Le droit d alerte du CHSCT : un outil à maîtriser.

Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Le Paris Toulouse Le droit d alerte du CHSCT : un outil à maîtriser. Cabinet (ex ALPHA CONSEIL) agréé par le ministère du Travail et habilité IPRP Siège social SECAFI CTS : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 53 62 70 00 Paris 17/09/2009 Joseph Vrezil Qu'est-ce que c'est que la Prévention? L HOMME NE RESSENT L IMPORTANCE DE LA SECURITE QUE LORSQU ELLE VIENT À MANQUER Début de l'accident Accident Lésion -Lésion PREVENTION SECURITE Secours Ce qui est de nature à empêcher le début de l'accident de se produire Ce qui est de nature à éviter la lésion corporelle ou à en diminuer la gravité 2 1

3 Evaluer et éviter les risques Cette analyse est le point départ, le préalable de toute démarche de prévention. Elle incombe à l'employeur qui a désormais l'obligation de consigner cette analyse dans un document unique. Mais elle relève aussi de la compétences des élus (art L4612-8). Cette analyse vise à identifier les types de risques encourus : risques pour la santé, la sécurité, risques d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle doit également identifier les services ou salariés exposés. Le CHSCT : une équipe pluri-disciplinaire Un logique de respect du Code du Travail et des réglementation sous une contrainte de rentabilité économique Une logique d intervention des salariés pour alerter sur les risques, dans l objectif d améliorer les conditions de travail. Connaissance du travail réel. Une logique de surveillance médicale afin de prévenir les risques de dégradation de la santé au travail Une logique d application et de surveillance des décisions de la Direction en matière d Hygiène et de Sécurité 4 Une logique de surveillance de l application du Code du Travail et des Réglementations en matière d Hygiène et de Sécurité 2

5 Le CHSCT ne se substitue pas aux attributions du dirigeant de l entreprise 2 S'entourer des conseils et des compétences des fonctionnels, de l encadrement et de l'expérience des agents 1 Organiser la prévention, les délégations, les fonctions, la représentation 8 Suivre et contrôler l'application effective des mesures de prévention 3 Assurer le dialogue social, consultation du CHSCT et CE 4 Respecter les objectifs la démarche et les règles prévention 5 Evaluer les risques professionnel s 6 Planifier et engager les actions et les mesures 7 nécessaires Former et informer tous les agents sur la sécurité Le CHSCT et les acteurs de la prévention dans et hors de l'entreprise Organisme de formation DP CE Employeur CHSCT Management Délégation Experts agréés Règlementations Inspection du travail Cram Médecin du travail Inrs, Anact,. Entreprise en co-activités Fonctionnel Encadrement Opérationnel Encadrement Code du travail Contrats de travail Clients Organisation Salariés Intérimaires Sous-traitants Fournisseurs Production 6 3

Le CHSCT parmi les différentes IRP 7 CHSCT Protection santé / sécurité Amélioration des Conditions de travail Respect des normes Animation, information, conseil, coordination, inspection, enquête D.P. Réclamations individuelles et collectives Réglementation Info. Personnel Investis des missions du CHSCT (< 50) C.E. Contrôle éco / social (avis, consultation) Traite les probl généraux Conditions de Travail Salariés Activités sociales Information personnel Conseil Adm. CCE R.S / D.S Actions revendicatives Négociation des accords Info. Adhérents Information et consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail Organisations syndicales Difficultés à surmonter Il ne faut pas affecter au CHSCT une action de management voire de gestion de la sécurité alors qu il «n a qu un rôle d alerte auprès du management» Le CHSCT n est pas un lieu de prise décision (hormis pour son fonctionnement propre)mais un lieu d élaboration de décision Laisser penser que le CHSCT a ce pouvoir de décision, c est retirer sa responsabilité au chef d entreprise et c est lui attribuer une fausse légitimité Ne pas assimiler le CHSCT à un espace fonctionnel; si tel était le cas la hiérarchie intermédiaire se sentirait dans ses prérogatives et son pouvoir déstabilisée Le président ne doit être ni dans une logique de justification, ni dans une logique de direction; Il est dans une logique d animation Chaque acteur doit être en capacité de faire acte de distenciation par rapport à sa fonction initiale La relation institutionnelle se construit en dehors de toute relation de subordination; le CHSCT devient de fait une autorité bicéphale 8 4

Santé et Accidents Ambiances physiques Formation des salariés en matière de sécurité 9 Aménagement postes occupés par handicapés Un domaine d'action étendu L4612-8 Consignes, procédures, évaluation des risques Fatigues et Charges de travail Changements outils, procédures, etc. (circulaire n 93/15 du 25 mars 1993) Ambiances psychiques Charge, rythme de travail, pénibilité Aménagement du poste de travail Durée, horaires, temps de travail, pauses Ce que recouvre la notion de conditions de travail Champs d'intervention du CHSCT POSTE DE TRAVAIL Moyens ENVIRONNEMENT Espaces, Outils Environnement ESPACE Relations de travail ORGANISATION DU TRAVAIL RELATIONS DE TRAVAIL Posture principales: assis, debout Dimensions, réglages Sécurité, maintenance Postures, charges, fréquence Type d éclairage, propreté T de l air, vitesse, humidité Bruit Poussières, Toxiques Vibratoires Dimensions, structure de l espace Esthétique, encombrement Travail seul, en équipe Planification du travail et la formation Évaluation du W, marges de décision Modes opératoires, moyens de travail Avec hiérarchie Collègues, Soutien social 10 Contenu, sens, Rétribution reconnaissance TEMPS CONTENU PRODUIT Durée de travail, pauses Horaires Autonomie - Exigence Complexité, reconnaissance Sous-occupation occupation - surmenage Type, risque Nature, caractéristique 5

Les informations permettant de construire et suivre le plan de prévention (L 236-2 al.7) Mise à jour du document unique Plan d action issu du Document Unique (L 236-4) Bilan HSCT Fiche Entreprise Bilan et plan d action Du Médecin du Travail (R 241-41-1) Programme de prévention et amélioration des Conditions de Travail 11 Gestion de la prévention 5. AJUSTER Améliore le fonctionnement du CHSCT 1. IDENTIFIER DES PROBLEMES 4. SUIVRE, CONTROLER, EVALUER 2. DEGAGER DES PRIORITES, DES OBJECTIFS 3. DEFINIR UN PLAN D ACTION 12 6

en situation dite «normale» Vigilance sur les situations existantes «alerte» Analyse des Conditions de Travail INSPECTIONS Analyse les risques > AT, MP, santé, Cond. detravail VISITES-ENQUETES Analyse des informations CONSULTATIONS Propose des améliorations des Conditions de Travail PROPOSITIONS Connaissance situation future «anticiper» Consultation sur les aménagements nouveaux ETUDES - AVIS Aménagement/Transformation/Modification cadences, productivité Recours expert EXPERTISE 13 en situation dite «dangereuse» Préserver la santé - sécurité «intervenir si DGI» Salarié droit de retrait CHSCT droit d alerte ENQUETEE E I.T. mise en œuvre > arbitrage arrêt de l activité > juge des référés AT Grave, MP, risque grave «éviter la reproduction» Risque grave ENQUETE (AT, MP, risque grave sans mesure ) Recours expert Force de proposition 14 EXPERTISE PROPOSITIONS 7

Analyser les situations de travail réelles Tâches prescrites Prise interfaces Situations de d informations travail a postes environnement cadences lieux variabilité collectifs horaires isolement flux polyvalence délais 15 Tâches réelles La consultation du CHSCT sur un projet important Définition du projet Conception du projet Réalisation du projet Réception -tests Pilote - Démarrage Information du CHSCT Propositions d'actions Consultation du CHSCT Création d'un groupe de suivi composé de membres du CHSCT... Expert CHSCT Avis sur solutions proposées Suivi Il est conseillé de caler le calendrier d information et de consultation en fonction des éléments tangibles qui seront produits au cours du projet : fiche de poste, résultats des tests, etc... 16 8

L avis du CHSCT sur le Programme annuel de prévention HSCT (2/2) Le CHSCT émet un avis sur : le bilan H&S, le programme annuel de prévention indique les priorités du CHSCT le rapport d activité du médecin du travail et la mise à jour du document unique. Il doit s assurer de la cohérence des ces différents documents. Le CHSCT peut établir et voter son propre Plan d Action de prévention qui sera joint à l avis. Rien n interdit aux élus du CHSCT d avoir leur propre analyse des risques et priorités de prévention. C est même leur devoir d émettre un avis sur celles-ci. 17 Danger GRAVE et IMMINENT... Art L4131-1 1) Un élu du CHSCT constate qu'il existe une cause de Danger Grave et Imminent 2) Consignation DGI - R236-9 ou Cerfa n 61-2258 Information salarié, encadrement Alerte l employeur 3) Enquête immédiate employeur + membre du CHSCT Accord Désaccord 1 4) Réunion du CHSCT dans les 24 heures Information inspecteur du travail et agent de la CRAM L4132-4 Désaccord 2 Mesures mises en œuvre Procédure de suivi en CHSCT 18 5) Inspecteur du travail L4721-1 ou L4732-1 9

19 Le «danger grave et imminent». permet le droit d alerte Il y a danger grave et imminent lorsqu'on est en présence d'une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'un travailleur, dans un délai très rapproché Le dommage peut être progressif ou instantané Le danger peut provenir d'une machine, d'un processus de fabrication ou d'une ambiance de travail (Décl. Min. Trav. : JOAN Q, 24 sept. 1982, p. 5086) La formulation du Danger Grave et Imminent dans le registre DGI doit explicitement décrire des faits : un danger : chute, inhalation gaz toxique, etc. le risque imminent matérialisé : altercation orales et/ou physiques, flaque d huile, etc. une raison organisationnelle : désaccord sur une procédure, contradiction du processus de fabrication, divergence de responsabilité, erreur ou mauvaise qualité du travail, etc. Le vote d une expertise CHSCT Risques Graves Procédure (1/2) Le CHSCT peut demander une expertise pour "Risques Graves", en procédant selon les étapes suivantes : Prendre contact au préalable avec votre Assistance Juridique ou avec le Cabinet pressenti 20 Convocation d'un CHSCT extraordinaire à la demande de 2 membres élus - ordre du jour «Demande d'expertise pour risques graves conformément aux dispositions de l'article L4614-12 du Code du Travail» La demande d expertise aura d autant plus de chances d aboutir que les élus auront fréquemment alerté l entreprise sur la présence de ces risques, y compris en sollicitant l appui du médecin du travail et de l inspection du travail. Vote d une délibération (exemple page suivante) La délibération doit être lue au cours de la réunion ; le CHSCT doit voter (il faut un vote majoritaire), la Direction ne votant pas Si la Direction conteste la nécessité de l'expertise et/ou le choix de l'expert, elle doit porter sa contestation devant le Tribunal de Grande Instance statuant en urgence. Dans l'attente, le vote des élus du CHSCT n'est pas remis en cause. 10

Le vote d une expertise CHSCT Risques Graves Exemple motion (2/2) Rappel des attendus : faits matérialisant les dangers, les catégories de personnel exposés, les atteintes à la santé subies «Le CHSCT estime que le risque grave est avéré par l insuffisance des plans de prévention et soumet au vote : Le principe du recours à une expertise en application de l article L236-9 du code du travail. Désigne, pour mener à bien cette expertise, le Cabinet agréé???? Mandate le secrétaire pour suivre le bon déroulement de la mission, représenter le CHSCT, et notamment ester en justice dans le cadre de cette décision. Le CHSCT définit comme axes de la mission d expertise : D analyser les situations de travail à risques et établir des préconisations pour limiter le nombre et la gravité des accidents du travail D aider le CHSCT à accomplir sa mission (contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires) en mettant à jour les facteurs déclenchant liés à ce risque grave De permettre au CHSCT de comprendre les mécanismes organisationnels générateurs de la souffrance mentale et physique des personnels constatée De permettre au CHSCT de formuler des préconisations empêchant la réalisation de ce risque grave.» 21Mise au vote du CHSCT Annexe 1 : L article du Code du Travail qui fonde l activité du CHSCT Art. L4612-8 «Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de l'article L. 432-2 du même code.». Art. L4614-129 «Le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : ( ) En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au septième alinéa de l'article L. 236-2; (...) Dans le cas où le comité d'entreprise ou d'établissement a recours à un expert, en application du quatrième alinéa de l'article L. 434-6, à l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, s'il souhaite un complément d'expertise sur les conditions de travail, faire appel à cet expert». 22 11

Analyse du travail Conditions de travail Risques psycho-sociaux Compétences Ergonomiques Hygiène et Sécurité Santé au travail Gestion des Ressources Humaines Management GROUPE ALPHA Compétences Socio-économiques Stratégie Analyse financière d entreprise Systèmes d information Productions Industrielles Compétences Technologiques Joseph VREZIL j.vrezil@secafi.com 20, rue Martin Bernard 75647 PARIS Cedex 13 Tél: 01 53 62 71 15 / Fax: 01 53 62 71 69 20, rue Martin Bernard - 75647 Paris Cedex 13 Tel 01 53 62 70 00 - Fax : 01 53 62 70 62 23 12