoir un espace pour pouvoir échanger et parler d argent sans tabou», se félicite Lise Disneur, chargée de recherche au RFA. Un constat partagé par Consuelo Pérez, promotrice d un groupe de migrants équatoriens qui participe à l aventure : «Il y a peu d espaces pour être ensemble. Le projet de micro-épargne, c est une occasion pour nous de développer une collectivité solidaire, de créer une ambiance de confiance. Même si parler d argent et de ce que l on gagne reste quelque chose de délicat.» CAF que c est? Parmi les innovations, cette année, deux groupes expérimenteront des formes de communautés autofinancées. «Il s agit d une sorte de tontine améliorée, plus flexible et plus sûre», résume Antoine Attout. Très répandu en Amérique latine et en Afrique, le principe de la tontine est simple. À la frontière entre épargne et crédit, un groupe d amis ou de proches décide de créer un pot commun où chacun s engage à verser la même somme à échéance régulière. À chaque rencontre du Collectif, un participant touche la cagnotte sous forme de prêt. Le cycle s achève quand chacun a bénéficié du système une fois. «Le collectif joue un rôle de contrôle et de stimulant. Celui qui ne met pas d argent dans la caisse s expose à avoir les autres sur le dos! Mais l inconvénient, si une personne rompt le cycle, c est qu elle met l ensemble du groupe en péril. Et épargner de façon forcée des sommes, qui sont souvent importantes, ce n est pas sans risques», avertit Antoine Attout. Qui pointe un autre effet pervers : «Dans la tontine, la cagnotte est généralement attribuée par tirage au sort. On peut se retrouver avec une grosse somme à un moment où on n en a pas forcément besoin et être tenté de tout dépenser. On voit aussi, à Matongé, des personnes qui s inscrivent dans plusieurs tontines à la fois pour augmenter leur chance de toucher le jackpot et se retrouvent avec des difficultés à suivre. Certains en viennent à s endetter pour épargner!» À la différence de la tontine, la cagnotte d une communauté auto-financée est attribuée en fonction des besoins et ses membres investissent autant d argent qu ils le désirent en acquérant des actions. Dans ce modèle, importé d Espagne, les membres sont à la fois propriétaires et bénéficiaires du système, tour à tour banquiers ou emprunteurs. Dans ce jeu de rôle Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 20

financier, chacun participe à la définition des règles, de la valeur des actions aux conditions du crédit. «On veut que son épargne rapporte, mais on ne veut pas que l emprunt coûte trop cher. Cela crée une tension intéressante. Et c est cette tension qui va déterminer le taux d intérêt», observe-t-on au Réseau financement alternatif. SIMS City Les groupes de micro-épargnants du Réseau financement alternatif s inscrivent plus globalement dans le cadre de l étude SIMS (Social innovation and mutual learning on Micro-savings), financée par le programme Progress de la Commission européenne. Piloté par le Réseau financement alternatif, ce travail doit permettre d évaluer l impact des projets-pilotes menés dans quatre pays différents pour promouvoir la microépargne 1, définie comme l épargne réalisée par les personnes à faibles revenus. En France, des jeunes en apprentissage technique ont vu un module de gestion budgétaire intégrer leur formation de base. Au Royaume-Uni, où la problématique de l endettement est particulièrement prégnante, les Credit-Unions, sorte de mini-banques coopératives locales, testent une formule d incitation à l épargne dans laquelle pour chaque pound déposé sur un compte, le client reçoit un penny en boni. En Hongrie, différentes expériences de communautés auto financées ont été mises en place auprès des populations roms. Pour Lise Disneur, ce travail de comparaison des dispositifs existants est enthousiasmant : «L idée est de tester différents paramètres. Certains projets sont centrés sur une formation théorique, d autres sur une mise en pratique. Il peut y avoir une incitation financière ou non. Chaque expérience est liée à son contexte national. On peut néanmoins en tirer des conclusions transversales sur les méthodes d éducation et les mécanismes qui favorisent les comportements d épargne.» > 676 Sandrine Warsztacki 1 Description complète des projets sur www.fininc.eu/on-going-euprojects,en,145.html À consulter : le guide du RFA reprenant des trucs et astuces de l épargne et du crédit (http://issuu.com/thibautrfa/docs/brochureepargne-web?mode=window&background Color=%23222222). Et la prévention à Bruxelles? Le Centre d appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale est également présent sur le terrain de la prévention et ce, à différents niveaux. Les ateliers Consomm acteurs, proposés à des structures externes au Centre d appui (entreprises, écoles, services d insertion professionnelle...), permettent d aborder les questions de budget, de consommation, d éducation financière auprès de différents publics. Comme l explique Anne-Marie Trivier, responsable de la prévention au Centre d appui, «nous adaptons ces ateliers en fonction des demandes, mais nous tenons à impliquer les commanditaires et les participants. Pour cela nous avons développé une charte et une convention qui fixent notre cadre d intervention. Mais nous sommes flexibles en fonction des publics (élèves, travailleurs...) et mettons aussi l accent sur une approche ludique à partir d outils de prévention comme la Galette de blé.» Dans le cadre de son programme de formation annuel, le Centre d appui propose aussi des séances spécialement dédiées à la prévention, avec des journées de formation aux techniques d animation, ainsi qu au démarrage d un projet de prévention, afin de permettre aux différents intervenants sociaux de monter leurs propres animations. Autre initiative : le site internet www.checkyourbudget. be qui s appuie sur un tableau budgétaire Excel, lequel propose des montants de référence pour les différents postes du budget, et qui est complété par toute une série d informations sur les aides disponibles pour les ménages à faibles revenus, ainsi que des pistes pour augmenter les ressources et diminuer les dépenses. À venir dans les prochains mois : la mise sur pied dès février 2013 d un groupe de soutien et d échanges de savoir-faire à destination des personnes en médiation de dettes, ainsi que la mise à jour de la valise pédagogique «Sésame, ouvre-toi», avec de nouvelles propositions de lectures et d outils thématiques (notamment sous forme de CD-Rom). La réactualisation du site internet du Centre d appui est également prévue en 2013, lequel contiendra des documents et des supports pédagogiques téléchargeables. Toutes ces initiatives sont pensées dans le cadre du groupe de réflexion «Prévention» du Centre d appui qu animent Anne-Marie Trivier et Christophe Vivario (de l épicerie sociale Amphora) et auquel participent des médiatrices de dettes de différents services de médiation bruxellois (Anne-Françoise Van Durmen, de la maison sociale d Evere, Corine Van De Casteel, de la Free Clinic, Valérie Halcoruy du SMD du CPAS de Watermael-Boisfort et Sandrine Van de Moosdijk, du SMD du CPAS de Schaerbeek). N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 21

RCD Flash sur la jurisprudence récente Voici une nouvelle livraison de décisions, rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs judiciaires. Sélectionnées par le comité de rédaction, elles sont présentées de manière synthétique ou sous forme d extraits par l Observatoire du crédit et de l endettement, nous vous en souhaitons bonne lecture. Attention, jurisprudence fraîche. 1 F. de Patoul, «Le règlement collectif de dettes Chronique (1er janvier 1999 30 juin 2004», Droit Bancaire et Financier, 2004/VI, p. 357. 2 D. Patart, «Le règlement collectif de dettes», Larcier, 2008, p. 249; E. Vieujean, «Aliments et surendettement», p. 83. C.T. Mons (10 e ch.), 20 juin 2012, RG n 2012/AM/44 Les aliments échus postérieurement à la décision d admissibilité constituent-ils bien une dette de la masse? Le fait pour le requérant de ne pas respecter ses obligations alimentaires durant la procédure de règlement collectif amènera-t-il nécessairement le juge à rejeter sa demande au cours de la phase judiciaire? 1. «Plusieurs dispositions relatives au règlement collectif de dettes règlent expressément le sort à réserver aux créances alimentaires. Ainsi, l article 1675/7, 3, du Code judiciaire dispose que la décision d admissibilité entraîne l interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge, d accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement d une dette alimentaire mais à l exception des arriérés de celle-ci. En réalité, pour les dettes alimentaires, la loi prive le débiteur et le médiateur de toute possibilité de choix : le législateur interdit de faire entrer dans la masse les aliments dus pour la période postérieure à l ordonnance d admissibilité. L exécution des obligations pour le futur est ici rendue obligatoire au terme d une balance des intérêts en présence où le législateur fait passer le créancier d aliments avant la protection du débiteur surendetté 1. Il s en déduit que le créancier alimentaire est un créancier dans la masse pour les arriérés échus avant la décision d admissibilité et est un créancier hors masse pour les aliments dus à partir de cette date. Cela signifie que les pensions alimentaires échues avant la décision d admissibilité ne pourront être payées que dans le cadre d un plan de règlement amiable ou judiciaire ; elles ne bénéficient d aucun privilège. Par ailleurs, l article 1675/13, 3 du Code judiciaire prévoit que le juge ne peut accorder de remise pour les dettes alimentaires non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire. Ce texte, lu conjointement avec l article 1675/7, 3 du Code judiciaire, laisse planer une certaine ambiguïté concernant les dettes alimentaires nées durant la période comprise entre la décision d admissibilité et le jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire. En effet, si, aux termes de l article 1675/13, 3, une remise de dettes est possible, elle serait contraire au texte de l article 1675/7, 3, qui prévoit le paiement des pensions alimentaires venant à échéance à compter de la décision d admissibilité. Dans cette hypothèse, la doctrine considère assez généralement que les sommes dues au titre d aliments doivent être intégrées dans les charges communes (les dettes hors masse) et que le plan ne portera que sur les arriérés impayés à la date du jugement d admissibilité 2. La Cour se rallie à cette position. Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 22

3 Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 1996-1997, n 1073/1, p. 38. En conclusion, la Cour estime que : - les pensions alimentaires échues avant la décision d admissibilité peuvent faire l objet d une remise de dettes, - les pensions alimentaires échues entre la décision d admissibilité et la décision arrêtant le plan ne peuvent pas faire l objet d une remise de dettes (voyez : C.T. Mons, 21/02/2012, RG n 2011/ AM/430, inédit).» 2. Le dépôt d un procès-verbal de carence ne doit pas nécessairement déboucher sur le rejet de la demande de règlement collectif de dettes lorsque le requérant s est abstenu de verser sa contribution alimentaire au profit de son enfant, même si la moitié de son endettement est constituée d arriérés de parts contributives, et ne semble pas rechercher activement un emploi, étant chômeur depuis près de trois ans. En effet, on ne peut lui reprocher «d avoir augmenté fautivement son passif et de n avoir entrepris aucune démarche en vue de réduire sa part contributive alors qu il est acquis que, seul pour gérer sa situation de surendetté et fragilisé par un état de santé précaire, il n a pu disposer de conseils avisés pour assurer la défense légitime de ses droits ( )». En outre, la créancière, son ex-épouse, «n a pas estimé utile d être présente ou de se faire représenter à l audience prévue pour débattre des suites à réserver au procès-verbal de carence déposé par le médiateur et n a pas davantage entrepris la moindre démarche pour être rétablie dans l intégralité de ses droits de créancière d aliments à percevoir la totalité des contributions alimentaires en raison du super privilège? lui octroyé par l article 1412 du Code judiciaire ( )». Si elle «avait entendu s insurger face aux manquements (du requérant) après l ordonnance d admissibilité, le médiateur de dettes aurait immédiatement réagi en rappelant à ce dernier l étendue de ses obligations, ce qui aurait évité la constitution d un arriéré de contributions alimentaires post-admissibilité arrêté à la somme de 3 900 euros». «La faute (du requérant) est, dès lors, toute relative et ce, d autant qu (il) s est racheté en réglant régulièrement à partir de mars 2012 sa contribution alimentaire.» T.T. Mons (10 e ch. section de Mons), 14 juin 2012, RR n 08/4057/B, et C.T. Mons (chambre des vacations), 16 octobre 2012, RG n 2012/AM/265 Un requérant en règlement collectif de dettes peut-il entamer une activité commerciale durant la procédure? Le juge peut-il statuer sur une demande d homologation d un projet de plan amiable par une décision de rejet de la procédure? 1. «L exercice d une activité commerciale est interdit durant la procédure de règlement collectif de dettes.» En effet, «l accès au règlement collectif de dettes est interdit au commerçant. La raison en est simple : il existe pour le commerçant une procédure spécifique (la faillite). Cette condition doit rester remplie durant toute la procédure en règlement collectif de dettes. Cette interdiction résulte avant tout de l incompatibilité totale entre le règlement collectif de dettes et la faillite en sorte que toute interférence (et même tout risque d interférence) entre ces procédures est exclue.» 2. Le juge ne peut rejeter une demande de règlement collectif de dettes et mettre fin à la procédure alors que : - le médiateur de dettes a déposé un projet de plan de règlement amiable qui n a suscité aucun contredit et a sollicité son homologation ; - le juge a interrogé le médiateur quant à la durée du plan proposé (10 ans), la nature de l activité commerciale exercée par la requérante et les revenus moyens qu elle perçoit ; - le médiateur lui a répondu que la requérante exerçait une activité de tenancière de débit de boissons et que le projet de plan avait recueilli l accord de toutes les parties ; - par courrier, le juge a signalé au médiateur que les conditions d admissibilité ne semblaient plus réunies à ses yeux, la requérante exerçant le commerce incompatible avec la procédure de règlement collectif et l autorisation de ce faire lui ayant d ailleurs été expressément refusée ; - ce courrier ne pouvait être considéré comme un refus d homologation et le juge n a finalement jamais statué quant à celle-ci ; - toujours par courrier, le juge a invité celui-ci à déposer un rapport de clôture, ce que le médiateur a fait en sollicitant également la taxation de ses frais et honoraires ; - les parties ont été convoquées à une audience publique, d abord sur pied de l article 1675/15, 1 er, puis sur pied de l article 1675/14, 2 du Code judiciaire alors qu aucune demande de ramener la cause devant le juge n avait été adressée au greffe par le médiateur, l auditeur du travail, le requérant ou un créancier intéressé. «Saisi d une demande (d homologation), le juge dispose d un contrôle de légalité mais aussi d opportunité 3.» Dans un jugement du 30 juin 2009, le tribunal du travail de Mons a précisé les quatre éléments essentiels sur lesquels porte ce contrôle de légalité et d opportunité : - «le respect des règles d ordre public (pas de revenus illicites, par exemple), N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 23

4 T.T. Mons, 30 juin 2009, RG 08/3437/B, inédit. 5 F. Burniaux, «Le règlement collectif de dettes : du civil au social?», Chronique de jurisprudence 2007-2010, Les dossiers du J.T., Larcier, 2011, n 229. - le respect des objectifs de la procédure de règlement collectif de dettes (un plan rétablissant la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément, ainsi qu à sa famille, qu ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine), - le caractère complet du plan, - le respect des règles de procédure (communication du projet, régularité du contrôle) 4.» «( ) Si, dans le cadre de son contrôle, le juge constate que certaines exigences légales n ont pas été respectées, ses pouvoirs sont limités. Ainsi, il ne peut modifier, compléter ou adapter le plan qui lui est soumis. Il ne peut l approuver pour partie. Il peut soit homologuer, soit refuser d homologuer le plan et renvoyer la cause au médiateur afin qu il suggère l élaboration d un autre plan amiable ou judiciaire 5.» T.T. Bruxelles (19 e ch.), 18 octobre 2002, RG n 09/926/B Un plan de règlement judiciaire arrêté conformément à l article 1675/13 du Code judiciaire peut-il parfois prévoir simplement? le paiement d un dividende aux créanciers dans certaines hypothèses? Lorsque, compte tenu des revenus et des charges du requérant, le disponible qui peut être dégagé en faveur des créanciers s élève à la somme de 24 euros par mois, il est préférable d intégrer ce montant dans le pécule de médiation afin que celui-ci tienne compte de certains postes qui en avaient été omis, tels que les frais vestimentaires, les loisirs et certaines dépenses imprévisibles, et qui correspondent à des besoins liés à la dignité humaine du requérant, étant entendu que le pécule de médiation est «une enveloppe mensuelle dans laquelle des glissements peuvent toujours être opérés d un poste à l autre». Ce pécule de médiation sera également indexé par rapport à l indice santé. Dans ces conditions et vu le caractère variable des rémunérations du requérant, il y a lieu d arrêter un plan de règlement conformément à l article 1675/13 du Code judiciaire, comportant les modalités suivantes : - le plan aura une durée de cinq ans ; - la somme se trouvant déjà sur le compte de la médiation servira à payer les frais et honoraires du médiateur et à d éventuelles charges imprévues ; - les intérêts moratoires, indemnités, clauses pénales, majorations et frais feront l objet d une remise de dettes immédiate ; - le pécule de médiation pourra être revu de commun accord entre le requérant et le médiateur si une telle révision est justifiée ; tout désaccord persistant et toute révision amenant ledit pécule à dépasser 1 600 euros par mois seront soumis au juge ; - la partie des revenus du requérant excédant le pécule de médiation constituera le disponible destiné aux créanciers, sous déduction des sommes nécessaires au paiement des frais et honoraires du médiateur et des éventuelles dettes de la masse ; - cependant, le pécule de médiation sera augmenté de 30 euros par tranche de 100 euros de revenus supplémentaires (autres que le pécule de vacances, la prime de fin d année et un éventuel remboursement d impôt), même ponctuels, audelà du montant actuel du pécule, afin d inciter le requérant à accroître ses revenus ; - la partie du principal qui n aura pu être payée au terme du plan fera l objet d une remise de dettes à ce moment-là ; - le médiateur vérifiera si le requérant ne connaît pas un retour à meilleure fortune avant la fin du plan et, le cas échéant, avant ce terme, fera ramener la cause devant le juge en vue d une éventuelle révision ou adaptation du plan ; - à l approche du terme du plan, sauf si la révocation a été demandée avant ce terme ou si, avant cette date, la cause a été ramenée devant le juge en vue d une éventuelle adaptation ou révision du plan, le médiateur déposera son rapport de clôture afin qu il soit constaté par ordonnance que la procédure a atteint son terme, que la remise de dettes est acquise et qu il soit statué sur la taxation de l état de frais et honoraires final du médiateur, sur la fin de sa mission et sur la clôture de la procédure ; - au terme du plan, tous les effets de la décision d admissibilité prendront fin avant même le prononcé de l ordonnance dont question au point précédent, sous réserve de l exécution par le médiateur des devoirs précisés sous ce point ; - en cas de fin prématurée de la procédure et au terme du plan, les sommes se trouvant sur le compte de la médiation, après que les frais et honoraires du médiateur et les éventuelles dettes de la masse aient été payés, feront l objet d une distribution au marc l euro entre les créanciers. > 677 Les Échos du crédit Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 24

Premiers retards de paiement Face aux difficultés financières, le locataire espace ses paiements. Le loyer n arrive plus sur le compte le 1 er du mois, mais généralement en fin de mois. Il s agit là d un premier signal d alarme. Le locataire et le propriétaire ont intérêt à prendre le temps de nouer un dialogue. L un et l autre peuvent prévenir une situation problématique. Le locataire en difficulté a intérêt à contacter son propriétaire pour lui expliquer la situation et dégager une solution. Cette démarche peut aussi être entreprise par un intervenant social, par exemple un médiateur de dettes. Si un accord est obtenu et respecté, on évite la rupture du lien de confiance, ainsi que les démarches et les frais inutiles. Malheureusement tous les conflits ne se règlent pas de cette manière et lorsque aucune solution amiable n est trouvée ou possible, les paiements s espa- On nous écrit, on nous demande Dettes de loyer et expulsions et expulsions Sylvie et Jean-Luc viennent de recevoir un avis d expulsion. Cela fait plusieurs mois qu ils ont des difficultés pour payer leurs loyers, mais ils ne s attendaient pas à cette réaction de la part de leur propriétaire. Débordés, ils n ont pas vu les courriers du propriétaire et n ont pas réagi. Ils sont maintenant priés de partir, avec leurs meubles et leurs deux enfants sous le bras. Un ami leur a dit qu en hiver les expulsions ne sont pas autorisées et leur a conseillé d introduire un règlement collectif de dettes. S ils sont admis, les mesures d exécution sont suspendues et ils pourront sans doute rester dans leur logement. Qu en est-il? 1 Articles 1344bis à 1344septies du Code judiciaire. Généralement, les relations locatives se passent bien. Le locataire et le propriétaire remplissent chacun leurs obligations. La jouissance du logement est la contrepartie du paiement du loyer. En fin de bail, le locataire restitue le bien, un état des lieux est dressé et les comptes sont clôturés. Mais l histoire s écrit parfois différemment et se termine alors mal : conflits, intervention de la justice, expulsion, frais qui s accumulent. Ces situations extrêmes engendrent d énormes préjudices aux locataires, mais également aux propriétaires qui se trouvent parfois eux aussi dans une situation précaire. Entre le premier retard de loyer et l expulsion, le chemin est long. cent et les mensualités impayées s accumulent. Le propriétaire songe alors à expulser le locataire. Pas d expulsion sans titre exécutoire Pour expulser un locataire, le propriétaire doit être autorisé à le faire. Il doit avoir un titre exécutoire 1. Généralement le propriétaire se fonde sur une décision du juge de paix pour procéder à l expulsion des locataires. Un acte notarié peut également servir pour expulser un occupant. Le propriétaire ne peut pas lui-même changer les serrures ou mettre les gens et leurs meubles sur le trottoir. Le cas échéant, il commet une série d infractions (violation de domicile, vol avec effraction, dégradation de mobilier, menaces). Son locataire peut porter plainte contre lui auprès de n importe quel commissariat et demander une intervention de la police. En français, SVP! Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement (une créance ou) un droit : jugement ou acte notarié. Il permet au titulaire d obtenir l application de son droit. Par exemple, le créancier peut obtenir le paiement de la dette, de manière forcée, en s adressant à un huissier de justice. Le propriétaire peut obtenir l expulsion forcée d un locataire. Le titre exécutoire donne l autorisation à l huissier de justice d exécuter, par toute voie de droit, une décision (par exemple en procédant à une saisie). N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 25

La demande d expulsion Le propriétaire doit s adresser au juge de paix du lieu où se situe le logement. Ce dernier est compétent pour les conflits locatifs et pour prononcer les expulsions. À ce stade, le propriétaire demande une conciliation ou un jugement. La conciliation est demandée si un dialogue est encore possible avec le locataire. La conciliation se base sur la volonté des parties de trouver un accord et de le respecter. En pratique, on observe que seuls 10 % des conflits locatifs font l objet d une demande de conciliation. Le lien de confiance étant généralement brisé, cette procédure reste infructueuse et risque d accroître l arriéré de loyer. Dans la majorité des cas, le propriétaire saisit le juge de paix pour qu il tranche le différend et sanctionne le locataire fautif. Dans un premier temps, le juge tente de concilier les parties. Si ce n est pas possible, le jugement a lieu sur le fond. Le propriétaire demande souvent la rupture du bail pour inexécution fautive du locataire et non pas l exécution forcée. Parallèlement il réclame l autorisation d expulsion et l octroi d éventuels dommages et intérêts. Le juge apprécie l opportunité des sanctions. Après l introduction de la demande, une audience est fixée. Le locataire et le propriétaire y sont convoqués. Si le locataire est absent, le juge prononce son jugement par défaut. N ayant pas connaissance des arguments du locataire, il valide souvent les demandes du propriétaire. Il est important que le locataire se rende à cette audience et qu il exprime son point de vue. Certaines circonstances expliquent parfois les arriérés de loyer, comme l état d insalubrité du bien, l attitude du propriétaire qui ne respecte pas ses obligations, le paiement d une partie des loyers de main à la main, etc. Le locataire peut aussi demander des termes et délais ou encore une prolongation du bail en invoquant l impossibilité de se reloger dans des conditions suffisantes respectant l unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l hiver. Le juge tient compte de ces éléments lorsqu il en a connaissance, d où l importance d être présent à l audience. La procédure d expulsion Après avoir obtenu un jugement, le propriétaire contacte un huissier de justice pour lui demander de procéder à l expulsion du locataire. Normalement l expulsion est ordonnée un mois après la signification du jugement, c est-à-dire un mois après qu un huissier de justice soit venu apporter officiellement le jugement au locataire. Donc, si le juge rend sa décision le 12 novembre, et que le propriétaire fait signifier le jugement par un huissier de justice au locataire le 19 novembre, l expulsion aura lieu au plus tôt le 19 décembre. Comme l huissier doit prendre contact avec la commune, la police, un serrurier et un déménageur pour convenir d une date d expulsion, il est probable que celle-ci ait lieu plus d un mois après la signification. Après cette signification du jugement, le locataire a un mois pour faire opposition ou appel selon la situation. Généralement les jugements qui ordonnent une expulsion sont exécutoires par provision. Néanmoins, le propriétaire prudent attendra la confirmation du premier jugement si une opposition ou un appel est introduit. Lorsque le locataire ne réagit pas, la procédure d expulsion suit son cours. En français SVP! Exécutoire par provision. Si une décision est exécutoire par provision, cela signifie que si une personne ne l exécute pas volontairement, on peut l y obliger, par l intermédiaire d un huissier de justice, même si un recours est introduit contre cette décision. Expulsions même en hiver Trop de locataires croient encore qu ils ne peuvent pas être expulsés en hiver. C est faux! La loi n interdit pas les expulsions en hiver. Pourtant, cette fausse croyance circule abondamment chez les locataires. Seule une trêve hivernale existe à Bruxelles et uniquement pour les locataires de logements sociaux. En France, l interdiction d expulsions hivernales a par contre été entérinée dans la loi, selon certaines conditions (loi du sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007). Toutefois, chez nous, le juge belge n est pas démuni face aux situations les plus précaires. Il conserve le droit de postposer une expulsion problématique. Normalement l expulsion est ordonnée un mois après la signification du jugement, peu importe la saison. Par contre, face à certaines circonstances, le juge peut décider d un délai plus long. Il peut prendre en considération la situation du locataire, par exemple ses possibilités de relogement, sa situation précaire ou encore son âge. Le juge tient également compte de la situation du propriétaire. Le non-paiement du loyer peut également mettre la situation d un propriétaire en péril. Le sort des meubles Les meubles qui se trouvent encore dans le bien loué lors de l expulsion sont déposés sur la voie publique ou à l endroit indiqué à l huissier par le locataire. Ce déménagement s effectue aux frais du locataire. Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 26

2 Loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses. 3 Article 1675/7 du Code judiciaire. La commune enlève ensuite les meubles qui traînent sur le trottoir et les entrepose dans un dépôt communal pendant six mois. Cette conservation est également facturée au locataire. Certaines communes le font parfois gratuitement. Au-delà des six mois, les meubles saisissables deviennent la propriété de la commune et peuvent être vendus publiquement. Le rôle du CPAS Depuis le 1 er janvier 1999 2, la «loi sur l humanisation des expulsions» confie une mission au CPAS : intervenir et aider le locataire dans les démarches qu il entreprend (règlement amiable, relogement, aide financière, etc.). Le CPAS est averti à deux stades de la procédure. Le locataire peut s y opposer, mais cette hypothèse est rare. Il est tout d abord informé lors de l introduction de la procédure d expulsion. Si la demande d expulsion est introduite volontairement ou par requête, c est le greffier de la justice de paix qui prévient le CPAS. Si elle est introduite par citation, c est l huissier de justice qui avertit le CPAS. Ce dernier est également averti lorsque le juge ordonne l expulsion du locataire. D une commune à l autre, l intervention du CPAS est différente. Généralement, le CPAS informe le locataire, peut l aider à trouver un nouveau logement, à organiser sa défense, etc. Il a l obligation d intervenir de la manière la plus appropriée pour aider le locataire expulsé. Son rôle est donc limité, le CPAS n a pas l obligation de trouver un logement. Pourtant, il arrive parfois dans les communes rurales que le CPAS mette provisoirement un logement à la disposition des familles expulsées. Cette solution est toutefois rare. L expulsion : une solution lente et coûteuse La solution la plus économique et la plus rapide reste le compromis. Le délai moyen entre l apparition du problème et l expulsion du locataire est en moyenne de sept à huit mois. Certaines expulsions n ont lieu qu un an après l introduction de la demande. De plus, les frais d expulsion sont élevés : en effet, l huissier de justice doit faire appel à un serrurier et à un déménageur. Il doit dresser un procès-verbal qui constate la libération des lieux. Il indique également, si besoin est, le relevé des compteurs de gaz, d eau, d électricité, etc. Bref, il faut prévoir en moyenne 1 000 à 1 200 euros. Un coût qui varie en fonction du bien à expulser (chambre garnie ou maison). Les frais de ce déménagement sont avancés par le propriétaire qui pourra ensuite les réclamer au locataire, s il est solvable. La suspension de l expulsion et le RCD L admissibilité du règlement collectif de dettes suspend les mesures d exécution forcée 3. Une situation de concours naît entre les différents créanciers, le cours des intérêts est suspendu et le patrimoine du médié est indisponible. Le médié ne peut pas payer un créancier par préférence à un autre. Les mesures d exécution visant le paiement des arriérés de loyers sont suspendues. Mais, attention, les mesures d exécution en nature ne sont pas concernées par les effets du concours. Par conséquent, le propriétaire peut poursuivre la procédure d expulsion de son locataire. Et pour Sylvie et Jean-Luc? Ils auraient dû réagir plus rapidement. À ce stade, l expulsion aura bientôt lieu. Ils ont éventuellement la possibilité d arrêter la procédure en trouvant un accord avec le propriétaire, mais cette solution est très hypothétique. Par contre, il est important qu ils quittent les lieux le plus rapidement possible et qu ils vident le bien. Ils veilleront aussi à prévenir le propriétaire et l huissier et à leur remettre les clés, moyennant reçu. En agissant ainsi, ils éviteront certains frais supplémentaires. D autre part, le CPAS peut éventuellement les aider à trouver un logement. Toutefois, l accompagnement varie d un CPAS à l autre. Quant à la possibilité d introduire un règlement collectif de dettes, cette piste est à envisager pour solutionner leur problème d endettement. Par contre, l admissibilité n empêchera pas leur expulsion. > 678 Ingrid Plancqueel juriste à l asbl Droits Quotidiens N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 27

Crédit La loi sur les mini-crédits, déjà contournée? Repérées par Test Achats en 2011 et dénoncées par cette dernière, des sociétés de prêts exploitaient jusqu à il y a peu une faille de la loi sur le crédit à la consommation pour fourguer des mini-crédits par SMS ou Internet à des taux exorbitants. Les montants prêtés : 50 à 200 euros pour un terme de 15 à 30 jours. Le taux d intérêt : 0 %. Mais des frais additionnels démesurés, équivalant à un TAEG de plus de 300 %. Ces pratiques étaient l apanage de sociétés de crédit telles que Ferratum ou PayDay.be. Dans les faits, pour le premier de ces prêteurs, emprunter 200 euros pendant un mois coûtait 249,99 euros, soit un coût de 300 %. Chez PayDay.be, vous aviez l occasion d emprunter pour une durée de 21 jours : pour 200 euros empruntés, cela vous coûtait 240 euros, soit l équivalent d un TAEG de 340 %. La faille utilisée : la possibilité d octroyer des prêts sans intérêt pour une durée de moins de deux mois et présentant des frais de moins de 50 euros. Ce cas de figure visait en réalité les cartes à débit différé : Ferratum et PayDay.be se sont engouffrés dans la brèche pour proposer leurs produits «toxiques». D autant plus dangereux que la règle de la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers, celle qui oblige le prêteur à vérifier que le crédit est adapté aux besoins du consommateur ou encore les dispositions en matière de TAEG maximal, ne s appliquent pas. En novembre 2011, Test-Achats, ainsi que le Réseau financement alternatif, avaient dénoncé ces pratiques au Parquet pour délit d usure et interpellé le ministre de l Économie à ce sujet. Une réaction rapide s est ensuivie et une loi du 3 août 2012 a été publiée au Moniteur Belge (MB, 19 septembre 2012, p. 57987), limitant les possibilités de frais pour ce type de prêts à 4,17 euros, sur une base mensuelle. Qu à cela ne tienne, Ferratum a déjà trouvé la parade, annonçant cette modification législative sur son site, déclarant s y conformer en affichant des coûts de 4 euros par mois pour des montants allant jusqu à 600 euros, mais prévoyant dans le même temps soit une obligation de caution personnelle pour ces prêts (avec, dans ce cas, un contrôle des fiches de paie pour la caution et la possibilité pour l organisme de prêt de se réserver le droit de refuser la caution), soit l achat d une «Global Guarantee» (société estonienne active pour Ferratum) ou d une «Comfort Guarantee» (société chypriote au service de PayDay) d un montant d une cinquantaine d euros, pour un prêt de 200 euros à rembourser endéans le mois, ce qui ramène le tarif à la formule qui existait avant la modification de la loi. Retour à la case départ? > 679 N.C. TAEG : nouveaux modes de calcul L arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux et à la durée de remboursement du crédit à la consommation doit obligatoirement être modifié pour s adapter à une directive européenne du 14 novembre 2011 (2011/90/UE). Une directive qui laisse peu de latitude aux États membres. Un projet de nouvel AR a été rédigé et présenté au Conseil de la consommation. Si ces textes sont généralement peu commentés car fort techniques et pour tout dire un peu rébarbatifs, un point qui a des conséquences déplaisantes pour les consommateurs vaut la peine d être explicité. Il concerne les «cartes accréditives» appelées aussi cartes à débit différé (Visa et MasterCard, mais aussi American Express ). La manière dont une ouverture de crédit sera utilisée n étant pas connue à l avance, le calcul du TAEG de ces contrats est basé sur des hypothèses d utilisation. Actuellement, pour ces cartes, le montant du crédit est présumé immédiatement débité et remboursé dans sa totalité dans le mois. Les frais réclamés et qui sont inclus dans le TAEG sont donc «amortis» sur ce même mois. Cette hypothèse est modifiée dans le texte européen : les frais sont répartis sur douze mois, ce qui donne un résultat bien différent. L exemple cité dans le Rapport au Roi est parlant : pour un crédit de 2 500 euros avec 60 euros de frais, le TAEG serait de 33,85 % dans le calcul actuel et donc interdit car supérieur au TAEG maximum. En répartissant les 60 euros sur douze mois, il n est plus que de 2,46 %. La conséquence est que les organismes de crédit pourraient considérablement augmenter les frais, tout en restant dans les limites légales. Ce résultat a été jugé inacceptable par notre gouvernement qui prévoit dans le projet d AR une «solution» : les TAEG maximums (non visés par l Europe) seront toujours établis selon les anciennes hypothèses. Il semble que ce soit le seul emplâtre possible, mais elle implique que le TAEG indiqué sur le contrat soit très bas et donne au candidat emprunteur l illusion que ce crédit est particulièrement avantageux. L emprunteur perdra donc en lisibilité et en transparence. Il lui sera très malaisé de savoir si le TAEG annoncé dans son contrat respecte les TAEG maximums. S agissant d un élément essentiel du contrat, c est particulièrement regrettable. > 680 Danièle Bovy, juriste à Test Achats Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 28

Télex Jurisprudence sur les droits des personnes pauvres Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l exclusion sociale lance un projet de «publication de jurisprudence». Partant du constat que «les personnes pauvres éprouvent de grandes difficultés à exercer leurs droits» et que «la publication de jugements liés à la pauvreté peut constituer un instrument pour rendre plus effectifs les droits des personnes pauvres», le Service de lutte contre la pauvreté a décidé de collecter et de réunir dans une base de données une sélection de jurisprudence pertinente. L idée est que cette base de données serve de support à une plate-forme d échanges d informations entre CPAS, services publics, associations, etc. Appel est donc lancé aux professionnels en relation avec des personnes pauvres pour qu elles contribuent au succès de cet outil. Pour transmettre des décisions intéressantes, vous pouvez prendre contact avec Gilles Van Impe, chargé de ce dossier (gilles.vanimpe@cntr.be 02/212 31 63). En pratique, la jurisprudence intéressante en matière de pauvreté est regroupée et publiée sur http:// www.luttepauvrete.be/jurisprudence.htm. Les décisions sont réparties dans différentes rubriques et chaque décision est accompagnée d un résumé et de quelques mots-clefs. > 681 Finance responsable et solidaire Le 6 octobre dernier se sont tenus les États généraux de la finance responsable et solidaire, organisés par le Réseau Financement alternatif. Quelque 500 participants étaient présents à Bruxelles et ont eu l occasion de participer à différents ateliers sur les monnaies complémentaires, les coopératives comme moyen de créer une activité économique soucieuse du bien-être de la société qui l entoure, ainsi que sur les banques et leurs missions. De nombreux stands d associations membres du RFA ont également pu être visités, comme Crédal, Les Tournières, Ressources, Oxfam-Magasins du monde, Alterfin, Oikocredit, les Universités de Paix... Un débat sur la crise financière et les modèles bancaires, animé par Michel Visart, a réuni des spécialistes de la finance : Philippe Maystadt, professeur à l UCL, ancien ministre d État, ancien président de la Banque européenne d investissement, Philippe Lamberts, député Écolo au Parlement européen, et Georges Hübner, professeur d économie et de finance à l Université de Liège. Ceux-ci ont parlé d une même voix en considérant le moment particulièrement crucial pour revenir aux fonctions de base d une banque, soit faire en sorte que les moyens financiers servent à des projets qui bénéficient à la collectivité et in fine à l intérêt général et non au but de lucre de quelques-uns. La question de la réappropriation des questions économiques et financières par les citoyens a également été discutée de manière à leur permettre de peser sur les choix d organisation et de régulation des institutions financières. Un objectif poursuivi au quotidien par le RFA. Ce débat a également été l occasion de présenter l ouvrage collectif édité par le Réseau et intitulé : Crise financière et modèles bancaires qui a pour objectifs de décrypter l environnement bancaire, de présenter les principaux fondements de la crise financière actuelle, ainsi que les solutions avancées sur les plans tant curatifs que préventifs. Le tout dans un langage accessible. Pour retrouver des interviews des participants au débat et commander l ouvrage du RFA : www.financite.be/crisefinanciere-et-modeles-bancaires,fr,17,12,1,1,28.html > 682 Ça bouge pour les utilisateurs de télécoms Depuis le 1 er octobre 2012, l ensemble des normes européennes en matière d abonnements télécoms (fixe, mobile, Internet et télévision) sont d application sur le marché belge. Désormais les opérateurs télécoms doivent fournir des fiches détaillées sur les services qu ils proposent (avec les prix et tarifs pratiqués). La durée du contrat peut être soit indéterminée, soit déterminée. Dans ce dernier cas de figure, la durée initiale ne peut dépasser 24 mois. L opérateur doit aussi offrir la possibilité de conclure un contrat plus court, d une durée maximale de 12 mois. Autre mesure qui modifie la donne : il n est plus possible de remplacer une ancienne formule d abonnement par un nouveau contrat conclu par téléphone. Le consentement oral n est en tout cas plus suffisant. Pour ce qui est du renouvellement tacite, l opérateur se réserve le droit de reconduire le contrat en cas de silence de l utilisateur, mais ce dernier conserve malgré tout le droit de faire cesser le contrat, malgré le renouvellement, moyennant un préavis de deux mois maximum. Pour ce qui est de la résiliation du contrat, la donne change considérablement pour les abonnements à durée limitée (par exemple 24 mois). Après six mois et à condition de respecter les modalités de résiliation (délai de préavis, par exemple), l abonné pourra résilier son abonnement à tout moment et sans frais. Concernant le démarchage par téléphone, le consommateur peut désormais signifier à son opérateur qu il souhaite ne plus être contacté pour de telles offres. Enfin, l opérateur doit fournir une facture détaillée gratuitement sur simple demande et l usager peut de son côté demander de fixer un plafond d appels ou de coûts à ne pas dépasser, histoire d éviter les mauvaises surprises. > 683 N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 29

Télex Ne m appelez plus Jusqu ici il existait une possibilité de ne plus recevoir d appels téléphoniques publicitaires en s inscrivant sur la liste Robinson (initiative du secteur du marketing direct www. robinson.be). En juin dernier, la Chambre des représentants a voté une loi organisant la liste «Ne m appelez plus», qui a été publiée le 25 juillet au Moniteur belge et qui est entrée en vigueur le 5 août dernier. Cette liste, à la différence de la liste Robinson qui reste toujours active, porte sur l ensemble des entreprises belges ou étrangères qui font du télémarketing, donc également les sociétés auprès desquelles la personne inscrite sur la liste «Ne m appelez plus» est cliente. Cette liste est actuellement en construction (voir www.ne-m-appelez-plus.be) et l inscription, une fois la liste activée, pourra se faire sur Internet, par téléphone, par mail ou par courrier. La liste Robinson Phone reste quant à elle disponible et ne concerne que les entreprises auprès desquelles les personnes reprises sur cette liste ne sont pas encore clientes. > 684 Accès à la justice L aide juridique de deuxième ligne permet aux personnes ayant de bas revenus d accéder à un avocat partiellement ou totalement gratuitement. De nouveaux plafonds sont en vigueur depuis le 1 er septembre 2012 (MB, 24 août 2012) : pour les personnes isolées, pour une gratuité totale, le plafond est fixé à maximum 928 euros net/mois et pour la gratuité partielle, entre 928 et 1191 euros net/mois. Pour les personnes mariées, cohabitantes et isolées avec personne à charge, les plafonds sont de maximum 1 191 euros net/ mois (revenu du ménage) + 15 % du revenu d intégration par personne à charge, pour une gratuité totale, et entre 1 191 et 1 454 euros net/mois (revenu du ménage) + 15 % du revenu d intégration par personne à charge, pour une gratuité partielle. Cela étant, certains craignent pour l avenir de l aide juridique : les revenus des avocats de l aide juridique n ont pas été revalorisés et toute décision est reportée au contrôle budgétaire de mars 2013. La crainte de l OBFG : une désinscription massive d avocats, mettant ainsi à mal le système. Par ailleurs, les droits de mise au rôle à payer aux greffes des tribunaux lorsqu on intente un procès ont augmenté de 15 % depuis le 8 juillet 2012. Le détail se trouve dans la loi-programme du 22 juin 2012 (MB du 28 juin 2012, articles 94 à 104). > 685 Le GAS invite les jeunes à filmer Le Groupe Action Surendettement a lancé un grand concours dans le cadre du projet européen Interreg IV-A : «Atelier transfrontalier contre le surendettement (ATLS)». Ce concours, organisé en Belgique, en Allemagne et en France, vise les jeunes de 15 à 25 ans et a pour thème : «les dangers d une société de surconsommation». Il s agit de mettre en oeuvre, au travers de l outil vidéo, une approche éducative et préventive visant à susciter une réflexion du public sur notre société de consommation et ses dangers. Les thèmes potentiels : le marketing viral, les achats sur Internet, la publicité, les smartphones, le surendettement, les crédits faciles, les achats impulsifs... Les courts-métrages devront être d une durée de 8 à 10 mn maximum, générique compris, et présentés en langue française ou allemande. La date limite de rentrée des productions : le 1 er mars 2013. Pour plus d informations sur le règlement du concours : www.gaslux.be/index. php option=com_content&view=article&id=26:le-surendettement-ennemi-sans-frontiere&catid=13:nos-actions &Itemid=47 > 686 Des sociétés de recouvrement au service des écoles Dans le journal De Morgen du 20 novembre dernier, une information un peu choc était diffusée, pour ensuite être reprise dans bien des médias : de plus en plus d écoles font appel à des sociétés de recouvrement de créances pour obtenir le paiement des frais scolaires auprès des parents. Ce phénomène est d ailleurs confirmé par Etienne van der Vaeren, président de l Association belge des sociétés de recouvrement (ABR). Quelque 600 écoles côté néerlandophone et 400 établissements francophones auraient recours à de telles sociétés. Pour E. Van der Vaeren, «la presse flamande se fait l écho des parents en situation de pauvreté. Elle oublie les situations de pauvreté des écoles elles-mêmes. Un recouvrement amiable positif tel que nous le pratiquons apporte des moyens bien nécessaires aux écoles». Dans un article du 22 novembre publié dans Le Soir, Alain Koene, président des directeurs du secondaire libre catholique, confirme que les écoles, depuis deux ans, ont plus de difficultés à obtenir le paiement des frais scolaires, sans pouvoir imputer cette situation à l appauvrissement des parents ou à leur négligence. Ce directeur d école témoigne n avoir jamais fait appel à ce type de service, estimant qu agir de la sorte revient à se dessaisir de la situation, ce qui empêche de l analyser. Quant à Denis Lambert, directeur de la Ligue des familles et lui aussi interrogé dans le cadre de ce dossier, il évoque le chiffre de 10 % de parents qui ne paient pas ou mal, mais incrimine aussi le décret de la Communauté française qui fixe les frais scolaires, comme étant peu transparent, laissant ainsi la porte ouverte aux dérapages. > 687 Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 30

Échos du Crédit et de l Endettement ABONNEZ-VOUS! 4 numéros par an Bulletin à compléter en lettres capitales Coordonnées de livraison Organisme : Coordonnées de facturation Organisme : Nom : Prénom : N : Rue : Code postal : Ville : E-mail : Nom : Prénom : N : Rue : Code postal : Ville : Tél. : TVA : Tarifs TVA comprise et port payé pour la Belgique Abonnement annuel Je m abonne aux Échos du crédit et de l endettement pour 36 / an Je m abonne aux Échos du crédit et de l endettement depuis le n 1 Je souhaite recevoir... exemplaire(s) supplémentaire(s) à la même adresse pour seulement 18 / an par abonnement supplémentaire ( 50 % de réduction) En tant qu abonné à Alter Échos, je bénéficie d une réduction de 20 % sur mon abonnement aux Échos du crédit et de l endettement. N client Alter Échos :... (à remplir impérativement pour bénéficier de la réduction) Achat au numéro Je souhaite recevoir un seul numéro des Échos du crédit et de l endettement pour 12 N souhaité de la revue :... Paiement Je m engage à payer mon abonnement par virement après réception de la facture. L abonnement sera activé dès réception de votre paiement. Votre secteur d activité Vous travaillez dans le secteur de :... > > > > Bulletin d abonnement à faxer au 02 231 15 59 ou à renvoyer à l Agence Alter 57 rue Guillaume Tell 1060 Bruxelles L enregistrement des données ci-dessus par l Agence Alter, rue Guillaume Tell 57 à 1060 Bruxelles (siège admin.) est effectué dans un but exclusivement commercial et administratif. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, vous avez le droit d accéder à ces données, de les rectifier ou de les supprimer. Tout renseignement concernant leur traitement peut être obtenu à la Commission de la protection de la vie privée, 61 rue de la Régence à 1000 Bruxelles.

16 année Bimensuel sauf juillet, août et décembre : 1 parution/ mois N d agréation : P402024 16 année Bimensuel sauf juillet, août et décembre : 1 parution/ mois N d agréation : P402024 Belgique België P.P. Charleroi X 1/3120 Belgique België P.P. Charleroi X 1/3120 abonnez-vous! Agence Alter asbl Ed. resp. Aude Garelly rue Guillaume Tell 57 1060 Bruxelles ISSN 1372-6455 Photo : Shutterstock n 349 16 novembre 2012 Rebondir sur l innovation sociale S immerger _ Maisons de retour : une drôle de liberté Rencontrer _ Jimy se rit de son handicapr Suivre _ La Ferme Delsamme : le maraîchage bio pour credo Anticiper l HIVER www.alterechos.be Tarifs / Formules d abonnement Revue bimensuelle - 21 numéros par an. Deux fois par mois, sauf avril, juillet, août et décembre. (les prix s entendent TVA et port compris pour la Belgique) Abonnement papier + web : 110 Revue bimensuelle imprimée + 6 codes d accès pour la consultation en ligne Abonnement papier uniquement : 70 Revue bimensuelle imprimée Abonnement de plus de 10 exemplaires : offre sur demande comment faire? Un simple mail à samira.adib@alter.be Mentionnez qu il s agit d une demande d abonnement, et laissez-nous vos noms et numéro de téléphone. Nous vous recontacterons dans les 48h. Un coup de téléphone au 02 541 85 20. Demandez Samira Adib. Abonnez-vous! alter echos est une publication de Deux fois par mois, sauf avril, juillet, août Grâce au soutien du Service de l education permanente et décembre. et de la (les Direction prix s entendent générale TVA de l Aide et à la jeunesse du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles port compris pour ; des la Belgique) Directions générales opérationnelles de l economie, de l emploi et de Abonnement la Recherche papier (DGo6), + des web Pouvoirs : 110 locaux, de l Action sociale et de la Santé (DGo5), et de l Aménagement Revue bimensuelle du Territoire, imprimée + du 6 Logement, codes du Patrimoine Françoise et de l energie (DGo4) du Service d accès public pour de Wallonie la consultation ; de l Administration en ligne de l Aménagement Tulkens : du Territoire et du Logement, Abonnement et de l Administration papier uniquement de l economie : 70 et de l emploi la femme du ministère des droits de la Région de Bruxelles-Capitale ; de la Commission communautaire de Revue bimensuelle imprimée française L HOMME de la Région de Bruxelles-Capitale ; et Abonnement de Bruxelles environnement. de plus de 10 exemplaires : Offre sur demande Agence Alter asbl Ed. resp. Aude Garelly rue Guillaume Tell 57 1060 Bruxelles ISSN 1372-6455 Photo: Françoise Walthéry n 350 30 novembre 2012 Rebondir sur l innovation sociale S arrêter _ Quand la culture passe à la caisse (vide) S immerger _ Des lois en marge des logements alternatifs Suivre _ Décret ambulatoire à Bruxelles : où en est-on? www.alterechos.be Alter Échos est membre de l Union de la Presse Périodique 5 5 Tarifs / Formules d abonnement Revue bimensuelle 21 numéros par an. Comment faire? Un simple mail à samira.adib@alter.be Mentionnez qu il s agit d une demande d abonnement, et laissez-nous vos noms et numéro de téléphone. Nous vous recontacterons dans les 48h. Un coup de téléphone au 02 541 85 20. Demandez Samira Adib. Alter Échos est imprimé sur un papier issu de forêts gérées de façon durable Le fil d de www.a Diwan Awards Le 2 décembre Diwan Awards meilleurs talen cains, à savoir remarquables leur rayonnem bution à une im l immigration. Divers-City, éd multiculturel A ont pour objec perception des origines sur la munauté d orig présente en Be Nouveaux chi vreté à Bruxe Démographie g élevés, manqu un public peu q baromètre soc rappeler les dé Morceau chois des Bruxellois 18 % des jeune ans) dépenden remplacement sociales. La ve baromètre est tement en env à observat@cc Le fi L appel aux do L association A une campagne t invite». d Cett pour but de fa à la culture au au La moyen Cour cons de «27 a cassé offrant le un DAt publics Le décret précair par son régionale action viol à de ficiaires, et le droit Articl l ac la tion, générosité ainsi qued Des tion bandes du citoye de enfants décisionnel. en fam evelyne huyte té un projet à d 3400 jeunes p d accueil. Tous bande dessiné âge, abordant d accueil. elles mieux appréhe de l enfant, de sance, celle de cueil et le rôle intervenants» Michel Venne de placement retour sur le impliqués ains placés érable en fami Michel Venne, ral de l Institu monde (Québ WIKIMEDIA CC/JGREMILLOT de www.a Le Fil d infos, c loi répressive Pour tout lire