TVA AUTOLIQUIDATION POUR LES PRESTATIONS DE CONSTRUCTION RÉALISÉES EN SOUS- TRAITANCE Tiphaine FRITZ 01 44 13 32 40 1
LE TEXTE Article 283, 2 nonies du Code général des impôts «Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l article 1er de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.» Instruction de l Administration : BOFIP du 24 janvier 2014 (BOI-TVA-DECLA- 10-10-20) A lire en relation avec l instruction : BOFIP du 12 septembre 2012 (BOI- TVA-CHAMP-10-10-40-30) Foire aux Questions (FAQ) sur le site impots.gouv.fr / Professionnels/ TVA 2
Qu est ce que l autoliquidation de la TVA? 3
Règlement de prestations avec l autoliquidation de la TVA ENTREPRISE PRINCIPALE Ne verse pas la TVA au sous-traitant mais il la déclare sur sa CA3 et il la déduit Facture Hors Taxe + «Autoliquidation» SOUS TRAITANT Verse uniquement le prix H.T. 10 avril 2014 4
FACTURATION PAR LE SOUS-TRAITANT Le sous-traitant facture uniquement un montant H.T. + mention «Autoliquidation» 10 avril 2014 5
EN CAS DE MARCHE PUBLIC Nouvelle rubrique sur le Formulaire DC4 Paiement direct du sous-traitant du montant HT de ses prestations La TVA correspondant est versée au titulaire du marché qui a facturé l ensemble des prestations TTC au maître d ouvrage 10 avril 2014 6
Paiement direct du sous-traitant H.T. par le maître d ouvrage : présentation des situations de travaux Situation n Prestations XXXX (réalisées par l entreprise titulaire) Prestations YYY (réalisées par le sous-traitant A) Montant Total HT TVA Montant total TTC Dont montant à verser directement au sous-traitant A 90.000 Euros 10.000 Euros 100.000 Euros 20.000 Euros 120.000 Euros 10.000 Euros* *au lieu des 12.000 versés hors autoliquidation 10 avril 2014 7
Dans quels cas appliquer le dispositif d autoliquidation de la TVA? 8
Lorsque les 3 conditions sont remplies : Situation de sous-traitance + Contrat conclu après le 1 er janvier 2014 + Travaux de construction en relation avec un bien immobilier 10 avril 2014 9
SOUS-TRAITANCE Maître d ouvrage Marché public ou privé de travaux Contrat de soustraitance Entreprise principale, titulaire du marché Sous-traitant 10
Ce dispositif concerne : Tous les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 ou ayant fait l objet d une tacite reconduction postérieure au 1 er janvier 2014 La sous-traitance en chaîne est concernée (1er rang, 2e rang, etc ) 11
A défaut de contrat écrit : L absence de contrat écrit ne dispense pas d appliquer le dispositif d autoliquidation. Une commande orale à un sous-traitant peut donner lieu à application de l autoliquidation. L administration a précisé que : «En tiennent lieu tout contrat ou tout devis, bon de commande signé ou autre document établissant l accord de volonté entre l entreprise principale et le sous-traitant (périmètre des travaux et prix)». 12
TRAVAUX CONCERNÉS (BOI-TVA-CHAMP 10-10-40-30) 13
Les travaux de bâtiment terrassements, fondations, assainissement et nivellement de terrains, travaux d'équipement des terrains (adduction d'eau, de gaz, d'électricité, construction des égouts et raccordement au réseau, voirie intérieure et voies d'accès) ; maçonnerie, béton armé, charpente, couverture ; menuiserie (ex : portes, fenêtres, escaliers, parquets) ; serrurerie, quincaillerie et ferronnerie de bâtiments, persiennes, volets, qui constituent l'équipement indispensable et normal de l'immeuble revêtement de base des sols et des murs ; carrelage, dallage, mosaïque, pavage, marbrerie, miroiterie ; ravalement, plâtrerie, enduits, peintures et travaux préliminaires (ex : raclage, grattage) ; vitrerie, vitraux ; clôtures diverses, grilles, portes ; enseignes incorporées dans les façades des immeubles ; panneaux publicitaires peints directement sur les murs, les clôtures, etc. ; monuments funéraires de nature immobilière, etc. 10 avril 2014 14
Les travaux d équipement des immeubles = les travaux d installation comportant la mise en œuvre d éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier sont considérés, pour l application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu ils ont pour effet d incorporer aux constructions immobilières, les appareils ou les canalisations faisant l objet de l installation. 10 avril 2014 15
Les Travaux Publics et ouvrages de génie civil Les routes, voies ferrées, ponts et tous ouvrages d art, pistes d envol, stades, Les ponts, canaux, quais, digues, écluses, Adductions d eau, égouts, drainages, irrigations, canalisations, L aménagement de parcs et jardins, Travaux d aménagement de terrains entraînant une modification du relief existant (découverte de carrières, défonçage de terrain creusement de fossés, ), Installation de signalisation routière, aérienne ou ferroviaire, Installation d éclairage public. 10 avril 2014 16
Précisions concernant les installations de chantier Tout ce qui est provisoire et a vocation à être retiré en fin de chantier n est pas concerné par le dispositif d autoliquidation Exemples : La dépollution de sites avant construction ou après démolition Les travaux de génie civil préalables à la construction de bungalow de chantier Les opérations de signalisation du chantier (pose de cônes de sécurité, mise en place de circulation alternée..) Les prestations de coffrage-étaiement Les prestations de livraison de matériaux Les prestations d évacuation et de mise en décharge de déchets 10 avril 2014 17
Les travaux de rénovation et de maintenance Les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d un immeuble ou d une installation à caractère immobilier. Il s agit des opérations ayant pour objet : soit le remplacement d éléments usagés d une installation de caractère immobilier, soit l adjonction d éléments nouveaux qui s incorporent à cette installation ou à l immeuble qui l abrite. CONSEIL : prévoir dans les contrats de maintenance qu il y aura «remplacement de pièces si nécessaire». 10 avril 2014 18
Les travaux exclus de ce nouveau dispositif Les opérations de nettoyage faisant l objet d un contrat de sous-traitance séparé (y compris le curage et détartrage de colonnes et de canalisations, le nettoyage et désinfection de vide-ordures, le dégorgements d urgence, la désinfection, désinsectisation, dératisation) La fabrication de matériaux ou d ouvrages spécifiques destinés à l équipement de l immeuble faisant l objet de travaux (= vente). Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d études, économistes de la construction ou sociétés d ingénierie. Les prestations de réglage et mise en service des installations (ex : Diagnostic de conformité des branchements, Inspection télévisée des réseaux intérieurs, tests de compactage de sols ) Les contrats de location d engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s accompagne du montage et du démontage sur le site (Contrats de location avec et sans chauffeur). 19
Tolérance : Prestations prévues dans un même contrat : autoliquidation pour la totalité DANS UN MÊME CONTRAT CONTRATS DISTINCTS Travaux immobiliers (autoliquidation) + Prestations autres, non soumises à autoliquidation Travaux immobiliers Autoliquidation ENSEMBLE DES PRESTATIONS = AUTOLIQUIDATION Autres Prestations PAS autoliquidation 20
SANCTIONS Pour l entreprise principale Le défaut de déclaration par le donneur d ordre est sanctionné par une amende de 5% du montant de la TVA déductible. + Remise en cause de la déductibilité de la TVA payée. Pour le sous-traitant Aucune sanction n est prévue. 21
Pour toute question complémentaire : Tiphaine FRITZ Tél : 01 44 13 32 40 Mail : fritzt@fntp.fr 22