CONVENTION DE PARTAGE DE COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL GENERAL DU DOUBS ET LE COLLEGE PERIODE 2012-2015 DANS LE CADRE DE LA LOI N 2004-809 DU 13 AOUT 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES Page 1
SOMMAIRE PREAMBULE TITRE 1 PRINCIPES GENERAUX p. 5 Article 1 er Objet de la convention p. 5 Article 2 Compétences et responsabilités de l EPLE p. 5 Article 3 Compétences et responsabilités de la Collectivité Territoriale p. 6 TITRE 2 LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES p. 7 Article 4 Sécurité des personnes et des biens p. 7 Article 5 Accueil p. 8 Article 6 Hébergement et Restauration p. 9 Article 7 Entretien général et technique p.13 Article 8 Développement durable p.14 Article 9 Logements de fonction p.14 Article 10 Utilisation des locaux intégrés et extérieurs p.15 Article 11 Assurances p.16 Article 12 Accompagnements des actions éducatives p.17 TITRE 3 LA GESTION DES PERSONNELS TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES COLLEGES p.18 Article 13 Cadre de gestion des Personnels Technique Des Collèges p.18 Article 14 Evaluation des besoins en personnel p.19 Article 15 Recrutement et mobilité p.19 Article 16 Service de suppléance p.20 Article 17 Organisation et aménagement du temps de travail p.20 Article 18 Entretien annuel d évolution professionnelle des personnels techniques départementaux des collèges p.21 Article 19 Formation des personnels techniques départementaux des collèges p.21 Article 20 Hygiène et sécurité p.22 Article 21 Information des personnels techniques départementaux des collèges p.22 Article 22 Protection des personnels techniques départementaux des collèges p.23 TITRE 4 CONDITIONS D APPLICATION ET DE VALIDITE p.23 Article 23 Entrée en vigueur et durée de la convention p.23 Article 24 Modification des termes de la convention p.23 Article 25 Résiliation de la convention p.23 Article 26 Règlements des litiges et/ ou contestations- p.24 ANNEXES p.25 Page 2
Vu le Code de l Education ; Vu la délibération de l Assemblée du Conseil général du Doubs en date du 25 juin 2012 approuvant les termes de la convention à passer entre chaque collège du Doubs et le Conseil général du Doubs ; Vu la délibération du Conseil d Administration du collège en date du autorisant le principal à signer la convention entre l Etablissement Public Local d Enseignement (EPLE) et le Conseil général du Doubs ; Entre : Le Département du Doubs, représenté par Monsieur Claude JEANNEROT, Président du Conseil général, Sénateur du Doubs, dûment habilité à signer par délibération de l Assemblée du 25 juin 2012, ayant son siège 7, avenue de la Gare d Eau à 25031 BESANCON Cedex, Et Le Collège, représenté par Principal, agissant en qualité de représentant légal et dûment habilité à signer par délibération du conseil d administration en date du 201.., Il est convenu ce qui suit : Page 3
PREAMBULE La loi n 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales renforce les compétences des Collectivités locales dans les Etablissements Publics Locaux d Enseignement (EPLE). L article L.211-1 du code de l Education, modifié par la loi du 13 août 2004, précise notamment que l éducation est un service public national dont l organisation et le fonctionnement sont assurés par l Etat sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux Collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. L article L.213-2 (et l article L.213-2-1) du code de l Education confie au Département la charge des collèges : «A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l extension, les grosses réparations, l équipement et le fonctionnement à l exception, d une part des dépenses pédagogiques à la charge de l Etat dont la liste est arrêté par décret et, d autre part, des dépenses de personnels prévues à l article L.211-8 sous réserve des dispositions de l article L.216-1. Le Département assure l accueil, la restauration, l hébergement, ainsi que l entretien général et technique, à l exception des missions d encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.il assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l éducation nationale». La loi n 2004-809 du 13 août 2004 précise que pour l exercice des compétences incombant à la Collectivité de rattachement, le Président du Conseil général s adresse directement au Chef d établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la Collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l établissement. Le Chef d établissement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l utilisation de ces moyens. Une convention passée entre l établissement et le Conseil général précise les modalités d exercice de leurs compétences respectives. La présente convention répond à cette exigence légale, tout en concrétisant la volonté du Département de travailler en concertation avec les partenaires du secteur des collèges. Ainsi, un groupe de travail associant les représentants des Principaux, adjoints gestionnaires, organisations syndicales, Inspection Académique et services de la Collectivité, a été mis en place pour collaborer à l élaboration du projet de convention et assurer le suivi de l exécution de ce texte. Page 4
Titre 1 PRINCIPES GENERAUX Article 1 er - Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités d exercice des compétences respectives, confiées par la loi et les textes réglementaires aux Conseils généraux et aux établissements publics locaux d enseignement, pour participer à la mission de formation initiale et continue, de qualification et d insertion professionnelle, conformément aux objectifs fixés au service public national d éducation par le code de l éducation. Le public accueilli pour cette mission comprend les élèves de l établissement, les élèves d autres EPLE dans le cadre d un réseau de service public d éducation et de formation, mais aussi des jeunes et des adultes inscrits dans un parcours de formation tout au long de la vie, sous statut scolaire, d apprentissage, de formation continue et d insertion. L établissement est également susceptible d accueillir tout public autre qui en fait la demande préalable. Etablie sur la base d un accord contractuel passé entre le Président du Conseil général du Doubs et le Chef d établissement, en sa qualité de président du Conseil d administration, cette convention d objectifs et de moyens vise à garantir à la fois, le fonctionnement autonome des EPLE et le bon exercice des compétences de la Collectivité de rattachement. Article 2 - Compétences et responsabilités de l EPLE Le Chef d établissement est l interlocuteur direct du Président du Conseil général. Il met en œuvre les objectifs fixés par la Collectivité concernant les compétences dévolues par la loi n 2004-809 du 13 août 2004 selon les moyens alloués à l établissement à cet effet et rend compte de leur utilisation suivant les modalités que la Collectivité aura définies. Il est assisté pour la gestion de l établissement par l adjoint gestionnaire placé sous son autorité hiérarchique, il encadre et organise le travail des personnels techniques départementaux des collèges exerçant dans son établissement. L adjoint gestionnaire est chargé des relations avec la Collectivité de rattachement pour les questions techniques et d organisation du travail et à ce titre, fixe le service de ces personnels dans le respect de leur statut et dans le sens des objectifs fixés par la Collectivité. Le Chef d établissement, assisté de l adjoint gestionnaire, assure la gestion et le fonctionnement au quotidien du service d hébergement conformément aux modalités d exploitation définies par la Collectivité de rattachement et précisées dans le titre II de la convention. Il assure enfin la sécurité des personnes et des biens, l hygiène et la salubrité de l établissement en liaison avec les autorités administratives compétentes. Page 5
Article 3 - Compétences et responsabilités de la Collectivité territoriale Les compétences et responsabilités de la Collectivité visées par l application de la présente convention sont : la construction, la reconstruction, l extension, les grosses réparations des bâtiments ainsi que l entretien technique et général des installations ; l organisation et le fonctionnement de l accueil, de l hébergement, de la restauration et de l entretien ; le recrutement, la formation et la gestion des personnels techniques départementaux des collèges. La Collectivité alloue également des moyens à l établissement pour mettre en œuvre les compétences dévolues par la loi n 2004-809 du 13 août 2004. Les moyens humains Le Conseil général assure le recrutement et la gestion des personnels techniques départementaux des collèges qu il affecte à l établissement pour l exercice des compétences définies au titre 2. Les modalités de ces affectations et de leur notification au Chef d établissement sont précisées dans le titre 3 de la convention. Le Chef d établissement est responsable de l organisation du travail des personnels techniques des collèges affectés à son établissement pour les missions correspondantes et la réalisation des objectifs définis ci-avant. Les moyens matériels Le Conseil général met à la disposition de l établissement les moyens matériels nécessaires. Les moyens financiers Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des objectifs sont intégrés à la dotation de fonctionnement attribuée annuellement par le Conseil général et éventuellement aux dotations exceptionnelles, spécifiques ou d ajustement et autre subvention d équilibre du service d hébergement. Ils sont abondés par la contribution du service d hébergement aux dépenses du service général. La répartition des moyens financiers et leur utilisation relèvent du Conseil d administration de l établissement, sur proposition du Principal, ordonnateur. Le Conseil général assure le contrôle de légalité. Centralisation des achats Le Conseil général souhaite développer la centralisation de certains achats, en particulier, concernant les contrôles périodiques réglementaires, la maintenance préventive des installations techniques et la fourniture d énergie. Les collèges volontaires pourront après délibération de leur Conseil d administration autoriser le Conseil général à conclure des marchés publics intégrant leurs besoins. Page 6
Participation à des achats réalisés par les collèges Par dérogation, certains achats réalisés par les collèges pourront pour tout ou partie, être pris en charge par le Conseil général, sous réserve d un accord préalable à l opération de la Collectivité. Ces achats pourront concerner, en particulier, la réparation urgente de matériel de restauration, la maintenance curative du parc informatique ainsi que des achats de fournitures réalisés par le collège. Cette participation financière interviendra sous forme d un remboursement d une facture acquittée par l établissement. Titre 2 LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES Les dispositions du présent titre définissent les objectifs fixés par le Département à l EPLE pour la mise en œuvre des compétences dévolues par la loi n 2004-809 du 13 août 2004. Ces objectifs pourront être complétés ou précisés par le Président du Conseil général, au moment notamment de la notification des moyens et en tant que de besoin par simple lettre adressée au Chef d établissement. Article 4 - Sécurité des personnes et des biens La sécurité des personnes et des biens est la priorité pour le Président du Conseil général et le Chef d établissement. En application de l article D.422-7-3 du code de l Education, «en qualité de représentant de l Etat au sein de l établissement, le Chef d établissement, prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l hygiène et la salubrité de l établissement.» Les modalités de son intervention sont fixées par l article D.422-9 du code de l Education. Outre ces actions, le Chef d établissement : organise le service des personnels administratifs et personnels techniques pendant les périodes d ouverture de l établissement et les congés scolaires ; informe le Directeur académique, le Président du Conseil général, le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie, le Maire de la commune siège de l établissement, des horaires d ouverture et de fermeture habituels de l établissement ainsi que des dates de fermeture de celui-ci et des personnes à contacter ; recourt à toutes les modalités qui permettent d assurer le gardiennage en période de fermeture y compris des équipes tournantes de sécurité par coopération entre établissements ou peut faire appel aux prestations d une société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité des locaux ; Page 7
mobilise les sociétés qui assurent des astreintes techniques dans le cadre des marchés passés par le Département et rend compte de leur intervention auprès du Conseil général. veille à l optimisation de l utilisation des locaux élabore le Document Unique (DU) en lien avec l assistant de prévention du collège et en collaboration avec les conseillers de prévention de la Collectivité et du rectorat, réalise le diagnostic sécurité. La Collectivité s engage à prendre les dispositions nécessaires à son élaboration. rédige le Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS). Le document unique, le diagnostic de sécurité, et le PPMS doivent être transmis à la Collectivité. Pour ce qui concerne la procédure à suivre en matière de maintenance et d entretien des installations des collèges, et en appui de la réglementation en vigueur, le Principal et son équipe administrative, ainsi que l assistant de prévention, s appuient sur le guide d entretien et de maintenance figurant en annexe 1. Le Chef d établissement s engage à tenir ou faire tenir à jour le registre de sécurité de l établissement et à signaler au Conseil général tout besoin de formation ou d assistance en la matière, ainsi qu à participer activement à la préparation des visites périodiques. Dans le cas de menaces d atteintes aux biens, ou encore de dégradations des locaux ou des biens, le Chef d établissement s engage à prévenir la Collectivité, et au besoin à porter plainte, conformément au référentiel du Ministère de l Education Nationale d août 2006 («Faits ou situations d insécurité dans les établissements scolaires ou à leurs abords»). Les frais de réparations des dommages causés aux collèges sont supportés par le Département par l émission d un titre de perception à l ordre du collège. Article 5 - Accueil L article 82-I de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 confie au Département la compétence en matière d accueil (2 ème alinéa nouveau de l article L.213-2 du code de l éducation). L objectif du Conseil général est de garantir aux élèves, aux visiteurs et à l ensemble de la communauté éducative, un accueil physique et téléphonique de qualité pendant l ouverture de l établissement. A ce titre, le Chef d établissement veille à la continuité de l accueil des différents publics, en organisant le travail des personnels affectés à l établissement. Le Principal met tout en œuvre, avec les moyens dont il dispose, pour assurer la sécurité de son établissement. Par ailleurs, le Chef d établissement s engage à informer dans les plus brefs délais, le Conseil général des incidents ou dysfonctionnements qu il jugerait nuisibles au bon fonctionnement du service. Des conventions spécifiques peuvent préciser les modalités de gestion de l accueil dans le cadre notamment d une mise à disposition des locaux à des tiers. Page 8
En outre, en matière de transports scolaires, conformément à l article D.213-29 du code de l Education, toute modification des horaires d ouverture de l établissement qui a une incidence sur l organisation des transports scolaires est soumise à l avis du Département, ainsi les ponts accordés par l Education Nationale devront être signalés suffisamment tôt pour éventuellement adapter le transport. Le Chef d établissement devra également informer le Département de toute modification exceptionnelle dans l organisation de la journée des élèves ayant une incidence, soit sur le transport scolaire, soit sur l organisation du temps de travail des Personnels Techniques Départementaux des Collèges (PTDC), ou encore sur l accroissement des temps de chauffage et d éclairage. Article 6 - Hébergement et Restauration L article L.213-2 du code de l Education confie au Département la compétence en matière d hébergement et de restauration. La restauration et l hébergement des élèves communément appelés dans les EPLE service de restauration et d hébergement constituent un service public local administratif facultatif. La compétence en matière d hébergement et de restauration n induit donc pas l obligation pour la Collectivité de rattachement de créer ce service ou de le maintenir. Comme tout service public, ce service est soumis aux principes généraux du service public. Le Département peut également modifier le mode de fonctionnement du service d hébergement : Cuisine centrale Restaurant satellite Cuisine sur place. La Collectivité de rattachement associe le Chef d établissement à la mise en place du service. Ce dernier est chargé avec l assistance des services d intendance et d administration, de mettre en œuvre des objectifs fixés par le Département et d assurer la gestion du service annexe d hébergement conformément aux modalités de gestion définies par l Assemblée départementale. Modalités de gestion Pour assurer la gestion de ce service public, la Collectivité de rattachement qui dispose d une compétence générale, a choisi le mode de gestion le mieux adapté à la réalisation de ses objectifs à savoir la gestion par l établissement. Organisation du service et pouvoir règlementaire - La Collectivité de rattachement détermine donc les objectifs qu elle entend poursuivre dans le cadre du plan départemental pluriannuel de restauration et notifie annuellement aux établissements ses instructions et orientations pour mettre en place et organiser la restauration et l hébergement. - Le Chef d établissement doit intégrer les objectifs et les directives fixées par la Collectivité de rattachement. - En qualité de représentant de l Etat au sein de l établissement, le Chef d établissement prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l hygiène et la salubrité de l établissement. Le Chef d établissement est tenu de signaler au Conseil général toute difficulté dans la mise en œuvre de ce service. Page 9
Le règlement départemental du service de restauration, arrêté par l Assemblée départementale et figurant en annexe 2, définit les catégories d usagers susceptibles d être accueillies dans ce service, les modalités d inscriptions des différents usagers, les modalités de paiement des prestations par les usagers et les conditions de modulations des tarifs par les diverses remises et aides consenties. Droit d accès de l usager au service de restauration des collégiens Des commensaux, des hébergés et des hôtes de passage peuvent bénéficier du service de restauration dans les conditions définies par la Collectivité de rattachement et notamment sous réserve que la capacité d accueil soit suffisante. Ont le statut d hébergés, les élèves et les personnels d autres établissements pouvant être accueillis au service de restauration. Dans ces situations spécifiques, le collège doit saisir directement au préalable la Collectivité qui en fixera les conditions. Une convention sera alors signée entre l établissement d origine (écoles primaires, lycées ou classes externalisées ), sa Collectivité de rattachement s il ne s agit pas d un collège, l établissement d accueil et le Conseil général. Utilisation des locaux du service de restauration L utilisation des locaux et des équipements de restauration à des usages autres que ceux habituellement prévus doit être soit décrit dans le PMS du collège, soit faire l objet d une convention décrivant les conditions d utilisation et de remise en état afin de garantir la maîtrise du risque sanitaire que cette utilisation pourrait avoir sur l activité habituelle. Missions d encadrement et de surveillance La gestion par l établissement implique que les missions d encadrement et de surveillance incombent à celui-ci. Le contrôle d accès au service fait partie intégrante de la mission de surveillance relevant de la vie scolaire. Procédures de recouvrement Le Département a délégué, sans formalités, la gestion et l'exploitation du service annexe d'hébergement aux collèges. Le recouvrement est donc délégué au Chef d'établissement et la Collectivité de rattachement n'intervient ni dans la procédure de recouvrement amiable, ni dans la procédure de recouvrement contentieuse. Tarification et contribution La Collectivité de rattachement dispose d une compétence générale pour fixer les tarifs du service de restauration et d hébergement. Cette compétence générale s étend à tous les tarifs du service annexe de ce service, demipensionnaires, internes, commensaux, hébergés, autres tarifs. Elle concerne également les différentes contributions : le reversement à la Collectivité et la contribution du service de restauration et d hébergement aux charges de fonctionnement. La Collectivité de rattachement peut les modifier, les supprimer ou en créer de nouvelles. La politique tarifaire est définie dans le respect des articles R.531-52 et R.531-53 du code de l Education relatifs à la fixation des tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves de l'enseignement public. Page 10
Depuis le 1 er janvier 2012, la fixation des tarifs respecte le principe d égalité d accès des usagers. Le tarif peut être soit un prix à la prestation (repas), soit un forfait (demi-pension et internat). Le tarif par catégorie d usagers consiste en un tarif identique quel que soit le lieu de consommation des prestations. La Collectivité opère une distinction selon la nature des prestations. Elle fixe les tarifs pour les prestations courantes, ordinaires, satisfaisant en cela le principe d égalité des usagers. Elle laisse à l établissement le soin de proposer les tarifs pour d autres prestations comme les petits déjeuners ou de fixer les tarifs des repas exceptionnels qui doivent être facturés à leur coût réel. La gratuité des repas est accordée au chef de cuisine et au second de cuisine, quand ce poste existe, ainsi qu aux agents assurant leurs missions en cas d absence des titulaires, et ce, indépendamment de leur grade. Gestion financière et comptable L établissement assure la gestion financière de la restauration et de l hébergement retracée au service spécial qui leur est réservé au sein de son budget, dans le respect des règles budgétaires et comptables régissant les EPLE et des instructions notifiées par la Collectivité. L utilisation des réserves du service de restauration tient compte des recommandations et des directives de la Collectivité. En fin d exercice, l établissement respecte les consignes données par la Collectivité pour affecter le résultat de l exercice. L établissement rend compte de sa gestion à la Collectivité territoriale de rattachement. La Collectivité établit un rapport sur le fonctionnement du service de restauration et d hébergement (mise en œuvre des objectifs et orientations, résultats obtenus, plans d action à mettre en œuvre) ainsi qu un compte-rendu financier. Achats Le Département encourage la généralisation du recours au groupement de commande qui associe les lycées et collèges publics du Doubs ainsi qu à des circuits de proximité pour les produits de l'agriculture. Une réflexion avec la Région est poursuivie, afin de définir le niveau et les conditions d une mutualisation des achats, à l échelle du territoire et tenant compte de nos objectifs communs en matière de développement durable, à travers notamment la promotion des circuits courts et de l agriculture biologique. L établissement est tenu, en lien avec le Conseil Général, de mettre en œuvre les procédures d achat de denrées et de fournitures conformément aux dispositions du code des marchés publics. Il améliore les achats de la restauration par des produits de qualité (bio, labels, agriculture durable, ) et recherche la proximité, notamment pour les achats de laitages, de viandes, de fruits et de légumes. Il s inscrit dans des dynamiques de groupement d achats permettant de concilier les objectifs d amélioration de la qualité des produits et la réduction des coûts. Page 11
Sécurité alimentaire La sécurisation réglementaire et sanitaire renforcée par l évolution de la législation alimentaire engage la responsabilité pénale des acteurs. L objectif prioritaire fixé par la Collectivité est la mise en place dans chaque service de restauration d un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) avec le concours du Laboratoire Vétérinaire Départemental (LVD). Le PMS qui répond aux impératifs réglementaires européens du «Paquet Hygiène» est exigible par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.) lors de ses contrôles périodiques. L établissement décrit dans son Plan de Maîtrise Sanitaire, les mesures prises pour assurer l hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques. Le Département s engage à poursuivre les réflexions, les travaux, l accompagnement et les formations déjà engagés afin d apporter une aide concrète dans la mise en œuvre des plans de maîtrise sanitaire. L établissement respecte les exigences de la législation alimentaire en la matière (annexe 3) et notamment les obligations majeures suivantes : - l'obligation généralisée de mise en place de procédures basées sur les principes de l'haccp (Hazard Analysis Critical control Point), - le recours aux guides de bonnes pratiques d hygiène et pré-requis, - la traçabilité et la gestion des non-conformités, - l'obligation de la formation à l hygiène en restauration collective. La Collectivité s engage à assurer la formation de l ensemble de l équipe de restauration (cuisinier, second et autres agents œuvrant à la restauration) ou à procéder à son actualisation en cas de besoin. En cas de mutation ou de recrutement en cours d année, le Chef d établissement s assure que les personnels concernés ont bien suivi cette formation ou veille à ce qu ils puissent être inscrits à une formation adaptée. Déclaration de TIAC La TIAC est une Toxi-Infection Alimentaire Collective définie par l apparition d au moins deux cas groupés similaires d une symptomatologie, en général gastro-intestinale, dont on peut rapporter la cause à une même origine alimentaire. Les TIAC sont des maladies à déclaration obligatoire en application du code de la santé publique et de la circulaire relative à la déclaration, l investigation et la conduite à tenir en cas de TIAC. Le Chef d établissement s engage à déclarer tout incident pouvant évoquer une suspicion de Toxi- Infection Alimentaire Collective selon la procédure décrite en annexe 4. En cas de risque avéré ou de problème, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l hygiène et la salubrité de l établissement, l établissement informe la Collectivité de rattachement dans les plus brefs délais. Il peut utilement se reporter à l annexe 5 relative aux alertes sanitaires. Page 12
Qualité nutritionnelle Il convient de s appuyer notamment sur le Programme National Nutrition Santé complété par le premier Plan obésité (PNNS 3) 2011/2015, les travaux du GEM-RCN (Groupe d Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition) et de mettre en œuvre les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire imposées par le décret n 2011-1227 du 30 septembre 2011. La réglementation en vigueur est rappelée en annexe 3. L établissement s engage à mettre en œuvre ces dispositions dont l objectif essentiel est de garantir l équilibre nutritionnel des repas des collégiens et donc de prévenir des risques d obésité, ainsi qu à respecter l obligation de traçabilité. Une commission menu est créée au sein de l établissement. Le Chef d établissement informe la Collectivité des contrôles opérés par la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) et éventuellement des mises en demeure d apporter les mesures correctives ordonnées. La Collectivité s engage à accompagner l établissement dans la mise en œuvre des objectifs fixés par décret et la mise en place d actions correctives si nécessaire. Pour ce faire, elle a recours aux services d un personnel qualifié. Le Chef d établissement et la Collectivité identifient les actions de formation à conduire auprès des équipes de restauration. Elles ont un caractère obligatoire. Article 7 - Entretien général et technique L article L.213-2 du code de l Education confie également au Département la compétence en matière d entretien général et technique des collèges. Le Chef d établissement en collaboration avec son adjoint gestionnaire organise le nettoyage régulier des locaux en fonction des conditions d occupation, en élaborant les fiches de poste des personnels techniques et en veillant à la bonne exécution des tâches permettant d atteindre les objectifs énoncés ci-avant (propreté et hygiène des locaux). Pour les travaux d entretien et de maintenance, le Chef d établissement se réfère au guide d entretien et de maintenance qui définit les tâches respectives de l EPLE et de la Collectivité en la matière ainsi que la réglementation en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes. Pour l exécution des tâches lui incombant, l EPLE dispose des moyens suivants : les personnels techniques affectés à son établissement dont il organise le travail ; les moyens financiers alloués dans le cadre de la dotation de fonctionnement et subventions d équilibre ; le recours aux équipes mobiles d ouvriers professionnels, suivant les modalités définies dans la convention spécifique régissant leur mode de fonctionnement ; les matériels d entretien mis à disposition du collège dont il assure l entretien et la vérification de leur conformité, en fonction de la réglementation applicable. Page 13
Le Conseil général assure la maîtrise d ouvrage pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation et l extension des bâtiments affectés aux collèges ainsi que les grosses réparations, conformément aux textes en vigueur. Le Département a mis en place un outil d'aide à la gestion technique des établissements et des contrats comprenant tant le suivi administratif desdits contrats que la veille juridique ad hoc ainsi que le suivi des interventions. Les visites immobilières effectuées au minimum chaque trimestre par le Conseil général, dans le cadre du suivi de la maintenance et de l entretien des installations et des bâtiments, incluent le recensement des besoins d usage des EPLE. L élaboration de tout projet fait l objet, au préalable d une expression des besoins à laquelle le Chef d établissement est systématiquement associé. Si pour des besoins d usage, l établissement souhaite modifier l organisation des locaux, leur agencement, leur destination et ce y compris pour les logements de fonction, ou encore l affectation du matériel informatique, le Chef d établissement est tenu d obtenir préalablement l autorisation du Conseil général qui sollicitera en tant que de besoin, les avis des services en charge de la sécurité incendie et de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Enfin, le Chef d établissement veille à ce que l utilisation des locaux soit conforme à leur destination initiale et notamment au regard de leur(s) classement(s) en matière de risque incendie. Par ailleurs, la Collectivité dote les EPLE en matériels informatiques selon les directives annuellement fixées par l exécutif départemental. Elle assure également la maintenance matérielle de ces équipements ainsi que les travaux de câblage dans la limite fixée par le référentiel de programmation. Les logiciels ne font pas partie du périmètre d intervention. Article 8 - Développement durable L Agenda 21 départemental aura une traduction dans la mise en œuvre du programme Doubs 2017 ainsi que dans les actions pédagogiques, dans le respect des principes du développement durable en collaboration avec les chefs d établissement, les gestionnaires, les personnels et les élèves. Les thèmes concernés sont l énergie, la gestion des déchets de la restauration, l amélioration des procédés de fabrication des repas et la formation de l ensemble des acteurs impliqués dans ces divers processus. Article 9 - Logements de fonction Les articles R.216-4 à R.216-19 du code de l Education, précisent les règles d attribution des logements de fonction aux personnels d Etat affectés dans les EPLE. Pour les personnels techniques des collèges, il appartient à la Collectivité de rattachement de définir les conditions d octroi des logements de fonction ainsi que les contreparties que le Département employeur et la direction du collège, autorité fonctionnelle, sont en droit de demander aux agents logés soit par nécessité absolue de service ou par utilité de service. Toutes les modalités à ce sujet sont inscrites dans le règlement départemental relatif à l attribution des logements de fonctions dans les collèges du Doubs joint en annexe 6. Page 14
Article 10 - Utilisation des locaux intégrés et extérieurs (annexe 7-1 et suivantes) Article 10-1 Conventions d utilisations de locaux scolaires (hors volet «restauration») et de mise à disposition des installations sportives extérieures Utilisation des locaux scolaires Hors temps scolaire Les conditions d utilisation des locaux (salle, gymnase ) par un tiers (associations, clubs sportifs ), pour l organisation d activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif, sont réglementées par l article L. 212-15 et L. 216-1 du code de l éducation. Dans ce cas, une convention d utilisation des locaux scolaires (annexe 7-1) est établie par le collège. Ce document doit être signé en quatre exemplaires originaux par les parties à la convention. En cas de demande d occupation des locaux du collège par le Conseil général (session du Conseil général des jeunes, organisation de formations ou de réunions ) une convention sera également établie par la Collectivité pour ces situations spécifiques et en concertation avec l établissement. Enfin, il est précisé que l utilisation de locaux scolaires dédiée à la formation continue par les GRETA devra s adapter à l évolution du statut de ces établissements. Pendant le temps scolaire Lorsque l occupation a lieu durant le temps scolaire, les services du Département ne sont pas tenus d être informés. L autorisation et la responsabilité relèvent du Chef d établissement. L exception à ce principe concerne la mise à disposition de locaux scolaires aux écoles pour la mise en œuvre de leur programme d éducation physique et sportive par exemple. Dans ce cas, le Département doit être saisi en vue de l élaboration d une convention quadripartite (Département/collège/Inspection académique/commune). Mise à disposition des installations sportives extérieures Lorsque les collèges ne peuvent assurer la réalisation totale ou partielle du programme d EPS dans leurs locaux, ils peuvent avoir recours à des installations sportives appartenant à d autres Collectivités. Conformément à l article L.212-4 du Code de l éducation, une convention tripartite doit être établie par la Collectivité propriétaire ou gestionnaire de cette installation en y associant le collège et le Conseil général en tant que Collectivité de rattachement. Le Département dispose d un modèle type de convention voté en Commission permanente du 7 juillet 2008 pouvant aisément être fourni aux Collectivités ne disposant pas de document adapté (annexe 7-2). Cas particuliers des collèges bisontins (hors volet «restauration») : conventions d utilisations de locaux scolaires et d installations sportives extérieures Par convention cadre du 21 janvier 2008, le Département du Doubs et la Ville de Besançon ont établi un conventionnement spécifique pour l utilisation réciproque de leurs installations sportives. Celle-ci a été reconduite par avenant de trois ans voté en Commission permanente du 19 mars 2012. Une convention d application tripartite et son avenant (annexes 7-3 et 7-4) doivent être signés une seule fois par les parties Page 15
Ce document prévoit donc : l utilisation des locaux scolaires par les associations et/ou clubs sportifs, la mise à disposition d équipements sportifs communaux au bénéfice d un collège bisontin. Cette convention se substitue intégralement aux conventions quadripartites et tripartites mentionnées ci-dessus. Chaque utilisation est ensuite formalisée par l actualisation pour chaque année scolaire des annexes suivantes: état récapitulatif de l inventaire des installations sportives et du matériel, des conditions financières et des horaires d utilisation, description des locaux et des voies d accès, état des lieux contradictoire, engagement entre l utilisateur et la commune de Besançon (dans le cas des mises à disposition de locaux scolaires) : un écrit par utilisateur, prescriptions en matière de sécurité. Article 10-2 - Autres types de conventions (hors restauration) La Collectivité de rattachement, les collèges, ou encore les Collectivités extérieures, peuvent être à l initiative de nouveaux dispositifs nécessitant des conventions particulières. Exemples : - négociations tarifaires d accès aux équipements sportifs neufs ou réhabilités, - installation d enseignants référents pour favoriser l accueil d élèves handicapés, - accueil de classes externalisées dans les collèges, - utilisation de locaux scolaires extérieurs lors de travaux de restructuration de collèges Dans ces situations spécifiques, la Collectivité doit être saisie directement de ce type de demande. De plus, selon les cas soulevés, un travail de collaboration peut être engagé entre les parties en vue de l élaboration de conventions multipartites à soumettre aux assemblées délibérantes. Article 11 - Assurances Le Conseil général souscrit des contrats d assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des agents placés sous l autorité hiérarchique de son président, dans l exercice des fonction qui leur sont confiées, ainsi que les dommages aux biens, à l exclusion des dommages inhérents à l exercice de la pédagogie ou de la surveillance des élèves. Le Conseil général assure également les véhicules qui lui appartiennent et les matériels autoportés affectés aux établissements lorsque ceux-ci ne sont pas assurés par ailleurs. Pour les véhicules n appartenant pas au Conseil général, il appartient au Chef d établissement de régler les frais inhérents à leur fonctionnement. En cas de sinistre, le Chef d établissement prévient le Conseil général dans les plus brefs délais et participe aux formalités de déclaration. Un rapport circonstancié est rédigé dans tous les cas. Les personnels logés sont obligés de contracter une assurance couvrant les risques locatifs et de transmettre à la Collectivité l attestation d assurance, à périodicité constante. Page 16
Lors de l utilisation des locaux par un tiers, le Chef d établissement transmet à la Collectivité l attestation d assurance spécifique demandée dans la convention d utilisation (exemple association). Article 12 - Accompagnement des actions éducatives Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département fait des propositions, pour contribuer à la réussite éducative des collégiens et hors du temps scolaire, pour faciliter l'accès à la pratique artistique. L'éducation culturelle contribue à apporter des repères, à développer la créativité favorisant ainsi la socialisation des jeunes et participant à la formation des citoyens de demain. Le Département a choisi de proposer aux collégiens, une offre culturelle diversifiée (spectacles, concerts, cinéma, sensibilisation au patrimoine, à la culture scientifique, à l art contemporain ) et de qualité, persuadé que la culture participe à leur réussite éducative. Le Conseil général a mis en place plusieurs dispositifs permettant aux collégiens de s approprier les richesses culturelles de notre territoire : Collège au spectacle, au cinéma et au musée, collège et art contemporain, participation aux Mots Doubs et actions éducatives proposées par les Archives départementales. Deux types de dispositifs sont mis en place : ceux directement mis en œuvre par le Département (collège au spectacle, collège au musée, collège au cinéma) et ceux qui sont élaborés par des structures (collège et culture scientifique, collège et art contemporain), soutenues financièrement par le Conseil général. Le Département s engage à fournir aux Chefs d établissements le calendrier des actions proposées de manière anticipée, et à mettre en place des comités paritaires afin d expertiser les dossiers pour certains dispositifs en vue de répondre dans les meilleures conditions aux projets de l équipe éducative de l établissement. Le Département propose aux établissements : de respecter les règles des dispositifs mis en place par le Conseil général permettant la prise en compte et la réalisation des sorties culturelles (nombre de sorties admises par établissement, étude des motivations pédagogiques, etc.) de respecter les règlements intérieurs des structures culturelles accueillantes. d affirmer auprès des élèves les règles de bonne conduite à tenir durant le déplacement et au sein des structures culturelles accueillantes (respect des dates et nombre d élèves inscrits, respect des horaires, respect des publics, suivi des consignes de sécurité, etc.) A terme, l objectif est de mettre en œuvre une expérimentation partagée entre le Conseil général, le Ministère de l Education nationale et les établissements, dans le cadre d un plan départemental de développement culturel «Culture - Collège». Ce plan, coordonné par le Conseil Général en lien étroit avec l Education nationale et les structures culturelles, permettra de faire converger les politiques d actions culturelles proposés par le Département en direction des collégiens. Il consistera à la mise en place d un parcours culturel intégré reconnu et valorisant pour l élève durant toute sa scolarité, afin que la découverte culturelle participe pleinement à la réussite des apprentissages scolaires et à la réduction des inégalités d accès à la culture. Page 17
Titre 3 - LA GESTION DES PERSONNELS TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES COLLEGES Article 13 - Cadre de gestion des Personnels Techniques des Collèges Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, les Personnels Techniques Départementaux des Collèges (PTDC), dont les missions sont l accueil, la restauration, l hébergement, ainsi que l entretien général et technique, à l exception des missions d encadrement, font partie de la communauté éducative et sont placés sous une double autorité, autorité hiérarchique (Conseil Général) et autorité fonctionnelle (Principal du collège). Les responsabilités sont partagées entre ces deux autorités : RESPONSABILITES DU DEPARTEMENT Le Département : Définit la politique applicable en matière de ressources humaines (formation, temps de travail, recrutement, mobilité, évaluation, rémunération, évolution de carrière), Fixe les conditions d exercice des activités (fiches métiers, règles de gestion du temps de travail), Prend en charge en concertation avec le Chef d établissement : la gestion statutaire, la mobilité (recrutement, retraite, etc.), le remplacement des agents des collèges selon les modalités définies, la médecine préventive et professionnelle, la participation aux œuvres sociales, l information aux personnels, l information à l autorité fonctionnelle des dispositions RH applicables aux agents. Veille au respect de l exercice du droit syndical. Les personnels sont invités aux différents événements départementaux (Noël du personnel, vœux du Président au personnel départemental, session d accueil des agents nouvellement recrutés ). La Collectivité, en qualité d employeur assure l autorité hiérarchique. RESPONSABILITES DE L ETABLISSEMENT Le Chef d établissement est assisté de l adjoint gestionnaire pour encadrer, organiser et planifier le travail des agents des collèges placés sous son autorité fonctionnelle, ceci conformément aux fiches de poste qu il élabore. Le Chef d établissement ou l adjoint gestionnaire par délégation : Organise le travail en lien avec les objectifs définis par le Département, Page 18
Elabore les plannings de travail annuels ainsi que les fiches de postes et adresse ces documents à chaque rentrée scolaire au Conseil Général, Encadre le travail au quotidien des agents des collèges : gestion du temps de présence, gestion des prises de poste et de l ordonnancement des activités en fonction du rythme scolaire et des conditions d occupation des locaux, relais lors des pauses réglementaires ou des indisponibilités : remplacements par rotation, sous réserves des aptitudes professionnelles. Informe systématiquement le Département, sans délai, de toutes situations concernant les agents des collèges susceptibles d avoir une incidence sur l exercice des compétences du Département, Veille au respect des missions déclinées dans les fiches de poste des agents et assure la dotation vestimentaire des agents titulaires, Veille à favoriser et à soutenir une représentation des personnels techniques aux Conseils d administration et/ou aux Comités d Hygiène et de Sécurité (CHS) à des établissements, Evalue le travail des agents au premier niveau, Assure le relais d information entre le Conseil général et les agents des collèges, S assure de la mise à disposition de locaux appropriés pour ces agents au sein de l EPLE, ainsi que du poste informatique qui leur est alloué. Dans le cadre de ses responsabilités le Chef d établissement garant de la cohésion des personnels du collège organise une rencontre à l intention des agents techniques (à titre indicatif au moins une fois par trimestre). Article 14 - Evaluation des besoins en personnel La Collectivité, en fonction des besoins des établissements et dans l objectif d assurer le bon fonctionnement du service, affecte les personnels techniques dans les EPLE selon les moyens dont elle dispose et en s appuyant sur son référentiel. Article 15 - Recrutement et mobilité L article L.213-2-1 confie désormais le recrutement et la gestion des PTDC, au Conseil général. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l Education Nationale. Les recrutements se font en mesurant l adéquation entre le profil du poste à pourvoir et les compétences du candidat. La Collectivité assure l organisation de la procédure de recrutement, en associant l équipe de direction du collège à la définition des profils de postes requis ainsi qu à l entretien d examen des candidatures. La commission chargée d auditionner les candidats formule un avis sur chaque candidat et établit un classement, le choix définitif appartenant au Président du Conseil général. Page 19
Les personnels disposent d une possibilité de mobilité professionnelle, en fonction des vacances ou des créations de postes. En cas de besoin, la vacance du poste est palliée par une suppléance, conformément à la procédure décrite ci-après. Article 16 - Service de suppléance L objectif du Conseil général est d assurer la continuité du service public et d en garantir une qualité minimum. Les règles applicables en matière de remplacement sont développées ci-après. Concernant les délais de remplacement Pour les agents d entretien, il est fait application d un délai de carence de 15 jours. Pour les agents de maintenance, l étude se fait au cas par cas en fonction de la situation de l établissement (surface, état du bâti, rénovation ou non ). Pour les cuisiniers, le remplacement a lieu dès le 1 er jour, sauf si un second de cuisine est à même d assurer le service. Concernant la quotité de travail de l agent suppléant A l exception des cuisiniers, le remplacement de l agent titulaire sera opéré sur une quotité inférieure de temps de travail. Ainsi, un titulaire exerçant à temps plein sera remplacé à hauteur de 0,8 ETP, et un titulaire exerçant à temps partiel sera remplacé à hauteur de 0,5 ETP. Pour les agents de maintenance, la situation sera étudiée au cas par cas en fonction de la situation de l établissement, comme pour les délais de remplacement. Il appartient au Chef d établissement de solliciter ou non une suppléance, dans les cas ci-dessus mentionnés, auprès du service des actions éducatives, selon la procédure définie et notifiée au Chef d établissement. Article 17 - Organisation et aménagement du temps de travail (Annexe 8) Le Chef d établissement organise la répartition du temps de travail des personnels techniques qui sont affectés à l EPLE, sur la base de la réglementation en vigueur dans le Département, et dans le respect du règlement du temps de travail des personnels techniques des collèges. Les personnels peuvent solliciter auprès de la Collectivité une modification de leur temps de travail (temps complet ou temps partiel). Chaque demande est examinée conjointement par la Collectivité et le Chef d établissement. Si elle a une incidence sur le niveau d adéquation entre les besoins en personnel de l EPLE et les moyens affectés par la Collectivité, une compensation peut être envisagée dans la mesure où elle est supérieure à 50 % d un poste équivalent temps plein. Pour l application de cette règle, il sera procédé à un examen global, prenant en compte les temps de travail cumulés de tous les agents affectés. Page 20
Article 18 - Entretien annuel d évolution professionnelle des personnels techniques départementaux des collèges Les personnels techniques en activité bénéficient d un entretien d évolution professionnelle annuel avec le Chef d établissement, ou l adjoint gestionnaire, sur la base du dispositif commun à tous les agents de la Collectivité et dans le cadre de missions établissant les droits et obligations pour chacun des postes. Cet entretien est réalisé conformément aux indications transmises par la Collectivité tant en matière de critères que de calendrier. Il fait l objet en amont d une information au Chef d établissement sur ses modalités opérationnelles dans une perspective d harmonisation et sur ses effets en termes de gestion de carrière. Cet entretien ne conditionne pas les avancements et promotions pour lesquels l avis du Principal est sollicité spécifiquement pour ces situations. Les agents disposent d une voie de recours auprès de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de la Collectivité, sous couvert de la voie hiérarchique, et ce conformément à la réglementation. Le Chef d établissement propose annuellement les évolutions de carrière dont les agents peuvent bénéficier et sur lesquelles le président du Conseil général statue après avis de la Commission Administrative Paritaire. Les personnels ayant fait le choix de rester dans leur administration d origine et placés en position de détachement sans limitation de durée, continuent d être parallèlement évalués et notés par l Etat. Ils bénéficient des avancements dans leur corps et administration d origine. Article 19 - Formation des personnels techniques département aux des collèges La loi n 2004-809 du 13 août 2004 transfère au Conseil général la compétence pour la formation des agents. Il appartient au Chef d établissement d élaborer et de soumettre, conformément au dispositif en vigueur au sein de la Collectivité compétente, les propositions de mise en place de formations biennales avec actualisation annuelle. La définition des besoins en formation se fait au regard des objectifs définis par la Collectivité et des axes prioritaires qu elle a fixés en matière de formation pour l ensemble des services. Le recensement des besoins et de leur caractère prioritaire s effectuent dans le cadre d une procédure spécifique commune à l ensemble des services. Chaque année, ce plan de formation peut être réactualisé pour tenir compte notamment, de nouveaux besoins liés à la mobilité des agents et à l évolution des réglementations, notamment en matière de maîtrise sanitaire. Le Chef d établissement organise le travail des agents de façon à concilier la mise en œuvre du plan de formation avec les exigences du service, en coordination avec la Collectivité qui organise le plan de formation. Page 21